Processus de sélection des personnes nommées par décret à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Le 9 juillet 2007, la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada a annoncé des changements au processus de sélection des commissaires nommés par décret à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). Ces changements visent à mettre en œuvre les recommandations acceptées par la ministre et présentées par le Secrétariat de la Commission des nominations publiques (SCNP) dans son rapport de janvier 2007. Le SCNP recommande, après une évaluation complète, d'apporter des améliorations au processus de nomination fondé sur le mérite adopté par la CISR en 2004. Le processus de sélection révisé renforcera l'approche axée sur les compétences du processus de sélection des commissaires nommés par décret à la CISR en le rendant plus transparent et plus équitable.
Conformément au processus de sélection révisé, le président de la CISR sera responsable de la sélection de candidats qualifiés recommandés à la ministre en vue de leur nomination à la CISR. Le processus de sélection révisé continuera d'être un processus de sélection indépendant, transparent et fondé sur le mérite, qui garantit que seuls les candidats qualifiés sont retenus en vue d'une nomination. Les candidats seront évalués en fonction de normes élevées de compétences et de qualités personnelles de manière à certifier qu'ils possèdent les compétences et les habiletés requises.
Changements au processus de sélection
- Comité consultatif de sélection
Dans le cadre du processus de sélection révisé de la CISR, l'ancien Comité consultatif et l'ancien Jury de sélection du président sont regroupés pour former le nouveau Comité consultatif de sélection CCS, présidé par le président de la CISR. La composition du nouveau comité visera à assurer que l'intérêt du public et de la CISR est respecté.
Le CCS est composé d’au moins sept membres et compte un nombre égal de personnes de l’extérieur de la CISR nommées conjointement par le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme et le président de la CISR, et d’employés de la CISR, nommés par son président. Tous les membres du (CCS) doivent déclarer solennellement qu'ils feront preuve d'impartialité dans tous les aspects du processus de sélection.
- Examen écrit
Une note de passage sera attribuée à l'examen écrit afin d'évaluer plus objectivement les candidats tout en renforçant la transparence et l'approche axée sur le mérite.
- Stratégie de recrutement
Le choix du moment et la fréquence des campagnes de recrutement contribueront à assurer des ressources suffisantes à la CISR ainsi qu'un bassin de candidats qualifiés, tout en garantissant une diversité et une représentativité appropriées à la Commission.
- Éléments du processus de sélection
Le processus de sélection comportera cinq éléments : une présélection initiale, un examen par le CCS portant sur les qualités personnelles, un examen écrit, une entrevue ainsi qu'une vérification des références et une validation. Les éléments reposeront sur des normes et des critères de compétence objectifs, assortis des niveaux requis de compétence de sorte que seuls des candidats qualifiés seront nommés.
Processus de sélection
- Présélection initiale
Les Services de secrétariat pour les personnes nommées par décret (SSPND) effectueront une présélection initiale de toutes les candidatures reçues par la CISR. Au cours de cette présélection, ils évalueront les exigences de base (études et expérience). Les candidats seront avisés par écrit de l'état de leur candidature dans le cadre du processus de sélection.
- Examen par le Comité consultatif de sélection
Le CCS se rencontrera et examinera les curriculum vitae et les formulaires de candidature de tous les candidats présélectionnés par les SSPND. En tenant compte des critères objectifs qu'il aura établis, le CCS parviendra à un consensus afin de déterminer la pertinence de poursuivre l'examen de certains dossiers de candidature. Un consultant en ressources humaines facilitera l'examen des candidatures et consignera toutes les conclusions du CCS. Les SSPND aviseront les candidats par écrit du résultat de l'examen mené par le CCS.
- Examen écrit
Les SSPND prendront les dispositions nécessaires pour que l'examen écrit soit administré aux candidats retenus par le CCS. Le moment et la fréquence de l'administration de l'examen écrit assureront à la CISR des ressources suffisantes, répondront aux besoins des bureaux régionaux et permettront de maintenir un bassin de candidats qualifiés. L'examen écrit servira à évaluer quatre compétences : raisonnement conceptuel, jugement/réflexion analytique, prise de décisions et communication écrite. Les SSPND appliqueront une note de passage validée aux résultats des examens écrits, puis aviseront par écrit les candidats de leur échec ou de leur réussite à cette étape.
- Entrevue du Comité consultatif de sélection
Les SSPND convoqueront les candidats qui auront réussi l'examen écrit à une entrevue axée sur le comportement, laquelle sera menée par une formation de trois membres du CCS : le président de la CISR (ou son représentant désigné), un des membres conjointement nommés, un représentant de la CISR, de même qu'un consultant externe en ressources humaines qui participera activement à l'entrevue. Le groupe responsable de l'entrevue procédera à une entrevue axée sur le comportement et évaluera les candidats en fonction des six compétences suivantes : communication verbale, recherche d'information, maîtrise de soi, souci de l'organisation, orientation vers les résultats et savoir-faire culturel. Les membres du groupe responsable de l'entrevue recevront une formation adéquate sur la conduite d'entrevues axées sur le comportement.
- Vérification des références et validation
Le consultant externe en ressources humaines vérifiera les références de tous les candidats retenus. Une validation accrue pourrait se révéler nécessaire dans certains cas.
- Bassin de candidats qualifiés
Le président de la CISR se fondera sur les résultats de l'entrevue et de la vérification des références pour communiquer par écrit à la ministre le nom des candidats qualifiés et en avisera le CCS.
- Nominations
La ministre recommandera au gouverneur en conseil de nommer des personnes faisant partie du bassin de candidats qualifiés en tenant compte des besoins opérationnels de la CISR, de l'équité entre les sexes, de la diversité ainsi que des exigences linguistiques, le cas échéant.
- Validité des résultats
Les candidats qui ne sont pas retenus ou nommés à la CISR peuvent postuler à nouveau deux ans après la date de leur évaluation finale.
Renouvellement des mandats
Le renouvellement du mandat des commissaires de la CISR continuera de reposer sur une évaluation du rendement conforme au critère de compétence axé sur le mérite. La ministre continuera de recommander au gouverneur en conseil le renouvellement du mandat de commissaires après avoir pris note des recommandations du président de la CISR quant au rendement des commissaires considérés.
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