SOMMAIRE DE L'ÉVALUATION DES FACTEURS RELATIFS À LA VIE PRIVÉE (EFVP)

 SYSTÈME DE GESTION DES CAS INTÉGRÉ (SGCI)

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est le plus important tribunal administratif indépendant au Canada. Sa mission consiste à régler, avec efficacité et équité, au nom des Canadiens, les cas d'immigrants et de réfugiés, conformément à la loi.

Dans le cadre de l'initiative de la CISR visant à accroître l'efficience et garantir la normalisation dans le traitement des demandes d'asile dans l'ensemble des régions, le projet du SGCI a reçu l'approbation du Conseil du Trésor en mai 2003. Ce projet vise à automatiser les processus manuels actuels en cours dans les trois sections de la CISR, en l'occurrence, la Section de l'immigration, la Section d'appel de l'immigration et la Section de la protection des réfugiés.

En ce qui concerne la Section de la protection des réfugiés, le projet du SGCI a été divisé en quatre modules : 

• Module 1 : automatisation du travail de triage
• Module 2 : automatisation des demandes de recherche
• Module 3 : présentation électronique du Formulaire de renseignements personnels
• Module 4 : mise à profit des modules précédents (2 et 3) et résolution d'un grand nombre des préoccupations qui y ont été soulevées.

Cette évaluation couvre le module 4 du SGCI, phase 1, où la fonctionnalité et la collecte des données des modules précédents sont entièrement intégrées. Le module 4 ne collecte pas d'information personnelle additionnelle autre que celle que recueillait la CISR dans le cadre de ses activités. Cette EFVP a pour objet de vérifier l'absence de tout nouveau risque.

Une EFVP pour le module 4 du SGCI a été parachevée le 15 mars 2007. Il s'agit d'une évaluation détaillée qui couvre la phase 1 de l'automatisation du programme de protection des réfugiés, y compris des commentaires découlant de la revue de l'EFVP conduite par le commissaire à la protection de la vie privée, le 7 novembre 2006, à propos des modules 2 et 3.

Les résultats de l'évaluation ont révélé un niveau de respect de 96 % de la Loi sur la protection des renseignements personnels, incluant des niveaux de respect total concernant les principes suivants relatifs à cette loi : collecte, consentement, utilisation des renseignements personnels, divulgation et élimination, exactitude, mesures de protection et accès individuel. L'évaluation des principes de reddition de compte et d'ouverture ont révélé un faible risque résiduel assorti de niveaux de respect de 8 sur 9 et de 4 sur 5 respectivement. Enfin, l'évaluation a effectivement reconnu qu'il y a place à l'amélioration en ce qui a trait au principe de porter plainte à l'égard du non-respect. À ce chapitre, un niveau de respect de 2 sur 4 et un niveau de risque résiduel moyen ont été enregistrés.

L'amélioration du SGCI se poursuivra pour satisfaire aux exigences fonctionnelles et aux normes de l'industrie grâce à diverses mises à jour et à divers modules. La CISR tient à se conformer à la Loi sur la protection des renseignements personnels et continuera d'évaluer à l'avenir la conformité de son SGCI à l'égard de cette loi et de ses règlements en plus de mettre à jour périodiquement l'EFVP.