ARCHIVÉE - Appels en matière de parrainage

Contenu archivé

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Vous pouvez la demander sous d’autres formats par l'entremise de la notre page Contactez-nous.

Version imprimable (PDF, 975 Ko)

1er janvier 2008

TABLE DES MATIÈRES

  1. Introduction (PDF, 31 Ko)
  2. Chapitre un - Refus pour motifs financiers et exigences applicables au parrainage (PDF, 45 Ko)
  3. Chapitre deux - Refus pour raison de criminalité (PDF, 114 Ko)
  4. Chapitre trois - Motifs sanitaires - Interdiction de territoire pour motifs sanitaires - article 38 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (PDF, 118 Ko)
  5. Chapitre quatre - Adoptions (PDF, 157 Ko)
  6. Chapitre cinq - Époux, conjoints de fait et partenaires conjugaux (PDF, 167 Ko)
  7. Chapitre six - Relations familiales fondées sur la mauvaise foi (PDF, 160 Ko)
  8. Chapitre sept - Relations (PDF, 73 Ko)
  9. Chapitre huit - Fausses déclarations (PDF, 37 Ko)
  10. Chapitre neuf - Manquement à la LIPR ou au RIPR (PDF, 59 Ko)
  11. Chapitre dix - Compétence discrétionnaire (PDF, 104 Ko)
  12. Chapitre onze - Équité et justice naturelle sous le régime de la LIPR (PDF, 42 Ko)
  13. Chapitre douze - Autorisation pour revenir au Canada (PDF, 16 Ko)
  14. « T » - Dispositions transitoires (PDF, 155 Ko)

Nota : Pour fin d'accessibilité, contactez-nous par courriel afin d'obtenir ce document dans un format alternatif.