Décision et motifs : Ehikwe, Julius
« Interdiction de comparaître à la CISR à titre de conseil »
Le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR) prévoit que seul un « représentant autorisé » peut représenter une personne devant la CISR contre rémunération. Un « représentant autorisé » se définit comme un membre en règle du barreau d'une province, de la Chambre des notaires du Québec ou de la Société canadienne de consultants en immigration.
La CISR est déterminée à protéger l'intégrité de ses procédures en s'assurant que les conseils qui représentent des personnes dans le cadre de celles-ci sont en fait autorisés à le faire en vertu du RIPR.
Le 17 décembre 2007, la CISR a rendu une décision et des motifs par lesquels elle a interdit à Julius Ehikwe de comparaître devant elle à titre de conseil pour une période de trois ans à partir de la date de la décision. La CISR a conclu qu'il avait demandé une rémunération pour ses services alors qu'il n'était pas un « représentant autorisé », en infraction au RIPR. Cliquez ici pour consulter le texte intégral de la décision et des motifs.
À la suite de cette décision, le 10 avril 2008, la CISR a publié sa Politique de traitement des plaintes présentées par la CISR contre les représentants rémunérés non autorisés .