Mode alternatif de règlement des litiges à la Section d'appel de l'immigration

3 octobre 2003

Le recours au mode alternatif de règlement des litiges (MARL) se veut une approche sans formalités, moins conflictuelle et plus consensuelle, qui vise à régler les appels en matière de parrainage issus essentiellement du désir de l'appelant de réunir sa famille. Le MARL va de pair avec la vision de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié qui est de statuer « simplement, rapidement et équitablement ».

En raison du succès qu'a connu le projet pilote du MARL au bureau de la SAI de Toronto en 1998, le processus du MARL a été adopté en permanence pour traiter de nombreux types d'appels en matière de parrainage à ce bureau. Le MARL a par la suite été mis en application au bureau de Vancouver en 2000 après avoir fait l'objet d'une analyse plus poussée, d'améliorations et de consultations. Après la mise en œuvre de la nouvelle Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, entrée en vigueur le 28 juin 2002, les bureaux de Montréal et de Calgary ont commencé à avoir recours au MARL à l'automne 2003, suivis par le bureau d'Ottawa en janvier 2004.

Le processus du MARL à la SAI comprend habituellement une rencontre des parties - une conférence du MARL - mise au rôle pour au moins une heure. La SAI désigne un commissaire à titre d'agent de règlement des litiges (ARL) pour chaque appel soumis au processus du MARL. Tous les ARL reçoivent une formation sur le MARL et ont une connaissance approfondie des questions de fond et de procédure qui se posent dans le cadre des appels en matière de parrainage. En plus de l' ARL, le conseil du ministre ainsi que l'appelant et son conseil participent à la conférence du MARL. Environ la moitié des cas soumis au MARL sont réglés sans que les parties n'aient à assister à une audience. Habituellement, c'est CIC qui accepte qu'il soit fait droit à l'appel ou c'est l'appelant qui retire son appel.

Il existe une procédure écrite du MARL ainsi que des dispositions précises sur le MARL dans les nouvelles Règles de la SAI. En effet, l'article 20 des Règles régit certaines questions comme la communication de documents, la participation de bonne foi, la confidentialité et l'approbation par la SAI sur tout règlement intervenu.

Une évaluation indépendante faite par un consultant en 2001 a confirmé que le recours au MARL contribue de manière appréciable à l'efficacité et à la qualité du processus de justice administrative à la SAI. Il permet aux appelants de se prévaloir d'un mécanisme qui est généralement considéré comme équitable et utile et qui entraîne souvent des économies de temps et d'argent. L'absence de forme réduit la tension qui se manifeste chez certains participants pendant une procédure contradictoire.

Le programme du MARL n'a toutefois pas été pleinement exploité. La SAI a accepté toutes les recommandations formulées dans le rapport d'évaluation de Leslie Macleod, qui sont maintenant appliquées en grande partie - notamment pour améliorer la formation sur le MARL offerte aux ARL et au conseil du ministre et pour donner des instructions écrites plus détaillées sur les procédures et les pratiques du MARL.

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