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TABLE DES MATIÈRES
INTRODUCTION
Le présent guide donne des renseignements qui aideront les interprètes dans l'exercice de leurs fonctions à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). Il donne un aperçu des processus en place à la CISR, plus précisément l'objet de l'audience concernant une demande d'asile, de l'audition d'un appel, des enquêtes et des contrôles des motifs de détention. Il explique ce que l'on attend de vous dans chacune de ces procédures. Le guide donne également un bref aperçu des participants et des procédures.
Les renseignements contenus dans le présent guide expliquent ce que l'interprète doit faire ou ne pas faire pour se conformer au Code de conduite des interprètes (Code de conduite), qui fait partie intégrante du contrat qui le lie à la CISR. En fait, le contrat, le Code de conduite et le guide sont tous des documents qui renseignent l'interprète sur son rôle, ses obligations et ses responsabilités.
Le système canadien d'immigration et de protection des réfugiés
Le système canadien d'immigration et de protection des réfugiés comprend trois grandes composantes :
Toutes les trois font partie du gouvernement du Canada.
Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a la responsabilité générale des questions qui touchent les immigrants et les réfugiés. Par exemple, CIC :
- décide quelles demandes d'asile devraient être déférées à la CISR
- sélectionne les personnes qui peuvent immigrer au Canada
- délivre des visas de visiteur, des permis de travail et des visas d'étudiant
- délivre des titres de voyage
- détermine si l'obligation de résidence a été respectée
- accorde la citoyenneté canadienne
- administre les programmes de réétablissement
L' Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) fournit des services frontaliers intégrés. Elle assure notamment la gestion, le contrôle et le maintien de la sécurité des frontières nationales du Canada, à l'appui des priorités en matière de sécurité nationale. Par exemple, l' ASFC :
- admet les personnes qui veulent entrer au Canada
- défère à la CISR les demandes d'asile présentées aux points d'entrée
- garde en détention les personnes qui peuvent présenter un risque pour la sécurité ou un danger pour le public
- renvoie les personnes qui sont interdites de territoire au Canada
L' ASFC fait partie du portefeuille de la Sécurité publique du gouvernement du Canada. C'est un organisme de Sécurité publique et Protection civile Canada (SPPCC) .
Un immigrant est une personne qui a choisi de s'installer au Canada et à laquelle le gouvernement du Canada a octroyé le statut de résident permanent.
Un réfugié est une personne qui a dû fuir son pays parce qu'elle craignait avec raison d'être persécutée et à laquelle le gouvernement du Canada a accordé l'asile.
Une personne à protéger est une personne qui ne peut pas retourner dans son pays parce qu'elle est exposée au risque d'être soumise à la torture, au risque de traitements ou peines cruels et inusités, ou à une menace à sa vie, et à laquelle le gouvernement du Canada a accordé l'asile.
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) rend des décisions sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés au Canada. La CISR :
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR)
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés régit les questions qui ont trait à l'immigration et à la protection des réfugiés au Canada, et notamment une grande partie des activités de la CISR. Elle est entrée en vigueur le 28 juin 2002, en remplacement de l'ancienne Loi sur l'immigration. Dans ce document, nous parlerons de la LIPR pour la désigner. Vous pouvez consulter la LIPR sur le site Web de la CISR à : www.cisr-irb.gc.ca.
La CISR est le plus grand tribunal administratif du Canada. Elle rend des comptes au Parlement par l'intermédiaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, mais elle reste indépendante à la fois de Citoyenneté et Immigration Canada, et de l' Agence des services frontaliers du Canada.
La CISR rend des décisions qui ont une incidence sur la vie et la liberté des personnes qui comparaissent devant elle. Ces décisions contribuent à assurer la sécurité des Canadiens et l'intégrité de notre système d'immigration et de protection des réfugiés.
À propos de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada se compose de trois sections :
La Section de la protection des réfugiés (SPR) statue sur les demandes d'asile présentées par des personnes qui sont déjà au Canada.
Un résident permanent est une personne que le gouvernement du Canada a autorisée à vivre en permanence au Canada et qui pourra par la suite présenter une demande pour devenir citoyen canadien.
Un étranger est une personne d'un autre pays, qui n'est ni un citoyen canadien ni un résident permanent.
La Section de l'immigration (SI) entend deux types de cas :
La Section d'appel de l'immigration (SAI) entend des appels sur des questions d'immigration. Ce sont notamment des :
Ce que fait la CISR...
ce que la CISR ne fait pas...
Le processus du tribunal
Chaque section de la CISR a la responsabilité de rendre des décisions sur des questions ayant trait à l'immigration ou à la protection des réfugiés. Ceci dit, elles suivent toutes un processus de tribunal administratif qui ressemble à celui d'une cour de justice, quoique moins formel. Le processus est souple et il peut prendre de nombreuses formes, dans la mesure où il garantit que la CISR rend des décisions éclairées, efficaces et équitables. Le processus du tribunal de la CISR est fondé sur le droit canadien, les obligations internationales du Canada et les traditions humanitaires du Canada.
Dans le cadre du processus du tribunal :
- Lorsqu'une personne comparaît devant la CISR, elle a le droit d'être représentée, à ses frais, par un conseil - un avocat, un consultant en immigration autorisé, un conseiller en qui elle a confiance ou un parent.
- Elle a le droit d'être entendue et de présenter des preuves et des arguments à un décideur impartial.
- Les audiences ont généralement lieu en présence de la personne concernée. Elles peuvent également être tenues par vidéoconférence, par téléphone ou par d'autres moyens qui permettent d'assurer une audience équitable.
- Les audiences se déroulent soit en anglais, soit en français et lorsqu'elle comparaisse devant la CISR, elle peut également utiliser les services d'un interprète fourni par la CISR et qui parle la langue de cette personne.
- Tous les témoignages sont faits sous serment (la personne prête serment sur un livre sacré) ou par affirmation solennelle (elle promet solennellement de dire la vérité).
- Les personnes qui entendent les cas et rendent les décisions sont appelées des commissaires. La plupart des cas sont entendus par un seul commissaire.
- Les audiences des demandeurs d'asile sont généralement tenues à huis clos.
- Les autres audiences sont habituellement ouvertes au public. Cela veut dire que les médias et des membres du public peuvent observer les audiences ou obtenir des renseignements sur un cas.
- Le cadre des audiences et leurs procédures sont généralement informels; et la preuve présentée n'est donc pas limitée par des règles techniques ou juridiques.
- Chaque section a des règles qui encadrent sa procédure. Ces règles s'appliquent à des questions comme les délais, la preuve, les documents et les autres responsabilités du conseil ou des personnes qui comparaissent devant la CISR.
- Toutes les décisions sont fondées sur la preuve présentée et sur le droit.
- Les commissaires doivent motiver toutes les décisions finales. Il peut arriver que le commissaire choisisse de ne pas rédiger les motifs par écrit, mais plutôt de les énoncer de vive voix à la fin de l'audience. Ou, parfois, le commissaire peut rédiger les motifs de la décision plus tard, après l'audience.
- La personne qui comparaît, ou le ministre de Citoyenneté et Immigration Canada, ou le ministre de la Sécurité publique ont le droit de demander à la Cour fédérale du Canada le contrôle judiciaire de toute décision rendue par la CISR. On doit toutefois d'abord obtenir l'autorisation de la cour en présentant une demande d'autorisation.
La section de la protection des réfugiés
Quel est son mandat?
La Section de la protection des réfugiés (SPR) statue sur des demandes d'asile présentées par des personnes qui sont au Canada. Elle tient des audiences concernant des demandes d'asile ou utilise d'autres processus pour rendre ces décisions. C'est Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) qui statue sur les demandes d'asile présentées par des personnes à l'extérieur du Canada, par exemple dans le cadre de programmes de réinstallation qui s'adressent aux personnes qui vivent dans des camps de réfugiés.
Le Canada a l'obligation d'accorder l'asile à des réfugiés au sens de la Convention et à d'autres personnes à protéger, car il a signé un certain nombre de conventions des Nations Unies, notamment :
La SPR détermine si les personnes qui comparaissent devant elles ont la qualité de :
- réfugiés au sens de la Convention
- personnes à protéger
Qui sont les réfugiés au sens de la Convention et les personnes à protéger?
Est considérée un réfugié au sens de la Convention la personne qui a quitté son pays d'origine et qui craint avec raison d'être persécutée du fait de :
- sa race
- sa religion
- sa nationalité
- ses opinions politiques, ou
- son appartenance à un groupe social
Est considérée personne à protéger la personne qui serait personnellement exposée, par son renvoi vers son pays d'origine :
- au risque d'être soumise à la torture
- à une menace à sa vie, ou
- au risque de traitements ou peines cruels et inusités
Toutefois, en ce qui concerne la menace à la vie ou le risque de traitement ou peine cruels et inusités, il y a certaines restrictions :
- La menace ou le risque en question doit exister partout au pays.
- La personne doit être exposée personnellement à la menace ou au risque; il ne peut pas s'agir d'une menace ou d'un risque auquel les autres personnes en général originaires du même pays ou qui s'y trouvent sont généralement exposées.
- La menace ou le risque ne doit pas résulter de peines ou pénalités (sanctions) légitimes conformes aux normes internationales acceptées; comme c'est le cas par exemple du risque d'être emprisonné auquel s'exposerait une personne qui a commis un crime, comme un meurtre.
- Le risque ou la menace ne doit pas résulter de l'incapacité du pays de fournir des soins médicaux ou de santé adéquats.
Comment présenter une demande d'asile?
Pour demander l'asile, on doit d'abord aviser un agent d'immigration. On peut le faire à tous les points d'entrée au Canada (un poste frontalier, un aéroport ou un port de mer), dans un centre d'Immigration Canada ou dans un bureau de l' Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Toute personne qui n'a pas la citoyenneté canadienne peut présenter une demande d'asile. L'agent fait passer à la personne une entrevue, à titre de demandeur d'asile, et à moins qu'il ne détermine que la demande n'est pas recevable, il l'enverra à la Section de la protection des réfugiés de la CISR. Si l'agent ne prend pas de décision dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de la demande d'asile, celle-ci sera automatiquement déférée à la CISR afin d'être examinée.
Le demandeur d'asile a le fardeau de la preuve. Ceci veut dire que le demandeur d'asile, doit démontrer que la demande remplit toutes les conditions nécessaires pour être déférée à la CISR – en d'autres termes, que la demande d'asile est recevable.
Si la demande d'asile est recevable et qu'elle est déférée à la CISR, Le demandeur reçoit des renseignements sur le processus d'audience. Il reçoit notamment un Formulaire de renseignements personnels (FRP) qu'il doit remplir dans un délai de 28 jours. Le FRP doit être rempli entièrement, en présentant les faits de la demande avec exactitude et honnêteté.
Irrecevable :
La demande d'asile est irrecevable si la personne:
- a déjà obtenu l'asile au Canada ou dans un autre pays
- s'est déjà vu refusé l'asile au Canada
- est arrivé au Canada, directement ou indirectement, d'un tiers pays sûr désigné où il aurait pu demander l'asile, ou
- représente un risque pour la sécurité, a violé des droits humains ou des droits internationaux, ou a commis un crime grave ou participé à des activités du crime organisé
Formulaire de renseignements personnels (FRP) – Ce qu'il faut faire et ne pas faire
- Le demandeur doit remplir le Formulaire de renseignements personnels et le remettre à temps – il dispose de 28 jours après l'avoir reçu de CIC ou de l' ASFC.
- Les parents doivent remplir et signer le FRP de chacun des enfants qui les accompagnent (âgés de moins de 18 ans). Certaines parties du FRP ne s'appliquent pas à des enfants âgés de six ans et moins.
- Habituellement, la CISR désigne le parent qui signe le FRP pour représenter l'enfant. On parle alors de représentant commis d'office. Ce parent sera chargé de prendre les décisions au sujet de la demande d'asile, au nom de l'enfant.
- Si l'enfant voyage seul, la CISR désigne un représentant commis d'office qui remplit et signe le FRP de l'enfant.
- On peut remettre le FRP soit en anglais soit en français. Au besoin, le demandeur peut travailler avec un traducteur pour s'assurer que les renseignements donnés sont exacts et clairs.
- Il faut expliquer le cas au complet – sans oublier aucun détail. Si une question ne s'applique pas, le demandeur peut écrire S.O., pour « sans objet ».
- Le demandeur doit remplir et signer son propre FRP. Si quelqu'un l'aide à remplir son FRP, il ne doit signer le formulaire que lorsque qu'il est convaincu que tous les renseignements donnés sont complets, vrais et exacts.
Qu'advient-il ensuite de la demande d'asile?
La CISR examine chaque demande d'asile afin de déterminer la manière la plus équitable et la plus efficace de rendre une décision à son sujet. La CISR tient compte de nombreux facteurs, notamment le pays à l'égard duquel la demande d'asile est présentée et la nature de la demande elle-même. La CISR choisit ensuite entre trois manières possibles pour statuer sur la demande :
- un processus accéléré
- un processus d'audience par la voie rapide
- une audition complète
Le processus d'octroi de l'asile est habituellement de nature non-contradictoire. Cela veut dire que le commissaire (le décideur) ou un employé de la CISR que l'on appelle un agent de protection des réfugiés (APR) pose des questions à propos des faits sur lesquels la demande est fondée afin d'établir la véracité du récit. Personne ne présente d'arguments contre la demande d'asile.
Voici une description des trois manières :
- Le processus accéléré est utilisé pour les demandes d'asile provenant de certains pays ou pour certains types de demandes d'asile. Les catégories de demandes d'asile changent de temps à autres, selon l'évolution de la situation dans le pays par exemple. Dans le processus accéléré, l'agent de protection des réfugiés fait passer une entrevue au demandeur d'asile. L'agent fait ensuite une recommandation au sujet de la demande d'asile. Lorsque la recommandation est favorable, la demande d'asile est transmise à un commissaire qui décidera si elle devrait être accueillie sans tenir d'audience. Une audience a lieu si on n'accorde pas l'asile au terme du processus accéléré.
- Le processus d'audience par la voie rapide est utilisé pour examiner des demandes d'asile qui paraissent simples parce qu'il n'y a qu'une ou deux questions à trancher pour rendre une décision. L'agent de protection des réfugiés n'assiste pas à ces audiences.
- Des auditions complètes ont lieu pour les demandes d'asile qui soulèvent plus de deux questions et qui peuvent être complexes. L'audition complète suit le processus général du tribunal décrit antérieurement. Dans un nombre limité de cas, le conseil du ministre participe à l'audience pour présenter des arguments contre la demande d'asile. Un agent de protection des réfugiés peut aider le commissaire à s'assurer que tous les éléments de preuve pertinents sont présentés. Des représentants du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) peuvent assister à l'audience en tant qu'observateurs.
La CISR oriente la demande vers l'un de ces processus : le processus accéléré, le processus d'audience par la voie rapide ou une audition complète. Le demandeur reçoit une lettre lui indiquant la date, l'heure et le lieu où il doit se présenter. Le demandeur doit se présenter, car autrement la CISR suppose qu'il s'est désisté ou qu'il a retiré sa demande. S'il ne peut pas se présenter au moment prévu pour des raisons sérieuses, par exemple la maladie, il doit communiquer immédiatement avec la CISR. Elle pourra reporter l'audience à une nouvelle date.
Le processus d'octroi de l'asile
Le diagramme ci-dessous illustre le processus d'octroi de l'asile :
Le processus accéléré et processus d'audience par la voie rapide
Le diagramme ci-dessous illustre le processus accéléré :
Quels renseignements la CISR utilise-t-elle pour déterminer qui a qualité de réfugié?
La CISR se sert des témoignages et des éléments de preuve présentés par le demandeur d'asile au sujet de sa demande. Les commissaires reçoivent régulièrement une formation approfondie. Ils acquièrent une expertise en ce qui concerne la situation des droits de la personne dans de nombreux pays et ils ont accès à toutes les recherches de la CISR.
Le Programme de recherche de la CISR met à la disposition de toutes les parties concernées par une demande d'asile des renseignements à jour, publics et fiables. Les recherches de la CISR contribuent à rendre des décisions équitables en matière d'asile. Les chercheurs recueillent des renseignements à l'occasion d'entrevues avec des militants des droits de la personne, des journalistes, des universitaires et d'autres autorités. Ils recueillent également des renseignements en examinant diverses publications qui traitent des affaires internationales, des réfugiés et des flux migratoires. En se renseignant auprès de diverses sources, la CISR s'assure que les renseignements sont justes, complets et fiables. En outre, la CISR échange et communique des renseignements sur la situation dans les pays avec des organisations internationales telles que le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, des organismes gouvernementaux étrangers et des organisations non gouvernementales. Ces renseignements sont disponibles sur le site Web de la CISR : www.cisr-irb.gc.ca.
Que se passe-t-il lorsque la demande d'asile a été tranchée?
Si la CISR détermine que le demandeur a qualité de réfugié et qu'il peut obtenir l'asile au Canada, il pourra présenter une demande à Citoyenneté et Immigration Canada pour devenir résident permanent.
Si la CISR détermine qu'il n'a pas qualité de réfugié au sens de la Convention ni de personne à protéger, il peut présenter à la Cour fédérale du Canada une demande d'autorisation de contrôle judiciaire de la décision rendue par la Section de la protection des réfugiés. Si l'autorisation est accordée et que la demande de contrôle judiciaire est accueillie, la demande d'asile sera renvoyée à la Section de la protection des réfugiés pour une nouvelle audience. Le conseil du ministre peut également présenter une demande d'autorisation de contrôle judiciaire de toute décision rendue par la CISR. Les demandeurs d'asile déboutés peuvent avoir d'autres options, par exemple demander à CIC de procéder à un examen des risques avant renvoi.
Personnes exclues
Nota : Certaines personnes sont des personnes exclues. Le demandeur ne peut obtenir l'asile si :
- Il a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité
- Il a commis un crime grave de droit commun en dehors du Canada
- S'est rendu coupable d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies, ou
- Il vit dans un pays (autre que son pays d'origine) où il a des droits similaires à ceux d'un citoyen de ce pays.
La Section de l'immigration
Quel est son mandat?
La Section de l'immigration (SI) fait enquête sur des personnes dont on suppose qu'elles ont enfreint la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Si l' Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pense qu'une personne est interdit de territoire au Canada, elle demandera à la CISR de faire enquête pour déterminer si elle est admissible, c'est-à-dire si ele peut entrer ou séjourner au Canada.
La SI effectue également des contrôles des motifs de détention des personnes qui sont détenues par l' ASFC pour des raisons d'immigration. Si une personne est détenue, les motifs de sa détention doivent faire l'objet d'un contrôle dans un certain délai, prévu à la LIPR. À l'audience de contrôle des motifs de détention, la CISR décide si la personne peut être remise en liberté.
Qui peut faire l'objet d'une enquête de la Section de l'immigration?
À la demande de l' ASFC, les étrangers ou les résidents permanents dont on pense qu'ils ont enfreint la LIPR font l'objet d'une enquête de la SI. (Dans un nombre limité de cas, Citoyenneté et Immigration Canada peut également demander une enquête.)
Il est possible qu'un individu ne puisse pas entrer ou séjourner au Canada si la SI détermine qu'il :
- n'a pas respecté la LIPR
- représente une menace pour la sécurité
- a violé des droits humains ou des droits internationaux
- a commis un crime ou participé au crime organisé
- a fait de fausses déclarations, par exemple en utilisant une fausse identité
- a des problèmes de santé (dans certains cas)
- n'a pas suffisamment d'argent pour subvenir à ses besoins
- accompagne un membre de votre famille qui est interdit de territoire
Dans certains cas, l' ASFC a le pouvoir de prendre des mesures de renvoi, c'est-à-dire de le renvoyer du Canada, sans demander d'enquête.
Quelles sont les différentes sortes de mesures de renvoi?
Il existe différents types de mesures de renvoi, qui dépendent du statut au Canada et d'autres facteurs.
Mesure de renvoi
Il s'agit d'une mesure ordonnant de quitter le Canada dans un délai de 30 jours après l'entrée en vigueur de la mesure. Avant de quitter le Canada, on doit aviser l' ASFC, qui donne un certificat de départ qui sert à prouver que la personne s'est conformée à la mesure de renvoi. Si la personne ne part pas (ou si elle n'avise pas l' ASFC), la mesure de renvoi deviendra automatiquement une mesure d'expulsion après 30 jours.
Lorsque l' ASFC renvoie à la CISR, en tant que demandeur d'asile, elle prend aussi contre cet indivdu, une mesure d'interdiction de séjour conditionnelle. Cette mesure ne prend effet et l' ASFC ne vous renverra que si vous vous désistez ou si la CISR ne vous accorde pas l'asile.
Mesure d'exclusion
Si quelqu'un est frappé d'une mesure d'exclusion, il doit quitter le Canada et ne peut pas y revenir avant au moins un an, à moins qu'il n'ait la permission écrite du gouvernement du Canada. Si un individu est renvoyé pour fausse déclaration – par exemple parce qu'il a caché la vérité – il ne peut pas revenir pendant deux années, à moins d'avoir la permission écrite du gouvernement du Canada.
Mesure d'expulsion
Si quelqu'un est frappé d'une mesure d'expulsion, il sera renvoyé du Canada et il sera interdit indéfiniment de revenir au Canada. Ce type de mesure de renvoi est pris à l'encontre de personnes interdites de territoire, par exemple si elles représentent une menace pour la sécurité ou si elles ont commis une infraction grave à la LIPR. S'il est expulsé, il ne peut pas revenir au Canada, à moins d'avoir une permission écrite du gouvernement du Canada.
Que se passe-t-il lorsque la Section de l'immigration fait une enquête?
Lorsque l' ASFC demande une enquête, elle remet également un rapport à la CISR. Ce rapport explique pourquoi elle pense que la personne ne devrait pas être autorisée à entrer ou à séjourner au Canada. La SI fait ensuite une enquête.
Les enquêtes en matière d'immigration sont généralement de nature contradictoire. Cela veut dire que le conseil du ministre expliquera pourquoi cette personne ne devrait pas être autorisé à entrer ou à séjourner au Canada. Elle, ou son conseil, pourront répondre. Après avoir examiné tous les éléments de preuve, le commissaire (le décideur) rendra une décision. Il pourra soit prendre une mesure pour lui demander de quitter le Canada, soit lui autoriser à entrer ou à séjourner au Canada. Il pourra également imposer des conditions. Si elle était en détention, le commissaire pourra également ordonner qu'elle soit maintenue en détention s'il pense que les motifs pour lesquels elle a été mise en détention sont toujours valables.
Que se passe-t-il après une enquête?
Dans certains cas, on peut interjeter appel de la mesure de renvoi auprès de la Section d'appel de l'immigration (SAI) de la CISR. (Pour plus d'informations sur les appels de mesures de renvoi, voir la page 27.) Dans certains cas, on peut présenter à la Cour fédérale du Canada une demande d'autorisation de contrôle judiciaire de la décision rendue par la CISR. Le conseil du ministre peut également demander une autorisation de contrôle judiciaire.
Le processus d'enquête
Le diagramme suivant illustre le processus d'enquête :
Qui peut faire l'objet d'un contrôle des motifs de détention par la Section de l'immigration?
Les étrangers ou les résidents permanents qui ont été mis en détention par l' ASFC pour des raisons d'immigration font l'objet d'un contrôle des motifs de détention de la SI. L' ASFC peut garder en détention (l'étranger ou le résident permanent) lorsqu'elle a des motifs raisonnables de penser qu'il :
- ne se présentera probablement pas à un examen, à une audience ou à l'exécution d'une mesure de renvoi
- représente un danger pour le public
- est interdit de territoire - c'est-à-dire qu'iln'est pas autorisé à entrer ou à séjourner au Canada - pour des raisons de sécurité ou parce qu'il a violé des droits humains ou des droits internationaux
- n'a pas établi son identité à la satisfaction de l' ASFC (ceci ne s'applique qu'aux étrangers)
Il peut être détenu dans un centre de surveillance à sécurité minimale de l'Immigration ou dans un établissement correctionnel provincial.
Comment se déroule un contrôle des motifs de détention?
Lorsque l' ASFC détient quelqu'un, un contrôle des motifs de détention doit avoir lieu afin de déterminer s'il existe des motifs suffisants pour le maintenir en détention en vertu de la LIPR. Dans les 48 heures suivant le début de la mise en détention (ou aussitôt que possible par la suite), la SI examine les motifs de la détention. Un commissaire entend les arguments du conseil du ministre, qui explique pourquoi il devrait être maintenu en détention. La personne ou son conseil, peut répondre. Le commissaire peut ensuite ordonner de maintenir la détention.
Si le commissaire ordonne qu'il soi maintenu en détention, il comparaîtra à nouveau devant la SI dans les sept jours suivant le premier contrôle. La SI tiendra d'autres audiences au moins une fois tous les 30 jours tant qu'il restera en détention. On peut demander à tout moment un contrôle anticipé des motifs de détention, mais on doit présenter des faits nouveaux pour justifier la requête. La personne ou le conseil du ministre peuvent présenter une demande d'autorisation de contrôle judiciaire à la Cour fédérale du Canada de toute décision rendue par la CISR concernant la détention.
Si le commissaire conclut qu'il n'y a plus de raison, en vertu de la LIPR, de maintenir la détention, il pourra ordonner la mise en liberté. Le commissaire peut également imposer certaines conditions, comme un cautionnement en espèces (dépôt d'une somme d'argent) ou une garantie quelconque, par exemple, se présenter régulièrement à un bureau d'immigration.
Le processus de contrôle des motifs de détention
Le diagramme suivant illustre le processus de contrôle des motifs de détention :
La Section d'appel de l'immigration
Quel est son mandat?
La Section d'appel de l'immigration (SAI) entend les appels interjetés sur des questions d'immigration. Il existe quatre types d'appel :
- l'appel en matière de parrainage
- l'appel d'une mesure de renvoi
- l'appel sur l'obligation de résidence
- l'appel interjeté par le ministre
Voici une description de chaque type d'appel :
Appel en matière de parrainage
Si un individu est citoyen canadien ou résident permanent, et que sa demande de parrainer l'immigration au Canada d'un parent proche a été refusée, il peut interjeter appel à la SAI.
Nota : Il ne peut pas interjeter appel si la personne qu'il parraine est interdite de territoire pour :
- une infraction criminelle grave punie au Canada par une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus
- participation au crime organisé
- des raisons de sécurité
- violation de droits humains ou de droits internationaux, ou
- fausse déclaration (sauf si la personne est le conjoint, le conjoint de fait ou son enfant)
Appel d'une mesure de renvoi
Si la personne est un résident permanent du Canada, un réfugié ou un étranger titulaire d'un visa de résident permanent et que l'on a ordonné son renvoi du Canada, il peut interjeter appel à la SAI.
Nota : On ne peut pas interjeter appel d'une mesure de renvoi si on est interdit de territoire au Canada pour :
- une infraction criminelle grave punie au Canada par une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus
- participation au crime organisé
- des raisons de sécurité, ou
- violation de droits humains ou de droits internationaux
Appel sur l'obligation de résidence
Généralement, la LIPR exige que les résidents permanents soient présents au Canada au moins 730 jours pendant toute période de cinq ans. Si on est à l'extérieur du Canada et qu'un bureau des visas de Citoyenneté et Immigration Canada (aussi à l'extérieur du Canada) constate que quelqu'un n'a pas respecté l'obligation de résidence, il peut perdre son statut de résident permanent. Il peut interjeter appel de la décision de CIC devant la SAI.
Appel interjetés par le ministre
Le ministre de la Sécurité publique peut interjeter appel devant la SAI d'une décision rendue par la Section de l'immigration à la suite d'une enquête.
Quels sont les motifs d'appel?
La SAI peut accueillir un appel – et casser la décision originale – si :
Dans certains cas, la SAI peut accorder une mesure spéciale et accueillir un appel pour des motifs d'ordre humanitaire, tel que l'intérêt supérieur d'un enfant. Mais pour avoir droit à cette mesure, le répondant, et le membre de sa famille devez satisfaire à la définition de « répondant » et de « membre de la catégorie du regroupement familial » de la LIPR.
Que se passe-t-il si on interjete appel du refus d'une demande de parrainage?
Le répondant, a 30 jours après le refus pour interjeter appel auprès de la SAI. Certains appels de refus d'une demande de parrainage sont soumis au mode alternatif de règlement des litiges, qui est un processus informel.
Si l'appel est accueilli et que la décision originale est cassée, CIC reprendra le traitement de la demande de parrainage. CIC est lié par la décision de la CISR. Il est toutefois possible que CIC refuse la demande pour d'autres motifs, et il pourra alors interjeter à nouveau appel à la SAI.
Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration ou le répondant, peuvent présenter à la Cour d'appel fédérale du Canada une demande d'autorisation de contrôle judiciaire de la décision rendue par la CISR. La Cour fédérale du Canada pourra soit rejeter la demande, soit renvoyer le cas devant la SAI pour une nouvelle audience.
Qu'est-ce que le mode alternatif de règlement des litiges?
La SAI peut proposer de soumettre l'appel au mode alternatif de règlement des litiges (MARL). Le MARL n'est proposé que pour les cas qui conviennent. Si le répndant est d'accord sur l'utilisation du MARL, il rencontre un agent de règlement des litiges, assigné par la SAI, et le conseil du ministre pour discuter du cas. L'agent de règlement des litiges aidera à clarifier les questions en litige dans le cas et encouragera les deux parties à s'entendre sur une décision concernant le cas. Cela peut vouloir dire que le conseil du ministre accepte que l'appel soit accueilli, ou bien qu'il accepte de retirer son appel. Le mode alternatif de règlement des litiges ne fonctionne pas pour tous les cas; si les participants ne parviennent pas à tous s'entendre, l'appel retournera à la SAI pour qu'elle rende une décision.
Le processus d'appel en matière de parrainage
Le diagramme ci-dessous illustre le processus d'appel en matière de parrainage :
Que se passe-t-il lorsque'on appel d'une mesure de renvoi?
Si on veut interjeter appel d'une mesure de renvoi, on doit le faire dans les 30 jours suivant la date à laquelle la mesure de renvoi a été prise. Dans la plupart des cas, un commissaire (décideur) entendra l'appel conformément au processus du tribunal décrit à la page 11. Tout le monde ne peut pas interjeter appel. Si, par exemple, quelqu'un a été déclaré coupable d'un crime et condamné à une peine de prison de deux ans ou plus, ou s'il représente une menace pour la sécurité, on ne peut pas interjeter appel de une mesure de renvoi.
Si l'appel est accueilli, la mesure de renvoi sera cassée et on peut demeurer au Canada. Si l'appel est rejeté, la mesure de renvoi sera maintenue et l' ASFC on peut être renvoyé du Canada.
Au lieu de décider d'accueillir ou de rejeter l'appel, dans bien des cas la SAI peut décider d' accorder un sursis à l'exécution de la mesure de renvoi. Ceci veut dire que la mesure ne sera pas exécutée temporairement. La SAI réexaminera l'appel par la suite, à une date fixée par le commissaire qui entend l'appel. Dans ce cas, on doit également respecter certaines conditions, notamment se présenter régulièrement à un bureau de l' ASFC. La SAI peut, à tout moment, modifier les conditions ou révoquer (annuler) le sursis. Si la SAI révoque le sursis, elle décidera alors d'accueillir ou de rejeter l'appel.
Tout comme dans le cas des décisions concernant des appels du refus d'une demande de parrainage, la personne ou le conseil du ministre peuvent présenter à la Cour fédérale du Canada une demande d'autorisation de contrôle judiciaire de toute décision rendue par la CISR.
Le processus d'appel d'une mesure de renvoi
Le diagramme ci-dessous illustre le processus d'appel d'une mesure de renvoi :
Que se passe-t-il lorsqu'on interjete appel d'une décision sur l'obligation de résidence?
Si on est un résident permanent et que CIC dit que le résident n'a pas respecté l'obligation de résidence, il doit interjeter appel au plus tard 60 jours après avoir reçu la lettre l'avisant de la décision de CIC.
Il se peut qu'il soit à l'extérieur du Canada lorsqu'il reçoit la lettre de CIC l'avisant de la décision constatant qu'il n'a pas respecté l'obligation de résidence. S'il a été au Canada à un moment donné au cours des 365 derniers jours, CIC devra lui donner un titre de voyage afin qu'il puissie entrer à nouveau au pays. Si ce n'est pas le cas, il peut s'adresser à la SAI pour demander un titre de voyage. Si la SAI décide qu'il doit se présenter en personne à l'audience, elle pourra rendre une ordonnance à cet effet. CIC délivrera ensuite un titre de voyage pour lui permettre d'entrer au Canada pour assister à l'audition de l'appel. S'il n'est pas au Canada au moment de l'audience, l'audience pourra avoir lieu par téléphone.
Dans les deux cas, la plupart du temps un commissaire entendra l'appel sur l'obligation de résidence conformément au processus du tribunal.
Si l'appel sur l'obligation de résidence est accueilli, la SAI cassera la décision de CIC, et il conservera son statut de résident permanent. Si l'appel est rejeté, il perdra son statut de résident permanent. S'il est au Canada, la SAI prendra une mesure ordonnant le renvoi du Canada.
Le répondant ou le conseil du ministre peuvent présenter une demande d'autorisation de contrôle judiciaire à la Cour fédérale du Canada de toute décision rendue par la SAI.
Le processus d'appel sur l'obligation de résidence
Le diagramme suivant illustre le processus d'appel sur l'obligation de résidence :
Au sujet des services d'interprétation à la CISR
Le droit canadien reconnaît à tous le droit de bénéficier d'une audience équitable, ce qui signifie, entre autres, que toutes les déclarations faites et tous les documents présentés dans une instance judiciaire doivent être pleinement compris par tous les intéressés. À titre de tribunal, la CISR a le devoir de fournir des services d'interprétation dans tous les cas où une partie ne comprend pas ou ne parle pas la langue dans laquelle se déroulent les audiences.
Dans toutes ses pratiques et tous ses processus, la CISR s'emploie à traiter chacun simplement, rapidement et équitablement. Elle reconnaît que ses clients ont des besoins particuliers et en tient compte dans la mesure du possible.
Un grand nombre de personnes qui comparaissent devant la CISR viennent de pays où l'on parle d'autres langues. Très souvent, ces personnes ne parlent ni français, ni anglais, les deux langues officielles du Canada. Les services d'interprétation sont donc requis pour permettre aux décideurs de la CISR et aux autres participants aux audiences de communiquer avec l'intéressé et pour offrir à celui-ci la possibilité de communiquer dans une langue qui lui est familière. Par conséquent, les interprètes jouent un rôle important pour la CISR et pour l'intéressé pour ce qui est d'assurer une bonne communication. La prestation de services d'interprétation permet à la CISR d'assurer un processus équitable et ainsi, d'atteindre ses objectifs.
PARTIE I - RÔLE DE L'INTERPRÈTE
Nature de la relation entre l'interprète et la CISR
L'interprète est embauché à titre d'entrepreneur indépendantselon les besoins de la CISR. En qualité d'interprète, vous n'êtes pas un employé de la CISR. Le fait de passer un contrat avec la CISR ne garantit pas un nombre déterminé ou minimal d'engagements. Il est laissé à la discrétion de la CISR de faire appel à vos services au cours de la durée du contrat.
À titre d'interprète, vous devez signer le Code de conduite des interprètes (Code de conduite) avant de passer un contrat avec la CISR. Le Code de conduite établit les normes que vous devez respecter lorsque vous fournissez des services d'interprétation à la CISR.
Type d'interprétation
À titre d'interprète, vous devez interpréter tous les dialogues et, dans certains cas, de courts documents présentés avant, pendant ou après l'enquête ou l'audience. Vous devrez interpréter de la langue de l'intéressé à l'enquête ou à l'audience au français ou à l'anglais, ou bien du français ou de l'anglais à la langue de cette personne, au moyen de l'interprétation consécutive. Vous devez interpréter fidèlement et correctement tout ce qui est dit en utilisant la structure et les mots équivalents et exacts.
Modes d'interprétation
Bien que dans la majorité des cas, tous les participants au processus se trouvent dans lamême pièce, il peut arriver qu'on vous demande d'interpréter au téléphone ou dans le cadre d'une vidéoconférence.
Assurer un processus équitable
Dans l'exécution de vos fonctions, vous devez être objectif et impartial. Votre rôle consiste à fournir des services d'interprétation et non à donner des conseils ou des explications à l'intéressé. Vous devez divulguer à l'agent de gestion des cas, au commis ou au président de l'audience tout conflit d'intérêts réel ou potentiel avec la personne qui fait l'objet de la procédure (voir l'article 4 du Code de conduite).
Vous transmettez les messages entre l'intéressé et les autres intervenants à l'enquête ou à l'audience. On vous demande d'interpréter seulement ce qui a été dit, sans omettre, ajouter ou modifier quoique ce soit à ce qui est dit. Il est à la fois non justifié en droit et injuste en général de s'écarter du principe selon lequel toute déclaration doit être traduite. En appliquant ce principe et en suivant les instructions données par le président de l'audience ou de l'enquête dans chaque cas, vous contribuez à la tenue d'audiences équitables et dans les règles.
Cadre de l'interprétation
La CISR peut devoir faire appel à vos services dans différentes circonstances : pour une audience de la SPR, une audience de la SAI, une enquête, un contrôle des motifs de détention ou toutes autres instances au cours desquelles un employé de la CISR doit s'entretenir avec la personne qui fait l'objet des procédures, qui sont décrites ci-dessous.
Les activités de la CISR sont régies par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, même si d'autres lois sont également invoquées. Il se peut que des mots ayant un sens courant aient, dans la Loi, un sens juridique plus précis. Il serait utile de consulter la Loi pour pouvoir établir cette distinction.
À une audience de la SPR, les demandeurs d'asile doivent expliquer au tribunal ce qui les a amenés à demander l'asile. Lorsqu'ils doivent fournir le détail des circonstances entourant leur demande d'asile, les demandeurs d'asile doivent souvent se remémorer les moments émouvants et douloureux de leur vie, dont il leur est difficile de parler. Dans ces situations, si vous faites preuve de professionnalisme, vous pourrez ainsi inspirer confiance, ce qui facilitera des échanges fluides entre les commissaires et le demandeur d'asile.
PARTIE II - LIGNES DIRECTRICES À L'INTENTION DES INTERPRÈTES
À titre d'interprète pigiste de la CISR, vous devez vous efforcer de maintenir un niveau élevé de professionnalisme, ce qui est d'une très grande importance. La perception qu'auront les autres de vos compétences dans la salle d'audience dépendra directement de votre conduite générale et de votre respect des procédures. Vos compétences émaneront non seulement des habiletés et des qualités dont vous saurez faire preuve, mais également de votre respect du Code de conduite et de votre propre appréciation du processus d'interprétation ainsi que de votre rôle et de vos responsabilités.
Les lignes directrices qui suivent expliquent en détail les attitudes et le comportement que vous devrez adopter. Elles vous guideront quant à ce que vous devez faire et ce qu'il vous faudra éviter de faire lorsque vous agirez comme interprète à la CISR.
Aucune apparence de partialité
- Vous devez être neutre et impartial. Vous ne devez prendre parti ni pour la CISR, ni pour CIC, ni pour l'intéressé. Votre attitude ne doit jamais indiquer que vous approuvez ou désapprouvez la position de l'intéressé. Autrement dit, votre langage corporel ne doit pas montrer que vous êtes d'accord ou non avec l'intéressé.
- Veillez à ne pas faire preuve de partialité.
- Gardez une attitude réservée avec les intervenants à l'enquête ou à l'audience. Vous ne devez pas donner l'impression que vous favorisez une partie.
- Ne faites pas de commentaires au sujet de l'intéressé ni des autres intervenants à l'enquête ou à l'audience.
- Ne discutez pas du bien-fondé du cas avec qui que ce soit, et ne formulez pas d'observations à ce sujet. Plus précisément, vous ne devez jamais discuter des faits de l'affaire avec le président de l'audience ni qui que ce soit d'autre à l'intérieur ou à l'extérieur du site de la CISR, ni indiquer que selon vous, l'intéressé ou un témoin dit ou non la vérité. Ceci n'est pas compatible avec votre rôle qui exige la neutralité et l'impartialité durant les procédures.
- Si vous connaissez l'intéressé (p. ex. relation familiale, ami ou connaissance) ou si vous avez déjà eu un contact avec l'intéressé, veuillez en informer l'agent de protection des réfugiés ou l'agent préposé aux cas de la CISR. Vous devez également indiquer votre appartenance à une association ou organisation qui pourrait s'occuper du bien-être de l'intéressé.
- En cas de doute au sujet de conflit d'intérêts, vous devez en aviser immédiatement l'agent de gestion des cas, le commis, l'agent de protection des réfugiés, le coordonnateur des services d'interprétation ou le président de l'audience, selon le cas.
Interprétation fidèle
- Vous êtes tenu par la loi d'interpréter fidèlement ce qui a été dit. L'interprétation exacte d'un mot ou d'une expression en particulier peut être très importante pour garantir qu'une décision appropriée est rendue. Prenez tout le temps qu'il faut. Il est plus important d'être exact que rapide.
- N'interprétez que les mots qu'on vous a demandé d'interpréter, ni plus, ni moins.
- Si vous ne connaissez pas un mot ou si vous en avez oublié la signification, dites-le au président de l'audience. N'inventez pas.
- Interprétez en utilisant le même sujet que la personne qui parle. Si cette dernière dit « Je ferai... », interprétez par « Je ferai... » (NON par « il(elle) fera... »).
- Vous ne devez ni résumer, ni paraphraser, ni exagérer. Faites bien attention de ne pas changer le sens de l'information communiquée. Interprétez tout ce qui est dit : il ne vous appartient pas de déterminer ce qui est pertinent de ce qui ne l'est pas. Ce qui peut sembler sans importance pourrait bien s'avérer essentiel pour déterminer le bien-fondé du cas.
- Utilisez des mots équivalents à ceux qu'emploie la personne qui parle. (C'est-à-dire, si la personne dit qu'elle a été frappée, n'utilisez pas le mot « attaquée ». L'expression « reçu un coup » conviendrait). Vous devez pouvoir faire la distinction entre une personne instruite et une autre qui l'est moins, et utiliser les termes qui conviennent au vocabulaire employé par l'intéressé.
- Vous devez reproduire exactement ce qui est dit et non vous contenter de dire quelque chose qui ressemble à ce qui a été dit. Si un mot n'existe pas dans l'autre langue, utilisez une définition ou la paraphrase pour en expliquer le sens. Si un mot ou un concept n'existe pas dans l'autre langue pour des motifs d'ordre culturel, vous devez en faire part au président de l'audience.
- Lorsque vous constatez que vous avez fait une erreur, corrigez-vous immédiatement ou dès que l'erreur est signalée.
Préparation et outils
- Tenez-vous prêt à vous concentrer pendant de longues périodes. En tant qu'interprète, vous devrez suivre attentivement l'enchaînement d'idées de l'intervenant et reproduire fidèlement ce qui est dit. Rappelez-vous que parfois, certaines personnes peuvent avoir des réactions émotives très vives durant les procédures; préparez-vous mentalement en conséquence.
- Si vous avez besoin de prendre une pause, n'hésitez pas à le demander au président de l'audience. Si vous êtes trop fatigué pour continuer, la qualité de votre interprétation risque d'en être atteinte. Il est plus important de bien interpréter que de se dépêcher à terminer au risque de sacrifier la qualité de l'interprétation.
- Familiarisez-vous avec la terminologie utilisée aux audiences et aux enquêtes. Prenez le temps d'examiner le lexique (voir en annexe) et traduisez dans la langue d'interprétation les mots les plus souvent utilisés. Votre travail en sera facilité et vous serez plus efficace puisque mieux préparé à trouver le mot juste plus rapidement.
- Vous préférerez peut-être prendre des notes, notamment des mots clés, comme aide-mémoire. Prenez l'habitude de noter les noms, les dates et les chiffres; il est facile de les oublier ou de s'embrouiller. Détruisez vos notes à la fin de l'audience avant de quitter la salle.
Communication appropriée
- Avant le début de l'enquête ou de l'audience, prenez le temps de vérifier si vous pouvez communiquer avec la personne et vice versa, afin d'être certain de pouvoir vous comprendre. Au début de l'audience, le président vous demandera si cela a été fait.
- N'essayez pas d'expliquer la signification d'une question à l'intéressé. Si celui-ci ne comprend pas une question posée pendant l'audience, signalez-le au président de l'audience qui donnera les instructions requises.
- Essayez d'utiliser le même ton et le même style de langage que la personne qui parle. Ajustez-vous au style de l'intervenant. Vous devrez contrôler le débit de la personne, peut-être par des signes de la main, sinon vous pourriez avoir de la difficulté à vous rappeler tout ce qu'elle a dit. Vous devrez peut-être interrompre la personne si elle parle trop longtemps et expliquer que vous devez interpréter ce qui vient d'être dit.
- Vous ne devez ni intercéder en faveur de quelqu'un ni faire de suggestions au nom de quelqu'un. Il ne vous appartient pas de déterminer quelle question poser ni comment une question doit être posée.
- Si une personne vous pose une question, vous devez l'interpréter directement au président. Les explications sont fournies par le président de l'audience, non par l'interprète.
Éthique professionnelle
- Chaque président d'audience de la SPR ou de la SAI, d'une enquête ou d'un contrôle des motifs de détention devant la Section de l'immigration peut avoir un style différent et suivre une procédure différente. Par conséquent, conformez-vous aux instructions que vous donne le président de l'audience.
- Si des problèmes surgissent pendant l'enquête ou l'audience, informez-en le président. Vous devriez également informer le coordonnateur des services d'interprétation immédiatement après l'audience si des difficultés ou des problèmes sont survenus au cours de l'audience.
- La CISR considère qu'un interprète qui cherche à se désister au cours d'une audience, en invoquant des scrupules de conscience, agit d'une façon non convenable et non professionnelle; le rôle de l'interprète professionnel est d'interpréter et non de juger.
- Toutefois, vous devez signaler au tribunal si vous croyez être incapable d'interpréter correctement en raison de difficultés liées au dialecte ou de difficultés connexes.
- Si l'audience est suspendue, ajournée, remise ou terminée, vous devez vous rendre à l'accueil ou au salon des interprètes pour y attendre d'autres instructions. Vous devez toujours aviser l'agent de gestion des cas ou le coordonnateur des services d'interprétation avant de quitter les lieux.
- Si la qualité de votre interprétation est remise en cause par le conseil ou l'intéressé, vous devez être en mesure d'expliquer votre choix de termes utilisés si on vous le demande. Tenez-vous en à la décision du président de l'audience. Informez toujours le coordonnateur des services d'interprétation si une telle situation se présente.
PARTIE III - RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
Accréditation
Pour pouvoir fournir des services à la CISR, les interprètes doivent réussir à un examen d'accréditation. Dans des circonstances très exceptionnelles et uniquement afin d'assurer la protection des droits fondamentaux de la personne qui fait l'objet des procédures, les services d'interprètes qui ne sont pas accrédités peuvent être retenus. Cela pourrait survenir dans les cas où l'intéressé parle seulement une langue ou un dialecte très rare.
Vérification de la fiabilité
Avant de pouvoir passer un contrat avec la CISR, les interprètes doivent se soumettre à un contrôle approfondi de la fiabilité.
Code de conduite
En signant un contrat avec la CISR, vous êtes tenu de respecter les dispositions du Code de conduite, qui décrit les attentes de la CISR à l'égard des interprètes.
Tenue vestimentaire
Vos vêtements doivent convenir à une audience tenue devant un tribunal.
Présence
Vous devez donner un préavis d'au moins 48 heures si vous êtes incapable d'assister à une audience mise au rôle.
Ponctualité
Si vous ne pouvez vous présenter à temps, vous devez immédiatement en informer le greffier ou le coordonnateur des services d'interprétation de la CISR. Autrement, vous devez vous présenter 15 minutes avant le début de l'audience ou de l'enquête.
Dictionnaire
Vous pouvez utiliser un dictionnaire courant, un dictionnaire juridique et le présent guide durant une enquête ou une audience. Vous pouvez également apporter un stylo et du papier pour prendre des notes pendant l'audience, mais ces articles doivent être laissés dans la salle d'audience et les notes que vous avez prises doivent être détruites avant la fin de l'audience.
Calendrier
Vous pouvez également avoir besoin d'un calendrier pour modifier les dates dans le cas de certains pays.
Enregistrement des enquêtes et des audiences
On utilise des appareils d'enregistrement pour établir un compte rendu sténographique de tous les dialogues à l'audience, à l'enquête ou au contrôle des motifs de détention. Il faut parler clairement pour garantir un enregistrement clair. Lorsque vous vous exprimez en français ou en anglais, articulez bien et ne parlez pas trop rapidement. Les noms ou les lieux peu communs doivent être épelés ou écrits aux fins de l'enregistrement.
Utilisation des moyens de télécommunication
Il se peut que l'on vous demande d'assurer des services d'interprétation pour une audience, une enquête ou un contrôle des motifs de détention fait par téléphone ou par vidéoconférence. Même s'il n'est pas courant de fournir des services d'interprétation par téléphone, c'est parfois nécessaire en raison de limitations géographiques et de la disponibilité des interprètes. Il faut se rappeler les instructions suivantes et s'y conformer au moment de fournir des services d'interprétation.
- Bureau de la CISR : si possible, il faut que des dispositions soient prises pour vous permettre de fournir des services d'interprétation à partir d'un bureau de la CISR. Si ce n'est pas possible, il se peut que vous fournissiez les services d'interprétation à partir de votre résidence.
- Participants aux conférences téléphoniques : il est inapproprié et même contraire à la loi que quiconque soit partie ou observateur à une procédure de la Commission. Si vous devez assurer des services d'interprétation à partir du téléphone de votre résidence, prenez les mesures nécessaire pour veiller à ce que les autres personnes qui habitent avec vous n'interrompent pas votre conversation téléphonique. En outre, le bruit de fond de voix peut distraire les autres personnes qui participent à l'appel.
- Sécuriser le téléphone : il importe que vous utilisiez un téléphone du réseau général (ligne terrestre). Les téléphones cellulaires sont interdits.
- Appel en attente : il faut désactiver cette option avant la procédure étant donné que le signal sonore émis si un appel arrive peut distraire tous les participants.
- Animaux de compagnie : pendant la conférence téléphonique, il ne faut pas qu'il y ait de bruit d'aboiement de chiens, de miaulement des chats, de cri strident des oiseaux et tout autre bruit d'animaux.
- Enfants : il est tout à fait inconvenant d'entendre des enfants à l'arrière plan ou que des enfants écoutent la conversation téléphonique. Si vous assurez des services d'interprétation à partir de votre résidence, vous devez prendre des dispositions pour faire garder vos enfants à l'extérieur ou limiter la garde des enfants dans des endroits précis de votre résidence où l'on ne pourra les entendre.
- Décalage horaire : il se peut que vous assuriez des services d'interprétation dans des procédures qui ont lieu dans une autre province qui a un fuseau horaire différent. Il faut en tenir compte si vous acceptez d'assurer des services d'interprétation par téléphone. Par exemple, vous pourriez être obligé de travailler pendant l'heure du déjeuner.
- Langage corporel : parce que vous ne pourrez pas voir le langage corporel, les gestes et toute autre aide visuelle (notes, documents, etc.), nous vous suggérons de demander des précisions en cas de doute sur ce que vous entendez au téléphone. Même si les services d'interprétation assurés ne doivent pas être parfaits, il faut qu'ils soient continus, précis, impartiaux, compétents et contemporains.
Fin de l'audience ou de l'enquête
Avant de partir, assurez-vous auprès de l'agent responsable que vos services ne sont plus nécessaires et que vos heures de travail sont consignées. Comme il se produit parfois des retards, il serait bon d'apporter de la lecture pour occuper vos moments libres.
Serment
Au début d'une audience ou d'une enquête, le président fait prêter le serment à l'interprète selon lequel il traduira et interprétera fidèlement et de son mieux. L'interprète pourra se voir rappeler la confidentialité de la procédure et le fait qu'il ne peut en aucun temps, à l'intérieur ou à l'extérieur de la CISR, discuter de toute question touchant les services qu'il assure à la CISR. Si, en tant qu'interprète, vous vous trouvez en conflit d'intérêts dans le cadre d'un dossier et que vous ne l'avez pas signalé à l'agent de gestion des cas, à l'agent de protection des réfugiés ou au coordonnateur des services d'interprétation, vous devez en aviser le président au moment de prêter serment.
Vous serez appelé à prêter serment sur le livre sacré selon votre conviction religieuse ou à faire une déclaration solennelle. La loi prévoit l'imposition de peines aux personnes reconnues coupables d'avoir trompé intentionnellement la justice.
[Exemple]
SERMENT - « Promettez-vous d'interpréter et de traduire fidèlement et de votre mieux, de(du)... au(à) (français ou anglais) et du(de) (français ou anglais) au/à..., toute déclaration faite au cours de l'audience/de l'enquête/de la conférence et tout document que la Section de la protection des réfugiés/la Section d'appel de l'immigration/la Section de l'immigration peut vous demander de traduire pendant le déroulement de l'instance, ainsi Dieu vous soit en aide? »
OU
[Exemple]
DÉCLARATION SOLENNELLE - « Déclarez-vous solennellement que vous interpréterez et traduirez fidèlement et de votre mieux, de(du)... au(à) (français ou anglais) et du(de) (français ou anglais) au/à..., toute déclaration faite au cours de l'audience/de l'enquête/de la conférence et tout document que la Section de la protection des réfugiés/la Section d'appel de l'immigration/la Section de l'immigration peut vous demander de traduire pendant le déroulement de l'instance? »
Coordonnées
Veuillez vous assurer de fournir au coordonnateur des services d'interprétation votre adresse et numéro de téléphone les plus récents afin que la CISR puisse vous joindre si elle a besoin de faire appel à vos services. N'oubliez pas d'informer le coordonnateur des services d'interprétation de tout changement d'adresse.
PARTIE IV - AUTRES PARTICIPANTS À L'AUDIENCE ET À L'ENQUÊTE
Les paragraphes qui suivent décrivent brièvement le rôle des divers participants à l'enquête ou à l'audience.
Président de l'audience
- Commissaire nommé pour présider une audience de la SPR ou de la SAI, ou une enquête ou un contrôle des motifs de détention de la SI.
- Le président de l'audience est responsable des questions de procédure à l'audience, à l'enquête ou au contrôle des motifs de détention.
Commissaire
Personne qui siège à une audience de la SPR, de la SAI ou de la SI qui doit rendre une décision en se fondant sur les faits et le droit.
Agent de protection des réfugies (APR)
Un employé de la CISR qui agit à titre de participant neutre aux audiences de la SPR, et qui a pour rôle d'aider le tribunal ou le commissaire avant, pendant ou après l'audience. Au cours de l'audience, il peut déposer des preuves documentaires, appeler des témoins, les interroger, et présenter des observations et des résumés par écrit et de vive voix.
Intéressé à l'audience ou à l'enquête
- Personne qui fait l'objet de l'audience, de l'enquête ou du contrôle des motifs de détention. Elle est le principal témoin et parfois le seul témoin appelé. Il est extrêmement important qu'elle comprenne ce qui est dit à l'enquête ou à l'audience et qu'elle soit comprise par les autres.
- À la SPR : personne qui demande l'asile en qualité de réfugié au sens de la Convention et appelée « demandeur d'asile ».
- Personne qui interjette appel à la SAI et est nommée « appelant ». Le ministre peut également être l'appelant devant la SAI.
- Personne qui comparaît devant la Section de l'immigration en vue d'une enquête ou du contrôle des motifs de détention et est appelée la « personne en cause ».
Agent d'audience
Partie qui représente le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration pour les questions dont est saisie la SAI ou la SPR.
Agent de présentation des cas (APC)
Agent principal qui représente le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration à une enquête ou à un contrôle des motifs de détention. L' APC est chargé de présenter le cas pour le ministre. Lorsque des témoins sont convoqués à l'enquête ou au contrôle des motifs de détention, il les interroge ou leur fait subir un contre-interrogatoire; il peut également présenter des preuves documentaires.
Agent de gestion des cas (AGC) et agent préposé aux cas (APC)
Employé de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié qui, tout en n'étant pas nécessairement présent à une audience ou une enquête, est chargé du traitement administratif des cas devant la CISR.
Représentant désigné
Personne nommée par le président de l'audience pour agir dans l'intérêt supérieur de l'intéressé et prendre les décisions qu'il prendrait par ailleurs si l'intéressé a moins de dix-huit ans ou qu'il n'est pas en mesure de comprendre la nature de la procédure. Cette personne peut également retenir les services de quelqu'un qui fera fonction de conseiller de l'intéressé.
Tuteur (ou parent)
Personne nommée légalement et ayant le droit ainsi que le devoir de prendre des décisions pour l'intéressé s'il a moins de dix-huit ans ou souffre d'une incapacité mentale.
Témoin
Personne appelée à témoigner à une audience ou à une enquête.
Observateur
Personne qui ne participe pas à l'audience ou à l'enquête. Elle peut y assister à la demande de l'intéressé ou si elle en obtient l'autorisation. Le président de l'audience peut demander à un observateur de quitter la salle si sa présence risque d'entraver la procédure. Un représentant du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a le droit d'assister aux audiences de la SPR à titre d'observateur. Les représentants de la CISR peuvent également y assister à titre d'observateurs non membres du public.
Conseil
Aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, l'intéressé peut se faire représenter dans toute affaire devant la Commission ou être assisté à cette fin par un avocat ou un autre conseil.
« Conseil » est le terme générique pour désigner la personne qui fournit cette assistance, y compris donner des conseils, présenter des éléments de preuve et soumettre des observations. Le « conseil » désigne également la personne qui représente le ministre devant la Commission. Le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés précise maintenant les catégories de personnes qui peuvent représenter l'intéressé devant la Commission contre rémunération pour leurs services.
Le texte suivant contient des renseignements généraux pour mieux faire comprendre les différences, aux fins de la comparution devant la Commission, des diverses catégories de personnes qui peuvent faire office de conseils.
« Avocat »
L'avocat est celui qui représente une personne dans toute affaire devant la CISR ou fait office de conseil. Un avocat doit avoir fait des études de droit et être membre en règle du barreau d'une province ou d'un territoire canadien. Les ordres professionnels de juristes provinciaux et territoriaux régissent les compétences et la conduite des avocats, et sont habilités à recevoir des plaintes concernant la conduite et/ou la compétence de leurs membres et à sanctionner tout avocat qui commet une faute professionnelle.
« Consultant en immigration »
Le consultant en immigration, appelé quelquefois « parajuriste », n'est pas un avocat, mais peut représenter une personne dans toute affaire devant la CISR ou faire office de conseil. Pour représenter, contre rémunération, une personne devant la Commission, le consultant en immigration doit être membre en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC). Le CRCIC est un organisme national qui réglemente les compétences et la conduite de ses membres dans l'ensemble du Canada, et qui est habilitée à recevoir des plaintes concernant la conduite et/ou la compétence de ses membres et à sanctionner un membre qui commet une faute professionnelle. Si un consultant en immigration n'est pas membre du CRCIC, il ne peut représenter, contre rémunération, l'intéressé dans une affaire devant la Commission.
« Autre conseil »
Par « autre conseil », on entend un notaire qui est membre en règle de la Chambre des notaires du Québec, l'organisme chargé de réglementer les compétences et la conduite des notaires au Québec. La Chambre des notaires est habilitée à recevoir des plaintes concernant la conduite et/ou la compétence de ses membres et à sanctionner un membre qui commet une faute professionnelle.
On entend également par « autre conseil » un stagiaire en droit agissant sous la supervision d'un membre en règle du barreau d'une province ou d'un territoire canadien ou de la Chambre des notaires du Québec, qui représente la personne en cause.
« Autre conseil » comprend également toute autre personne qui offre ses services sans être rémunérée, soit un parent, un ami ou toute autre personne, par exemple, le représentant d'une ONG (organisation non gouvernementale).
PARTIE V - AUDIENCES DE LA SECTION DE LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS (SPR)
L'objectif principal d'une audience de la SPR est de déterminer si la personne qui demande l'asile répond à la définition de « réfugié au sens de la Convention » figurant dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et dans la Convention de 1951 et le Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés. À l'audience, le demandeur d'asile et son conseil (s'il y en a un) présentent de l'information, des preuves et des arguments à l'appui de la demande d'asile. Les audiences sont normalement dirigées par deux commissaires de la SPR ou, sur consentement de l'intéressé, par un seul commissaire. Les discussions entre les participants sont de nature non contradictoire. Pour faire l'objet d'une audience devant la SPR, l'agent principal de Citoyenneté et Immigration doit d'abord avoir déterminé si la demande d'asile est recevable et peut être déférée à la SPR.
Participants
Les participants à l'audience sont normalement le(s) commissaire(s) de la SPR, le demandeur d'asile, un agent de protection des réfugiés (APR), un interprète (au besoin), le conseil du demandeur d'asile et les témoins. Un représentant du ministre peut intervenir pour faire valoir certains points. Un représentant du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés peut également assister à l'audience de la SPR. Les représentants de la CISR peuvent également y assister à titre d'observateurs non membres du public. Il est possible toutefois que l' APR ne participe pas à l'audience. Les délibérations de la SPR sont confidentielles, mais un membre du public peut demander que l'audience soit tenue en public. Si la demande est accueillie, la SPR peut autoriser des membres du public à observer la totalité ou une partie de l'audience.
Procédure à l'audience de la SPR
Voici un aperçu de la procédure qui sera suivie à une audience « type ». Étant donné que chaque commissaire peut développer son propre style, l'ordre et le contenu des étapes peuvent varier. Le présent aperçu n'est donc fourni qu'à titre indicatif.
- Tous les participants sont identifiés.
- L'interprète prête serment (voir Serment à la Partie III).
- Le président de l'audience peut régler des questions préliminaires ou demander à l' APR ou au conseil s'ils ont des questions préliminaires à soulever.
Si le demandeur d'asile n'est pas représenté par un conseil, le président de l'audience l'informera de son droit aux services d'un conseil comme suit :
« Vous avez le droit de vous faire représenter par un avocat ou autre conseil à l'audience; on vous donnera donc la possibilité raisonnable, si vous le désirez, de retenir les services d'un conseil à vos propres frais. » Si cet énoncé n'est pas bien compris, le président de l'audience peut ajouter : « Il peut s'agir d'un avocat ou d'un consultant en immigration. Il peut aussi s'agir d'un ami, d'un parent ou de toute personne désireuse de vous aider. S'il vous faut du temps pour retenir les services d'un avocat ou d'un autre conseil, je vous accorderai un ajournement à cette fin. »
L'audience sera ajournée pour permettre au demandeur d'asile de retenir les services d'un conseil. Elle reprendra au point où elle en était au moment de l'ajournement.
- Si plusieurs demandeurs d'asile interviennent à l'audience et que les circonstances des cas sont similaires, le président de l'audience peut expliquer ce que l'on entend par « jonction d'instances ».
- Le conseil peut soulever certaines questions de procédure ou l' APR peut formuler des observations sur une question.
- Le demandeur d'asile sera invité à prêter serment ou à faire une déclaration solennelle, et il sera interrogé par son conseil, par l' APR et par les commissaires comme tous les autres témoins à l'audience.
- Les documents, comme le Formulaire de renseignements personnels (FRP), remplis par le demandeur d'asile seront produits comme éléments de preuve devant le tribunal.
- Une fois tous les éléments de preuve produits, le conseil fait habituellement un exposé des faits, et l' APR formule des observations dans son résumé du cas.
- Le tribunal peut remettre le prononcé de sa décision ou mettre la décision en délibéré.
PARTIE VI - AUDIENCES DE LA SECTION D'APPEL DE L'IMMIGRATION (SAI)
La fonction primordiale de la Section d'appel de l'immigration est d'entendre les appels et :
- de déterminer si la mesure de renvoi prise contre l'appelant par un agent principal de CIC ou un commissaire de la CISR doit être exécutée, annulée ou faire l'objet d'un sursis d'exécution; presque tous les appels interjetés aux termes de l'article 63(2),(3) visent des résidents permanents, et il s'agit de déterminer si la mesure de renvoi est valide en droit et, le cas échéant, si les circonstances justifient l'exercice du pouvoir discrétionnaire de la SAI en faveur de l'appelant en annulant la mesure ou en faisant sursis à son exécution selon des conditions;
- pour les appels interjetés par les répondants (article 63(1)), de déterminer si le rejet d'une demande parrainée présentée par un membre de leur famille (catégorie regroupement familial) est valide en droit et, le cas échéant, s'il existe des motifs d'ordre humanitaire justifiant l'octroi d'une mesure spéciale.
Presque toutes les audiences de la SAI sont dirigées par un seul commissaire. Si le tribunal se compose de trois commissaires, l'un d'eux est désigné président.
Participants
Les participants à une audience de la Section d'appel de l'immigration sont le(s) commissaire(s), l'appelant et un conseil, un agent d'audience qui représente le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, un interprète au besoin, les témoins et peut-être un commis ou un agent de la CISR ainsi que des observateurs (à moins que l'audience ne se déroule à huis clos).
Procédure à l'audience de la SAI
- Comme dans les autres procédures, les participants sont identifiés.
- L'interprète prête serment (voir Serment à la Partie III).
- Le président de l'audience peut régler des questions préliminaires, y compris, si l'appelant n'est pas représenté par un conseil, l'informer de son droit aux services d'un conseil. L'audience sera ajournée si l'appelant n'a pas de conseil, mais souhaite retenir les services d'un conseil. Elle reprendra au point où elle en était au moment de l'ajournement.
- Le conseil de l'appelant présente le cas, et il demande habituellement à l'appelant de témoigner. Celui-ci prête serment ou fait une déclaration solennelle.
- Le témoignage est recueilli au cours de l'interrogatoire principal, et des éléments de preuve peuvent être produits et acceptés comme pièces à l'appui. L'agent d'audience procède ensuite au contre-interrogatoire.
- L'appelant ou le représentant du ministre peut appeler d'autres témoins.
- Le « dossier », dont le tribunal aura déjà été saisi et auquel on se reportera, se compose de nombreux documents réunis par CIC ou par la Section de l'immigration de la CISR.
- Lorsque tous les éléments de preuve ont été produits, les parties présentent des observations sur la façon dont, à leur avis, le tribunal devrait interpréter les éléments de preuve et appliquer la loi et prendre toute mesure spéciale.
- Le tribunal peut mettre sa décision en délibéré ou la prononcer de vive voix à la fin de l'audience ou dans les cinq jours qui suivent la fin de l'audience.
PARTIE VII - AUDIENCES DE LA SECTION D'APPEL DE L'IMMIGRATION (SAI) - MODE ALTERNATIF DE RÈGLEMENT DES LITIGES (MARL)
Qu'est-ce qu'une conférence du MARL?
Une conférence du MARL (mode alternatif de règlement des litiges) n'est pas une audience d'appel ordinaire. C'est une réunion informelle entre un appelant et un représentant de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) désigné sous le nom de conseil du ministre. Un agent de règlement des litiges (ARL) de la Section d'appel de l'immigration aide les parties à régler le cas simplement, rapidement et équitablement. Si le cas est réglé à la conférence du MARL, il ne sera pas nécessaire de tenir une audience.
Qui participera à la conférence du MARL?
Les personnes suivantes participeront à la conférence du MARL :
- L'appelant (et son représentant);
- Le conseil du ministre qui représente CIC;
- L' ARL qui est neutre.
Les appelants qui ont besoin d'un interprète doivent en aviser immédiatement l' ARL.
Qui prendra les décisions à la conférence du MARL?
L' ARL donnera des directives sur le déroulement de la réunion et encouragera les parties à se communiquer les renseignements appropriés, mais ne rendra pas de décision. Après examen du dossier de l'appelant et après avoir rencontré celui-ci à la conférence du MARL, le conseil du ministre peut accepter que l'appel soit réglé en faveur de l'appelant. Si le conseil du ministre n'est pas d'accord pour régler l'appel, l'appelant peut décider de retirer son appel ou de se faire entendre.
Qu'est-ce qui distingue une conférence du MARL d'une audience?
Une conférence du MARL est une réunion informelle au cours de laquelle chacune des parties indique pourquoi l'appel devrait être ou non accueilli. Des questions peuvent être posées à l'appelant au cours de la réunion. À la conférence du MARL, l'appelant raconte son récit, et s'il est représenté par un conseil, celui-ci lui donne avis et conseils. La conférence du MARL dure environ une heure, alors que la durée des audiences est habituellement de trois heures ou plus.
Que se passera-t-il à la conférence du MARL?
- L' ARL fera une déclaration préliminaire et donnera aux parties des précisions sur le processus.
- L' ARL et le conseil du ministre poseront à l'appelant quelques questions au sujet de son cas et lui demanderont d'expliquer pourquoi il croit que l'appel devrait être accueilli.
- L' ARL peut avoir un entretien particulier avec le conseil du ministre et l'appelant en vue de discuter précisément du règlement de l'appel.
- L' ARL peut donner un avis à l'appelant et au conseil du ministre sur les points forts et les points faibles du cas.
- Si le conseil du ministre consent à ce que l'appel soit accueilli, un sommaire d'entente sera préparé. Un commissaire de la Section d'appel de l'immigration doit approuver chaque entente de règlement d'un l'appel. Une fois l'entente approuvée, une ordonnance accueillant l'appel sera rendue. Le traitement de la demande de parrainage se poursuivra.
- Si le conseil du ministre s'oppose à ce que l'appel soit accueilli, l'appelant aura le choix de retirer son appel ou de se faire entendre dans le cadre d'une audience.
- Si l'appelant décide de se faire entendre, l' ARL fera en sorte de fixer une date d'audience.
TERMINOLOGIE USUELLE DU MARL
Agent de règlement des litiges (ARL)
L'« ARL » est un commissaire de la Section d'appel de l'immigration qui aide les parties au cours de la conférence du MARL. Si un cas ne peut être réglé à la conférence du MARL, un autre commissaire sera désigné pour entendre celui-ci.
Appel en matière de parrainage
Un « appel en matière de parrainage » découle du refus, par un agent d'immigration ou des visas de Citoyenneté et Immigration Canada, d'approuver une demande parrainée d'établissement présentée par une personne appartenant à la catégorie du regroupement familial.
Appelant
L'« appelant » est celui qui parraine un membre de la famille (le demandeur) et qui a choisi de faire appel du refus de Citoyenneté et Immigration Canada d'approuver la demande de parrainage.
Caucus
Un « caucus » est un entretien privé qui a lieu entre l' ARL et une partie (y compris un représentant) à la conférence du MARL en l'absence de l'autre partie. Les caucus ont souvent pour but d'explorer les options de règlement.
Conférence du MARL
La « conférence du MARL » est une expression utilisée dans le programme sur le MARL de la Section d'appel de l'immigration pour décrire la séance informelle mettant en présence les appelants et le conseil du ministre. La conférence du MARL vise à donner aux parties la possibilité de régler les appels avec simplicité, rapidité et équité.
Conseil du ministre
Le « conseil du ministre » est un agent de Citoyenneté et Immigration Canada qui représente le ministre à la conférence du MARL. Lors d'une conférence du MARL, le conseil du ministre peut décider de recommander ou non qu'il soit fait droit à l'appel.
Déclaration préliminaire
L' ARL commence par faire une déclaration préliminaire qui donne le ton à la séance, et aux parties des renseignements importants au sujet du processus du MARL.
Demandeur
Le « demandeur » est le membre de la famille parrainé par l'appelant.
Médiateur
Un « médiateur » est une personne neutre qui aide les parties à négocier entre elles un règlement des questions en litige. Un médiateur explique le processus de médiation, clarifie les questions en litige, et aide les parties à communiquer efficacement. Le médiateur peut également donner aux parties son avis, à savoir si le cas sera accueilli ou rejeté à l'audience.
Médiation
La « médiation » est un processus du MARL par lequel un médiateur facilite la négociation entre les parties en vue de résoudre des questions en litige. Le processus est informel, privé et confidentiel. La conférence du MARL est un processus unique qui réunit un grand nombre des caractéristiques de la médiation.
Mode alternatif de règlement des litiges (MARL)
Le « MARL » désigne un certain nombre de processus informels utilisés pour régler des cas à l'amiable. Le MARL comprend notamment la négociation, la médiation et l'arbitrage.
Protocoles
La Section d'appel de l'immigration a élaboré un certain nombre de protocoles relatifs à la mise en oeuvre du programme du MARL. Le protocole de retrait, par exemple, porte sur la façon de traiter les cas qui ne se prêtent pas au règlement par le MARL.
Sommaire de l'entente
Un « sommaire de l'entente » est un document qui fait droit à un appel. Ce document est rédigé par l' ARL, signé par les parties et approuvé par la Section d'appel de l'immigration.
PARTIE VIII - SECTION DE L'IMMIGRATION - ENQUÊTES
Une enquête est une audience officielle demandée par un agent principal de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et présidée par un commissaire de la Section de l'immigration de la CISR pour déterminer :
- dans le cas de la personne qui cherche à entrer au Canada, si elle peut obtenir l'autorisation de séjour,
OU
- dans le cas de la personne qui se trouve déjà au Canada, et présumée avoir enfreint la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, si elle sera autorisée à y séjourner ou s'il faut lui enjoindre de quitter le Canada.
Il incombe au commissaire de décider si l'intéressé peut être autorisé à séjourner au Canada ou s'il faut lui enjoindre de partir. Cette décision est fondée sur les preuves entendues ou reçues à l'enquête.
Participants
Les participants à une enquête sont le commissaire, l'intéressé, un agent de présentation des cas de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et, le cas échéant, un interprète, le conseil de l'intéressé et des témoins.
Procédure à l'enquête
Voici un aperçu de la procédure qui sera suivie à une enquête type.
- Déclaration préliminaire
« La présente enquête est tenue en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, à (lieu), le (date et heure). Je m'appelle . Je suis un commissaire au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. »
Le commissaire présente l'interprète et lui fait prêter serment (voir Serment à la Partie III).
- Avis de convocation (Le commissaire en donne lecture d'après le document versé au dossier.)
« J'ai reçu un avis de convocation, qui prévoit la tenue d'une enquête concernant (nom de l'intéressé). »
- Identification de l'intéressé
« L'intéressé est-il présent? »
- Droit de l'intéressé aux services d'un conseil
Le commissaire informe l'intéressé qu'il a le droit de se faire représenter par un conseil. L'enquête sera ajournée si l'intéressé n'a pas de conseil, mais souhaite retenir les services d'un conseil. Elle reprendra au point où elle en était au moment de l'ajournement.
- Le conseil, l'agent de présentation des cas et tous les autres participants sont identifiés aux fins d'inscription au dossier.
- Le commissaire explique l'objet de l'enquête, l'allégation et les conséquences possibles.
- Le commissaire explique la procédure qu'il entend suivre pour prendre les témoignages et entendre les arguments.
- Prise de témoignages :
- les témoins prêtent serment ou font une déclaration;
- les témoins répondent à des questions;
- des documents sont présentés.
- L'agent de présentation des cas et le conseil résument chacun à leur tour les témoignages et font valoir leurs derniers arguments à l'appui de leur position.
- Le commissaire donne les motifs de sa décision, puis il rend une décision.
- Lorsque l'enquête prend fin, il est parfois nécessaire d'expliquer à l'intéressé certains documents ayant trait à sa mise en liberté ou encore à son entrée au Canada ou à son renvoi. Vous devrez traduire ces documents.
PARTIE IX - SECTION DE L'IMMIGRATION - CONTRÔLES DES MOTIFS DE DÉTENTION
Un agent principal de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) peut détenir la personne dont il a des motifs raisonnables de croire :
- qu'elle constitue un danger pour la sécurité publique;
- qu'elle se soustraira vraisemblablement au contrôle, à l'enquête ou à sa reprise, ou au renvoi;
- que son identité ne lui a pas été prouvée.
Ces personnes sont détenues dans des centres de Citoyenneté et Immigration spécialement conçus à cette fin ou dans des établissements provinciaux. Dans bien des cas, le contrôle des motifs de détention a lieu en même temps que l'enquête.
Les personnes détenues aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés doivent faire l'objet d'un contrôle des motifs de détention par un commissaire dès que possible après leur mise en détention. Des contrôles subséquents ont lieu dans les 7 jours suivant le contrôle initial et, par la suite, tous les 30 jours aussi longtemps que la personne est détenue.
Participants
Les participants à un contrôle des motifs de détention sont le commissaire, un agent principal (le représentant du ministre, qui est également l' APC à l'enquête lorsque les deux se déroulent en même temps), l'intéressé, le conseil de l'intéressé (le cas échéant), d'autres agents d'immigration (si nécessaire pour des raisons de sécurité), un interprète (au besoin) et peut-être des observateurs (à moins que le contrôle n'ait lieu à huis clos) et des témoins.
Procédure de contrôle des motifs de détention
- Comme à l'enquête, tous les participants sont identifiés.
- Les contrôles des motifs de détention sont moins formels que les enquêtes, et le commissaire peut ou non faire prêter serment. (Voir Serment à la Partie III).
- Le commissaire examine les motifs de détention ou du maintien en détention de l'intéressé, et il analyse l'information fournie par l'agent principal et par l'intéressé avant de rendre une décision.
- Le commissaire peut décider :
- de mettre la personne en liberté sans conditions;
- de mettre la personne en liberté sous réserve de certaines conditions;
- d'ordonner le maintien en détention de la personne.
PARTIE X - ARTICLES PERTINENTS DE LA LOI SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET DU RÈGLEMENT SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
Comme nous l'avons déjà indiqué, les activités de la Commission sont régies par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Nous vous incitons à vous familiariser avec la Loi et le Règlement, ainsi qu'avec les Règles de la Section de la protection des réfugiés, les Règles de la Section d'appel de l'immigration et les Règles de la Section de l'immigration.
Si vous n'avez pas d'exemplaires de la Loi, du Règlement et des Règles, adressez-vous à Travaux publics et services gouvernementaux Canada pour vous les procurer ou consultez les exemplaires du Centre de documentation de la CISR. Vous pouvez également consulter le site Web de la CISR ou le site Web du Bureau de la traduction (Lexique de l'immigration et la citoyenneté).
Aux audiences, aux enquêtes et aux contrôles des motifs de détention, on se reporte souvent aux articles de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés et des Règles des trois sections. Il vous sera plus facile de les traduire si vous les connaissez bien.
PARTIE XI - TERMES FRÉQUEMMENT UTILISÉS
À l'instar d'autres organismes spécialisés, la CISR a son propre vocabulaire. Certains termes vous deviendront familiers par l'étude de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, d'autres par l'expérience. Même si vous vous habituez à cette terminologie, prenez néanmoins le temps d'examiner la liste des termes fréquemment utilisés figurant dans l'annexe et de trouver graduellement l'équivalent dans la langue d'interprétation. Vous pouvez même consulter d'autres interprètes qui parlent votre langue d'interprétation ou échanger cette liste avec eux.
Si certains termes et certaines expressions sont couramment utilisés dans l'ensemble de la CISR, d'autres ne s'appliquent qu'à une section. Par exemple, à une audience de la SPR, l'intéressé est le demandeur d'asile. À une audience de la Section d'appel de l'immigration, il s'agit de l'appelant. Certains mots peuvent avoir un sens général ou un sens plus juridique ou technique dans le contexte du processus.
La terminologie la plus couramment entendue à la SPR se rapporte aux circonstances décrites par un demandeur d'asile. Le récit personnel du demandeur d'asile évoluera autour de la définition de réfugié au sens de la Convention, soit :
Toute personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques, soit se trouve hors de tout pays dont elle a la nationalité et ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de chacun de ces pays, soit, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle, ne peut ni, du fait de cette crainte, ne veut y retourner.
Prenez note des termes qui se présentent le plus souvent et complétez votre liste des termes fréquemment utilisés pour consultation rapide. Une bonne préparation en se familiarisant avec la terminologie améliorera grandement votre efficacité et vous aidera à maintenir votre concentration.
Termes fréquement utilisés
Agent de protection des réfugiés : employé de la CISR qui participe au processus de demande d'asile. Les agents de protection des réfugiés sont « neutres », c'est-à-dire qu'ils n'ont aucun intérêt dans l'issue du cas et leur rôle n'est pas de s'opposer à la demande d'asile.
Audience concernant une demande d'asile : audience au cours de laquelle un commissaire de la Section de la protection des réfugiés de la CISR rend une décision concernant une demande d'asile.
Autorisation de contrôle judiciaire : permission accordée par la Cour fédérale du Canada de présenter une demande de contrôle judiciaire.
Centres de documentation régionaux : centres de documentation de la Direction des recherches de la CISR qui sont ouverts au public. La Direction des recherches recueille et diffuse des renseignements relatifs aux affaires internationales, aux droits de la personne et à des questions liées aux immigrants et aux réfugiés (voir les adresses à la fin de la présente brochure).
Citoyen canadien : personne qui est née au Canada ou qui a obtenu la citoyenneté canadienne.
Commissaire : personne qui rend des décisions sur les cas dans l'une des sections de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
Contrôle des motifs de détention : examen officiel des circonstances et des motifs de détention d'un étranger ou d'un résident permanent en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Contrôle judiciaire : un contrôle judiciaire est différent d'un appel sur le fond. La Cour fédérale du Canada autorisera une demande de contrôle judiciaire d'une décision si le demandeur démontre, par exemple, que la décision attaquée est erronée en droit ou en fait ou qu'il y a eu manquement à un principe de justice naturelle.
Demandeur d'asile : personne se trouvant au Canada qui demande l'asile à titre de « réfugié au sens de la Convention » ou de « personne à protéger ». Si l'asile lui est conféré, la personne peut demander le statut de résident permanent.
Enquête en matière d'immigration : audience tenue dans le but de déterminer si un étranger ou un résident permanent peut légalement entrer au Canada ou y séjourner.
Étranger : quiconque n'est pas citoyen canadien ou résident permanent du Canada.
Examen des risques avant renvoi : examen, par Citoyenneté et Immigration Canada, des risques auxquels serait exposée la personne en cas de renvoi du Canada. Le Canada adhère au principe de non-refoulement. Selon ce principe, une personne ne doit pas être renvoyée dans un pays où elle est exposée à des risques. Une personne qui fait l'objet d'une mesure de renvoi peut demander au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration un examen des risques avant renvoi.
Immigrant : personne qui vient s'établir au Canada à titre de résident permanent.
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés : loi fédérale qui régit les questions concernant les immigrants et les demandeurs d'asile au Canada. La Loi est entrée en vigueur le 28 juin 2002.
Mesure de renvoi : mesure d'interdiction de séjour, mesure d'exclusion ou mesure d'expulsion qui oblige une personne à quitter le Canada.
Personne à protéger : personne qui, si elle était renvoyée dans son pays d'origine, serait exposée au risque d'être soumise à la torture, à une menace à sa vie ou au risque de traitements ou peines cruels et inusités.
Personnes exclues : personnes qui sont exclues de la définition de « réfugié au sens de la Convention » ou de « personne à protéger ». Il s'agit, entre autres, de personnes qui ont commis un crime grave de droit commun en dehors du Canada, un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité, ou encore de personnes qui se sont rendues coupables d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies ou qui se sont établies dans un pays où elles jouissent de droits similaires à ceux d'un ressortissant de ce pays.
Principes de justice naturelle : les principes de justice naturelle comprennent le droit d'être entendu, le droit de se faire représenter par un conseil et le droit d'être jugé par un décideur indépendant et impartial.
Processus accéléré : processus abrégé utilisé pour statuer sur les demandes d'asile qui semblent manifestement fondées. Un agent de protection des réfugiés interroge le demandeur d'asile et, s'il fait une recommandation favorable, la demande d'asile est transmise à un commissaire qui rendra une décision. Une audition complète a lieu si l'asile n'est pas conféré au demandeur au terme du processus accéléré.
Processus contradictoire : processus faisant intervenir des parties adverses, où l'une des parties conteste les arguments de l'autre partie.
Processus non contradictoire : procédure où personne ne s'oppose au cas.
Quasi judiciaire : similaire à une instance judiciaire. « Quasi judiciaire » renvoie aux décisions rendues par les tribunaux administratifs, qui ne sont pas des tribunaux judiciaires, mais auxquels les principes de justice naturelle s'appliquent.
Répondant : citoyen canadien ou résident permanent qui parraine une personne qui appartient à la catégorie du regroupement familial et qui souhaite entrer au Canada ou y séjourner à titre de résident permanent.
Réfugié au sens de la Convention : personne qui répond à la définition de réfugié contenue dans la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés de 1951. En général, cette personne a quitté son pays d'origine et craint, avec raison, d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un groupe social, et elle ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de son pays d'origine.
Résident permanent : personne qui est entrée au Canada à titre d'immigrant, mais qui n'est pas devenue citoyen canadien.
Tiers pays sûr : pays désigné en vertu du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés comme pays de transit ou de résidence sûr où une personne aurait pu trouver asile avant d'arriver dans le pays où elle demande maintenant asile.
Titulaire d'un visa de résident permanent : personne qui détient un visa de résident permanent, mais qui n'a pas encore eu l'autorisation d'entrer et de séjourner au Canada à titre de résident permanent par un agent d'immigration.
Tribunal administratif : entité décisionnelle habilitée à autoriser, à certifier, à approuver et à remplir d'autres fonctions décisionnelles. Bien qu'il ne s'agisse pas d'un tribunal judiciaire, il influe directement sur les droits d'une personne qui sont reconnus par la loi.
Visiteur ou résident temporaire : personne autre qu'un citoyen canadien, un résident permanent ou un titulaire d'un permis ministériel qui se trouve légalement au Canada ou qui cherche à venir au Canada pour y séjourner à titre temporaire.
Si vous désirez postuler pour un poste d'interprète à la CISR, veuillez remplir la Fiche de renseignements d'interprète.
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