Formulaires
Formulaire Fondement de la demande d'asile (FDA)
Le formulaire « Fondement de la demande d'asile (FDA) » (PDF, 493 Ko) sert à présenter votre demande d'asile à la Section de la protection des réfugiés (SPR). Dans le formulaire FDA, vous donnerez des détails vous concernant (identité, famille, documents et antécédents de voyage) et indiquerez pourquoi vous demandez l'asile au Canada. Ce formulaire s'applique seulement aux demandes d'asile soumises après le 14 décembre 2012.
Formulaire d'avis d'appel
(Section d'appel des réfugiés)
Le formulaire d'avis d'appel (PDF, 271 Ko) est requis pour interjeter une décision finale de la Section de la protection des réfugiés. | Instructions
Demande de prorogation du délai pour interjeter ou mettre en état un appel
(Section d'appel des réfugiés)
Si vous ne pouvez pas transmettre votre avis d'appel et votre dossier de l'appelant aux dates exigées, vous devez présenter une demande de prorogation du délai pour interjeter ou mettre en état un appel (PDF, 503 Ko) à la SAR. Dans cette demande, vous devez donner les raisons pour lesquelles vous n'avez pu transmettre vos documents relatifs à l'appel aux dates exigées.
Avis - représentant non rémunéré ni autrement rétribué
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) exige que vous transmettiez le formulaire « Avis - représentant non rémunéré ni autrement rétribué » (PDF, 286 Ko) pour confirmer que votre conseil est autorisé à vous représenter devant elle. Si votre conseil vous représente contre rémunération, il doit être un « représentant autorisé » aux termes du Règlement. | Avis
Formulaire de coordonnées du conseil
Depuis le 28 juin 2001, tout conseil qui représente, conseille et consulte, contre rémunération, une personne dans toute affaire devant la CISR doit fournir à cette dernière le nom de l'organisation dont il est membre en règle. Les conseils peuvent remplir le formulaire « Coordonnées du conseil » (PDF, 275 Ko), l'imprimer et le retourner à la CISR par courrier.
Avis de communication des coordonnées du client
La personne en cause doit immédiatement aviser par écrit la CISR et le ministre de tout changement apporté à ses coordonnées ou à celles de son conseil en remplissant le formulaire « Avis de communication des coordonnées du client » (PDF, 273 Ko).
Renseignements sur la caution
Le formulaire Renseignements sur la caution (PDF, 353 Ko) a été créé pour aider à fournir les renseignements demandés au contrôle des motifs de détention. | Avis de pratique
Formulaires d'avis d'appels
(Section d'appel de l'immigration)
Les formulaires d'avis d'appels sont requis pour interjeter appel d'une mesure de renvoi, du refus d'une demande de parrainage ou d'une décision constatant le manquement à l'obligation de résidence.
Liste des documents du demandeur d'asile
La liste des documents du demandeur a été conçue pour aider les demandeurs d'asile ou leurs conseils à satisfaire aux exigences des Règles de la Section de la protection des réfugiés en ce qui concerne la présentation de documents.
Liste des documents du ministre
La liste des documents du ministre a été conçue pour aider les représentants du ministre à satisfaire aux exigences des Règles de la Section de la protection des réfugiés en ce qui concerne la présentation de documents.
Formulaire de candidature des personnes nommées par décret
Le formulaire de candidature des personnes nommées par décret (PDF, 843 Ko) est requis afin de postuler pour un poste de commissaire à la CISR.
Fiche de renseignements d'interprète
La fiche de renseignements d'interprète est requis afin de postuler pour un poste d'interprète à la CISR.
Formulaire de renseignements personnels (FRP)
Les demandeurs d'asile qui se trouvent au Canada et dont la demande d'asile a été jugée déférée par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) doivent soumettre leur demande d'asile à la Section de la protection des réfugiés de la CISR en utilisant ce formulaire de renseignements personnels. Ce formulaire s'applique seulement aux demandes d'asile soumises avant le 15 décembre 2012.