Guide des appelants sur la conférence du Mode alternatif de règlement des litiges (MARL) : appels en matière de parrainage concernant des personnes autres qu’un parent ou un grand-parent – ADDENDA – Revenu vital minimum (RVM) du répondant

SAI.08a Addenda - RVM

juillet 2014

Quel genre de documents dois-je communiquer avant la conférence du MARL?

Dans ce genre de cas, le motif du refus de votre demande de parrainage est attribuable au fait que l’agent de Citoyenneté et Immigration du Canada (CIC) a conclu que vous (et votre cosignataire de l’engagement, le cas échéant) ne disposiez pas du revenu vital minimum exigé dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement) pour parrainer au Canada le membre de votre famille de la catégorie du regroupement familial et le membre de la famille l’accompagnant. Pour obtenir gain de cause dans votre appel à la Section d’appel de l’immigration (SAI), il vous incombe de prouver que le refus n’est pas valide en droit ou qu’il y a des motifs d’ordre humanitaire justifiant la décision de faire droit à l’appel.

Motifs juridiques

Pour prouver que le refus n’est pas valide en droit, vous devez démontrer que l’agent de CIC a commis une erreur en concluant que vos revenus étaient insuffisants pour parrainer le membre de votre famille et le membre de la famille l’accompagnant. Vous devez prouver que, pendant les douze mois qui ont précédé la date de dépôt de votre demande de parrainage, votre revenu et celui de votre cosignataire (le cas échéant) étaient égaux ou supérieurs au revenu vital minimum (RVM) à la date de dépôt de la demande de parrainage. À l’audience ou à la conférence du MARL, vous devrez tenter de démontrer ce qui suit :

  • le nombre de membres de votre unité familiale (vous-même, les membres de votre famille, le membre de la famille parrainé et le membre de la famille l’accompagnant ou non) ainsi que toute autre personne et les membres de la famille visés par un autre engagement en cours de validité (et leur cosignataire, le cas échéant);
  • le RVM nécessaire pour la taille de votre unité familiale à la date de dépôt de votre demande de parrainage;
  • le revenu combiné de vous-même et du cosignataire (le cas échéant) pendant les douze mois qui ont précédé la date de dépôt de votre demande de parrainage;
  • tout autre renseignement qui peut aider à régler cette question.

Motifs d’ordre humanitaire

Même si votre revenu n’était pas suffisant pour satisfaire aux exigences de parrainage pendant la période de douze mois qui a précédé la date de dépôt de votre demande de parrainage, vous pourriez quand même obtenir gain de cause dans votre appel en prouvant qu’il y a suffisamment des motifs d’ordre humanitaire justifiant la venue au Canada du membre de votre parenté parrainé. À l’audience ou à la conférence du MARL, vous devrez tenter de démontrer ce qui suit :

  • le RVM le plus récent nécessaire pour la taille de votre unité familiale;
  • le revenu combiné de vous‑même et de votre cosignataire (le cas échéant) pendant les douze mois qui ont précédé la date de l’audience relative à l’appel ou de la conférence du MARL;
  • à quel point votre revenu se rapprochait du RVM pendant les douze mois qui ont précédé la date de l’audience relative à l’appel ou de la conférence du MARL;
  • la relation que vous entretenez avec le membre de votre famille parrainé et le membre de votre famille l’accompagnant;
  • la présence au Canada d’autres membres de votre parenté et, le cas échéant, la relation que vous entretenez avec eux;
  • vos possibilités de visiter le membre de votre famille parrainé et le membre de la famille l’accompagnant dans son pays de résidence;
  • le genre de soutien que le membre de votre famille parrainé et le membre de la famille l’accompagnant peuvent vous apporter, à vous et aux membres de votre famille au Canada;
  • la situation du membre de votre famille parrainé et du membre de la famille l’accompagnant dans son pays de résidence;
  • l’intérêt supérieur de l’enfant directement touché par le refus de la demande de parrainage;
  • les raisons pour lesquelles une mesure spéciale ne devrait pas vous être accordée;
  • tout autre renseignement pouvant aider à régler votre appel.

Vous devriez être prêt à réfuter toutes les raisons données par l’agent de CIC pour refuser votre demande de parrainage.

Documents à présenter

Étant donné que votre appel concerne les obligations financières que vous devez remplir à titre de répondant, veuillez fournir le dernier avis de cotisation de votre impôt sur le revenu ou les imprimés du formulaire Option C de l’Agence du revenu du Canada (ARC) ainsi que tous les autres renseignements pertinents concernant votre situation financière. Il peut s’agir des relevés T-4, des avis de cotisation, des talons de chèques de paye ou des lettres d’employeurs, etc. Si vous possédez une entreprise, vous pouvez présenter des avis de cotisation concernant votre entreprise et ses états financiers vérifiés. Dans le cas du cosignataire, on devrait fournir les renseignements similaires quant à son revenu. Comme CIC s’appuie davantage sur les documents de l’ARC que sur d’autres sources, la présentation de renseignements financiers supplémentaires, comme les Avis de cotisation ou les imprimés Option‑C de l’ARC des trois dernières années, pourrait favoriser le règlement rapide de votre appel. Veuillez en tenir compte au moment de fournir des documents en vue de la conférence du MARL ou de l’audience.

En ce qui concerne les motifs d’ordre humanitaire, pour montrer la relation que vous entretenez avec le membre de votre famille parrainé et le membre de la famille l’accompagnant ainsi que l’importance du parrainage, vous pouvez notamment présenter des lettres, des factures de téléphone, des reçus de transferts d’argent ou des billets d’avion. Certaines personnes présentent également des lettres de membres de la famille, d’amis ou d’employeurs.

Pour vous préparer à la conférence du MARL, vous devez également remplir le formulaire sur l’évaluation de la situation financière (IMM1283) faisant partie de la demande de parrainage à présenter à CIC. Pour le processus du MARL, vous devez fournir ces renseignements dans les plus brefs délais, et les documents doivent être reçus par la SAI et le conseil du ministre au plus tard 40 jours suivant la réception de la lettre de la SAI dans laquelle elle vous demande ces documents. Autrement, l’appel pourra être retiré du processus du MARL et mis au rôle dans le cadre du processus d’audience régulier.

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