Demandes d’asile présentées par des personnes qui ont franchi la frontière de manière irrégulière, 10 principaux pays présentés comme pays de persécution

Remarques importantes au sujet des statistiques portant sur les personnes qui ont franchi la frontière de manière irrégulière

  • Aux fins du présent rapport, on entend par « personnes qui ont franchi la frontière de manière irrégulière » les personnes qui sont entrées au Canada entre deux points d’entrée officiels. Les demandes d’asile des personnes qui ont franchi la frontière de manière irrégulière sont, à l’instar des autres demandes d’asile, déférées à la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) après avoir été jugées recevables par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ou l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
  • La CISR ne peut fournir des données au sujet des personnes qui ont franchi la frontière de manière irrégulière avant février 2017, car c’est à ce moment que les modifications apportées au système lui ont donné la capacité de saisir des données sur ces personnes. Toutefois, en raison de certaines incohérences dans la façon dont les données étaient saisies au départ, il se peut que les statistiques n’englobent pas toutes les personnes qui ont franchi la frontière de manière irrégulière. En outre, la CISR ne dispose que de données partielles pour les mois de février et de mars 2017.
  • Les statistiques nationales contenues dans le présent rapport sont produites au moyen des données saisies au moment où les cas sont déférés par IRCC et l’ASFC, ainsi que des données tirées du système électronique de suivi des cas de la CISR.
  • Seules les données relatives aux 10 principaux pays (demandes d’asile déférées) sont présentées, ce qui représente environ 80 p. 100 de l’ensemble des demandes d’asile déférées qui ont été présentées par des personnes ayant franchi la frontière de manière irrégulière.
  • Les données sont sujettes à changer et, en raison du petit nombre de cas réglés jusqu’à maintenant, il faut faire preuve de prudence au moment de tirer des conclusions relativement aux tendances.
  • Le pays présenté comme pays de persécution dans le tableau ci-dessous correspond au premier pays qui a été déclaré par le demandeur d’asile comme pays de persécution au moment où il a présenté sa demande d’asile à un agent de l’ASFC ou d’IRCC, et qui a été inscrit dans le système de gestion des cas de la CISR.
  • Le tableau ci-dessous reflète les données sur les pays telles qu’elles apparaissent actuellement dans le système de gestion des cas de la CISR et sert uniquement à appuyer le processus d’octroi de l’asile. La présence d’un pays donné dans la liste ne doit pas être interprétée comme une reconnaissance de la souveraineté ou du statut politique de ce territoire.

Comprendre les statistiques relatives aux demandes d’asile présentées par des personnes qui ont franchi la frontière de manière irrégulière

  • Déférées : Les demandes d’asile reçues par la SPR.
  • Réglées :
    • Accueillies : La SPR a conclu que le demandeur d’asile a qualité de réfugié au sens de la Convention ou celle de personne à protéger.
    • Rejetées : La SPR a conclu que le demandeur d’asile n’a pas qualité de réfugié au sens de la Convention ni celle de personne à protéger.
    • Désistements : La SPR a prononcé le désistement de la demande d’asile parce que, par exemple, un formulaire Fondement de la demande d’asile a été rempli, mais n’a pas été présenté en temps opportun; les coordonnées à jour et exactes du demandeur d’asile n’ont pas été fournies; ou le demandeur d’asile ne s’est pas présenté à l’audience relative à sa demande d’asile ou à l’audience spéciale sur le désistement de la demande d’asile (s’il y a lieu).
    • Retraits et autres : Il y a « retrait » lorsqu’un demandeur d’asile ne poursuit plus le processus relatif à sa demande d’asile. Le demandeur d’asile peut décider de retirer sa demande d’asile avant l’audience en envoyant un avis écrit à la SPR. Une fois que les éléments de preuve de fond ont été acceptés à l’audience, le demandeur d’asile doit présenter une demande à la SPR pour être en mesure de retirer sa demande d’asile. Le terme « autres » désigne les affaires classées sur l’avis d’un agent de l’ASFC parce que le demandeur d’asile ne peut pas demander l’asile (p. ex., il a été conclu qu’il est interdit de territoire au Canada pour grande criminalité ou criminalité organisée) ou dans d’autres situations, notamment en raison du décès du demandeur d’asile.
    • Total : L’ensemble des demandes d’asile, à savoir celles qui ont été accueillies, celles qui ont été rejetées et celles qui ont fait l’objet d’un désistement ou d’un retrait, ainsi que les autres. Les demandes d’asile réglées pendant la période donnée peuvent avoir été déférées à la SPR au cours d’une période antérieure.
  • En instance : L’ensemble des demandes d’asile qui n’ont pas encore été réglées à la fin de la période donnée.   
  • Pays présenté comme pays de persécution : Le premier pays présenté comme pays de persécution qui a été inscrit dans le système de gestion des cas de la CISR par l’agent de l’ASFC ou d’IRCC au moment où la demande d’asile a été présentée et déférée à la SPR.

Demandes d’asile présentées par des personnes qui ont franchi la frontière de manière irrégulière, 10 principaux pays présentés comme pays de persécution – de février à octobre 2017

  Déférées Réglées En instance (au 2017/10/31)
Accueillies Rejetées Désistements Retraits et autres Total
TotalNote 1 14 467 940 374 115 143 1 572 12 895
Haïti 6 304 29 139 68 62 298 6 006
Nigéria 1 911 79 74 13 5 171 1 740
Turquie 631 173 1 1 9 184 447
Syrie 539 109 5 3 7 124 415
Érythrée 456 140 2 1 1 144 312
Yémen 412 50 0 0 1 51 361
États-Unis 366 0 23 12 3 38 328
Soudan 307 37 10 0 1 48 259
Djibouti 296 45 8 0 0 53 243
Pakistan 233 4 5 0 1 10 223
Note 1

Données partielles pour les mois de février et de mars 2017.

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