À propos du Guide des procédures de la Section de l'immigration

Le présent document a été préparé à l'intention des commissaires de la Section de l'immigration, afin de les guider dans les nombreuses décisions qu'ils/elles doivent prendre en matière de procédure avant ou pendant l'audience.

Essentiellement, les commissaires de la Section de l'immigration président deux types d'audience :

• des enquêtes afin de déterminer le bien fondé d'allégations d'interdiction de territoire et de prendre les mesures de renvoi applicables, s'il y a lieu;
• des contrôles des motifs de détention afin de déterminer si une personne détenue en vertu de la Loi peut être libérée aux conditions que le commissaire estime nécessaires.

Le déroulement d'une audience varie selon qu'il s'agit d'une enquête ou d'un contrôle des motifs de détention, mais la différence réside surtout dans la présentation de la preuve et des observations des parties [voir chapitre 13]. Les questions abordées dans ce guide s'appliquent, pour la plupart, aux deux types d'audience. Les particularités, selon qu'il s'agit d'une enquête ou d'un contrôle des motifs de détention, sont signalées.

Afin de bien s'acquitter de ses fonctions, notamment de contrôler avec efficacité l'audience qu'il préside, tout en procédant avec équité et dans le respect des principes de justice naturelle, la Loi confère au commissaire des pouvoirs dont les plus importants seront examinés.

De plus, il importe d'examiner les Règles qui constituent un outil précieux pour le commissaire qui doit utiliser ses pouvoirs à bon escient.

Les Règles régissent les travaux, la procédure et la pratique de la Section de l'immigration. Elles visent, entre autres, à assurer le bon déroulement d'une audience. Elles sont divisées en trois parties :

La plupart des Règles s'appliquent aux deux types d'audience. Les Règles particulières aux enquêtes et aux contrôles des motifs de détention sont identifiées dans les différents chapitres.

Plusieurs questions de procédure peuvent être soulevées avant ou pendant l'audience. Il n'est donc pas possible de les aborder chronologiquement. Néanmoins, elles sont présentées en respectant, dans la mesure du possible, les étapes de la préparation, du déroulement et de la conclusion d'une audience.

Mentions et citations

Dans le présent document :

• toute mention de « Loi » renvoie à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27;
• toute mention de « Règle » ou « Règles » renvoie aux Règles de la Section de l'immigration, DORS/2002-229;
• toute mention de contrôle des 48 heures, contrôle des 7 jours ou contrôle des 30 jours renvoie au « contrôle des quarante-huit heures », « contrôle des sept jours .ou « contrôle des trente jours », tel que défini à l'article 1 des Règles;
• toute mention de « Charte », renvoie à la Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982 [annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (1982, R.-U., ch. 11)].

Le texte de certains articles de la Loi et le texte des Règles ne sont pas reproduits dans ce document. Il est recommandé au lecteur de consulter ce document conjointement avec les textes législatifs pertinents.