Transparence - Protocole relatif aux questions concernant la conduite des commissaires

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) a été le premier tribunal administratif fédéral à instituer un processus officiel visant à rendre compte des préoccupations et des plaintes formulées concernant la conduite des décideurs. Le Protocole relatif aux questions concernant la conduite des commissaires, créé en 1999 et mis à jour en 2012, repose sur le principe selon lequel un processus accessible, transparent, rapide et efficace de traitement des plaintes contribue à renforcer une institution publique comme la CISR.

Le Protocole établit la procédure à suivre par la CISR lorsqu'elle règle des problèmes, internes et externes, à propos de la conduite de décideurs impliquant des allégations de manquement au Code de déontologie des commissaires de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. L'article 35 du Protocole engage la CISR à mettre à la disposition du public un compte rendu de la façon dont les problèmes soulevés et les plaintes ont été réglés.

Pour respecter son engagement conformément à l'article 35, la CISR fournit, sur ce site Web, de l'information sur le nombre de plaintes déposées aux termes du Protocole et la façon dont elles ont été réglées depuis l'exercice 2008-2009. Pour obtenir de l'information sur les plaintes déposées ou réglées au cours de l'exercice 2007‑2008 ou antérieurement, veuillez consulter le Rapport sur le rendement de la CISR.

L'information sur ce site Web sera mise à jour annuellement.

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