INSTRUCTIONS IMPORTANTES POUR L'APPEL CONCERNANT L'OBLIGATION DE RÉSIDENCE

Juin 2006

Aux termes du paragraphe 63(4) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, vous avez le droit d'interjeter appel de la décision rendue hors du Canada par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) relativement à votre obligation de résidence. À cette fin, vous trouverez en annexe un avis d'appel que vous devrez remplir en français ou en anglais. Vous devez y énumérer tous les membres de votre famille qui interjettent également appel de la décision relative à leur obligation de résidence devant la SAI. Veuillez prendre note que chaque membre de la famille qui interjette appel doit remplir un avis d'appel distinct.

Lorsque vous aurez rempli le formulaire, vous devrez le remettre au greffe de la Section d'appel de l'immigration (SAI) au plus tard soixante (60) jours après avoir reçu la décision écrite de CIC. L'avis d'appel doit être accompagné de deux copies de la décision de CIC contre laquelle vous interjetez appel.

Les adresses et numéros de téléphone et de télécopieur du greffe de la SAI sont indiqués ci-dessous. Vous devez remettre votre avis d'appel et la décision de CIC au greffe de la SAI de votre dernière région de résidence (province ou territoire) au Canada. Si vous choisissez d'envoyer ces documents par la poste, vous devez prévoir 20 jours pour l'envoi postal (pour les envois postaux de l'extérieur du Canada), et veiller à ce que le greffe de la SAI reçoive le document dans le délai prévu.

Veuillez prendre note que si vous désirez participer à l'audience par téléphone, la Commission s'attend généralement à ce que vous assumiez les frais d'appel. Si vous désirez retourner au Canada pour comparaître à l'audition de votre appel, vous aurez peut-être besoin d'un titre de voyage pour venir au Canada. Aux termes de l'alinéa 31(3) c) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, CIC vous remettra un titre de voyage si vous avez été effectivement présent au Canada au moins une fois au cours des 365 jours précédant le contrôle. Si vous n'avez pas droit à un titre de voyage de CIC, vous pouvez alors demander à la SAI, aux termes du paragraphe 175(2) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, d'ordonner votre comparution en vue de vous autoriser à revenir au Canada. Suivant l'article 46 des Règles de la Section d'appel de l'immigration, la SAI et le conseil du ministre doivent recevoir ces demandes au plus tard soixante (60) jours suivant la réception de votre avis d'appel par la SAI. Après avoir examiné vos observations et celles du ministre, la SAI peut ordonner qu'on vous délivre un titre de voyage si le commissaire de la SAI est convaincu de la nécessité de votre présence à l'audition de votre appel.

Vous avez le droit de vous faire représenter par un conseil, à vos frais. Si le conseil vous représente contre rémunération ou une autre forme de rétribution, il doit être membre en règle du barreau d'une province, de la Chambre des notaires du Québec ou au Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC). Si vous avez retenu les services d'un conseil, veuillez transmettre à la SAI ses coordonnées (nom, adresse postale, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique et, pour ce qui est d'un conseil rémunéré ou autrement rétribué, le numéro de membre et le nom de l'organisation). Vous devez aviser la SAI, par écrit et sans tarder, de tout changement apporté à vos coordonnées ou à celles de votre conseil.

Greffes de la Section d'appel de l'immigration

Si vous avez habité à l'un des endroits suivants : Québec, Nouveau-Brunswick, Nouvelle Écosse, Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve, Labrador ou Ottawa

Greffe – Montréal

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Section d'appel de l'immigration
Complexe Guy-Favreau
200, boul. René-Lévesque Ouest
Montréal (Québec)
H2Z 1X4

Téléphone : (514) 283-7733
Télécopieur : (514) 283-0164

Si vous avez habité en Ontario (sauf à Ottawa)

Greffe – Toronto

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Section d'appel de l'immigration
74, rue Victoria
Toronto (Ontario)
M5C 3C7

Téléphone : (416) 954-1000
Télécopieur : (416) 954-1165

Si vous avez habité à l'un des endroits suivants : Colombie-Britannique, Alberta, Manitoba, Saskatchewan, Yukon, Nunavut, Territoires du Nord-Ouest

Greffe – Vancouver

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Section d'appel de l'immigration
300, rue Georgia Ouest, 16 ^e étage
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 6C9

Téléphone : (604) 666-5946 ou 1-866-787-7472
Télécopieur : (604) 666-3043

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