Composition, mandats et mode d’embauche du tribunal de la CISR

Octroi de l'asile Questions touchant l'immigration
[Format alternatif pour Octroi de l'asile]
  • La figure ci-dessus illustre le système d’octroi de l’asile au Canada.
  • Cette figure est constituée d’un diagramme composé de deux encadrés superposés et reliés par une flèche.
  • À côté de l’encadré du haut, il est inscrit que les commissaires de la Section de la protection des réfugiés (SPR) sont des fonctionnaires. À l’intérieur de cet encadré, il est précisé que le mandat de la SPR consiste à présider les audiences afin de trancher les demandes d’asile présentées au Canada, conformément à la Convention internationale de Genève (la Convention relative au statut des réfugiés) mise en œuvre dans le cadre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) ainsi qu’à présider les audiences afin de trancher les demandes relatives à la perte de l’asile ou à l’annulation d’une décision ayant accueilli une demande d’asile.
  • Entre les deux encadrés, une flèche centrée et pointant vers le bas relie l’encadré du haut à celui du bas.
  • À côté de l’encadré du bas, il est inscrit que les commissaires de la Section d’appel des réfugiés (SAR) sont nommés par décret. À l’intérieur de cet encadré, il est précisé que le mandat de la SAR consiste à trancher les appels interjetés contre les décisions de la SPR ayant accueilli ou rejeté une demande d’asile.
[Format alternatif pour Questions touchant l'immigration]
  • La figure ci-dessus décrit les questions touchant l’immigration qui sont portées à l’attention de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.
  • Cette figure est constituée d’un diagramme composé de deux encadrés superposés et reliés par une flèche.
  • À côté de l’encadré du haut, il est inscrit que les commissaires de la Section de l’immigration (SI) sont des fonctionnaires. À l’intérieur de cet encadré, il est précisé que le mandat de la SI est de présider les contrôles des motifs de détention afin d’établir si la personne détenue par l’Agence des services frontaliers du Canada doit être maintenue en détention ou mise en liberté au titre de la LIPR ainsi qu’à présider les enquêtes afin d’établir si un étranger ou un résident permanent serait interdit de territoire au Canada.
  • Entre les deux encadrés, une flèche orientée vers la droite et pointant vers le bas relie l’encadré du haut à celui du bas. Cette flèche est orientée vers la droite parce qu’elle ne relie l’encadré du haut qu’à la portion de droite de l’encadré du bas, qui est divisé en deux pour illustrer que la fonction d’appel de la Section d’appel de l’immigration (SAI) ne s’applique qu’aux décisions de la SI qui concernent les questions d’admissibilité.
  • À côté de l’encadré du bas, il est inscrit que les commissaires de la SAI sont nommés par décret.
  • L’encadré du bas est divisé en deux. La portion de gauche, qu’aucune flèche ne relie à l’encadré du haut, précise que le mandat de la SAI consiste à trancher les appels interjetés contre les décisions d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ayant refusé les demandes de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial; contre les décisions relatives à certaines mesures de renvoi prises à l’égard de résidents permanents, de personnes protégées ou de titulaires d’un visa de résident permanent; contre les décisions d’IRCC concernant des résidents permanents au sujet desquels il a été conclu qu’ils ont manqué à l’obligation de résidence. Reliée à l’encadré du haut par une flèche, la portion de droite précise que la SAI a pour mandat de trancher les appels interjetés contre les décisions de la SI qui concernent les questions d’admissibilité.

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est le plus important tribunal administratif indépendant du pays, et elle s’acquitte de ses fonctions indépendamment du gouvernement. Elle compte quatre « sections », comme il est illustré ci-dessus. Les quatre sections emploient des décideurs indépendants ou « commissaires ». Vous présentez une demande d’emploi à la Section de la protection des réfugiés (SPR) ou à la Section de l’immigration (SI), qui sont dotées de décideurs indépendants embauchés en tant que fonctionnaires au titre de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.  

*Les deux autres sections, à savoir la Section d’appel de l’immigration (SAI) et la Section d’appel des réfugiés (SAR), emploient des personnes nommées par décret choisies par le gouvernement dans le cadre d’un processus de sélection différent prévu pour des postes assortis d’une durée d’emploi et de conditions de travail distinctes.

Le poste de commissaire fonctionnaire à la Section de la protection des réfugiés ou à la Section de l’immigration

  • Le commissaire est un décideur indépendant qui travaille au sein d’un tribunal administratif indépendant;
  • Il est embauché au groupe et au niveau PM-06 et touche un salaire de 89 112 à 101 892 $;
  • Ses conditions de travail sont définies dans la convention collective du groupe PA;
  • Sa durée d’emploi varie : employé occasionnel, employé nommé pour une période déterminée ou employé permanent
  • À titre de fonctionnaire, il peut être admissible à d’autres postes du même niveau (PM-06 ou l’équivalent) dans l’ensemble de la fonction publique fédérale;
  • Il peut poser sa candidature dans le cadre de processus d’embauche internes de la fonction publique;
  • Pour que sa candidature soit retenue à l’étape de la présélection d’un processus de dotation de la fonction publique, le candidat doit posséder les qualifications relatives à l’« expérience » et aux « études » définies dans l’avis d’emploi. En outre, il est important que les candidats fournissent des renseignements sur toutes les « qualifications constituant un atout » figurant dans l’avis d’emploi qu’ils possèdent, car le gestionnaire d’embauche peut se fonder sur ces atouts afin de prendre des décisions en matière de nomination.
  • Les candidats qui possèdent les études et l’expérience nécessaires sont ensuite évalués au regard de tous les critères définis dans l’avis d’emploi. Diverses méthodes d’évaluation peuvent être utilisées, dans n’importe quel ordre : examen, entrevue, vérification des références, etc. Pour devenir commissaire, le candidat doit posséder un niveau de compétence suffisant dans les domaines suivants : engagement à l’égard de l’apprentissage, communication interactive efficace, sensibilité interculturelle, prise de décision, recherche d’information, jugement/raisonnement, orientation vers les résultats, maîtrise de soi ainsi que valeurs et éthique;
  • Le commissaire doit respecter le Code de déontologie des commissaires de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, le Code de conduite des fonctionnaires de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada et le Code de valeurs et d’éthique du secteur public