ARCHIVÉ - Appels d'une mesure de renvoi

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TABLE DES MATIÈRES

  1. Note de service
  2. Introduction (PDF, 16 Ko)
  3. Chapitre 2 - Droit d'appel (PDF, 134 Ko)
  4. Chapitre 3 - Résidence permanente (PDF, 89 Ko)
  5. Chapitre 4 - Visas sous le régime de la LIPR (PDF, 109 Ko)
  6. Chapitre 5 - Fausses déclarations (PDF, 91 Ko)
  7. Chapitre 6 - Conditions du droit d'établissement (PDF, 47 Ko)
  8. Chapitre 7 - Motifs de renvoi touchant la criminalité (PDF, 86 Ko)
  9. Chapitre 8 - Équivalence (PDF, 189 Ko)
  10. Chapitre 9 - Compétence discrétionnaire (PDF, 243 Ko)
  11. Chapitre 10 - Mesures de redressement et conditions d'un sursis (PDF, 72 Ko)
  12. Chapitre 11 - La Charte et la LIPR (PDF, 166 Ko)
  13. Chapitre 12 - Appels interjetés par le ministre (PDF, 36 Ko)

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