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Guide du demandeur d'asile
Section de la protection des réfugiés
Renseignements aux demandeurs d'asile
2009
TABLE DES MATIÈRES
Au sujet du guide
Le présent guide est destiné aux personnes qui demandent l'asile au Canada. Il donne des renseignements de base sur :
- la façon dont les demandes d'asile sont réglées au Canada;
- ce que fait la Commission de l'immigration et du statut de réfugié;
- ce que le demandeur d'asile doit faire.
La définition de tous les mots en caractère gras et en italique figure au début du guide.
Introduction au processus de demande d'asile au Canada
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est un tribunal administratif indépendant chargé de trancher les demandes d'asile au Canada.
Le Canada confère l'asile aux personnes : qui répondent à la définition de réfugié au sens de la Convention des Nations Unies (NU), ou de personne à protéger. Selon les NU, le réfugié au sens de la Convention est la personne qui craint avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques. La personne à protéger doit démontrer qu'elle s'expose, par son renvoi vers son pays d'origine, au risque de torture, à une menace à sa vie ou au risque de traitements ou peines cruels et inusités.
Définitions
Aide juridique : Services offerts par certains gouvernements provinciaux ou territoriaux qui paient certains services juridiques à certaines personnes qui n'ont pas la capacité financière de retenir les services d'un avocat.
Asile : Protection accordée par le Canada à un réfugié au sens de la Convention ou à une personne à protéger.
Commissaire : Décideur de la CISR qui examine et tranche la demande d'asile.
Conseil : Personne qui représente le demandeur d'asile au cours du processus de détermination du statut de réfugié. Cette personne peut être un « représentant autorisé », c'est-à-dire un membre en règle du barreau d'une province, de la Chambre des notaires du Québec ou de la Société canadienne de consultants en immigration, et peut ainsi offrir de représenter le demandeur d'asile contre rémunération. Un conseil peut également être un membre de la famille, un ami ou un bénévole qui offre son aide sans frais.
Désistement : Le fait d'omettre de suivre toutes les formalités exigées par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) pour statuer sur votre demande d'asile (par exemple, si vous omettez de transmettre votre Formulaire de renseignements personnels à temps, de comparaître à l'audience ou de donner suite à ses demandes de communication); ce qui amène cette dernière à conclure que vous ne souhaitez pas que le traitement de votre demande d'asile soit poursuivi. Si la CISR prononce le désistement de votre demande d'asile, vous perdez le droit de faire statuer sur votre demande d'asile.
Partie : Le demandeur d'asile ou, s'il intervient dans la demande d'asile, le ministre.
Personne à protéger : Personne qui se trouve au Canada et qui serait personnellement, par son renvoi vers son pays d'origine, exposée au risque de torture, à une menace à sa vie ou au risque de traitements ou peines cruels et inusités.
Personne exclue : Personne qui ne peut être considérée comme réfugié au sens de la Convention ou personne protégée. Y sont comprises les personnes qui ont commis un crime grave de droit commun en dehors du Canada, un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité. Y sont également comprises les personnes que se sont rendues coupables d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies ou celles qui ont établi leur résidence dans un pays dans lequel elles ont les droits et les obligations attachés à la possession de la nationalité de ce pays.
Recevabilité : Première étape du processus de traitement de la demande d'asile. Un agent détermine si votre demande d'asile répond à certaines conditions de base. Dans l'affirmative, l'agent l'envoie (la défère) à la CISR pour qu'elle rende une décision.
Réfugié au sens de la Convention : Personne visée par la définition de réfugié au sens de la Convention de 1951 des Nations Unies relative au statut des réfugiés.En général, il s'agit d'une personne qui a quitté son pays d'origine et qui craint avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques, et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de son pays d'origine.
Représentant désigné : Personne chargée de protéger les intérêts d'un enfant de moins de 18 ans (ou d'un adulte qui n'est pas en mesure de comprendre la procédure) et de lui expliquer le processus d'octroi de l'asile. Habituellement, il s'agit du père ou de la mère, mais il peut s'agir d'un autre membre de la famille, d'un ami ou d'un travailleur social.
Résidence permanente : Droit d'habiter au Canada en permanence sans être un citoyen.
Retrait : Décision prise par le demandeur d'asile qui ne veut pas que le traitement de sa demande d'asile soit poursuivi. Pour retirer sa demande d'asile, le demandeur doit en informer la CISR.
Demander l'asile
Comment puis-je présenter une demande d'asile?
Vous pouvez demander l'asile en vous adressant à un agent à tout point d'entrée au Canada (à la frontière, à l'aéroport ou au port maritime) ou à un Centre d'Immigration Canada.
L'agent de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) statuera sur la recevabilité de votre demande d'asile. Si votre demande est recevable, elle sera transmise (déférée) par CIC/ASFC à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) en vue d'être tranchée. Vous recevrez à remplir un formulaire de renseignements personnels (FRP). La CISR tiendra alors une audience sur votre demande d'asile et un commissaire (le décideur) rendra une décision.
Quelles sont mes obligations?
En tant que demandeur d'asile, vous devez :
- fournir des renseignements complets, véridiques et exacts;
- vous présenter à toutes les entrevues et audiences;
- lire avec attention tout courrier reçu de la CISR et y répondre;
- transmettre à temps tous les documents demandés à la CISR;
- fournir à la CISR votre adresse actuelle et votre numéro de téléphone au plus tard 10 jours après que vous avez reçu votre FRP. Ce sont là vos coordonnées;
- fournir à la CISR l'adresse actuelle, le numéro de téléphone et le nom de votre conseil (si vous en avez un) au plus tard 10 jours après que vous avez reçu votre FRP;
- informer la CISR de tout changement d'adresse;
- informer la CISR si vous changez de conseil et lui transmettre ses coordonnées;
- demander l'autorisation à la CISR si vous voulez que l'audience soit tenue dans une ville différente au plus tard 20 jours avant la procédure;
- aviser la CISR si vous désirez modifier la langue officielle choisie pour la procédure (le français ou l'anglais) au plus tard 20 jours avant la procédure;
- aviser la CISR si vous désirez modifier la langue étrangère et le dialecte d'interprétation au plus tard 20 jours avant la procédure.
Quelle langue puis-je choisir comme langue de la procédure?
Le Canada reconnait deux langues officielles : le français et l'anglais. Vous devez choisir soit le français ou l'anglais comme langue de la procédure et insérer la langue officielle choisie dans l'espace prévu pour La langue de la procédure du Formulaire de renseignements personnels (FRP) qui est décrit ailleurs dans ce guide.
Dans quelles circonstances la CISR peut-elle prononcer le désistement de ma demande d'asile?
La CISR peut prononcer le désistement de votre demande d'asile dans les cas suivants :
- vous n'avez pas transmis votre FRP dans les délais prévus;
- vous n'avez pas transmis vos coordonnées actuelles;
- vous ne vous êtes pas présenté à l'entrevue ou à l'audience.
En cas de désistement de votre demande d'asile, votre demande d'asile ne sera pas entendue. Vous ne pourrez pas non plus présenter une autre demande d'asile dans l'avenir. Il se peut aussi que vous soyez tenu de quitter le Canada.
Formulaires et autres documents
Qu'est-ce que le Formulaire de renseignements personnels (FRP)?
Le FRP est un formulaire qui renferme des questions sur votre identité, votre famille, votre expérience professionnelle, votre service militaire et d'autres aspects de votre vie, notamment en ce qui concerne la citoyenneté et l'immigration. Vous devez répondre véridiquement à toutes les questions. Vous devez également expliquer ce que vous craignez si vous deviez être renvoyé vers votre pays. Il est impératif de relater tous les faits et événements importants.À l'audience, il est possible que vous soyez interrogé sur les renseignements donnés ou omis dans le FRP. La CISR se servira de ces renseignements pour trancher votre demande d'asile, d'où l'importance de donner des renseignements complets, véridiques et exacts dans votre FRP.
Vous devez signer et dater votre FRP. En signant le FRP, vous jurez que les renseignements qu'il renferme sont complets, véridiques et exacts.
Dans quelle langue dois-je remplir le FRP?
Votre FRP doit être rempli en français ou en anglais. Si vous avez reçu l'aide d'un interprète pour remplir le formulaire, l'interprète doit également signer le formulaire. Si vous n'avez pas reçu l'aide d'un interprète, vous devez signer une déclaration (figurant sur le FRP) indiquant que vous avez lu et compris le FRP dans la langue (française ou anglaise) dans laquelle vous l'avez rempli.
Mes enfants doivent-ils remplir un FRP?
Tous les membres de votre famille doivent remplir un FRP. Si vos enfants ont moins de 6 ans, il faut seulement répondre aux questions 1 et 2. Les enfants plus âgés et tous les enfants qui ne sont pas accompagnés d'un adulte doivent répondre à toutes les questions. Si vous remplissez le FRP d'un enfant de moins de 18 ans dont vous avez la charge, vous ou le représentant désigné de l'enfant devez signer le FRP de l'enfant, ce qui confirme qu'il est complet, véridique et exact.
Qu'est-ce qu'un représentant désigné?
Le représentant désigné est la personne chargée de protéger les intérêts d'un enfant de moins de 18 ans ou d'un adulte qui n'est pas en mesure de comprendre la procédure et d'expliquer le processus d'octroi de l'asile à cette personne. Habituellement, il s'agit du père ou de la mère de l'enfant. Toutefois, d'autres membres de la famille, un tuteur légal, un ami ou un travailleur d'une agence qui assure de tels services peuvent également agir comme représentant désigné s'ils répondent aux exigences prévues en la matière. Si vos enfants demandent l'asile, vous recevrez un avis expliquant les responsabilités d'un représentant désigné. La décision de commettre d'office un représentant désigné est prise par la CISR.
Combien de temps ai-je pour remplir le FRP?
La CISR doit recevoir votre FRP dûment rempli, ainsi que deux copies, au plus tard 28 jours suivant la date à laquelle vous l'avez reçu. Si le FRP vous a été transmis par courrier, vous disposez de 35 jours à compter de la date de mise à la poste pour retourner le FRP dûment rempli à la CISR. Vous devez fournir trois copies de chaque FRP. Il est impératif que vous respectiez ce délai.
Qu'arrive-t-il si je ne remplis pas le FRP ou si je ne transmets pas mes coordonnées à temps?
Si la CISR ne reçoit pas votre FRP dûment rempli et vos coordonnées dans les délais, elle peut prononcer le désistement de votre demande d'asile, ce qui signifie que votre demande d'asile ne sera pas entendue.
Est-ce possible de modifier mon FRP?
Si vous vous rendez compte qu'une erreur s'est glissée dans votre FRP ou qu'un renseignement important a été omis, vous devez sans délai en informer la CISR par écrit afin qu'elle puisse verser les renseignements à votre dossier. À l'audience, il se peut qu'on vous demande d'expliquer les raisons de tout changement.
Représentation
Ai-je besoin d'un conseil pour me représenter dans ma demande d'asile?
Vous pouvez vous représenter vous-même. Vous n'êtes pas tenu d'avoir un conseil pour vous représenter. La CISR traite de façon égale tous les demandeurs d'asile, qu'ils soient ou non représentés. Si vous désirez vous faire représenter par un conseil, vous devriez retenir ses services le plus tôt possible dans le processus.
Si le conseil qui vous représente le fait contre rémunération, il doit être avocat (membre en règle du barreau d'une province ou de la Chambre des notaires du Québec) ou consultant en immigration (membre agréé de la Société canadienne de consultants en immigration). Dans un tel cas, vous devrez demander à votre conseil de remplir le formulaire Coordonnées du conseil (formulaire CISR/IRB 687) qui est compris dans la trousse qui accompagne le FRP. Un membre de la famille, un ami ou un bénévole peut vous aider sans frais. Dans ce cas, vous devrez remplir le formulaire Avis – représentant non rémunéré (formulaire CISR/IBR 692), qui est également compris dans la trousse qui accompagne le FRP.
Si vous êtes représenté par un conseil, il doit être disponible et prêt à faire valoir votre cause à la date de l'audience.
Que se passera-t-il si mon conseil souhaite me représenter dans l'autre langue officielle (le français ou l'anglais)?
Votre conseil a le droit de plaider votre cause dans l'autre langue officielle du Canada (l'anglais ou le français) que celle que vous avez choisie comme langue de procédure, si telle est sa préférence. La CISR doit en être informée dès que possible et au plus tard 20 jours avant la procédure.
La langue de la procédure ne sera toutefois pas modifiée automatiquement. Pour ce faire, vous devez en informer la CISR par écrit au plus tard 20 jours avant la procédure.
Dans ces cas, vous aurez droit à des services d'interprétation d'une langue officielle à l'autre, à la condition d'en faire la demande au plus tard 20 jours avant la procédure.
Comment mon conseil sera-t-il rémunéré?
Si vous retenez les services d'un avocat ou d'un consultant en immigration, vous devez payer ses honoraires. Si vous n'avez pas les moyens de payer un conseil, vous pouvez communiquer avec le service d'aide juridique de votre province pour déterminer si vous avez droit à l'aide juridique. Certains groupes communautaires locaux et groupes de défense des droits des réfugiés peuvent également vous aider à trouver un conseil ou à vous préparer pour votre audience.
Si mon conseil ne me représente plus, comment puis-je obtenir mes documents?
Si votre conseil ne vous représente plus, il vous faut obtenir tous les documents nécessaires pour pouvoir vous préparer pleinement à votre audience. Si vous avez demandé à votre conseil des copies de votre FRP ou d'autres documents que la CISR lui a fait parvenir (p. ex. documents décrivant les conditions dans le pays), mais qu'il ne vous les a pas transmises, vous pouvez en obtenir des copies directement de la CISR. Pour ce faire, veuillez communiquer avec la CISR le plus tôt possible avant la date de l'audience. Si un nouveau conseil vous représente, vous êtes responsable de vous assurer que ce dernier reçoit tous les documents pertinents pour votre demande d'asile, y compris les documents transmis par vous, la SPR ou une autre partie à votre précédent conseil.
Se préparer à l'audience ou à l'entrevue
Sur réception de votre FRP, un agent de la CISR, appelé Agent(e) du tribunal, fera l'examen initial de votre dossier. Cet examen vise à dégager les principales questions sur lesquelles portera votre audience. L'agent(e) du tribunal vous informera par écrit de ces questions et vous indiquera si la CISR a besoin d'autres renseignements avant l'audience. Vous recevrez également une liste de documents sur les conditions dans le pays.
Vous devriez passer attentivement en revue les renseignements fournis par l'agent(e) du tribunal et envisager les points que vous souhaiteriez signaler relativement aux principales questions qui seront soulevées à votre audience. Si vous n'avez pas de conseil et avez du mal à comprendre ces questions, vous devriez vous adresser ou rendre visite à la CISR pour vous entretenir avec un agent du tribunal.
Une fois tous les préparatifs terminés, la CISR vous enverra par courrier un Avis de convocation précisant les date, heure et lieu de votre audience ou de votre entrevue.
Comment saurai-je l'heure et la date de mon audience?
La CISR vous fera parvenir un Avis de convocation précisant la date et le lieu de votre audience. L'heure à laquelle commencera l'audience y figurera également. Présentez‑vous au moins 15 minutes à l'avance et rapportez-vous au commis à la réception dès que vous arrivez.
À quoi dois-je m'attendre si j'ai reçu un avis de convocation à une entrevue?
La CISR tient des entrevues pour traiter les demandes d'asile qui semblent simples et qui ne semblent pas nécessiter une audience. Ce type d'entrevue s'appelle une entrevue tenue dans le cadre du processus accéléré.
Si vous recevez un Avis de convocation à une entrevue, vous devez vous y présenter avec tous vos documents (l'original et une copie de chacun). À l'entrevue, l'agent(e) du tribunal vous interrogera et rédigera un rapport. À la fin de l'entrevue, l'agent(e) du tribunal recommandera au commissaire d'accepter ou non votre demande d'asile sans audience.
La décision finale au sujet de votre demande d'asile est rendue par un commissaire. Si, après l'entrevue, l'agent(e) du tribunal recommande que votre demande d'asile soit acceptée sans audience et que le commissaire souscrit à cette recommandation, la CISR ne tiendra pas d'audience et l'asile vous sera immédiatement accordé. Si l'agent(e) du tribunal ou le commissaire décide qu'une audience est nécessaire, la CISR vous remettra une copie du rapport de l'entrevue et une audience sera mise au rôle pour votre demande d'asile.
Qu'arrive-t-il si ni mon conseil, ni moi-même ne pouvons nous présenter à la date de l'audience?
Une fois la date de votre audience fixée, vous devez être prêt à vous présenter à cette date. Si vous avez une raison valable pour ne pas pouvoir vous présenter à la date prévue, vous pouvez demander à la CISR de changer la date ou l'heure de l'audience. Cette demande doit être faite par écrit (peut-être par lettre) et envoyée à la CISR sans délai. Dans le cas où l'audience a lieu dans moins de deux jours, vous devez vous présenter à l'audience.
Si l'on prévoit qu'un représentant de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) participera à votre audience, vous devez en premier lieu transmettre une copie de votre demande à l'ASFC, puis transmettre votre demande au greffe de la CISR, accompagnée d'une déclaration écrite indiquant à quel moment et de quelle façon une copie de votre demande a été transmise à l'ASFC.
Dans votre demande, vous devez :
- énoncer les raisons pour lesquelles vous demandez de changer la date ou l'heure de votre audience;
- indiquer au moins six nouvelles dates, comprises dans la période fixée par la CISR, où vous serez disponible pour l'audition de votre demande d'asile. Vous devez donc communiquer d'abord avec le greffe de la CISR pour connaître les semaines ou les mois durant lesquels la CISR peut tenir des audiences.
La CISR ne changera la date ou l'heure de votre audience que pour une très bonne raison. Dans le cas où la CISR refuse votre demande de changement de la date ou de l'heure de l'audience ou si vous ne recevez pas la décision de la CISR à ce sujet, vous devez vous présenter à la date et à l'heure qui avaient été fixées et être prêt pour l'audience. Si vous ne vous présentez pas, la CISR pourra prononcer le désistement de votre demande d'asile.
Mon audience ou entrevue aura lieu dans quelle langue?
Votre audience ou entrevue aura lieu dans la langue officielle (le français ou l'anglais) que vous aurez indiquée dans l'espace La langue de la procédure du FRP.
Si vous avez besoin des services d'un interprète pour interpréter une langue étrangère ou un dialecte, vous devez indiquer dans l'espace Interprétation en langue étrangère et dialecte du FRP la langue étrangère et le dialecte choisis.
Puis-je changer la langue de la procédure après avoir soumis le FRP?
Si, après avoir soumis le FRP, vous décidez que vous voulez changer la langue de la procédure en remplaçant la langue officielle que vous avez choisie (le français ou l'anglais) pour l'autre langue officielle, vous devrez en aviser la CISR par écrit, aussitôt que possible et au plus tard 20 jours avant la date de la procédure.
Quelles sont certaines des conséquences que peut entraîner un changement de la langue de la procédure?
Si vous décidez de changer la langue de la procédure, sachez que les documents qui ont déjà été versés dans votre dossier demeureront, en règle générale, dans la langue officielle dans laquelle ils ont été déposés.
Les documents que la CISR vous enverra après le changement de la langue de la procédure, tels que des Avis de convocation et la décision finale, seront rédigés dans la nouvelle langue officielle (l'anglais ou le français) que vous aurez choisie.
Puis-je changer la langue étrangère d'interprétation après avoir soumis le FRP?
Si, après avoir soumis le FRP, vous décidez que vous voulez changer la langue d'interprétation ou le dialecte que vous avez choisis dans votre FRP, vous devrez en aviser la CISR par écrit, au plus tard 20 jours avant la date de la procédure et préciser la langue étrangère et le dialecte dans lesquels il faudra offrir les services d'interprétation.
Dois-je fournir des documents à la CISR?
Vous devez transmettre des documents établissant votre identité et tout autre document nécessaire à l'appui de votre demande d'asile. Si vous n'avez aucune pièce d'identité, il vous faudra en donner les raisons et indiquer les mesures que vous avez prises pour vous les procurer.
Les documents que vous devriez transmettre à la CISR sont, entre autres :
- passeport, titres de voyage, certificat de naissance ou permis de conduire;
- dossier scolaire, certificats d'études ou de compétences professionnelles;
- rapports de police ou rapports médicaux;
- cartes de membre de parti politique, de syndicat ou d'autres groupes;
- articles de presse et rapports sur la situation des droits de la personne dans votre pays.
Si vous fournissez des documents, vous devez faire deux copies de chacun d'entre eux et les transmettre au greffe de la CISR. Si l'ASFC intervient dans votre demande d'asile, vous devez également en transmettre une copie au représentant de l'ASFC appelé conseil du ministre. Les documents ne doivent pas être manuscrits, mais être dactylographiés ou des photocopies de documents originaux, sur du papier de 21,5 cm sur 28 cm (8,5 po sur 11 po). S'il s'agit de photocopies, assurez-vous qu'elles sont lisibles. Les pages de vos documents doivent être numérotées consécutivement.
À quel moment dois-je transmettre mes documents à la CISR?
Vous devez vous assurer que la CISR reçoit copie de tous les documents – traduits en français ou en anglais – dans les plus brefs délais et au moins 20 jours avant l'audience. Si vous avez vos documents à votre disposition au moment où vous remplissez le FRP, vous devriez en joindre des copies à votre FRP et les transmettre à la CISR en même temps que votre FRP dûment rempli.
Vous pouvez transmettre vos documents par les moyens suivants : par remise en mains propres; par courrier ou par messager. Vous pouvez aussi télécopier vos documents (sauf le FRP) s'ils font moins de 20 pages au total. Vous devez apporter à l'audience les documents originaux si vous les avez.
Mes documents doivent-ils être traduits?
Si vos documents ne sont ni en français ni en anglais, vous devez les faire traduire dans la langue officielle (le français ou l'anglais) dans laquelle votre procédure se déroulera. Les traductions et la déclaration du traducteur doivent être transmises à la CISR, accompagnées de copies des documents. La déclaration du traducteur doit inclure les éléments suivants :
- le nom du traducteur;
- la langue du document traduit;
- une attestation (signée par le traducteur) selon laquelle la traduction est fidèle.
Si vous fournissez vos documents dans une langue autre que le français ou l'anglais, ils ne pourront être utilisés durant la procédure à moins que le commissaire ne l'autorise. La traduction peut être faite par un traducteur professionnel, un ami de confiance, un membre de la famille ou un bénévole au service d'un organisme d'aide aux réfugiés.
Que dois-je faire pour que ma demande d'asile soit acceptée?
Il vous appartient de prouver que vous avez qualité de réfugié au sens de la Convention ou de personne à protéger. Vous êtes un réfugié au sens de la Convention si vous craignez avec raison d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos opinions politiques. Vous êtes une personne à protéger si vous êtes personnellement, par votre renvoi vers votre pays d'origine, exposée au risque de torture, à une menace à votre vie ou au risque de traitements ou peines cruels et inusités.
Certaines personnes pourront être exclues de la protection en tant que réfugié – par exemple les grands criminels et les personnes reconnues comme réfugiées au sens de la Convention dans d'autres pays.
Puis-je retirer ma demande d'asile?
Avant l'audience, si vous ne voulez plus que l'on poursuive le traitement de votre demande d'asile, peu importe la raison, vous devez informer immédiatement la CISR que vous retirez cette demande d'asile. Vous pouvez le faire par lettre ou vous pouvez obtenir, auprès de tout bureau de la CISR, un formulaire de retrait. En cas de retrait de votre demande d'asile, il se peut aussi que vous soyez tenu de quitter le Canada.
Audience
Qui tranchera ma demande d'asile?
À moins que la demande d'asile n'ait été acceptée à l'étape de l'entrevue, la CISR tiendra une audience au cours de laquelle vous pourrez présenter votre cas. En général, les audiences ont lieu devant un seul commissaire. Ces décideurs reçoivent une formation spéciale en matière de protection des réfugiés. Généralement, les audiences sont tenues à huis clos en vue de vous protéger vous et votre famille.
S'il n'est pas possible pour le commissaire de se rendre dans la même ville que vous, votre audience pourra avoir lieu par vidéoconférence, ce qui pourra vous permettre de voir le commissaire et de lui parler par le biais de la télévision.
Aurai-je besoin d'un interprète?
La CISR fournit gratuitement les services d'un interprète durant vos procédures. Si vous décidez d'utiliser les services d'un interprète, vous devez indiquer dans l'espace Interprétation en langue étrangère et dialecte du FRP la langue étrangère et le dialecte dont vous aurez besoin. L'interprétation se fera entre la langue étrangère et le dialecte choisis et une des langues officielles du Canada – le français ou l'anglais – que vous aurez choisie dans l'espace Langue de la procédure du FRP.
L'interprète est tenu de respecter la confidentialité de vos renseignements personnels. Si vous ne comprenez pas bien l'interprète, vous devez le dire immédiatement au commissaire ou à l'agent(e) du tribunal.
Puis-je faire comparaître des témoins?
Vous pouvez faire comparaître des témoins à votre audience si vous estimez qu'ils pourront aider votre cause. Peut agir comme témoin toute personne au courant de votre demande d'asile et capable de fournir des renseignements susceptibles d'aider le commissaire à rendre sa décision. Vos témoins doivent être prêts à répondre aux questions sur les renseignements qu'ils fournissent à l'audience (ce qui est appelé témoignage ou témoigner).
Certains renseignements sur les témoins doivent être transmis à la CISR par écrit au plus tard 20 jours avant l'audience :
- les coordonnées du témoin (adresse, numéros de téléphone et de télécopieur);
- la durée du témoignage;
- votre lien avec le témoin;
- si vous voulez qu'il comparaisse en personne, par vidéoconférence ou par téléphone;
- si le témoin requiert les services d'un interprète.
S'il s'agit d'un témoin expert, vous devez également inclure un rapport, signé par lui, indiquant ses qualifications et résumant son témoignage.
Il vous appartient de vous assurer que vos témoins se présentent à votre audience.
Comment mon audience se déroulera-t-elle?
- Vous témoignerez
Avant de témoigner, vous devrez faire une déclaration qui signifie que vous promettez de dire la vérité. Puis, vous serez interrogé par l'agent(e) du tribunal (s'il est présent), par votre conseil et par le commissaire. C'est le commissaire qui déterminera sur quels sujets vous serez interrogé et qui vous interrogera en premier. Habituellement, c'est l'agent(e) du tribunal qui commence l'interrogatoire (ou le commissaire si aucun agent(e) du tribunal n'est présent). Si l'ASFC participe à votre audience, le conseil du ministre pourra vous interroger. Si vous n'êtes pas représenté par un conseil, l'agent(e) du tribunal et le commissaire pourront vous poser plus de questions et vous donner l'occasion de relater au commissaire les faits que vous estimez importants.
- Vos témoins témoigneront
Si vous faites comparaître des témoins, ils témoigneront après vous. En général, tout témoin devra demeurer dans la salle d'attente et n'entrer dans la salle d'audience que lorsque vous aurez fini de témoigner. Il sera alors appelé à répondre aux questions.
Si vos témoins ne parlent pas la langue officielle choisie pour la procédure, – le français ou l'anglais – ils auront droit aux services d'un interprète, s'ils en font la demande au plus tard 20 jours avant la date de la procédure.
- Des observations seront formulées relativement à la preuve
Après l'audition de tous les témoignages (le vôtre et celui de vos témoins), le commissaire pourra vous demander ou demander à votre conseil d'expliquer en quoi la preuve montre que vous avez qualité de personne à protéger ou de réfugié au sens de la Convention. L'agent(e) du tribunal pourra également être appelé par le commissaire à faire des observations au sujet de votre demande d'asile et à faire ressortir les divers aspects de votre demande d'asile sans plaider en faveur ou à l'encontre de celle‑ci. Vous ou votre conseil pourrez également être invité à répliquer aux observations de l'agent(e) du tribunal. C'est le commissaire qui décidera qui prendra la parole en premier.
Mes enfants doivent-ils comparaître à l'audience?
Si vos enfants demandent également l'asile, ils devront se présenter à l'audience. Habituellement, les enfants sont tenus d'assister seulement au début de l'audience, pour établir leur identité et s'assurer qu'ils sont dûment représentés soit par leurs parents, par un représentant désigné, par leur tuteur légal ou par un conseiller juridique. Par la suite, ils pourront être autorisés à quitter la salle d'audience. Il est recommandé que vous preniez des dispositions pour confier la garde de vos enfants à une personne de confiance pendant votre audience.
Dans certains cas, il faudra que les enfants plus âgés participent à l'audience. Si vous n'êtes pas à l'aise avec l'idée que vos enfants participent à l'audience ou si vous avez des questions à ce sujet, vous devriez communiquer avec la CISR avant l'audience.
Quand saurai-je si ma demande d'asile est acceptée?
Le commissaire de la CISR déterminera si vous avez qualité de réfugié au sens de la Convention ou de personne à protéger. Il pourra rendre sa décision de vive voix à la fin de l'audience. Sinon, vous recevrez ultérieurement un avis écrit par courrier. Le délai d'attente des décisions écrites, transmises par courrier, varie de quelques jours à plusieurs mois, selon la complexité des cas.
Que se passe-t-il une fois la décision rendue?
Si votre demande d'asile est acceptée, la CISR vous enverra un avis écrit de la décision intitulé Avis de décision. Vous pouvez alors demander la résidence permanente à Citoyenneté et Immigration Canada. Vous pourrez inclure de proches parents dans cette demande.
Si votre demande d'asile est rejetée, la CISR vous enverra un Avis de décision par écrit et les motifs du refus. Vous pourrez alors demander de faire contrôler la décision défavorable par la Cour fédérale du Canada (il s'agit d'un contrôle judiciaire).
Pour obtenir de l'aide
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR)
Site Web : www.cisr-irb.gc.ca
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NOUVEAU-BRUNSWICK
NOUVELLE-ÉCOSSE
ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD
TERRE-NEUVE
NUNAVUT |
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