Contrôles des motifs de détention terminés

Comment lire le tableau « Contrôles des motifs de détention terminés »

  • Contrôles des 48 heures : Le nombre de contrôles des motifs de détention de 48 heures, cas déférés par l’ASFC, qui ont été terminés au cours de la période de référence.
  • Contrôles des 7 jours : Le nombre de contrôles des motifs de détention de 7 jours qui ont été terminés au cours de la période de référence.
  • Contrôles des 30 jours : Le nombre de contrôles des motifs de détention de 30 jours qui ont été terminés au cours de la période de référence.
  • Total : Le nombre total de contrôles des motifs de détention (contrôles des motifs de détention de 48 heures, de 7 jours et de 30 jours) qui ont été terminés au cours de la période de référence.

Contrôles des motifs de détention terminés, par bureau régional

  Contrôles des 48 heures Contrôles des 7 jours Contrôles des 30 jours Total
De janvier à septembre 2017
Échelle nationale 2 604 2 138 3 628 8 370
Est 859 743 1 160 2 762
Centre 1 050 946 1 969 3 965
Ouest 695 449 499 1 643
De janvier à décembre 2016
Échelle nationale 3 630 2 955 5 666 12 251
Est 1 112 954 1 468 3 534
Centre 1 699 1 500 3 615 6 814
Ouest 819 501 583 1 903
De janvier à décembre 2015
Échelle nationale 4 194 3 294 6 473 13 961
Est 1 222 1 053 1 380 3 655
Centre 1 987 1 760 4 420 8 167
Ouest 985 481 673 2 139
De janvier à décembre 2014
Échelle nationale 4 451 3 460 6 945 14 856
Est 1 190 996 1 360 3 546
Centre 2 194 1 951 4 904 9 049
Ouest 1 067 513 681 2 261
De janvier à décembre 2013
Échelle nationale 4 430 2 961 5 398 12 789
Est 1 017 623 971 2 611
Centre 2 405 1 909 3 875 8 189
Ouest 1 008 429 552 1 989

Conformité avec les délais prévus par la loi

Il s’agit du pourcentage à l’échelle nationale des contrôles des motifs de détention effectués dans les délais exigés par la loi. Bien que des délais soient prévus par la loi pour la tenue des contrôles des motifs de détention, parfois ils ne sont pas respectés en raison de considérations de justice naturelle ou de restrictions d’ordre fonctionnel.

Conformité avec les délais prévus par la loi

  Contrôles des 48 heures Contrôles des 7 jours Contrôles des 30 jours
De janvier à septembre 2017 99% 97% 98%
2016 99% 98% 99%
2015 99% 96% 97%
2014 99% 95% 98%
2013  100% 99% 99%