Avis - Renseignements sur le représentant autorisé

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) exige que vous transmettiez ce formulaire pour confirmer que votre conseil est autorisé à vous représenter devant elle. Si votre conseil vous représente contre rémunération ou une autre forme de rétribution, il doit être autorisé à le faire aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (la Loi) et du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (le Règlement).

Selon la Loi et le Règlement, les personnes suivantes peuvent conseiller ou représenter une autre personne devant la CISR : les membres en règle du barreau d'une province (y compris les avocats et les assistants juridiques), les membres de la Chambre des notaires du Québec ou les membres du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC).

Votre conseil doit remplir le formulaire « Coordonnées du conseil » et le retourner au greffe de la CISR situé le plus près de chez vous.

Si votre conseil n'est pas rémunéré ou s'il ne reçoit aucune autre forme de rétribution, veuillez remplir l'Avis - représentant non rémunéré ni autrement rétribué et le retourner au greffe de la CISR situé le plus près de chez vous.

À défaut de recevoir l'un des formulaires, la CISR ne permettra pas à votre conseil de vous représenter devant elle et considérera que vous n'êtes pas représenté.