Statistiques relatives aux personnes arrivées à la suite d’un passage irrégulier à la frontière

Le Canada connaît un afflux de personnes qui franchissent la frontière canado-américaine entre deux points d’entrée (« les passages irréguliers à la frontière). La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), le plus grand tribunal administratif indépendant du Canada, joue un rôle crucial dans le système d’immigration du Canada. La CISR, qui compte quatre sections distinctes, rend des décisions éclairées sur les questions en matière d’asile et d’immigration, de manière efficace, équitable et conforme à la loi. Vous trouverez ci-après les statistiques de la CISR portant sur ces personnes.

Remarques importantes au sujet des statistiques relatives aux personnes arrivées à la suite d’un passage irrégulier à la frontière

  • Pour les besoins du présent rapport, on entend par « personnes qui ont franchi la frontière de manière irrégulière » les personnes qui sont entrées au Canada entre deux points d’entrée officiels. Les demandes d’asile des personnes qui ont franchi la frontière de manière irrégulière sont, tout comme les autres demandes d’asile, déférées à la Section de la protection des réfugiés de la CISR après avoir été jugées recevables par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ou l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
  • La CISR ne peut fournir de données au sujet des personnes qui ont franchi la frontière de manière irrégulière avant février 2017, car c’est à ce moment que les modifications apportées au système lui ont donné la capacité de saisir des données sur ces personnes. Toutefois, en raison de certaines incohérences dans la façon dont les données étaient saisies au départ, il se peut que les statistiques n’englobent pas toutes les personnes qui ont franchi la frontière de manière irrégulière. De plus, seules des données partielles sont disponibles pour les mois de février et de mars 2017.
  • Les statistiques à l’échelle nationale contenues dans le présent rapport sont produites au moyen des données saisies au moment où les cas sont déférés par IRCC et l’ASFC, ainsi qu’au moyen des données extraites du système électronique de suivi des cas de la CISR.
  • Les données sont mises à jour tous les mois et pourraient changer.

Index

Demandes d’asile présentées par des personnes qui ont franchi la frontière de manière irrégulière

La Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) instruit et tranche les demandes d’asile présentées au Canada. Un demandeur d’asile peut se voir octroyer l’asile au Canada si la SPR conclut qu’il est visé par la définition de réfugié au sens de la Convention des Nations Unies, laquelle a été intégrée aux lois canadiennes, ou qu’il a qualité de personne à protéger. Les réfugiés au sens de la Convention sont des personnes qui craignent avec raison d’être persécutées du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un groupe social. L’appartenance à un groupe social peut comprendre l’orientation sexuelle, l’identité de genre, le fait d’être une femme et l’état sérologique relativement au virus de l’immunodéficience humaine (VIH). Les personnes à protéger doivent démontrer que, si elles retournaient dans leur pays de nationalité, elles seraient exposées au risque d’être soumises à la torture, à une menace à leur vie ou au risque de traitements ou peines cruels et inusités.

Une personne peut présenter une demande d’asile en s’adressant à un agent de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à un point d’entrée, à son arrivée au Canada, ou à un agent d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ou de l’ASFC, dans un bureau intérieur. L’agent décide si la demande d’asile est recevable et si elle peut être déférée à la CISR. Si la demande d’asile est recevable, elle est transmise (déférée) à la SPR afin que soit entamé le processus de demande d’asile.

Comprendre les statistiques relatives aux demandes d’asile présentées par des personnes qui ont franchi la frontière de manière irrégulière

Seules les personnes qui sont entrées au Canada entre deux points d’entrée officiels et qui ont présenté une demande d’asile qui a d’abord été jugée recevable, puis a été déférée à la Section de la protection des réfugiés (SPR) sont visées par les présentes statistiques. Les statistiques à l’échelle nationale englobent les demandes d’asile instruites par l’Équipe d’intervention sur les passages irréguliers à la frontière de la SPR ainsi que les demandes d’asile instruites par les autres commissaires de la SPR. Il est trop tôt pour tirer des conclusions étant donné la taille réduite de l’échantillon. Les définitions suivantes faciliteront la compréhension des statistiques.

  • Déférées : Les demandes d’asile reçues par la SPR.
  • Réglées : Les demandes d'asile réglées par la SPR. Les demandes d’asile réglées pendant une période donnée peuvent avoir été déférées à la SPR au cours d’une période antérieure.
    • Accueillies : La SPR a conclu que le demandeur d’asile a qualité de réfugié au sens de la Convention ou celle de personne à protéger.
    • Rejetées : La SPR a conclu que le demandeur d’asile n’a pas qualité de réfugié au sens de la Convention ou celle de personne à protéger.
    • Désistements : La SPR a prononcé le désistement de la demande d’asile parce que, par exemple, un formulaire Fondement de la demande d’asile rempli n’a pas été présenté en temps opportun; les coordonnées à jour et exactes du demandeur d’asile n’ont pas été fournies; ou le demandeur d’asile ne s’est pas présenté à l’audience relative à sa demande d’asile ou à l’audience spéciale sur le désistement de la demande d’asile (s’il y a lieu).
    • Retraits et autres : Il y a « retrait » lorsqu’un demandeur d’asile ne poursuit plus sa demande d’asile. Le demandeur d’asile peut décider de retirer sa demande d’asile avant l’audience par avis écrit à la SPR. Une fois que les éléments de preuve de fond ont été acceptés à l’audience, le demandeur d’asile doit présenter une demande à la SPR pour être en mesure de retirer sa demande d’asile. Le terme « autres » renvoie aux affaires classées sur l’avis d’un agent de l’ASFC parce que le demandeur d’asile ne peut pas demander l’asile (p. ex., il a été conclu qu’il est interdit de territoire au Canada pour grande criminalité ou criminalité organisée) ou dans d’autres situations, notamment en raison du décès du demandeur d’asile.
    • Total : L’ensemble des demandes d’asile, à savoir celles qui ont été accueillies, celles qui ont été rejetées et celles qui ont fait l’objet d’un désistement ou d’un retrait, ainsi que les autres. Les demandes d’asile réglées pendant la période donnée peuvent avoir été déférées à la SPR au cours d’une période antérieure.
  • En instance : L’ensemble des demandes d’asile qui n’ont pas encore été réglées à la fin de la période donnée. 

Statistiques relatives aux demandes d’asile présentées par des personnes qui ont franchi la frontière de manière irrégulière

Échelle nationale Déférées Réglées En instance
Accueillies Rejetées Désistements Retraits et autres Total des demandes d’asile réglées
Total 14 467 941 373 115 143 1 572Note 2
Février 2017Note 1 38 0 0 0 0 0 38
Mars 2017Note 1 401 0 0 0 0 0 439
Avril 2017 667 17 0 3 1 21 1 085
Mai 2017 738 56 11 3 3 73 1 750
Juin 2017 758 159 28 1 7 195 2 313
Juillet 2017 877 155 38 1 6 200 2 990
Août 2017 2 331 135 61 4 40 240 5 081
Septembre 2017 5 400 169 80 32 52 333 10 148
Octobre 2017 3 257 250 155 71 34 510 12 895
Note 1

Données partielles pour les mois de février et de mars 2017.

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Note 2

Il est trop tôt pour tirer des conclusions étant donné la taille réduite de l’échantillon.

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Demandes d’asile présentées par des personnes qui ont franchi la frontière de manière irrégulière, 10 principaux pays présentés comme pays de persécution

Appels en matière d’asile mettant en cause des personnes qui ont franchi la frontière de manière irrégulière

La Section d’appel des réfugiés (SAR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) tranche les appels interjetés à l’encontre de décisions de la Section de la protection des réfugiés (SPR) d’accueillir ou de rejeter les demandes d’asile. Une personne dont la demande d’asile a été rejetée par la SPR peut demander à la SAR d’effectuer un examen de cette décision afin de déterminer si la SPR a commis une erreur. La SPR pourrait avoir commis une erreur de droit, de fait ou de droit et de fait. La SAR peut décider de confirmer ou de modifier la décision de la SPR. Elle peut également décider de renvoyer, conformément à ses instructions, l’affaire à la SPR. Le ministre peut aussi interjeter appel à la SAR pour contester une décision favorable rendue par la SPR.

Comprendre les statistiques relatives aux appels en matière d’asile mettant en cause des personnes qui ont franchi la frontière de manière irrégulière

Seules les personnes qui sont entrées au Canada entre deux points d’entrée officiels, qui ont reçu une décision de la Section de la protection des réfugiés (SPR) et qui ont interjeté appel à la Section d’appel des réfugiés (SAR) sont visées par les statistiques suivantes, qui sont à l’échelle nationale. Les appels réglés pendant une période donnée peuvent avoir été interjetés à la SAR au cours d’une période antérieure. Les définitions suivantes faciliteront la compréhension des statistiques.

  • Interjetés : Les nouveaux appels interjetés à la SAR.
  • Sans analyse du bien-fondé : Les appels rejetés et réglés, sans analyse du bien-fondé de la décision de la SPR :
    • Rejetés – défaut de compétence de la SAR : Certains types de décisions de la SPR ne peuvent faire l’objet d’un appel devant la SAR, par exemple, les demandes d’asile présentées par des étrangers désignés, les demandes d’asile rejetées à l’égard desquelles la SPR a tiré une conclusion d’absence de minimum de fondement et les demandes d’asile ayant fait l’objet d’un désistement prononcé par la SPR.
    • Rejetés – appels non mis en état : Après avoir déposé un avis d’appel, l’appelant n’a pas présenté un dossier adéquat à la SAR ou n’a pas respecté le délai de présentation du dossier.
    • Rejetés – retraits, désistements et autres : Autres raisons ou omission de poursuivre l’affaire ayant mené la SAR à rejeter l’appel sans procéder à l’analyse du bien-fondé.
  • Avec analyse du bien-fondé : Les appels réglés où il y a eu analyse du bien-fondé de la décision de la SPR :
    • Rejetés – confirmation de la décision de la SPR : La SAR confirme la décision de la SPR, ce qui signifie que l’appel est rejeté.
    • Accueillis – renvois : La SAR a fait droit à l’appel et renvoie, conformément à ses instructions, l’affaire à la SPR.
    • Accueillis – décisions substituées : La SAR a fait droit à l’appel, casse la décision de la SPR et y substitue la décision qui aurait dû être rendue.
  • Total des appels réglés : L’ensemble des appels réglés (avec ou sans analyse du bien-fondé) pendant la période donnée. Les appels peuvent avoir été interjetés au cours d’une période antérieure.
  • En instance : L’ensemble des appels qui n’ont pas encore été réglés à la fin de la période donnée.

Statistiques relatives aux appels en matière d’asile mettant en cause des personnes qui ont franchi la frontière de manière irrégulière

Échelle nationale Interjetés Sans analyse du bien-fondé Avec analyse du bien-fondé Total des appels réglés En instance
Rejetés – défaut de compétence de la SAR Rejetés – appels non mis en état Rejetés – retraits, désistements et autres Rejetés – confirmation de la décision de la SPR Accueillis – renvois Accueillis – décisions substituées
Total 172 0 0 1 3 4 0 8
Juin 2017 10 0 0 0 0 0 0 0 10
Juillet 2017 21 0 0 1 0 0 0 1 30
Août 2017 41 0 0 0 0 0 0 0 71
Septembre 2017 35 0 0 0 0 0 0 0 106
Octobre 2017 65 0 0 0 3 4 0 7 164

Contrôles des motifs de détention des personnes qui ont franchi la frontière de manière irrégulière

La Section de l’immigration (SI) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) examine, aux intervalles établis par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), les motifs de détention d’étrangers ou de résidents permanents détenus en vertu de la LIPR. Les motifs de détention sont les suivants :

  • danger pour le public;
  • risque de fuite (l’intéressé se soustraira vraisemblablement au contrôle, à l’enquête, au renvoi ou à la procédure pouvant mener à la prise par le ministre d’une mesure de renvoi en vertu du paragraphe 44(2) de la LIPR);
  • le ministre prend les mesures voulues pour enquêter sur les motifs raisonnables de soupçonner que l’intéressé est interdit de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou pour grande criminalité, criminalité ou criminalité organisée;
  • l’identité de l’intéressé n’a pas été établie;
  • l’identité de l’étranger désigné n’a pas été établie.

Lorsque l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) détient une personne et que cette dernière n’est pas mise en liberté, la SI doit revoir les motifs de détention et déterminer si la situation ayant donné lieu à la détention, suivant la LIPR, existe toujours. La SI effectue un contrôle :

  • dans les 48 heures qui suivent le début de la détention ou dans les meilleurs délais par la suite;
  • puis dans les 7 jours qui suivent le premier contrôle;
  • par la suite, la SI revoit les motifs de détention au moins tous les 30 jours.

Après avoir examiné la preuve et entendu les deux parties (l’ASFC et l’intéressé) ainsi que tous les autres témoins, la SI peut prononcer la mise en liberté de la personne, avec ou sans conditions, ou ordonner le maintien de sa détention.

Comprendre les statistiques relatives aux contrôles des motifs de détention des personnes qui ont franchi la frontière de manière irrégulière

Seules les personnes qui sont entrées au Canada entre deux points d’entrée officiels, qui ont été détenues par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et dont le cas a été déféré à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) pour un contrôle des motifs de détention sont visées par les présentes statistiques, qui sont à l’échelle nationale. Il est possible que ces personnes aient aussi présenté une demande d’asile. Les cas de contrôles des motifs de détention réglés pendant une période donnée peuvent avoir été déférés à la Section de l’immigration (SI) au cours d’une période antérieure. Les définitions suivantes faciliteront la compréhension des statistiques.

  • Total : Le nombre total de personnes détenues qui ont fait l’objet d’un contrôle des motifs de détention (contrôles des 48 heures, des 7 jours ou des 30 jours, ou de multiples contrôles des motifs de détention) au cours de la période de référence.
  • Contrôles des 48 heures : Le nombre de contrôles des motifs de détention de 48 heures, cas déférés par l’ASFC, qui ont été achevés au cours de la période de référence.
  • Contrôles des 7 jours : Le nombre de contrôles des motifs de détention de 7 jours qui ont été achevés au cours de la période de référence.
  • Contrôles des 30 jours : Le nombre de contrôles des motifs de détention de 30 jours qui ont été achevés au cours de la période de référence.
  • Total : Le nombre total de contrôles des motifs de détention (contrôle des 48 heures, des 7 jours et des 30 jours) qui ont été achevés au cours de la période de référence.

Statistiques relatives aux contrôles de motifs de détention des personnes qui ont franchi la frontière de manière irrégulière

Échelle nationale Total
Total 206

Mars 20171

2

Avril 2017

22

Mai 2017

31

Juin 2017

36

Juillet 2017

38

Août 2017

67

Septembre 2017

59

Octobre 2017

60
1

Données partielles pour le mois de mars 2017

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Statistiques relatives au nombre total de contrôles des motifs de détention des personnes qui ont franchi la frontière de manière irrégulière

Échelle nationale Contrôles des 48 heures Contrôles des 7 jours Contrôles des 30 jours Total
Total 210 176 201 587
Mars 20171 2 1 1 4
Avril 2017 22 14 2 38
Mai 2017 25 18 6 49
Juin 2017 15 17 22 54
Juillet 2017 25 9 18 52
Août 2017 50 51 45 146
Septembre 2017 40 32 57 129
Octobre 2017 31 34 50 115
1

Données partielles pour le mois de mars 2017

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Enquêtes relatives aux personnes qui ont franchi la frontière de manière irrégulière

La Section de l’immigration (SI) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) effectue des enquêtes sur certaines catégories de personnes dont on croit qu’elles sont interdites de territoire au Canada en vertu de la loi.

À la demande de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), les étrangers ou les résidents permanents dont on croit qu’ils ont enfreint la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) font l’objet d’une enquête menée par la SI. Dans un nombre limité de cas, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) peut également demander la tenue d’une enquête. Il est possible qu’une personne ne puisse pas entrer ou séjourner au Canada pour l’un des motifs suivants :

  • raison de sécurité (art. 34);
  • atteinte aux droits humains ou aux droits internationaux (art. 35);
  • grande criminalité (art. 36);
  • activités de criminalité organisée (art. 37);
  • motifs sanitaires (art. 38);
  • motifs financiers (art. 39);
  • fausses déclarations (art. 40);
  • manquement à la LIPR (art. 41);
  • inadmissibilité familiale (art. 42).

Comprendre les statistiques portant sur les enquêtes relatives aux personnes qui ont franchi la frontière de manière irrégulière

Seules les personnes qui sont entrées au Canada entre deux points d’entrée officiels et qui font l’objet d’une demande d’enquête par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sont visées par les présentes statistiques, qui sont à l’échelle nationale. Il est possible que ces personnes aient aussi présenté une demande d’asile. Les enquêtes réglées pendant une période donnée peuvent avoir été déférées à la Section de l’immigration (SI) au cours d’une période antérieure. Les définitions suivantes faciliteront la compréhension des statistiques.

  • Reçues : Les demandes d’enquête envoyées par l’ASFC.
  • Réglées
    • Mesure d’interdiction de séjour : L’intéressé doit quitter le Canada dans les 30 jours après que la mesure est devenue exécutoire. Avant de partir, il doit se présenter à un point d’entrée pour obtenir de l’ASFC une attestation de départ comme preuve qu’il quitte le Canada. Si l’intéressé ne quitte pas le Canada dans les 30 jours ou qu’il n’obtient pas une attestation de départ, la mesure d’interdiction de séjour devient automatiquement une mesure d’expulsion.
    • Mesure d’expulsion : L’intéressé doit quitter le Canada et il ne peut pas y revenir à moins d’en avoir obtenu la permission écrite du gouvernement du Canada. Cette mesure est normalement prise dans des affaires graves, par exemple dans les cas de menace pour la sécurité, de grande criminalité ou d’une infraction grave aux lois canadiennes en matière d’immigration.
    • Mesure d’exclusion : L’intéressé doit quitter le Canada et il ne peut pas y revenir avant l’expiration d’une période d’un an ou de cinq ans, comme le prévoit le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, à moins d’en avoir obtenu la permission écrite du gouvernement du Canada.
    • Autorisation d’entrer : L’intéressé est autorisé à entrer au Canada.
    • Autorisation de séjourner : L’intéressé conserve son statut et est autorisé à séjourner au Canada.
    • Omission de se présenter : L’intéressé ne s’est pas présenté à l’enquête.
    • Retrait et autres : La SI peut autoriser l’ASFC à retirer une demande d’enquête, et autres situations (comme le décès de l’intéressé).
    • Total : Le nombre total d’enquêtes réglées, y compris les mesures d’interdiction de séjour, d’expulsion et d’exclusion, l’autorisation d’entrer et de séjourner, l’omission de se présenter, le retrait et les autres situations. Les enquêtes réglées pendant la période de référence peuvent avoir été déférées au cours d’une période antérieure.
  • En instance : Les enquêtes qui n’ont pas été réglées avant la fin de la période de référence.

Statistiques portant sur les enquêtes relatives aux personnes qui ont franchi la frontière de manière irrégulière

  Reçues Réglées En instance
Mesure d’interdiction de séjour Mesure d’expulsion Mesure d’exclusion Autorisation d’entrer Autorisation de séjourner Omission de se présenter Retrait et autres Total
Total 79 17 31 3 1 2 1 8 64
Avril 2017 1 0 1 0 0 0 0 0 1 0
Mai 2017 10 1 2 0 0 0 1 0 4 6
Juin 2017 9 3 7 0 0 0 0 0 10 5
Juillet 2017 8 3 1 0 1 0 0 4 10 3
Août 2017 19 1 8 1 0 1 0 2 13 9
Septembre
2017
14 2 5 0 0 1 0 1 9 15
Octobre
2017
18 7 7 2 0 0 0 1 17 16