Avis d'appel

Avis important

Vous pouvez remplir les formulaires sur les avis d'appel à l'écran puis les imprimer. Le formulaire peut aussi être sauvegardé localement par l'entremise de votre fureteur ou du logiciel Adobe Acrobat. Cependant, vous ne pouvez pas nous faire parvenir ces formulaires par voie électronique.

Si vous habitez en Colombie-Britannique, en Alberta, au Manitoba, en Saskatchewan, au Yukon, au Nunavut ou dans les Territoires du Nord-Ouest, vous pourriez avoir le droit de participer au projet pilote de communication par courriel du bureau régional de l’Ouest. Dans le cadre de ce projet pilote, les parties pourront utiliser le courriel pour envoyer et recevoir des documents. Les renseignements à ce sujet, dont le mode d’inscription, vous seront envoyés à la réception de l’avis d’appel.

Avis d'appel en matière de parrainage

Aux termes du paragraphe 63(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, vous avez le droit, à titre de répondant, d'interjeter appel du refus de délivrer le visa de résident permanent aux personnes que vous avez parrainées. La présente constitue l'Avis d'appel - Appel en matière de parrainage.

Instructions importantes pour les appels en matière de parrainage

Aux termes du paragraphe 63(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, vous avez le droit, en tant que répondant, d'interjeter appel du refus de délivrer le visa de résident permanent aux personnes que vous avez parrainées. À cette fin, vous trouverez un avis d'appel que vous devrez remplir en anglais ou en français.

Lorsque vous aurez rempli l'Avis d'appel - Appel en matière de parrainage (PDF, 505 Ko), vous devrez le remettre au greffe de la Section d'appel de l'immigration (SAI) au plus tard trente (30) jours après avoir reçu la lettre de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) énonçant les motifs du refus. L'avis d'appel doit être accompagné d'une copie de la lettre de refus de CIC.

Les adresse, numéros de téléphone et de télécopieur du greffe de la SAI sont indiqués ci dessous. Vous devez remettre votre avis d'appel au greffe de la SAI de la province ou du territoire où vous habitez. Si vous choisissez d'envoyer ces documents par la poste, vous devez veiller à ce que le greffe de la SAI en question reçoive le document dans le délai prévu.

Vous avez le droit de vous faire représenter par un conseil, à vos propres frais. Si votre conseil vous demande des honoraires ou une autre forme de rétribution, celui-ci doit être un membre en règle d'une association professionnelle d'avocats, de la Chambre des notaires du Québec ou au& Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC). Si vous avez retenu les services d'un conseil, veuillez immédiatement fournir par écrit à la Section d'appel de l'immigration les coordonnées de votre conseil (nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique et, pour ce qui est des conseils touchant des honoraires ou une autre forme de rétribution, le numéro de membre et nom de l'organisme auquel ils appartiennent). Vous devez immédiatement informer par écrit la Section d'appel de l'immigration de tout changement apporté à vos coordonnées et à celles de votre conseil.

Greffes de la SAI

Greffe de la SAI - Montréal

Si vous habitez à l'un des endroits suivants : Québec, Nouveau-Brunswick, Nouvelle Écosse, Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve et Labrador, Ottawa

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Section d'appel de l'immigration
Complexe Guy-Favreau
200, boul. René-Lévesque Ouest
Montréal (Québec)
H2Z 1X4

Téléphone : (514) 283-7733
Télécopieur : (514) 283-0164

Greffe de la SAI Toronto

Si vous habitez dans la province suivante : Ontario (sauf à Ottawa)

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Section d'appel de l'immigration
74, rue Victoria
Toronto (Ontario)
M5C 3C7

Téléphone : (416) 954-1000
Télécopieur : (416) 954-1165

Greffe de la SAI - Vancouver

Si vous habitez à l'un des endroits suivants : Colombie-Britannique, Alberta, Manitoba, Saskatchewan, Yukon, Nunavut, Territoires du Nord-Ouest

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Section d'appel de l'immigration
300, rue Georgia Ouest, 16e étage
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 6C9

Téléphone : (604) 666-5946 ou 1-866-787-7472
Télécopieur : (604) 666-3043

Avis d'appel d'une mesure de renvoi

Aux termes des paragraphes 63(2) et 63(3) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, vous avez le droit d'interjeter appel de la mesure de renvoi prise contre vous au contrôle ou à l'enquête si vous êtes titulaire d'un visa de résident permanent, un résident permanent ou une personne protégée.

Faites-nous parvenir le formulaire d'appel au bureau le plus près d'où vous résidez : Montréal (PDF, 520 Ko), Toronto (PDF, 520 Ko), Vancouver (PDF, 520 Ko).

Avis d'appel concernant l'obligation de résidence

Aux termes du paragraphe 63(4) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, vous avez le droit d'interjeter appel de la décision rendue hors du Canada par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) sur votre manquement à rencontrer les obligations de résidence. La présente constitue l'Avis d'appel - Appel concernant l'obligation de résidence.

Instructions importantes pour les appels concernant l'obligation de résidence

Aux termes du paragraphe 63(4) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, vous avez le droit d'interjeter appel de la décision rendue hors du Canada par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) relativement à votre obligation de résidence. À cette fin, vous trouverez en annexe un avis d'appel que vous devrez remplir en français ou en anglais. Vous devez y énumérer tous les membres de votre famille qui interjettent également appel de la décision relative à leur obligation de résidence devant la SAI. Veuillez prendre note que chaque membre de la famille qui interjette appel doit remplir un avis d'appel distinct.

Lorsque vous aurez rempli l'Avis d'appel - Appel concernant l'obligation de résidence, (PDF, 526 Ko) vous devrez le remettre au greffe de la Section d'appel de l'immigration (SAI) au plus tard soixante (60) jours après avoir reçu la décision écrite de CIC. L'avis d'appel doit être accompagné de deux copies de la décision de CIC contre laquelle vous interjetez appel.

Les adresses et numéros de téléphone et de télécopieur du greffe de la SAI sont indiqués ci-dessous. Vous devez remettre votre avis d'appel et la décision de CIC au greffe de la SAI de votre dernière région de résidence (province ou territoire) au Canada. Si vous choisissez d'envoyer ces documents par la poste, vous devez prévoir 20 jours pour l'envoi postal (pour les envois postaux de l'extérieur du Canada), et veiller à ce que le greffe de la SAI reçoive le document dans le délai prévu.

Veuillez prendre note que si vous désirez participer à l'audience par téléphone, la Commission s'attend généralement à ce que vous assumiez les frais d'appel. Si vous désirez retourner au Canada pour comparaître à l'audition de votre appel, vous aurez peut-être besoin d'un titre de voyage pour venir au Canada. Aux termes de l'alinéa 31(3) c) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, CIC vous remettra un titre de voyage si vous avez été effectivement présent au Canada au moins une fois au cours des 365 jours précédant le contrôle. Si vous n'avez pas droit à un titre de voyage de CIC, vous pouvez alors demander à la SAI, aux termes du paragraphe 175(2) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, d'ordonner votre comparution en vue de vous autoriser à revenir au Canada. Suivant l'article 46 des Règles de la Section d'appel de l'immigration, la SAI et le conseil du ministre doivent recevoir ces demandes au plus tard soixante (60) jours suivant la réception de votre avis d'appel par la SAI. Après avoir examiné vos observations et celles du ministre, la SAI peut ordonner qu'on vous délivre un titre de voyage si le commissaire de la SAI est convaincu de la nécessité de votre présence à l'audition de votre appel.

Vous avez le droit de vous faire représenter par un conseil, à vos frais. Si le conseil vous représente contre rémunération ou une autre forme de rétribution, il doit être membre en règle du barreau d'une province, de la Chambre des notaires du Québec ou au Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC). Si vous avez retenu les services d'un conseil, veuillez transmettre à la SAI ses coordonnées (nom, adresse postale, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique et, pour ce qui est d'un conseil rémunéré ou autrement rétribué, le numéro de membre et le nom de l'organisation). Vous devez aviser la SAI, par écrit et sans tarder, de tout changement apporté à vos coordonnées ou à celles de votre conseil.

Greffes de la Section d'appel de l'immigration

Greffe – Montréal

Si vous avez habité à l'un des endroits suivants : Québec, Nouveau-Brunswick, Nouvelle Écosse, Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve, Labrador ou Ottawa

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Section d'appel de l'immigration
Complexe Guy-Favreau
200, boul. René-Lévesque Ouest
Montréal (Québec)
H2Z 1X4

Téléphone : 514-283-7733
Télécopieur : 514-283-0164

Greffe – Toronto

Si vous avez habité en : Ontario (sauf à Ottawa)

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Section d'appel de l'immigration
74, rue Victoria
Toronto (Ontario)
M5C 3C7

Téléphone : 416-954-1000
Télécopieur : 416-954-1165

Greffe – Vancouver

Si vous avez habité à l'un des endroits suivants : Colombie-Britannique, Alberta, Manitoba, Saskatchewan, Yukon, Nunavut, Territoires du Nord-Ouest

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Section d'appel de l'immigration
300, rue Georgia Ouest, 16e étage
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 6C9

Téléphone : 604-666-5946 ou 1-866-787-7472
Télécopieur : 604-666-3043