Politique no 2005-01
Date d'entrée en vigueur : 14 mars 2005
POLITIQUE DE LA VOIE RAPIDE :
PROCESSUS D'AUDIENCE
Direction générale des opérations
1. Contexte
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) s'est engagée à régler les cas simplement, rapidement et équitablement. À cette fin, elle tente de répartir les ressources et le temps de préparation des cas en fonction de la complexité des questions soulevées dans chaque cas. La Section de la protection des réfugiés (SPR) a donc élaboré la Politique de la voie rapide (PVR) pour traiter les demandes d'asile simples.
La Politique de la voie rapide comporte deux instruments de politique : Politique de la voie rapide : processus d'audience et Politique de la voie rapide : processus accéléré. Ensemble, ces politiques favorisent l'amélioration de l'efficience grâce au traitement expéditif des demandes d'asile visées et à l'utilisation optimale des ressources servant à statuer sur les demandes d'asile, ce qui permet de libérer les ressources nécessaires au traitement des cas plus complexes.
2. Objet
La PVR – processus d'audience établit le cadre qui régit le repérage et le traitement rapide et équitable des demandes d'asile simples devant faire l'objet d'une audience.
L'objectif du processus d'audience consiste à établir, à un stade précoce, un moyen de repérer et de traiter les demandes d'asile simples beaucoup plus rapidement que les cas plus complexes. Les grands principes sous-jacents sur lesquels le processus repose sont les suivants :
- l'efficience (exactitude et simplicité du processus);
- la cohérence du processus (approche plus cohérente en ce qui a trait aux éléments clés du processus);
- l'intégrité du processus (transparence du processus et prononcé de décisions fondées et éclairées).
Au nombre des résultats prévus figurent la mise au rôle des demandes d'asile simples dans les sept jours qui suivent le déféré du cas ou la réception du formulaire de renseignements personnels (FRP), selon la nature de la demande d'asile, la mise au rôle de l'audience dans un délai de six à huit semaines et le prononcé de la décision dans les sept jours qui suivent l'audience.
Sous la direction du vice-président de la SPR, il est possible de désigner les demandes d'asile visant certains pays et certains types de demande d'asile en vue de leur traitement suivant la PVR dans l'ensemble des bureaux régionaux et de district. Chaque bureau peut ajouter d'autres pays et types de demande d'asile s'il le juge indiqué. En outre, l'acheminement de certaines demandes d'asile vers le processus régulier de traitement des cas simples n'est pas limité par la PVR. Les demandes d'asile qui, normalement, ne relèvent pas de la PVR peuvent tout de même être acheminées vers le processus de traitement des cas simples.
3. Champ d'application
La présente politique s'applique à toutes les demandes d'asile, sauf celles présentées par des mineurs non accompagnés ou des personnes atteintes d'une déficience mentale et pour lesquelles un représentant doit être commis d'office. La nécessité de commettre d'office un représentant chargé de défendre les intérêts de ces demandeurs vulnérables signifie qu'il ne convient pas de traiter ces demandes d'asile, collectivement, suivant la PVR. Toutefois, les demandes présentées par des mineurs non accompagnés seront toujours traitées le plus rapidement possible (voir à cet égard les directives no 3 du président intitulées Les enfants qui revendiquent le statut de réfugié : questions relatives à la preuve et à la procédure).
En outre, la politique ne s'applique pas aux cas que la Cour fédérale a renvoyés à la CISR pour la tenue d'une nouvelle audience à l'issue d'un contrôle judiciaire. Le traitement de ces cas est régi par la politique de la CISR intitulée La tenue de nouvelles audiences sur ordonnance de la cour (no 2003-05) et le chapitre 37 du Manuel de gestion des cas de la Section de la protection des réfugiés.
La présente politique s'inspire des politiques et pratiques en cours à la SPR et remplace tout ou partie des documents ou des déclarations publiés antérieurement par la CISR qui ne sont pas conformes à la présente politique ou à ses documents à l'appui.
La PVR - processus d'audience entre en vigueur le 14 mars 2005. Par cette politique, la SPR s'engage à faire l'examen systématique et uniforme, à l'échelle nationale, des cas qui constituent sa charge de travail dans le but de repérer de façon proactive les demandes d'asile simples et de les régler simplement, rapidement et équitablement.
4. Contexte
Selon le paragraphe 162(2) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, « [c]hacune des sections [de la CISR] fonctionne, dans la mesure où les circonstances et les considérations d'équité et de justice naturelle le permettent, sans formalisme et avec célérité ».
Depuis 2002, la SPR achemine les demandes d'asile au processus accéléré, au processus de traitement des cas simples, au processus régulier et au processus de traitement des cas complexes afin de bien répartir les ressources et de réduire la durée des audiences. La présente politique tient compte de l'expérience acquise en établissant les délais de préparation et de mise au rôle en fonction de la complexité des demandes d'asile.
5. Définitions
La définition qui suit s'applique à la présente politique.
« Demande d'asile simple » Demande d'asile dans laquelle seulement une ou deux questions, autres que la crédibilité du demandeur, semblent déterminantes. L'audition d'une demande d'asile simple ne dure pas plus de deux heures généralement. Les questions initialement soulevées par une demande d'asile sont consignées dans le Formulaire d'examen initial de la SPR, qui est remis aux parties conformément aux directives no 7 du président intitulées Directives concernant la préparation et la tenue des audiences à la Section de la protection des réfugiés.
6. Énoncé de politique
Le processus d'audience est un moyen efficace et souple mis en œuvre par la SPR pour favoriser l'application de la justice administrative par l'examen au fond des cas simplement, rapidement et équitablement. Le processus met l'accent sur le repérage des cas qui semblent simples et qui peuvent être réglés équitablement sans l'affectation de ressources importantes ou de longs délais.
Le processus est régi par la directive de la SPR sur la catégorisation donnée aux bureaux régionaux et aux bureaux de district. La politique est conforme aux principes d'équité et de justice naturelle. Plus particulièrement, dans le cadre du traitement de ses cas, la SPR veille à ce que le temps consacré à la préparation avant l'audience d'une demande d'asile, tant par la SPR que par le demandeur d'asile, soit proportionnel à la complexité fondamentale de la demande d'asile.
L'acheminement d'une demande d'asile au processus d'audience est tout simplement un outil de gestion des cas et n'influe aucunement sur le règlement au fond des demandes d'asile. Il incombe en dernier ressort aux commissaires de décider d'accueillir ou de rejeter une demande d'asile en fonction seulement du bien-fondé de celle-ci.
La SPR souscrit pleinement à la présente politique, qui repose sur les éléments clés suivants.
6.1 Acheminement du cas
La SPR détermine quels types de demandes d'asile peuvent être acheminées au processus d'audience en s'appuyant sur ses connaissances des conditions dans les pays et des types de demandes d'asile et sur son expérience de la façon dont les demandes d'asile sont réglées à l'audience.
L'acheminement des demandes d'asile au processus d'audience est effectué par des ressources spécialisées dans chaque bureau régional ou bureau de district, sous la direction du vice-président. Dans chaque cas, la décision est consignée par écrit.
Si elle a des motifs valables, la SPR peut, à tout moment, retirer une demande d'asile du processus d'audience. Par exemple, elle agit ainsi si elle constate pendant le traitement de la demande d'asile que celle-ci est plus complexe qu'elle le semblait initialement.
Le demandeur d'asile ou son conseil peut également proposer à la SPR de traiter sa demande d'asile suivant le processus d'audience. Cependant, il revient à la SPR de décider s'il convient d'acheminer au processus d'audience la demande d'asile en question.
Dans le cas où une demande d'asile semble se prêter au processus d'audience, elle y est acheminée à moins que le ministre n'intervienne relativement à des questions d'exclusion ou que la demande d'asile comporte des questions qui nécessitent la transmission d'un avis au ministre.
6.2 Communication
La communication de la preuve documentaire sur laquelle s'appuiera la SPR est effectuée dans un délai d'environ dix jours suivant le déféré de la demande d'asile ou la réception du FRP, selon la nature de la demande d'asile.
6.3 Mise au rôle
- Les délais de traitement et de préparation devraient être établis en fonction de la complexité de la demande d'asile. Si la SPR estime qu'une demande d'asile semble à première vue comporter des questions simples, elle s'attend à ce que le demandeur d'asile et son conseil préparent leur cas dans le délai fixé par elle.
- La SPR peut communiquer avec le conseil, si elle a été informée de son nom, pour connaître ses dates de disponibilité dans le délai applicable de six à huit semaines. Elle peut essayer de tenir compte de l'emploi du temps du conseil, mais ses efforts ne peuvent nuire à sa capacité de mettre au rôle l'affaire avec efficacité, conformément à la Politique de la voie rapide (voir à cet égard les directives no 6 du président intitulées Mise au rôle et changement de la date ou de l'heure d'une procédure à la Section de la protection des réfugiés).
- Il n'y a pas d' APR à l'audience.
- Dans le cas où le ministre intervient relativement à des questions autres que des questions d'exclusion, mais ne compte pas participer à l'audience et que la preuve sur laquelle le ministre se fonde n'accroît pas considérablement la complexité de l'affaire, la SPR peut décider de tenir l'audience à la date fixée initialement.
- Lorsque le demandeur d'asile a moins de dix-huit ans, la SPR lui commet d'office un représentant avant la date de l'audience.
6.4 Finalisation
Sous réserve des exigences opérationnelles, la SPR finalise le traitement des demandes d'asile suivant le processus d'audience de la façon suivante :
- les motifs sont généralement donnés de vive voix à la fin de l'audience;
- les motifs de toutes les décisions, qu'elles soient favorables ou défavorables, sont transmis par écrit aux parties. Si les motifs sont donnés de vive voix, ils doivent être transcrits et transmis aux parties, comme pour les motifs mis en délibéré.
- les avis des décisions rendues relativement aux demandes d'asile traitées suivant le processus d'audience sont transmis aux parties, accompagnés des motifs écrits.
- les demandes traitées suivant le processus d'audience sont finalisées au plus tard une semaine suivant l'audience.
7. Mise en œuvre
Les membres de la fonction publique et les cadres de gestion de la fonction publique ainsi que tous les commissaires et les employés jouent un rôle dans l'atteinte des objectifs de la CISR en appuyant activement le processus d'audience et en assurant le maintien des conditions requises pour en faciliter l'application.
La responsabilité de la mise en œuvre générale de la présente politique incombe aux vice-présidents adjoints et aux directeurs régionaux ainsi qu'aux commissaires coordonnateurs et aux gestionnaires de district. Chaque région et district a la marge de manœuvre nécessaire pour organiser ses équipes et ses processus de façon à tirer profit des connaissances spécialisées liées au processus d'audience, tout en s'assurant d'établir les liens voulus avec les équipes géographiques.
La CISR offrira une formation continue et préparera de la documentation à l'intention de tous les commissaires et employés qui participent au processus d'audience, selon les besoins.
Les lignes directrices connexes d'ordre procédural sont énoncées au chapitre 11 du Manuel de gestion des cas de la Section de la protection des réfugiés.
8. Suivi
Le suivi et l'évaluation continus de la présente politique s'effectuent sous la direction du Comité des opérations de la Section de la protection des réfugiés, avec le soutien des comités de direction régionaux et de la Direction générale des opérations.
9. Références
Dispositions législatives et réglementaires
10. Demandes de renseignements
Pour obtenir de l'information, communiquez avec :
Chef, Section de l'élaboration et de la coordination des politiques
Direction générale des opérations
Édifice Canada (Place Minto)
344, rue Slater, 14 e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0K1
Télécopieur : (613) 952-9083