Principaux événements qui ont contribué à façonner la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

Comme nous amorçons une année où nous célébrerons les réussites de la CISR, revenons un peu en arrière pour nous souvenir des principaux événements qui ont contribué à façonner la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada depuis ses tout débuts.

1976 : En vertu de la Loi sur l’immigration de 1976, entrée en vigueur le 10 avril 1978, il incombait au ministre de l’Emploi et de l’Immigration du Canada (EIC) de rendre une décision quant à la reconnaissance du statut de réfugié, sur les conseils d’un organe consultatif, le Comité consultatif du statut de réfugié (CCSR).

1985 : Dans l’arrêt historique Singh, la Cour suprême du Canada a statué que la Charte canadienne des droits et libertés et la Déclaration canadienne des droits conféraient aux demandeurs du statut de réfugié le droit à une audience lorsque la crédibilité était en jeu.

Dans le rapport Plaut remis au ministre d’EIC, le rabbin W. Gunther Plaut a proposé de remanier le processus de détermination du statut de réfugié et de créer une commission indépendante qui serait chargée de déterminer le statut de réfugié à l’issue d’une audience.

1986 : Les Nations Unies ont remis la médaille Nansen au peuple canadien, en « reconnaissance de sa contribution importante et soutenue à la cause des réfugiés ».

1989 : Le 1^er janvier 1989, un nouveau processus de détermination du statut de réfugié a été mis en place au Canada. Le projet de loi C-55 a modifié la Loi sur l’immigration de 1976 afin de créer la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), constituée de deux sections, la Section d’appel de l’immigration (SAI) et la Section du statut de réfugié (SSR). La Commission d’appel de l’immigration et le CCSR ont cessé d’exister.

Parallèlement, un programme spécial d’élimination de l’arriéré a été élaboré afin d’accélérer le traitement de quelque 115 000 revendications du statut de réfugié qui n’avaient pas été tranchées avant janvier 1989.

1993 : Le projet de loi C-86 a transféré la Direction générale de l’arbitrage de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) à la CISR et y créait une troisième section, la Section d’arbitrage, qui tiendrait des enquêtes et examinerait les motifs de détention.

1993 : Les directives données par le président Revendicatrices craignant d’être persécutées en raison de leur sexe reconnaissent que la persécution en raison du sexe est une forme de persécution qui peut et qui devrait être évaluée par les personnes qui entendront les demandes à la Section des réfugiés. La CISR a publié les directives sur Les enfants qui revendiquent le statut de réfugié, qui reconnaissent les besoins spéciaux des enfants qui comparaissent devant la Commission. Le Canada est le premier pays ayant mis en place un processus de détermination du statut de réfugié à adopter de telles directives.

1993 :Grâce à des instruments juridiques internationaux et à des guides d’interprétation, la Cour suprême du Canada dans Ward a établi un cadre afin de déterminer la signification de « groupe social » dans la définition de réfugié. En outre, la décision a réitéré le fait que le demandeur doit établir qu’il ne veut ou ne peut se réclamer de la protection d’aucun des pays dont il a la nationalité.

1994 : Début du recours à la Vidéoconférence pour tenir les enquêtes de la Section d’arbitrage.

1995 : Le projet de loi C-44, qui est entré en vigueur le 10 juillet 1995, portait essentiellement sur la grande criminalité. Les modifications apportées à la Loi sur l’immigration visaient à accélérer le renvoi des criminels et à empêcher que les personnes condamnées pour des crimes graves puissent faire suivre leurs revendications à la SSR dans les cas où le ministre était d’avis que ces personnes constituaient un danger pour le public.

1997 : Le Vérificateur général a publié un rapport sur le traitement des revendications du statut de réfugié. Ce rapport a conclu qu’un examen approfondi du processus de détermination du statut de réfugié était nécessaire, étant donné que le processus en place ne permettait pas de protéger rapidement ceux qui devaient l’être et ne dissuadait pas ceux qui n’avaient pas besoin de protection ou ne la méritaient pas de revendiquer le statut de réfugié.

1998 : Le Groupe consultatif pour la révision de la législation sur l’immigration (GCRLI) a publié, en janvier 1998, un rapport recommandant la création d’une « Agence de protection » qui remplacerait la CISR existante.

Après des consultations publiques pancanadiennes, le ministre de CIC a répondu au rapport du GCRLI dans un document intitulé De solides assises pour le XXI^e siècle. La plupart des recommandations du GCRLI relatives au nouveau système visant les réfugiés n’ont pas été retenues. 

1999 : Le Canada accueille 599 ressortissants chinois par bateau sur la Côte Ouest.

2000 : La Chambre des communes a procédé à la première lecture du projet de loi C‑31, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, le 6 avril 2000. Le projet de loi C-31 est mort au feuilleton au déclenchement des élections, le 22 octobre 2001.

2002 : La LIPR a été présentée à nouveau à la Chambre des communes, le 21 février 2001, comme le projet de loi C‑11 et a été adoptée le 28 juin 2002, remplaçant ainsi la Loi sur l’immigration. La nouvelle Loi maintenait la CISR, mais la divisait en quatre sections. La SSR est ainsi devenue la Section de la protection des réfugiés (SPR), la Section de l’arbitrage est devenue la Section de l’immigration (SI) et la Section d’appel de l’immigration (SAI) a conservé son nom. La LIPR exigeait également la mise sur pied d’une nouvelle section, la Section d’appel des réfugiés (SAR). En mars 2002, avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, il a été annoncé que la mise en application des articles de la LIPR liés à la SAR allait être retardée.

2005 : La CISR a lancé une stratégie de gestion des cas qui allait permettre de traiter en priorité les demandes d’asile simples, dans le cadre de ce qui a été nommé la Politique de la voie rapide.

2006 : Les Directives sur les procédures concernant les personnes vulnérables qui comparaissent devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada ont été présentées dans le but d’offrir des arrangements, sur le plan des procédures, aux individus désignés comme étant des personnes vulnérables et dans le but d’aider les commissaires à exercer leurs fonctions dans de tels cas.

2006 : Le Plan d’innovation à la SAI a été mis en place dans le but de faire de la SAI un tribunal plus réceptif, différent du tribunal traditionnel et capable de rendre des décisions plus rapidement et plus efficacement, tout en conservant les normes élevées de justice que nous connaissons à l’heure actuelle.

2006 : Le projet de loi d’initiative parlementaire C-280 a été déposé en vue de mettre en application certaines dispositions de la LIPR toujours en suspens, plus précisément les dispositions liées à la SAR. Le 30 mai 2007, le projet de loi a été envoyé au Sénat après la troisième lecture à la Chambre des communes. Il a été présenté de nouveau au Sénat le 16 octobre 2007, lorsque le Parlement a repris ses travaux. En raison du déclenchement des élections à l’automne 2008, tous les projets de loi sont morts au feuilleton et, à ce jour, les dispositions n’ont pas été mises en application. Par conséquent, la SAR n’a pas été mise sur pied.