Révocation de décision persuasive

La Section de protection des réfugiés (SPR) a révoqué une décision persuasive se rapportant à la possibilité de refuge intérieur (PRI).

L'Avis de révocation révoque la décision MA1-10302 en tant que décision persuasive dans le cas des demandes d'asile présentées en vertu du paragraphe 97(1), où le demandeur d'asile doit établir qu'il n'y a aucune possibilité de refuge intérieur (PRI), parce que le risque de préjudice s'étend à chaque partie du pays de référence. Il a été conclu que le caractère raisonnable de la PRI n'était pas un facteur en vertu de l'alinéa 97(1)b).

Avec le temps, l'analyse sur laquelle repose cette décision n'a pas trouvé d'appui dans la jurisprudence de la Cour fédérale. Le raisonnement suivi dans cette décision n'est donc plus considéré comme ayant un caractère persuasif.

Pour plus de renseignements sur les décisions à caractère persuasif, veuillez consulter la Note de politique concernant les décisions à caractère persuasif, laquelle décrit la raison d'être des décisions à caractère persuasif comme instrument de politique pour la CISR et établit de quelle manière et dans quelles circonstances ces décisions sont désignées et révoquées.

Ken Sandhu
Vice-président, SPR