Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
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Le 28 juin, le projet de loi C‑31, la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada, a reçu la sanction royale. Cette loi modifie la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés. Même si aucune date officielle d'entrée en vigueur des dispositions pertinentes de ces lois n'a été fixée, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) travaille diligemment pour se préparer à appliquer les changements qui en découlent, au moment opportun. La nouvelle loi met sur pied la Section d'appel des réfugiés au sein de la CISR.
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