Motifs à l’origine des contrôles des motifs de détention

Les « motifs » renvoient à l’article pertinent de la LIPR en vertu duquel est fondé chaque contrôle des motifs de détention. Précisons qu’une personne peut être détenue pour plus d’un motif.

Comment lire le tableau « Motifs à l’origine des contrôles des motifs de détention »

  • 58(1)a) Danger pour le public : La personne constitue vraisemblablement un danger pour la sécurité publique.
  • 58(1)b) Risque de fuite: La personne se soustraira vraisemblablement au contrôle, à l’enquête, au renvoi ou à la procédure pouvant mener à la prise, par le ministre, d’une mesure de renvoi en vertu du paragraphe 44(2).
  • 58(1)c) Motifs raisonnables de soupçonner : Le ministre prend les mesures voulues pour enquêter sur les motifs raisonnables de soupçonner que la personne est interdite de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou pour grande criminalité, criminalité ou criminalité organisée.
  • 58(1)d) Identité - intéressé : L’identité de l’intéressé n’a pas été établie.
  • 58(1)e) Identité - étranger désigné : L’identité de l’étranger désigné n’a pas été établie.

Motifs à l’origine des contrôles des motifs de détention, par bureau régional

  58(1)a) Danger pour le public 58(1)b) Risque de fuite 58(1)c) – Motifs raisonnables de soupçonner 58(1)d) Identité – intéressé 58(1)e) Identité - étranger désigné
De janvier à septembre 2017
Échelle nationale 1 145 6 217 131 846  0
Est 497 1 677 80 504  0
Central 500 3 322 7 130  0
Ouest 148 1 218 44 212  0
2016
Échelle nationale 1 674 11 482 105 1 062 0
Est 606 3 060 27 595 0
Central 866 6 691 26 241 0
Ouest 202 1 731 52 226 0
2015
Échelle nationale 2 038 13 081 184 1 180 0
Est 603 3 037 80 715 0
Central 1 226 8 063 39 235 0
Ouest 209 1 981 65 230 0
2014
Échelle nationale 2 459 14 275 69 837 0
Est 761 3 019 13 556 0
Central 1 486 9 114 39 115 0
Ouest 212 2 142 17 166 0
2013
Échelle nationale 2 382 16 516 23 774 0
Est 705 2 920 2 472 0
Central 1 578 11 257 20 217 0
Ouest 99 2 339 1 85 0