Déclaration écrite conformément aux Règles 3(3)d)(ii) et (iii)

La partie du formulaire concernant la Déclaration écrite conformément aux règles 3(3)d)(ii) et (iii) des Règles de la Section d'appel des réfugiés (PDF, 374 Ko) guide l'appelant en ce qui a trait à la déclaration à inclure dans le dossier de l'appelant lorsque celui-ci demande à la Section d'appel des réfugiés de tenir une audience.