Changements apportés à la Section d'appel des réfugiés découlant de la nouvelle loi

Le 15 décembre 2012, le système permettant de statuer sur les demandes d’asile présentées au Canada a fait l’objet de modifications importantes par suite de l’entrée en vigueur de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et de la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada, cette dernière modifiant à la fois la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés. La nouvelle loi met sur pied la Section d'appel des réfugiés au sein de la CISR.

Section d'appel des réfugiés (SAR)

Les appels interjetés à la SAR seront tranchés par des personnes nommées par le gouverneur en conseil. Ce sera l'occasion pour la plupart des demandeurs d'asile déboutés d'interjeter appel d'une décision défavorable de la Section de la protection des réfugiés (SPR). Le ministre pourra également interjeter appel d'une décision favorable rendue par la SPR, dans la plupart des cas.

Tous les demandeurs d'asile déboutés ainsi que le ministre conservent le droit de demander à la Cour fédérale de procéder au contrôle d'une décision.

Aperçu des changements

La SAR continue essentiellement de traiter les cas suivant un processus sur dossier. Même si la tenue d'audiences est possible, elles seront bien moins courantes et n'auront lieu que dans des circonstances limitées. La SAR ne pourra renvoyer des cas à la SPR que dans des circonstances très limitées. Tous les demandeurs d'asile déboutés ayant un droit d'appel (voir la liste plus bas, qui contient les décisions de la SPR qui ne peuvent pas faire l'objet d'un appel) et le ministre pourront demander à la Cour fédérale de contrôler une décision rendue par la SAR.

De manière générale, les appels interjetés à la SAR seront tranchés par un tribunal constitué d'un commissaire unique. Le président de la CISR peut, dans certains cas, demander qu'un appel soit tranché par un tribunal constitué de trois commissaires. Les décisions rendues par un tribunal constitué de trois commissaires lieront les tribunaux de la SPR et de la SAR constitués d'un commissaire unique.

Droit d'appel

  • Ne sont pas susceptibles d'appel les décisions suivantes de la SPR :
    • Une décision concernant une demande d'asile déférée à la Section de la protection des réfugiés en étant visée par une exception à l'Entente sur les tiers pays sûrs : en d'autres mots, vous avez présenté votre demande d'asile à un poste frontalier entre le Canada et les États Unis.
    • La décision accueillant ou rejetant la demande d'asile d'un étranger désigné
    • La décision visant une demande d'examen des risques avant renvoi
    • Le « rejet présumé » de la demande d'asile fondé sur l'alinéa Fb) de l'article premier de la Convention sur les réfugiés, en raison d'un arrêté d'extradition pris sous le régime de la Loi sur l'extradition
    • Il est attendu que les nouvelles dispositions réglementaires relatives aux délais continuent de prévoir que les demandeurs d'asile devront interjeter appel à la SAR et mettre l'appel en état dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la réception, par le demandeur d'asile ou le ministre, des motifs écrits de la décision de la SPR. 

Droits conférés au ministre

  • Le ministre peut être l'appelant devant la SAR.
  • Le ministre peut interjeter appel et le mettre en état en produisant un avis d'appel et tout document à l'appui de celui-ci.
  • Le ministre peut, en tout temps avant que la SAR ne rende sa décision, sur avis donné à celle-ci et à la personne en cause, intervenir dans l'appel de cette personne.
  • Le ministre peut, en tout temps avant que la SAR ne rende sa décision, produire des éléments de preuve documentaire et présenter des observations écrites à l'appui de l'appel ou de son intervention dans l'appel.

Décisions

  • Sauf si elle tient une audience, la SAR doit rendre sa décision dans les délais prévus par les dispositions réglementaires.
  • Dans les cas où aucune audience n'est tenue à la SAR, il est prévu que les nouvelles dispositions réglementaires relatives aux délais préciseront que la SAR devra rendre une décision dans un délai de 90 jours suivant la date à laquelle l'appel est mis en état.
  • La SAR n'a pas compétence pour rouvrir, pour quelque motif que ce soit, y compris le manquement à un principe de justice naturelle, les appels à l'égard desquels la Cour fédérale a rendu une décision en dernier ressort.

Préparatifs de la CISR en vue de l'entrée en vigueur (SAR)

La CISR élabore actuellement une série de mesures qui permettront de respecter les nouveaux délais et les nouvelles exigences découlant des lois.

Parmi ces mesures, citons notamment :

  • La révision de la version préliminaire des Règles de la SAR
  • La préparation en vue des consultations sur la version préliminaire des Règles de la SAR
  • L'établissement d'un greffe et d'un soutien au processus décisionnel appropriés
  • La planification de la mise en place des systèmes de technologie de l'information nécessaires ainsi que de l'aménagement des locaux
  • L'élaboration des procédures, y compris des simulations d'appel, et leur mise à l'essai
  • Des renseignements au sujet de la SAR et du processus d'appel qui soient aussi accessibles que possible aux appelants

Foire aux questions

Quand la Section d'appel des réfugiés sera‑t‑elle en place?

La Section d'appel des réfugiés ne sera mise en place qu'à l'entrée en vigueur des dispositions pertinentes des nouvelles lois (la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada). À l'heure actuelle, aucune date n'a été fixée à cet égard.

Comment pourra-t‑on interjeter appel à la SAR?

Des appels ne pourront être interjetés à la SAR qu'après l'entrée en vigueur des dispositions pertinentes (dont la date n'a pas encore été fixée). Des instructions détaillées concernant le processus d'appel devant la SAR seront disponibles en ligne dès la date d'entrée en vigueur. Entre‑temps, les demandes d'autorisation de présenter une demande de contrôle judiciaire d'une décision rendue par la Section de protection des réfugiés doivent être présentées à la Cour fédérale.

Qu'est‑ce qu'un pays d'origine désigné?

CIC entend par pays d'origine désigné les pays habituellement non sources de réfugiés, qui respectent les droits de la personne et offrent une protection de l'État. Les changements proposés donneraient lieu à une modification des critères utilisés pour cerner les pays à examiner en vue d'être inclus dans la liste de pays d'origine désignés et entraîneraient le retrait de l'exigence selon laquelle un comité d'experts formule une recommandation quant à la désignation. Pour obtenir de plus amples renseignements concernant les pays d'origine désignés, consultez le site Web de CIC.

Que fait la CISR pour aider les demandeurs d'asile non représentés?

La CISR déploie tous les efforts nécessaires pour se préparer à respecter les nouveaux délais, et elle fournira également des outils et de l'information qui seront accessibles et faciles à comprendre afin d'aider les demandeurs d'asile non représentés à respecter ces délais. Des efforts considérables seront également déployés pour veiller à ce que de l'information claire sur les droits et les obligations des demandeurs d'asile soit accessible sur différents supports le plus rapidement possible. La CISR a d'excellents antécédents pour ce qui est de traiter avec les demandeurs d'asile non représentés.

Comment répondrez-vous aux besoins des personnes vulnérables dans le nouveau système?

La CISR est parfaitement au courant des besoins importants des personnes vulnérables et s'est engagée à y répondre. Pour ce faire, elle possède déjà un certain nombre d'outils, y compris les Directives no 8 du président. Les Directives l'encouragent à faire preuve de souplesse et de sensibilité au moment de traiter avec des personnes vulnérables. En ce qui concerne la mise au rôle, la CISR veille actuellement à donner la priorité aux personnes vulnérables afin de réduire l'incertitude et l'anxiété que les retards peuvent occasionner. Les besoins et les préoccupations des personnes vulnérables sont également l'objet d'une grande partie de la formation des commissaires, qui accordent une attention particulière au fait de reconnaître et de repérer rapidement les personnes vulnérables.

Même si ces outils ont été très utiles, la CISR prend un soin particulier à voir comment elle peut mieux répondre aux besoins des personnes vulnérables dans les nouveaux documents, formulaires, politiques et procédures qu'elle élabore dans le contexte de la réforme du système de protection des réfugiés. Le nouveau cadre législatif prévoit des délais stricts pour convoquer une audience ainsi que pour interjeter appel, mais il permet également d'accorder des prorogations ou des remises pour des motifs d'équité et de justice naturelle.

La première et la principale mesure dans ce nouveau système proposé consistera à veiller à ce que les demandeurs d'asile, particulièrement ceux qui ne sont pas représentés, sachent qu'ils ont le droit de demander des mesures d'adaptation si leur capacité de présenter leur dossier devant la CISR est gravement compromise. Comme toujours, le décideur déterminera ensuite au cas par cas dans quelle mesure des adaptations d'ordre procédural sont nécessaires. À cette fin, elle explore des façons de fournir de l'information claire et facilement accessible sur les personnes vulnérables.