GUIDE D'INFORMATION
APPELS EN MATIÈRE DE PARRAINAGE

MANQUEMENT À UN ENGAGEMENT (QUÉBEC)

Les questions et réponses qui suivent vous aideront à vous préparer à l'audition de votre appel. Il s'agit de renseignements de nature générale qui ne constituent pas des conseils juridiques complets. 

Veuillez noter que la nouvelle Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés a été adoptée et qu'elle doit entrer en vigueur en 2002; les renseignements du Guide pourraient ne pas s'appliquer aux cas subséquents^*.

1.  INTRODUCTION

Où sera entendu mon appel?

Votre appel sera entendu à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. La Commission est un tribunal indépendant et ne fait pas partie du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada (CIC).

Qui tranchera mon appel?

Un commissaire de la Section d'appel de l'immigration (SAI) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié tranchera votre appel.

Qui sera présent à l'audition de mon appel?

En plus de vous-même et du commissaire qui tranchera votre appel, il y aura votre conseil, si vous décidez de vous faire représenter par un conseil. Il y a aura aussi le conseil du ministre de l'Immigration (CIC), qui pourra présenter des éléments de preuve, vous interroger, vous et d'autres témoins, et présenter des arguments contre votre appel. Les personnes que vous ou le conseil du ministre appellerez à témoigner de vive voix seront également présentes à l'audience. Un interprète sera présent pour vous ou vos témoins si vous en avez fait la demande. Le public est également admis à l'audition de votre appel.

Dois-je me faire représenter à mon appel?

Il n'est pas obligatoire que vous ayez quelqu'un pour vous représenter, mais vous le pouvez si vous estimez que cela aidera votre cause. En effet, des questions de droit sont souvent soulevées durant l'appel et vous devez être certain que votre cas sera appuyé par des éléments de preuve suffisants. Vous devez également savoir que le conseil du ministre sera présent pour vous interroger, vous et d'autres témoins, et pour présenter des arguments contre votre appel. Vous pouvez vous faire représenter par un avocat (une personne qui a une formation juridique et qui est autorisée à pratiquer le droit), un consultant, un ami ou un parent. Cette personne doit se rendre disponible et être prête à vous représenter à la date prévue pour l'audition de votre appel.

Quand connaîtrai-je la date d'audition de mon appel?

Vous recevrez une lettre de la SAI vous informant que vous devez vous présenter à une audience de mise au rôle à une date et à une heure précises. Vous devriez vous présenter à la date et à l'heure mentionnées dans cette lettre. À l'audience de mise au rôle, un commissaire de la SAI vous posera des questions, à vous et au conseil du ministre, pour déterminer si votre cas est prêt à mettre au rôle. S'il en est convaincu, le commissaire vous indiquera la date d'audition de votre appel et vous recevrez un avis par écrit de la date.

Qu'arrivera-t-il si ni moi ni mon conseil ne pouvons nous présenter à la date d'audience fixée?

Une fois la date d'audience fixée, on s'attend à ce que vous soyez prêt à comparaître à cette date. Si vous prévoyez de ne pas être prêt, vous pouvez demander une remise (c'est-à-dire que l'audience soit reportée à une date ultérieure). Pour cela, vous devez envoyer une lettre expliquant votre situation au Greffe de la Section d'appel de l'immigration et une copie de la lettre au conseil du ministre, Citoyenneté et Immigration Canada, Audiences et appels. Les adresses du bureau régional de la SAI et du bureau régional de CIC se trouvent dans les documents que la SAI vous fait parvenir après le dépôt de votre appel. Dans votre lettre, vous devez expliquer pourquoi vous demandez que l'audition de votre appel soit remise. Il vous faudra une très bonne raison pour obtenir une remise. Si vous ne recevez pas de réponse de la SAI ou si votre demande de remise est refusée, vous devrez vous présenter à la date d'audience fixée et être prêt pour l'audition de votre appel. Si vous ne vous présentez pas, votre appel pourra être rejeté.

Vous pouvez aussi demander une remise au moment de l'audience. Cependant, vous ne pourrez l'obtenir à moins d'avoir une très bonne raison pour que votre appel ne soit pas entendu le jour même.

2.  PRÉPARATION DE L'APPEL

Que dois-je prouver pour avoir gain de cause en appel?

Au Québec, par suite d'un accord conclu entre la province et le gouvernement du Canada, c'est la province, plus précisément le Ministère des Relations avec les Citoyens et de l'Immigration (MRCI), qui détermine les exigences financières relatives au parrainage d'un parent qui désire vivre au Québec. Si vous désirez prouver que le refus reçu au motif que vous avez manqué à un engagement antérieur n'est pas conforme à la loi, alors vous devez faire appel au Tribunal administratif du Québec (TAQ), non à la Section d'appel de l'immigration.

Par contre, la SAI peut examiner s'il existe des raisons d'ordre humanitaire d'accueillir l'appel et de permettre à votre parent de venir au Canada. Vous avez la responsabilité de prouver qu'il existe des motifs humanitaires.

Raisons d'ordre humanitaire

Même si le MRCI a décidé que vous avez manqué à un engagement antérieur, vous pourriez quand même obtenir gain de cause en démontrant qu'il existe des raisons d'ordre humanitaire de permettre à votre parent de venir au Canada. Le commissaire de la SAI peut tenir compte d'éléments de preuve portant sur :

• la raison du manquement;
• le montant d'argent que vous ou le cosignataire devez rembourser;
• la question de savoir si vous ou le cosignataire avez tenté de rembourser les sommes dues (par exemple, rembourser les Services sociaux);
• la relation que vous entretenez avec votre parent;
• la présence au Canada d'autres membres de votre famille et, le cas échéant, la relation que vous entretenez avec eux;
• la possibilité que vous avez de visiter votre parent dans son pays d'origine;
• le soutien que votre parent peut vous apporter;
• la situation de votre parent dans son pays d'origine;
• les raisons pour lesquelles une mesure spéciale ne devrait pas être accordée, le cas échéant;
• tout autre renseignement susceptible d'aider le commissaire de la SAI à régler votre appel.

Dois-je présenter des documents?

La preuve documentaire peut vous aider grandement à obtenir gain de cause. Vous pouvez présenter en preuve des documents si vous estimez qu'ils aideront votre cause. Par exemple, vous pouvez présenter en preuve une lettre des Services sociaux faisant état de tout remboursement effectué.

Vous pouvez faire état de la relation que vous entretenez avec votre parent ainsi que de l'importance du parrainage pour vous, notamment en présentant des lettres, des factures de téléphone, des reçus de transferts d'argent ou des billets d'avion. Certaines personnes fournissent également des lettres de membres de la famille, d'amis ou d'employeurs.

Si vous voulez présenter des documents en preuve, vous devez faire deux copies de chaque document (y compris les photographies et les vidéocassettes). Vous devez envoyer une des copies à la Section d'appel de l'immigration et l'autre au conseil du ministre, Citoyenneté et Immigration Canada, Audiences et appels. Les adresses du bureau régional de la SAI et du bureau régional de CIC se trouvent dans les documents que la SAI vous fait parvenir après le dépôt de votre appel. Les documents doivent être reçus au moins 20 jours avant l'audience. Si vous ne vous conformez pas à cette façon de faire (appelée « communication de la preuve »), il est possible que le commissaire de la SAI ne vous permette pas de présenter vos documents à l'audition de votre appel.

Si vos documents ne sont pas rédigés en français ou en anglais, vous devez les faire traduire et joindre la traduction aux copies envoyées à la SAI et au conseil du ministre. Les documents devraient être traduits par un traducteur agréé, qui devrait joindre aux documents une déclaration certifiant l'exactitude de la traduction.

Même si vous avez fourni des copies de vos documents avant l'audience, vous devriez apporter les originaux avec vous à l'audience, si vous les avez.

Dois-je amener des témoins?

Vous n'êtes pas tenu d'amener des témoins, mais vous pouvez le faire si vous estimez qu'ils pourront vous aider à prouver que le refus n'est pas conforme à la loi ou qu'il existe des raisons d'ordre humanitaire d'accueillir votre appel et de permettre à votre parent de venir au Canada. Les témoins que vous appellerez doivent être prêts à répondre à des questions à l'audience. Vous devez informer la SAI et le conseil du ministre, au moins 20 jours avant la date d'audition de votre appel, de l'identité des personnes que vous appellerez à témoigner et des raisons pour lesquelles elles témoigneront à votre audience (en remplissant le formulaire qui vous sera remis à cette fin).

Que dois-je faire si j'ai besoin d'un interprète?

Si vous ou l'un de vos témoins avez besoin des services d'un interprète, vous devez en informer la SAI à l'audience de mise au rôle ou au moins 15 jours avant la date d'audition de votre appel.

3.  AUDITION DE VOTRE APPEL

Qu'arrivera-t-il à l'audition de mon appel?

1. Vous témoignerez.

   Si vous vous faites représenter, votre conseil commencera en vous posant des questions pour vous permettre de témoigner afin d'établir que le refus n'est pas conforme à la loi ou qu'il existe des raisons d'ordre humanitaire d'accueillir votre appel et de permettre à votre parent de venir au Canada. Si vous ne vous faites pas représenter, vous pouvez relater au commissaire les faits qui, selon vous, sont importants ou vous pouvez lui demander de vous poser les questions qui lui permettront de trancher votre appel. Le conseil du ministre vous posera également des questions sur la preuve que vous aurez présentée durant l'audition de votre appel car il est là pour présenter des arguments contre votre appel.

2. Les témoins rendront leur témoignage.

   Après que vous aurez témoigné, ce sera au tour de vos témoins. Les témoins que vous ferez comparaître devront généralement attendre dans la salle d'attente jusqu'à ce que vous ayez terminé votre témoignage. Les témoins seront ensuite invités à répondre aux questions qui leur seront posées. Votre conseil peut poser des questions aux témoins ou, si vous n'êtes pas représenté, vous pouvez poser des questions aux témoins ou demander au commissaire de la SAI de le faire. Le conseil du ministre pourra également poser des questions aux témoins. Il peut également faire comparaître des témoins. Vous avez le droit de poser des questions à tout témoin que le conseil du ministre fera comparaître.

3. Les observations seront présentées.

   Après avoir entendu votre témoignage et celui des témoins, le commissaire de la SAI vous demandera d'expliquer pourquoi vous croyez que le refus n'est pas conforme à la loi ou qu'il existe des raisons d'ordre humanitaire d'accueillir votre appel et de permettre à votre parent de venir au Canada. Il demandera également au conseil du ministre si, à son avis, vous avez établi le bien-fondé de votre cas. Vous devrez ensuite répondre aux observations faites par le conseil du ministre.

Quand la décision me sera-t-elle communiquée?

Le commissaire de la SAI sera peut-être en mesure de trancher votre appel et de motiver sa décision à la fin de l'audience. Sinon, il vous avisera que la décision et les motifs de décision vous seront envoyés par la poste ultérieurement, habituellement dans les 90 jours suivant l'audience.

RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

Si vous désirez obtenir de plus amples renseignements, visitez le Centre de documentation de la CISR, dans nos locaux. Vous y trouverez les renseignements suivants :

1. COMMISSION DE L'IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ DU CANADA : UN APERÇU

   Ce document fournit des renseignements de base sur les types d'appel entendus à la SAI ainsi que sur la procédure d'appel.

2. APPELS EN MATIÈRE DE PARRAINAGE

   Ce document décrit la façon dont sont tranchés différents types d'appels en matière de parrainage.

3. APPELS RELATIFS À UNE MESURE DE RENVOI

   Ce document décrit la façon dont sont tranchés différents types d'appels contre une mesure de renvoi.

4. AVIS DE PRATIQUE : Mise au rôle des auditions des appels à la Section d'appel de l'immigration (SAI) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié

   Cet avis décrit la politique et la procédure de la SAI concernant la façon dont les appels sont inscrits au rôle.

5. AVIS DE PRATIQUE : Remises et ajournements à la Section d'appel de l'immigration (SAI) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié

   Cet avis décrit la politique et la procédure applicables aux demandes de remise et d'ajournement des audiences de la SAI.

6. RÉFLEX

   Il s'agit d'une publication des condensés de certaines décisions récentes en matière de droit de l'immigration et des réfugiés (depuis mai 1991).

7. LOI SUR L'IMMIGRATION et RÈGLES DE LA SECTION D'APPEL DE L'IMMIGRATION