mai 2008
GUIDE DES APPELANTS SUR LA CONFÉRENCE DU MODE ALTERNATIF DE RÈGLEMENT DES LITIGES POUR LES APPELS EN MATIÈRE DE PARRAINAGE
Qu'est-ce qu'une conférence du mode alternatif de règlement des litiges?
Une conférence du mode alternatif de règlement des litiges (
MARL) n'est pas une audience d'appel ordinaire. C'est une réunion informelle entre vous et un représentant de l'Agence des services frontaliers du Canada, désigné sous le nom de conseil du ministre. Le conseil du ministre représente Citoyenneté et Immigration Canada (
CIC). Un agent de règlement des litiges (
ARL) de la Section d'appel de l'immigration (
SAI) travaillera avec vous et le conseil du ministre en vue de tenter de régler votre cas simplement, rapidement et équitablement. Si le cas est réglé à la conférence du
MARL, il ne sera pas nécessaire de tenir une audience. Un cas soumis au
MARL peut être réglé par le consentement du ministre à votre demande ou bien vous pouvez décider de retirer votre appel.
Qui participera à la conférence du
MARL?
Vous devez vous présenter en personne et à l'heure prévue à la conférence du
MARL. Un avocat, un consultant en immigration, ou toute autre personne qui pourrait vous aider, peut assister à la conférence si vous le désirez. Les personnes suivantes participeront à la conférence du
MARL :
- vous (et votre représentant);
- le conseil du ministre; et
- l'
ARL, qui est agent du tribunal ou commissaire de la
SAI.
Qui rendra les décisions à la conférence du
MARL?
Après examen de votre dossier et après vous avoir rencontré à la conférence du
MARL, le conseil du ministre peut accepter que l'appel soit réglé en votre faveur. Si le conseil du ministre n'est pas d'accord pour régler l'appel en votre faveur, vous pouvez décider de retirer votre appel ou de vous faire entendre dans le cadre d'une audience. L'
ARL dirigera la réunion et encouragera les parties à s'échanger des renseignements, mais ne statuera pas sur l'appel.
Qu'est-ce qui distingue une conférence du
MARL d'une audience?
Une conférence du
MARL est une réunion informelle au cours de laquelle chacune des parties (c'est-à-dire vous et
CIC) indique pourquoi il faut faire ou non droit à l'appel. Au cours de la conferénce, du
MARL, on peut vous poser des questions. Vous racontez votre récit et si vous êtes représenté par un conseil, celui-ci vous aidera et vous donnera avis et conseils. La conférence du
MARL dure environ une heure, alors que la durée des audiences est habituellement de trois heures ou plus.
La conférence du
MARL est-elle confidentielle?
Oui, la conférence du
MARL est confidentielle. Si votre cas n'est pas réglé à la conférence du
MARL, les discussions de vive voix ne pourront être utilisées par l'une des parties contre l'autre lors d'une audience tenue ultérieurement. Cependant, les renseignements que vous fournissez peuvent être communiqués s'ils peuvent être obtenus d'une source indépendante, ou s'ils portent sur une infraction aux dispositions législatives en matière d'immigration ou sur un manquement aux Règles de la
SAI, ou si vous consentez à leur communication. Les documents utilisés à la conférence du
MARL ne seront pas versés dans le dossier de l'audience, à moins que vous n'y consentiez. L'appelant et le conseil du ministre peuvent prendre des notes à la conférence du
MARL. Votre conseil et le conseil du ministre peuvent communiquer à leurs collègues les renseignements obtenus dans le cadre de ce processus. L'
ARL ne communiquera pas de renseignements aux commissaires qui pourraient entendre votre cas si celui-ci n'est pas réglé. L'entente en vue de régler l'appel n'est pas confidentielle.
Comment me préparer à une conférence du
MARL?
Relisez la lettre de refus et les notes de l'entrevue avec l'agent des visas et préparez-vous à dire au conseil du ministre et à l'
ARL pourquoi vous pensez que votre appel devrait être accueilli. Vous pouvez indiquer notamment toute erreur qui aurait été commise dans le traitement de votre cas, la raison pour laquelle il est important qu'un membre de votre famille vous rejoigne au Canada, ou toutes autres circonstances particulières se rapportant à votre cas. Si vous avez l'intention de vous référer à des documents ou des renseignements écrits qui ne figurent pas au dossier, vous devez les transmettre au conseil du ministre et à l'
ARL au plus tard 10 jours avant la conférence du
MARL.
Que dois-je faire si j'ai besoin des services d'un interprète?
Si vous avez besoin des services d'un interprète, vous devez en aviser immédiatement l'
ARL et indiquer la langue et le dialecte que vous utiliserez.
Que se passera-t-il à la conférence du
MARL?
- L'
ARL fera une déclaration préliminaire et vous donnera des précisions sur le processus.
- L'
ARL et le conseil du ministre vous poseront quelques questions au sujet de votre cas et vous demanderont d'expliquer pourquoi vous croyez que votre appel devrait être accueilli.
- L'
ARL peut avoir un entretien particulier avec le conseil du ministre et avec vous en vue de discuter précisément du règlement de l'appel.
- L'
ARL peut vous donner, à vous et au conseil du ministre, un avis sur les points forts et les points faibles de votre cas.
- Si le conseil du ministre consent à ce que votre appel soit l accueilli, un résumé de l'entente sera préparé. Un commissaire de la Section d'appel de l'immigration doit approuver chaque entente de règlement d'un appel. Une fois l'entente approuvée, une décision accueillant votre appel sera rendue. Le bureau des visas continuera alors à traiter la demande de parrainage.
- Si le conseil du ministre s'oppose à ce votre appel soit accueilli, il ou elle se retirera du
MARL. À ce stade, l'
ARL fournira une évaluation objective de votre cas, qui peut comprendre une discussion des facteurs à considérer lorsque votre conseil et vous choisirez de retirer votre appel ou de vous faire entendre dans le cadre d'une audience.
- Si vous décidez de continuer dans la cadre d'une audience, l'
ARL s'occupera de fixer une date pour l'audience.