Avis - Procédure menée par un tribunal constitué de trois commissaires de la Section d'appel des réfugiés

[Article 163 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés]
[Article 46 des Règles de la Section d'appel des réfugiés]

Le président de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) a ordonné que l'appel interjeté à la Section d'appel des réfugiés (SAR), dont le numéro de dossier est
TB6-03419/20/21/22, soit instruit par un tribunal constitué de trois commissaires de la SAR.

Dans l'arrêt Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Huruglica, 2016 CAF 93, la Cour d'appel fédérale a déclaré que, en ce qui concerne les conclusions de fait (ou les conclusions mixtes de fait et de droit) tirées par la Section de la protection des réfugiés (SPR) qui ne mettaient pas en cause la question de la crédibilité, la SAR aurait dû appliquer la norme de la décision correcte pour établir si la SPR avait commis une erreur. Toutefois, la Cour a affirmé qu'il peut arriver que, dans certaines instances, la SPR jouisse d'un avantage certain sur la SAR pour tirer des conclusions de fait ou des conclusions mixtes de fait et de droit parce que celles-ci reposent sur l'appréciation de la crédibilité ou de la valeur des témoignages de vive voix entendus par la SPR. À cet égard, la Cour a déclaré ce qui suit: « La SAR doit avoir la possibilité de développer sa propre jurisprudence à ce sujet; il n'est donc pas nécessaire que je lui donne des précisions sur le degré de déférence commandé par chaque affaire. »

Afin d'établir une jurisprudence uniforme à l'échelle du pays, le président de la CISR a ordonné que l'appel interjeté à la SAR concernant cette affaire soit instruit devant un tribunal constitué de trois commissaires de la SAR de façon à permettre à la SAR de définir son rôle dans les appels où des conclusions de fait (ou des conclusions mixtes de fait et de droit) tirées par la SPR mettent en cause la question de la crédibilité, notamment de déterminer le degré de déférence dont elle doit faire preuve, s'il y a lieu, à l'égard des conclusions quant à la crédibilité tirées par la SPR.

Suivant le paragraphe 46(1) des Règles de la Section d'appel des réfugiés, toute personne peut demander à la SAR l'autorisation de participer à un appel instruit par un tribunal constitué de trois commissaires. Elle présente sa demande sans délai et conformément à la règle 46 des Règles de la Section d'appel des réfugiés.

La personne doit transmettre cette demande au Greffe de la SAR à l'adresse suivante:

Bureau régional du Centre – Toronto
74, rue Victoria, bureau 400
Toronto (Ontario)  M5C 3C7

Téléphone: 416-954-1000 ou 1-866-790-0581
Télécopieur: 416-954-1511

 
 
Greffière
22 juin 2016