Tribunal
Aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est composé de quatre sections :
La Section de la protection des réfugiés
La Section de la protection des réfugiés (SPR) statue sur les demandes d'asile présentées au Canada.
La Section de l'immigration
La Section de l'immigration (SI) fait enquête sur certaines catégories de personnes dont on suppose qu'elles sont interdites de territoire au Canada ou qu'elles peuvent en être renvoyées en vertu de la loi. La SI contrôle également les motifs de détention de personnes détenues aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
La Section d'appel de l'immigration
La Section d'appel de l'immigration (SAI) instruit les appels relatifs aux demandes de parrainage rejetées par les agents de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), les appels de certaines mesures de renvoi prises contre des résidents permanents, des réfugiés et d'autres personnes protégées ainsi que des résidents permanents titulaires de visas. Elle instruit également les appels interjetés par des résidents permanents qui ont fait l'objet d'un constat, hors du Canada, de manquement à leur obligation de résidence et les appels par CIC des décisions de la Section de l'immigration lors d'une enquête.