PUBLICATION DES DIRECTIVES N^O 2 : DIRECTIVES SUR LA DÉTENTION

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) a publié une version révisée de ses Directives n^o 2 : Directives sur la détention. Elles entreront en vigueur le 29 octobre 2010.

Les Directives visent à fournir des éléments d'orientation aux commissaires de la Section de l'immigration dans l'exercice de leurs fonctions de décideurs dans les procédures concernant des personnes détenues en vertu de la section 6 de la partie 1 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Elles aident également à favoriser la cohérence et l'équité dans le traitement de ces cas. Les commissaires de la Section de l'immigration et les autres membres du personnel de la CISR ont reçu une formation ciblée sur les Directives et leur application. Bien que les directives du président ne soient pas exécutoires, on s'attend à ce que les commissaires les suivent, à moins qu'ils n'aient des raisons impérieuses ou exceptionnelles de ne pas le faire. Un commissaire doit expliquer dans son raisonnement pourquoi il ne souscrit pas aux directives lorsque, compte tenu des faits ou des circonstances de l'affaire, on s'attendrait normalement à ce qu'il les suive.

Ces directives reflètent l'engagement soutenu de la CISR à l'égard de l'équité pour toutes les personnes qui comparaissent devant la Commission et sont le fruit de vastes consultations internes et externes.

Brian Goodman
Président