Changements apportés à la Section de la protection des réfugiés

Le 15 décembre 2012, le système permettant de statuer sur les demandes d’asile présentées au Canada a fait l’objet de modifications importantes par suite de l’entrée en vigueur de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et de la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada, cette dernière modifiant à la fois la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés.

Aperçu des changements

  • L'introduction des pays d'origine désignés
  • Des délais plus serrés (prévus dans les dispositions réglementaires)
    • Délai de 30 jours à partir de la date à laquelle la demande d'asile a été déférée jusqu'à la date de l'audience pour les demandes d'asile concernant des pays d'origine désignés présentées dans un bureau intérieur
    • Délai de 45 jours à partir de la date à laquelle la demande d'asile a été déférée jusqu'à la date de l'audience pour les demandes d'asile concernant des pays d'origine désignés présentées à un point d'entrée
    • Délai de 60 jours à partir de la date à laquelle la demande d'asile a été déférée jusqu'à la date de l'audience pour toutes les autres demandes d'asile
  • Remplacement du Formulaire de renseignements personnels actuel par le formulaire Fondement de la demande d'asile

Répercussions de ces changements

  • La CISR élabore un nouveau formulaire Fondement de la demande d'asile.
  • La CISR élabore un document multilingue afin de renseigner davantage les demandeurs d'asile à l'égard de leurs droits et de leurs obligations sous le régime de la nouvelle loi.
  • De nouvelles procédures en ce qui concerne les remises, les ajournements et les désistements seront énoncées dans les Règles de la Section de la protection des réfugiés (Règles de la SPR).
  • il est attendu que les nouvelles dispositions réglementaires relatives aux délais continueront de prévoir que, si une audience ne peut être tenue dans les délais réglementaires pour des motifs d'équité ou de justice naturelle ou encore parce qu'une vérification ou une enquête est en cours, elle devra être tenue le plus tôt possible par la suite.

Dans l'ensemble, les nouveaux délais plus courts exigeront la mise en oeuvre de changements importants à la façon dont la CISR traite les demandes d'asile.

Examen des risques avant renvoi (ERAR)

Il est prévu que le transfert de la fonction d'ERAR de CIC à la CISR aura lieu deux ans après l'entrée en vigueur du nouveau système d'octroi de l'asile. La CISR deviendra alors responsable de l'arriéré de demandes d'ERAR qui restera à la date de transfert, sauf pour les cas de grande criminalité, dont CIC sera toujours chargé.

Préparatifs de la CISR en vue de l'entrée en vigueur

La CISR élabore actuellement une série de mesures qui permettront de respecter les nouveaux délais et les nouvelles exigences découlant des lois.

Parmi ces mesures, citons notamment :

  • La révision des Règles de la SPR
  • La révision de ses méthodes de mise au rôle, de remise au rôle, de remises et d'ajournements, dans le respect des exigences relatives à la justice naturelle et à l'équité
  • L'élaboration et la mise à l'essai de nouvelles procédures du Greffe visant à soutenir les délais plus courts
  • Le renouvellement de sa série de politiques en vue de refléter les changements apportés aux façons de faire et à la vision de la nouvelle SPR
  • L'adaptation de ses systèmes de technologie de l'information et de ses locaux
  • La modification des documents de formation existants et l'élaboration de nouveaux documents de formation permettant de s'aligner sur la nouvelle Loi

FOIRE AUX QUESTIONS

Comment se fait-il que la Commission s'attende à tenir une audience en quelques semaines alors que cela prend présentement plusieurs mois?

La CISR met un certain nombre d'éléments en place, comme des équipes décisionnelles réunissant des commissaires et du personnel du Greffe, qui travailleront ensemble afin d'accélérer le processus. Voilà seulement un exemple des mesures que la CISR prend afin de respecter les nouveaux délais et les objectifs stratégiques de la loi.

La CISR s'efforce de respecter les délais prescrits sans compromettre l'équité et la justice naturelle. Elle définit des attentes claires pour ses commissaires et son personnel. Elle définit également des attentes claires pour les conseils. Par exemple, elle s'attend à ce qu'ils soient prêts à se présenter aux audiences à la date prévue, sauf si des raisons d'équité et de justice naturelle exigent qu'il en soit autrement. En outre, le fait d'exposer des décisions de vive voix contribuera grandement à accélérer le processus d'audience.

Au bout du compte, la CISR ne peut assumer seule la responsabilité de la réussite du nouveau système. Les conseils, les organismes d'aide juridique et les organisations non gouvernementales joueront également un rôle crucial pour ce qui est de veiller à ce que le processus se déroule bien et respecte les délais prescrits. La CISR saisit chaque occasion de rencontrer ses intervenants et de les faire participer pour qu'ils puissent tirer parti des changements et harmoniser leurs pratiques en conséquence.

Y aura-t-il encore des ajournements et des remises dans le nouveau système?

Oui, mais les demandes à cet égard ne seront accordées que pour des motifs d'équité ou de justice naturelle.

Que fait la CISR pour aider les demandeurs d'asile non représentés?

La CISR déploie tous les efforts nécessaires pour se préparer à respecter les nouveaux délais, et elle fournira également des outils et de l'information qui seront accessibles et faciles à comprendre afin d'aider les demandeurs d'asile non représentés à respecter ces délais. Des efforts considérables seront également déployés pour veiller à ce que de l'information claire sur les droits et les obligations des demandeurs d'asile soit accessible sur différents supports le plus rapidement possible. La CISR a d'excellents antécédents pour ce qui est de traiter avec les demandeurs d'asile non représentés.

Le personnel de la CISR travaille diligemment pour que le nouveau formulaire Fondement de la demande d'asile, qui remplace l'entrevue de collecte de renseignements proposée dans la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, soit facile à comprendre par les demandeurs d'asile. La CISR révise également sa trousse à l'intention du demandeur d'asile de la SPR, qui sera offerte aux demandeurs d'asile au point d'entrée ou dans un bureau intérieur, de sorte qu'elle soit plus accessible, éducative et utile. La CISR fournira en outre des renseignements généraux concernant des dates importantes en plusieurs langues (environ 10, ce qui répond aux besoins d'environ 80 p. 100 des demandeurs d'asile).

Comment répondrez-vous aux besoins des personnes vulnérables dans le nouveau système?

La CISR est parfaitement au courant des besoins importants des personnes vulnérables et s'est engagée à y répondre. Pour ce faire, elle possède déjà un certain nombre d'outils, y compris les Directives no 8 du président. Les Directives l'encouragent à faire preuve de souplesse et de sensibilité au moment de traiter avec des personnes vulnérables. En ce qui concerne la mise au rôle, la CISR veille actuellement à donner la priorité aux personnes vulnérables afin de réduire l'incertitude et l'anxiété que les retards peuvent occasionner. Les besoins et les préoccupations des personnes vulnérables sont également l'objet d'une grande partie de la formation des commissaires, qui accordent une attention particulière au fait de reconnaître et de repérer rapidement les personnes vulnérables.

Même si ces outils ont été très utiles, la CISR prend un soin particulier à voir comment elle peut mieux répondre aux besoins des personnes vulnérables dans les nouveaux documents, formulaires, politiques et procédures qu'elle élabore dans le contexte de la réforme du système de protection des réfugiés. Le nouveau cadre législatif prévoit des délais stricts pour convoquer une audience ainsi que pour interjeter appel, mais il permet également d'accorder des prorogations ou des remises pour des motifs d'équité et de justice naturelle.

La première et la principale mesure dans ce nouveau système proposé consistera à veiller à ce que les demandeurs d'asile, particulièrement ceux qui ne sont pas représentés, sachent qu'ils ont le droit de demander des mesures d'adaptation si leur capacité de présenter leur dossier devant la CISR est gravement compromise. Comme toujours, le décideur déterminera ensuite au cas par cas dans quelle mesure des adaptations d'ordre procédural sont nécessaires. À cette fin, elle explore des façons de fournir de l'information claire et facilement accessible sur les personnes vulnérables.