Changements apportés à la Section de l'immigration découlant de la nouvelle loi

Le 28 juin, le projet de loi C-31, la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada (LVPSIC), a reçu la sanction royale. Cette loi modifie la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés (LMRER). La majeure partie des changements qui ont eu des répercussions sur la Section de l'immigration (SI) sont entrés en vigueur au moment de la sanction royale du projet de loi C-31.

Répercussions du projet de loi C-31 sur la Section de l'immigration

Dispositions applicables à tous les contrôles des motifs de détention

  • Dans tous les cas, la détention doit être maintenue si le ministre prend les mesures voulues pour enquêter sur les motifs raisonnables de soupçonner que l'intéressé est interdit de territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou pour grande criminalité, criminalité ou criminalité organisée. Ces trois dernières catégories ont été ajoutées au titre du projet de loi C-31.

Dispositions uniquement applicables aux contrôles des motifs de détention des étrangers désignés

  • La détention serait obligatoire pour les étrangers désignés âgés de seize ans et plus.
  • Un premier contrôle des motifs de détention des étrangers désignés doit être tenu dans les 14 jours, ou sans délai par la suite, et les contrôles subséquents des motifs de détention auraient lieu six mois plus tard, puis tous les six mois par la suite, jusqu'à ce que l'intéressé soit mis en liberté ou qu'une décision favorable ait été prononcée à l'égard de sa demande d'asile.
  • Le ministre peut, sur demande de l'étranger désigné, ordonner sa mise en liberté s'il est d'avis que des circonstances exceptionnelles le justifient.
  • Le ministre peut, de sa propre initiative, ordonner la mise en liberté de l'étranger désigné s'il estime que les motifs de détention n'existent plus.
  • Les dispositions permettant au ministre de désigner l'arrivée d'un groupe de personnes comme une arrivée irrégulière sont rétroactives au 31 mars 2009. Toutefois, celles relatives à l'arrestation et à la détention obligatoires des étrangers désignés ne sont pas rétroactives.