Août 2008
Diffusion des Instructions pour recueillir et communiquer des renseignements pour les procédures de la Section de la protection des réfugiés
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) a diffusé une mise à jour des Instructions pour obtenir et divulguer des renseignements lors de procédures de la Section de la protection des réfugiés(les « Instructions »). La version révisée des Instructions est entrée en vigueur aujourd'hui, le 29 août 2008, et remplace le document de 1996 intitulé Instructions concernant l'obtention et la divulgation de renseignements lors de procédures devant la Section du statut de réfugié.
Les Instructions énoncent la procédure à suivre pour recueillir et communiquer des renseignements ministériels, des renseignements sur les pays d'origine, des renseignements précis et pour la vérification judiciaire des documents. La procédure modifiée pour les renseignements précis sera introduite progressivement au cours du prochain mois, pour permettre aux demandes en cours de traitement d'atteindre la Section de recherche de renseignements précis (SRRP). À compter du 29 septembre 2008, seules les demandes présentées à l'aide du Formulaire d'obtention de renseignements nouvellement modifié seront traitées par la SRRP.
Les Instructions ont été mises à jour pour tenir compte du contexte juridique et opérationnel de la Commission : la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, l'établissement d'instruments de politique connexes, comme la Politique sur les cartables de renseignements sur les pays d'origine aux fins des demandes d'asile, et la mise sur pied de l'Agence des services frontaliers du Canada.
Les Instructions préconisent la collecte de renseignements le plus tôt possible pendant la préparation d'un dossier et énoncent la procédure à suivre pour recueillir et communiquer des renseignements ministériels, des renseignements sur les pays d'origine, des renseignements précis et pour la vérification judiciaire des documents. Les Instructions reconnaissent également que la Section de la protection des réfugiés (SPR) doit obtenir de plus amples renseignements que ceux fournis par les parties. Ces renseignements, qui proviennent de sources canadiennes et internationales, sont importants pour aider la SPR à rendre des décisions éclairées, avec équité.
La mise à jour des Instructions s'inscrit dans les efforts constamment déployés par la Commission pour rationaliser ses procédures et améliorer son processus décisionnel. Les Instructions ont été élaborées pour respecter les principes d'équité et de justice naturelle tout en maintenant l'intégrité des processus de la CISR pour les personnes qui comparaissent devant elle.