Procédures relatives à la catégorisation des cas de la Section d'appel de l'immigration

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décembre 2006

Critères de catégorisation et analyse

Gestion des cas


Table des matières

  1. Introduction : Gestion améliorée des cas
  2. Catégories de processus de règlement
  3. Critères de catégorisation et analyse par type de cas
    1. Appels d'une mesure de renvoi :
      1. Grande criminalité (sous réserve du par. 64(2) de la LIPR)
      2. Criminalité (art. 36 de la LIPR)
      3. Sécurité, atteinte aux droits humains ou internationaux, criminalité organisée (par. 64(1) de la LIPR)
      4. Fausses déclarations
      5. Entrepreneurs
      6. Obligation de résidence
      7. Appel interjeté par le ministre
    2. Appels en matière de parrainage :
      1. Grande criminalité (sous réserve du par. 64(2) de la LIPR)
      2. Criminalité (art. 36 de la LIPR)
      3. Sécurité, atteinte aux droits humains ou internationaux, criminalité organisée (par. 64(1) de la LIPR)
      4. Époux/conjoint de fait/partenaire conjugal
      5. Adoption
      6. Enfant à charge du répondant/Enfant à charge du demandeur
      7. Demandeur n'appartenant pas à la catégorie du regroupement familial
      8. Appelant n'étant pas un répondant
      9. Refus pour motifs financiers (concernant le répondant ou le demandeur)
      10. Refus pour motifs sanitaires
      11. Autres cas de non-respect de la LIPR
      12. Fausses déclarations
      13. Autres situations
    3. Appels sur l'obligation de résidence – par. 63(4) de la LIPR :

Introduction : Gestion améliorée des cas

Le Plan d'innovation à la SAI exige un système amélioré de gestion des cas, pour favoriser la collecte rapide de renseignements ainsi que le règlement rapide des cas et veiller à ce que les appels mis au rôle soient prêts à être entendus.

Une partie du processus de gestion des cas implique la catégorisation des appels dans les catégories de règlement appropriées.

La catégorisation consiste à acheminer chaque appel vers le processus de gestion des cas qui lui convient le mieux pour le régler tout en respectant l'équité procédurale. La catégorisation vise à utiliser les ressources le plus efficacement possible pour appuyer le processus de règlement, et ainsi se donner la capacité de réduire le nombre d'appels en instance et les délais de traitement qui en découlent, améliorer la qualité des règlements et chercher à accroître l'efficacité de la gestion des cas et de la mise au rôle.

Ces procédures visent à fournir un cadre souple qui guide le processus consistant à déterminer le degré apparent de complexité de chaque appel et à l'acheminer vers une catégorie de gestion des cas pour qu'il puisse être traité rapidement et équitablement.

Voici quelques principes qui orientent la catégorisation des cas :

  • La catégorisation est l'outil fondamental de la gestion des cas

    La catégorisation contribue à la qualité du règlement et du processus décisionnel en déterminant les caractéristiques de chaque appel et en affectant les ressources à chaque appel en fonction de la complexité du cas. Cette approche permet aux cas simples d'être traités rapidement, peut-être sans audience ou par une audience plus courte.

  • La catégorisation constitue une composante permanente de la gestion des cas

    Bien qu'elle soit une composante essentielle de l'élimination de l'arriéré, la catégorisation n'est pas limitée à cette seule fin. En effet, la catégorisation permet de gérer les cas avec efficacité, qu'il y ait un arriéré ou non.

  • La catégorisation s'applique de façon universelle

    Pour gérer sa charge de travail efficacement, la SAI entreprend la catégorisation de tous les cas. La catégorisation ne se limite pas à un groupe particulier ni à un type de cas.

  • La catégorisation des décisions est éclairée par l'expérience des décideurs

    Les choix relatifs à la gestion des cas sont éclairés par l'expérience réelle de la SAI du règlement informel et du règlement des appels. Par conséquent, les directives élaborées par le vice-président de la SAI dans le cadre de la stratégie décisionnelle de la Section déterminent les types d'appels que la Commission achemine vers les différentes catégories de gestion des cas.

  • La catégorisation est un outil de gestion des cas, et non un outil décisionnel

    L'acheminement d'un appel vers une catégorie particulière est simplement un outil de gestion des cas. Il n'influe pas sur la décision quant au bien-fondé de l'appel. Dans le cas du règlement d'un appel sans audience, il incombe en définitive aux parties d'établir qu'un appel ne peut pas être réglé sans la tenue d'une audience. Dans le cas du règlement d'un appel, il revient au commissaire de décider s'il doit l'accueillir, le rejeter ou y surseoir en n'examinant que son bien-fondé.

Dans toutes ses activités de catégorisation, la SAI s'est engagée à l'égard des principes-clés suivants :

  • l'efficacité, par l'exactitude et la simplicité du processus;
  • la cohérence, par l'adoption d'une approche cohérente en ce qui a trait aux éléments-clés du processus;
  • l'intégrité, par la transparence du processus, qui aboutit au règlement équitable des appels et au prononcé de décisions bonnes et éclairées dans les cas tranchés;
  • l'équité, par l'adoption d'un processus qui respecte les principes de la justice naturelle.

Catégories de processus de règlement

Nota : Dans les cas impliquant de multiples motifs justifiant la prise d'une mesure de renvoi ou le refus d'une demande parrainée de résidence permanente, l'agent de catégorisation devrait choisir la catégorie de processus de règlement la plus susceptible de mener à un règlement rapide et efficace de l'appel. De plus, compte tenu des renseignements recueillis, il est toujours possible, pendant le processus, de choisir une catégorie de règlement différente de celle qui a été initialement retenue.

  1. Processus d'instruction sur dossier. Pour ce qui est des appels autres que les appels sur l'obligation de résidence, l'agent de catégorisation peut orienter le cas vers le processus d'instruction sur dossier si, aux termes du paragraphe 25(1) des Règles de la SAI, le fait que les parties procèdent par écrit ne cause pas d'injustice et qu'il ne soit pas nécessaire d'entendre des témoins pour statuer sur le cas :
    1. question de compétence qui, si elle entraînait une décision défavorable pour l'appelant, signifierait qu'il n'y a manifestement aucun droit d'appel au titre des art. 63 et 64 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR);
    2. question de fait déterminante ne nécessitant pas d'évaluation de la crédibilité qui, si elle entraînait une décision défavorable pour l'appelant, signifierait que la SAI n'a aucune compétence discrétionnaire au titre de l'art. 65 de la LIPR;
    3. question de droit déterminante.

    Nota : S'il ne peut être statué sur le cas à la suite d'une instruction sur dossier, le commissaire doit choisir une autre catégorie, en tenant compte de la complexité des questions soulevées.

  2. Règlement rapide grâce à des méthodes informelles. L'agent de catégorisation peut orienter le cas vers le processus de règlement rapide grâce à des méthodes informelles (p. ex. : appels téléphoniques, lettres aux parties, obtention de documents additionnels, obtention de déclarations de faits sur lesquelles les parties se sont entendues). Si aucun résultat concret n'est obtenu dans un délai de quatre semaines, il faut opter pour une autre catégorie d'audience.

    Nota : Dans les cas où l'appelant omet de répondre aux demandes d'information écrites visant un règlement rapide, l'agent de catégorisation devrait orienter le dossier vers le désistement (justification). Une procédure à deux étapes est recommandée, à l'exception de la perte de contacts avec l'appelant (envoi postal retourné plutôt qu'absence de réponse). Si le défaut de répondre est attribuable au fait que l'appelant n'a pas rappelé, l'agent de catégorisation devrait envisager la possibilité d'envoyer une demande écrite ou orienter le cas vers une audience de mise au rôle, ce qui pourrait finalement entraîner le désistement, si le défaut de donner suite au dossier persiste.

  3. Mode alternatif de règlement des litiges (MARL) – les cas sont orientés vers ce processus parce qu'ils peuvent vraisemblablement être réglés.
  4. Courte audience (6-8 audiences par jour; une seule question à trancher).
  5. Audience de durée moyenne (3 audiences par jour).
  6. Audition complète (2 audiences par jour).
  7. Audition des cas complexes (plus d'une demi-journée). Il s'agit de cas exceptionnels.

Nota : La Section de catégorisation peut consulter un commissaire gestionnaire sur les décisions de catégorisation, au besoin.

Critères de catégorisation et analyse par type de cas

I) Appels d'une mesure de renvoi :

  1. Grande criminalité (sous réserve du par. 64(2) de la LIPR)

    Grande criminalité : Vise l'infraction punie au Canada par un emprisonnement d'au moins deux ans. L'emprisonnement inclut le temps passé en détention présentencielle, pour lequel une réduction de peine est habituellement accordée selon un ratio de 2 pour 1. Toutefois, une réduction de peine fondée sur un ratio autre que 1 pour 1 doit être claire, compte tenu de la documentation. (L'agent de catégorisation doit lire une transcription du prononcé de la sentence/le mandat de dépôt, dans certains cas) : il faut orienter le cas vers le processus d'instruction sur dossier (s'il s'agit d'une question de compétence, il n'y a aucun droit d'appel).

  2. Criminalité (art. 36 de la LIPR)

    S'il s'agit d'un cas où il y a eu un examen effectué en début de processus par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) – il faut orienter le cas vers le processus de règlement rapide informel :

    • il faut demander à l'ASFC si le dossier a été catégorisé aux fins d'un examen en début de processus et s'il existe une possibilité de recevoir une attestation des faits sur laquelle les parties se sont entendues ou une recommandation conjointe en vue d'un sursis. Si le processus de règlement rapide échoue, il faut orienter le cas vers une audition complète.

    Nota : Si, selon les renseignements fournis, l'appelant a de nouveau été déclaré coupable depuis que la mesure d'expulsion a été prise, situation qui serait visée par le par. 64 (2) de la LIPR, l'agent de catégorisation devrait communiquer avec l'ASFC afin de déterminer si une mesure de renvoi a été prise relativement à cette nouvelle déclaration de culpabilité. Dans la négative, l'appel devrait être mis au rôle sur-le-champ, en vue d'une audience de durée moyenne.

  3. Sécurité, atteinte aux droits humains ou internationaux, criminalité organisée (par. 64(1) de la LIPR)

    Il faut orienter le cas vers le processus d'instruction sur dossier (s'il s'agit d'une question de compétence, il n'y a aucun droit d'appel).

  4. Fausses déclarations

    Il faut orienter le cas vers une audience de durée moyenne ou une audition complète, selon la complexité du cas.

  5. Entrepreneurs

    Il faut orienter le cas vers le processus de règlement rapide informel, dans le but de recueillir des renseignements relatifs aux motifs d'ordre humanitaire et afin d'évaluer s'il a été remédié au manquement et s'il y a une preuve à cet effet, afin de s'assurer que le ministre peut être dans une position lui permettant de formuler une recommandation favorable, compte tenu de motifs d'ordre humanitaire, ou dans le but de s'assurer que le cas peut être orienté vers le MARL.

    • Si le cas n'est pas réglé, il faut l'orienter vers une audience de durée moyenne ou vers une audition complète.

    Nota : Il est nécessaire d'avoir des discussions avec l'ASFC afin de confirmer que les tentatives de règlement rapide grâce à des méthodes informelles se traduiront peut-être par une recommandation conjointe écrite visant à accueillir l'appel.

  6. Obligation de résidence

    Il faut orienter le cas vers le processus de règlement rapide informel si l'appelant a passé près de 730 jours au Canada au cours de la période exigée. Il est nécessaire de recueillir des renseignements relatifs aux motifs d'ordre humanitaire et, plus particulièrement, de déterminer si l'appelant a de la famille proche (époux et enfants) au Canada, si les liens avec son pays de « naissance » ont été rompus et s'il a fait de sérieux efforts pour s'établir et rester au Canada :

    1. Il faut orienter le cas vers le MARL ou vers une audience de durée moyenne si seulement un appelant est visé (c.-à-d. si aucun autre appel n'a été interjeté relativement à d'autres renvois connexes impliquant d'autres membres de la famille et qui pourraient être joints en raison de la similitude des faits, d'une période de temps similaire passée au Canada, etc.), si aucune contestation de la validité juridique n'est proposée (à moins que toutes les contestations juridiques ne puissent être traitées par écrit, avant l'audience) et si l'appel implique une mesure d'interdiction de séjour visant une personne n'ayant pas un dossier chargé ou des antécédents complexes en matière de relations avec l'Immigration.
    2. S'il existe des motifs supplémentaires justifiant la mesure de renvoi, il faut orienter le cas vers une audition complète.
  7. Appel interjeté par le ministre

    Il faut orienter le cas vers une audition complète.

II) Appels en matière de parrainage :

  1. Grande criminalité (sous réserve du par. 64(2) de la LIPR)

    Grande criminalité : Vise l'infraction punie au Canada par un emprisonnement d'au moins deux ans. L'emprisonnement inclut le temps passé en détention présentencielle, pour lequel une réduction de peine est habituellement accordée selon un ratio de 2 pour 1. Toutefois, une réduction de peine fondée sur un ratio autre que 1 pour 1 doit être claire, compte tenu de la documentation. (L'agent de catégorisation doit lire une transcription du prononcé de la sentence/le mandat de dépôt, dans certains cas) : il faut orienter le cas vers le processus d'instruction sur dossier (s'il s'agit d'une question de compétence, il n'y a aucun droit d'appel).

  2. Criminalité (art. 36 de la LIPR)
    • En cas d'infraction relativement mineure comportant l'imposition d'une peine, il faut orienter le cas vers le processus de règlement rapide informel, dans le but de recueillir des renseignements relatifs aux motifs d'ordre humanitaire et dans le but de se renseigner pour savoir si le demandeur a été réhabilité ou s'il existe des éléments de preuve relatifs à sa réhabilitation. Si le processus de règlement rapide échoue, il faut orienter le cas vers une audience de durée moyenne ou vers une audition complète, selon la complexité du cas.
    • S'il s'agit d'autres types de cas, il faut orienter le cas vers une audition complète.
  3. Sécurité, atteinte aux droits humains ou internationaux, criminalité organisée (par. 64(1) de la LIPR)

    Il faut orienter le cas vers le processus d'instruction sur dossier (s'il s'agit d'une question de compétence, il n'y a aucun droit d'appel).

  4. Époux/conjoint de fait/partenaire conjugal
    1. Si l'intéressé s'est marié avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans et avait moins de 16 ans au moment du dépôt de la demande de résidence permanente, il faut orienter le cas vers le processus d'instruction sur dossier (question de fait déterminante et absence d'évaluation de crédibilité).
    2. S'il y a déjà eu un engagement de parrainage à l'égard d'un époux, d'un conjoint de fait ou d'un partenaire conjugal, et si la période visée par cet engagement (3 ans) n'est pas terminée, il faut orienter le cas vers le processus d'instruction sur dossier (question de fait déterminante et absence d'évaluation de crédibilité).
    3. Si l'étranger est l'époux du répondant, et si ce dernier ou l'étranger était, au moment de leur mariage, l'époux d'une autre personne, il faut orienter le cas vers le processus d'instruction sur dossier (question de fait déterminante et absence d'évaluation de crédibilité). Il faut orienter le cas vers une audience de durée moyenne si des directives ont été données et selon lesquelles un témoin expert sera appelé à témoigner sur l'interprétation du droit étranger quant à la validité d'un divorce ou d'un mariage antérieur. Si l'ASFC a l'intention de contester les titres de compétence du témoin expert, le cas devrait être orienté vers une audition complète.
    4. S'il s'agit d'un cas impliquant le principe de la chose jugée, il faut l'orienter vers le processus d'instruction sur dossier, dans le but de déterminer si le principe de la chose jugée s'applique en l'espèce :
      • il peut s'avérer nécessaire d'entendre le témoignage de vive voix pour statuer sur la question (courte audience). Il faut prévoir une audition complète s'il est déterminé que le principe de la chose jugée (ou l'abus de procédure) ne s'applique pas.
    5. S'il s'agit de partenaires conjugaux qui ne sont pas visés par la définition de partenaire conjugal parce qu'ils ne se connaissaient pas mutuellement depuis au moins 12 mois au moment du dépôt de la demande de résidence permanente, il faut orienter le cas vers le processus d'instruction sur dossier (question de fait déterminante et absence d'évaluation de crédibilité).
    6. S'il s'agit de partenaires conjugaux qui ne sont pas visés par la définition de partenaire conjugal parce qu'ils n'entretiennent pas de relation conjugale ou parce que leur relation est de mauvaise foi :
      1. il faut orienter le cas vers le processus de règlement rapide informel, dans le but d'obtenir des renseignements; il faut l'orienter vers le MARL si la preuve indique qu'il s'agit d'une relation conjugale continue (durée de la période que les conjoints ont passée ensemble – conjoints ayant été ensemble plus de 12 mois avant la date du dépôt de la demande de résidence permanente et présence de facteurs témoignant de l'existence d'une relation semblable au mariage, existence d'un enfant ou d'une grossesse);
      2. il faut orienter le cas vers une audience de durée moyenne ou vers une audition complète, selon la complexité du cas :
        • s'il y a allégation de fraude antérieure en matière d'immigration;
        • si les doutes quant à la crédibilité émis à l'entrevue étaient tellement sérieux que l'ASFC voudra examiner la question à l'audience;
        • s'il existe une question importante relative à la compatibilité (p. ex. : combinaison de nombreux facteurs de compatibilité).
    7. S'il s'agit d'un cas relatif au rejet de la légalité du mariage et d'une relation de mauvaise foi (époux) :
      1. il faut orienter le cas vers le processus d'instruction sur dossier (légalité du mariage : question déterminant pouvant être étayée par des éléments de preuve documentaire – il n'est pas nécessaire d'évaluer une relation de mauvaise foi si l'analyse relative à la légalité entraîne un rejet du dossier). Voir 8a) ci-dessous.
      2. si la légalité est établi, voir 9b) ci-dessous.
      3. si le cas ne convient pas au processus d'instruction sur dossier ou si la question de la légalité n'est pas réglée à l'issue de ce processus, tenir une audition complète pour examiner cette question et la relation de mauvaise foi.
    8. S'il s'agit d'un cas relatif au rejet de la légalité du mariage (authenticité non contestée) :
      1. il faut orienter le cas vers le processus d'instruction sur dossier (question déterminante pouvant être étayée par des éléments de preuve documentaire), p. ex. la loi interdit le mariage entre personnes entretenant une relation comme celle des intéressés, et un témoignage de vive voix n'est pas exigé ou le divorce obtenu à l'étranger n'est pas reconnu au titre du droit canadien;
      2. il faut orienter le cas vers le processus de règlement rapide informel, dans le but d'obtenir des renseignements sur le droit étranger, de réduire l'étendue des questions à trancher et, le cas échéant, envisager la possibilité d'une conversion vers la catégorie relative aux partenaires conjugaux, ce qui réglerait l'appel.
      3. il faut orienter le cas vers une audience de durée moyenne, étant donné que le témoin expert sera appelé à témoigner sur l'interprétation du droit étranger ou sur l'existence d'une coutume. Si l'ASFC a l'intention de contester les titres de compétences du témoin expert, le cas devrait être orienté vers une audition complète.
    9. S'il s'agit d'une relation de mauvaise foi, si un époux est en cause (légalité non contestée) :
      1. il faut orienter le cas vers le processus de règlement rapide informel, dans le but d'obtenir des renseignements; il faut l'orienter vers le MARL si la preuve indique l'existence d'une relation conjugale continue (conjoints étant ensemble depuis longtemps, participation de la famille au mariage et interrelations familiales continues, existence d'un enfant ou d'une grossesse);
      2. il faut orienter le cas vers une audience de durée moyenne ou vers une audition complète, selon la complexité du cas :
        • s'il y a allégation de fraude antérieure en matière d'immigration;
        • si les doutes quant à la crédibilité émis à l'entrevue étaient tellement sérieux que l'ASFC voudra examiner la question à l'audience;
        • s'il existe une question importante relative à la compatibilité (p. ex. : combinaison de nombreux facteurs de compatibilité).
  5. Adoption
    1. S'il s'agit d'un cas relatif à la légalité d'une adoption et à une relation de mauvaise foi :
      1. il faut orienter le cas vers une audition complète (légalité d'une adoption : question déterminante pouvant être étayée par des éléments de preuve documentaire – il n'est pas nécessaire d'examiner la relation de mauvaise foi si l'issue de l'analyse relative à la légalité entraîne le rejet du dossier). Voir 2a) ci-dessous.
      2. si la légalité est établie, il faut prévoir une audition complète – voir 3. ci-dessous.
      3. si le cas ne convient pas au processus d'instruction sur dossier ou si la question de la légalité n'est pas réglée à l'issue du processus d'instruction sur dossier, prévoir une audition complète pour déterminer la légalité et examiner la relation de mauvaise foi
    2. S'il s'agit d'un cas relatif à la légalité d'une adoption (authenticité non contestée) :
      1. il faut orienter le cas vers le processus d'instruction sur dossier (question déterminante sur laquelle il peut être statué à partir d'éléments de preuve documentaire)
      2. il faut orienter le cas vers une audience de durée moyenne si des directives ont été données et selon lesquelles un témoin expert sera appelé à témoigner sur l'interprétation du droit étranger ou sur l'existence d'une coutume. Si l'ASFC a l'intention de contester les titres de compétence du témoin, le cas devrait être orienté vers une audition complète.
    3. S'il s'agit d'une relation de mauvaise foi (légalité non contestée) :
    4. Il faut prévoir une audition complète. Les adoptions sont presque toujours très litigieuses si l'authenticité du lien parent-enfant est mise en doute.
  6. Enfant à charge du répondant/Enfant à charge du demandeur
    1. Si l'enfant à charge du répondant est en cause :
      1. il faut orienter le cas vers le processus d'instruction sur dossier (question de fait déterminante et absence d'évaluation de crédibilité) (p. ex. : enfant à charge plus âgé que la limite d'âge permise et étant sur le marché du travail; enfant à charge étant marié ou ayant un conjoint de fait);
      2. si le cas ne convient pas au processus d'instruction sur dossier ou si ce processus ne permet pas de régler l'appel, il faut orienter le cas vers une audience de durée moyenne ou vers une audition complète, selon la complexité du cas;
      3. si la preuve relative au lien de parenté est en cause, il faut orienter le cas vers le processus de règlement rapide – voir la section G) ci-dessous.
    2. Si l'enfant à charge du demandeur est en cause :

      Nota : Les cas ci-dessous impliquent le parrainage du père/de la mère (demandeurs) et des enfants à charge (frères et sœurs du répondant).

      1. s'il s'agit d'un appel où il n'y a pas de rejet, mais où il y a suppression du nom d'un enfant et délivrance d'un visa aux autres demandeurs, il faut orienter le cas vers le processus d'instruction sur dossier, vers la catégorie de cas relative à l'absence de compétence (absence de refus d'une personne appartenant à la catégorie du regroupement familial par rapport au répondant);
      2. s'il s'agit d'un appel impliquant le rejet de l'ensemble de la demande pour fausses déclarations, il faut orienter le cas vers le processus d'instruction sur dossier (s'il s'agit d'une question de compétence, il n'y a aucun droit d'appel). Voir la section L) ci-dessous.
      3. s'il s'agit d'un appel impliquant le rejet de l'ensemble de la demande parce que cet enfant n'est pas visé par la définition d'enfant à charge et, peut-être, pour d'autres motifs, il faut orienter le cas vers une audience de durée moyenne ou vers une audition complète, selon la complexité du cas.
  7. Demandeur n'appartenant pas à la catégorie du regroupement familial
    1. Si l'appel est visé par l'alinéa 117(9)d) du RIPR, il faut orienter le cas vers le processus d'instruction sur dossier (question de fait déterminante et absence d'évaluation de crédibilité).
    2. Si l'appel implique des nièces, des neveux, des frères et sœurs, des beaux-parents (lorsque ce n'est pas un parent biologique qui est parrainé), pour les cas d'examen dans les cas d'exception, il faut orienter le cas vers le processus d'instruction sur dossier.
    3. S'il s'agit d'un cas relatif à la preuve du lien de parenté :
      • il existe une possibilité d'orienter le cas vers le processus de règlement rapide grâce à des méthodes informelles, dans le but d'obtenir n'importe quel type d'élément de preuve relatif au lien de parenté, y compris les résultats d'un test d'empreintes génétiques;
      • si l'appelant choisit de fournir les résultats d'un test d'empreintes génétiques, il faut orienter le cas vers le processus d'instruction sur dossier;
      • si aucun résultat de test d'empreintes génétiques ou aucun autre élément de preuve concluant n'est reçu, il faut orienter le cas vers une courte audience.
  8. Appelant n'étant pas un répondant
    1. Si l'appelant n'est pas un résident permanent/citoyen canadien, il faut orienter le cas vers le processus d'instruction sur dossier (question de fait déterminante et absence d'évaluation de crédibilité).
    2. Si l'appelant n'est pas âgé de 18 ans ou plus, il faut orienter le cas vers le processus d'instruction sur dossier (question de fait déterminante et absence d'évaluation de crédibilité).
    3. Si la demande n'est pas en conformité avec le Règlement, il faut orienter le cas vers le processus d'instruction sur dossier (question de fait déterminante et absence d'évaluation de crédibilité).
    4. Si le demandeur ne vit pas au Canada et si le répondant n'est pas citoyen canadien, il faut orienter le cas vers une audience de durée moyenne – la question relative au lieu de résidence nécessite souvent la tenue d'une audience.
    5. Si le demandeur ne vit pas au Canada et si le répondant est citoyen canadien, mais ne parraine pas son époux/conjoint de fait/partenaire conjugal/enfant à charge, il faut orienter le cas vers une audience de durée moyenne — dans ces cas, la question relative au lieu de résidence nécessite la tenue d'une audience.
    6. Si le demandeur ne vit pas au Canada et si le répondant est un citoyen canadien qui parraine son époux/conjoint de fait/partenaire conjugal/enfant à charge, il faut orienter le cas vers le processus de règlement rapide informel. Si le processus de règlement rapide informel échoue, il faut orienter le cas vers une audience de durée moyenne.
  9. Refus pour motifs financiers (concernant le répondant ou le demandeur)
    1. Si l'intéressé n'atteint pas le seuil du revenu vital minimum (RVM) ou ne satisfait pas aux critères financiers du Québec :
      • il faut orienter le cas vers le processus de règlement rapide informel : envoi d'une lettre pour demander des renseignements sur la situation financière actuelle ainsi que d'autres renseignements relatifs aux motifs d'ordre humanitaire;
      • si le processus de règlement rapide informel échoue, il faut orienter le cas vers une courte audience.
    2. Si le répondant est prestataire de l'aide sociale :
      • il faut orienter le cas vers le processus de règlement rapide informel : envoi d'une lettre pour demander des renseignements sur la situation financière actuelle ainsi que d'autres renseignements relatifs aux motifs d'ordre humanitaire;
      • si le processus de règlement rapide informel échoue, il faut orienter le cas vers une audience de courte durée.
    3. S'il y a eu manquement antérieur à un engagement :
      • il faut orienter le cas vers le processus de règlement rapide informel : envoi d'une lettre pour demander des renseignements sur la situation financière actuelle ainsi que d'autres renseignements relatifs aux motifs d'ordre humanitaire;
      • si le processus de règlement rapide échoue, il faut orienter le cas vers une courte audience.
    4. Refus pour motifs financiers concernant le demandeur
      • il faut orienter le cas vers le processus de règlement rapide informel : envoi d'une lettre pour demander des renseignements à jour sur la capacité et la volonté de subvenir à ses propres besoins, sur les dispositions nécessaires prises pour couvrir ses besoins ainsi que d'autres renseignements relatifs aux motifs d'ordre humanitaire.
      • si le processus de règlement rapide échoue, il faut orienter le cas vers une courte audience.
  10. Refus pour motifs sanitaires

    Il faut orienter le cas vers le processus de règlement rapide informel : déterminer si la validité juridique a été contestée :

    • s'il y a contestation de la validité juridique, il faut orienter le cas vers une audition complète;
    • s'il n'y a pas contestation de la validité juridique, il faut demander des renseignements relatifs aux motifs d'ordre humanitaire et évaluer la possibilité d'avoir recours au MARL. Si le MARL ne peut vraisemblablement pas permettre un règlement, il faut orienter le cas vers une audition complète.
  11. Autres cas de non-respect de la LIPR
    1. S'il y a eu omission de se présenter à un examen médical :
      • il faut orienter le cas vers le processus de règlement rapide informel : demander si l'appelant va se retirer et s'il va accepter d'assister à l'entrevue où le dossier sera traité de nouveau (cette situation présume que le bureau des visas va rouvrir le dossier);
      • en cas d'absence de règlement, il faut orienter le cas vers une courte audience.
    2. S'il y a eu omission de se présenter à l'entrevue :
      • il faut orienter le cas vers le processus de règlement rapide informel : demander si l'appelant va se retirer et s'il va accepter d'assister à l'entrevue où le dossier sera traité de nouveau (cette situation présume que le bureau des visas va rouvrir le dossier);
      • en cas d'absence de règlement, il faut orienter le cas vers une courte audience.
    3. S'il y a eu omission de répondre aux questions posées à l'entrevue :
      • il faut orienter le cas vers une courte audience.
    4. S'il y a eu omission de fournir des documents :
      • il faut orienter le cas vers le processus de règlement rapide informel : demander si l'appelant va se retirer et s'il va accepter de fournir des documents lorsque le dossier sera traité de nouveau (cette situation présume que le bureau des visas va rouvrir le dossier);
      • en cas d'absence de règlement, il faut orienter le cas vers une courte audience.
    5. S'il s'agit d'un appel interjeté avant une expulsion ne concernant pas la criminalité :
      • il faut orienter le cas vers le processus de règlement rapide informel : s'il s'agit du seul motif de refus, s'informer si l'appelant a demandé la permission de revenir et recueillir des renseignements relatifs aux motifs d'ordre humanitaire, afin de s'assurer que le ministre peut être dans une position lui permettant de formuler une recommandation favorable, compte tenu de motifs d'ordre humanitaire;
      • en cas d'absence de règlement, il faut orienter le cas vers une audience de durée moyenne.

    Nota : Il est nécessaire d'avoir des discussions avec l'ASFC afin de confirmer que les tentatives de règlement rapide grâce à des méthodes informelles se traduiront peut-être par une recommandation conjointe écrite visant le recours au processus d'instruction sur dossier.

  12. Fausses déclarations
    1. Si le demandeur n'est pas un époux/conjoint de fait ou un enfant à charge par rapport au répondant, il faut orienter le cas vers le processus d'instruction sur dossier (s'il s'agit d'une question de compétence, il n'y a aucun droit d'appel).
    2. Si le demandeur est un époux/conjoint de fait ou un enfant à charge par rapport au répondant, il faut orienter le cas vers une audience de durée moyenne ou vers une audition complète, selon la complexité du cas.
  13. Autres situations

    Nota :La liste ci-dessous n'est pas exhaustive.

    1. S'il s'agit d'un refus signifié au Canada, il faut orienter le cas vers le processus d'instruction sur dossier (s'il s'agit d'une question de compétence, il n'y a aucun droit d'appel).
    2. S'il s'agit d'un avis d'appel ne concernant pas un parrainage/un renvoi/une obligation de résidence, il faut orienter le cas vers le processus d'instruction sur dossier (s'il s'agit d'une question de compétence, il n'y a aucun droit d'appel).
    3. S'il s'agit d'un cas de rejet d'une demande de dispense présentée au titre de l'art. 25 de la LIPR (s'il s'agit d'une question de compétence, il n'y a aucun droit d'appel).
    4. S'il s'agit d'un appel relatif à l'expiration d'un visa de résident permanent n'ayant pas été utilisé, il faut orienter le cas vers le processus d'instruction sur dossier (s'il s'agit d'une question de compétence, il n'y a aucun droit d'appel).
    5. S'il s'agit d'un avis d'appel déposé tardivement, il faut orienter le cas vers le processus d'instruction sur dossier pour le dépôt tardif :
      • si aucune réponse n'est fournie, il faut rejeter l'appel pour cause de dépôt tardif;
      • si une demande de prorogation a été présentée et a été rejetée par un commissaire, il faut orienter le cas vers la catégorie Rejet à la suite d'une instruction sur dossier;
      • si une demande de prorogation a été présentée et a été accueillie par un commissaire, il faut orienter le cas vers le processus approprié, en tenant compte des motifs du refus.

III) Appels sur l'obligation de résidence – par. 63(4) de la LIPR

Il faut orienter le cas vers une audience de durée moyenne.