Évaluation de la crédibilité lors de l'examen des demandes d'asile

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Services juridiques
31 janvier 2004

TABLE DES MATIÈRES

  1. NOTE DE SERVICE
  2. AVANT-PROPOS
  3. 1. PRINCIPES GÉNÉRAUX ET REMARQUES
    1. 1.1. Preuve crédible ou digne de foi
    2. 1.2. Cohérence des conclusions sur la crédibilité
    3. 1.3. Bénéfice du doute
    4. 1.4. Avis au demandeur
    5. 1.5. Dépositions du demandeur et de témoins et examen de documents
    6. 1.6. Décisions interlocutoires sur la crédibilité
    7. 1.7. Conclusions sur la crédibilité justifiées par la preuve
    8. 1.8. Considérations lors du contrôle judiciaire et de l'appel
    9. 1.9. Évaluation des déclarations d'un témoin
  4. 2. PROBLÈMES PARTICULIERS
    1. 2.1. Considérer l'ensemble de la preuve
      1. 2.1.1. Examen de l'ensemble de la preuve
      2. 2.1.2. Évaluation de la prépondérance de la preuve jugée crédible
      3. 2.1.3. Conclusion générale de manque de crédibilité
      4. 2.1.4. Absence d'une crainte subjective
      5. 2.1.5. Demandes d'asile jointes et associées
    2. 2.2. Énoncer clairement les conclusions sur la crédibilité et bien les justifier
      1. 2.2.1. Conclusions claires sur la crédibilité
      2. 2.2.2. Motifs adéquats
    3. 2.3. Fonder la décision sur des preuves et des éléments importants et pertinents de la demande
      1. 2.3.1. Pertinence
      2. 2.3.2. Contradictions, divergences et omissions
      3. 2.3.3. FRP et déclarations faites aux agents d'immigration
      4. 2.3.4. Importance
      5. 2.3.5. Invraisemblances
      6. 2.3.6. Incohérences ou manque de précisions ou de détails dans le témoignage
      7. 2.3.7. Comportement
      8. 2.3.8. Activités criminelles et frauduleuses au Canada
      9. 2.3.9. Retard à demander l'asile et autres facteurs connexes
    4. 2.4. Fonder une conclusion d'absence de crédibilité sur une preuve digne de foi
      1. 2.4.1. Preuve digne de foi sur laquelle appuyer les conclusions
      2. 2.4.2. Présomption de vérité
      3. 2.4.3. Preuve corroborante
      4. 2.4.4. Silence de la preuve documentaire
      5. 2.4.5. Absence de papiers d'identité et d'autres documents personnels
        1. 2.4.5.1. Législation
        2. 2.4.5.2. Commentaire sur l'article 7 des Règles de la SPR
        3. 2.4.5.3. Contexte et jurisprudence
      6. 2.4.6. Témoignage intéressé
      7. 2.4.7. Préférence à la preuve documentaire plutôt qu'au témoignage du demandeur
      8. 2.4.8. Évaluation des documents
      9. 2.4.9. Rapports médicaux
    5. 2.5. Permettre au demandeur d'expliquer les contradictions ou les incohérences dans son témoignage
      1. 2.5.1. Principe général
      2. 2.5.2. Contradictions ou incohérences dans le témoignage du demandeur
      3. 2.5.3. Manque de précision dans le témoignage du demandeur
      4. 2.5.4. Preuve documentaire
      5. 2.5.5. Invraisemblances
    6. 2.6. Tenir compte des caractéristiques de la procédure
      1. 2.6.1. Procédure à l'audience
      2. 2.6.2. Situation particulière du demandeur
      3. 2.6.3. Appréciation de la preuve
      4. 2.6.4. Interrogatoire par le commissaire ou l'agent de protection des réfugiés
      5. 2.6.5. Filtre d'interprètes
  5. 3. CONCLUSION D'ABSENCE DE MINIMUM DE FONDEMENT
    1. 3.1. Aperçu
    2. 3.2. Législation
    3. 3.3. Avis au demandeur non requis
    4. 3.4. Application de cette disposition
    5. 3.5. Interrelation entre « crédibilité » et « preuve crédible »
    6. 3.6. Conséquences d'une conclusion d'« absence de minimum de fondement »
  6. ANNEXE : LISTE DE JURISPRUDENCE

NOTE DE SERVICE

Date : 2004-09-09

À : Président; vice-président de la SPR; VPA de la SPR; DGPP; tous les APR et commissaires de la SPR

De : Krista Daley
Avocate générale et directrice des Services juridiques


Objet : Document sur l'évaluation de la crédibilité lors de l'examen des demandes d'asile

Vous trouverez ci-joint la version à jour du document des Services juridiques intitulé Évaluation de la crédibilité lors de l'examen des demandes d'asile, daté du 31 janvier 2004. Vous pourrez consulter sous peu la version électronique dans l'intranet ou sur le site Web de la CISR.

Cette mise à jour remplace la version précédente du document dans son intégralité.

J'espère que vous continuerez à considérer ce document utile. Si vous avez des commentaires quant à la présentation ou au contenu, n'hésitez pas à les faire parvenir à Richard Tyndorf, conseiller juridique responsable de la mise à jour de ce document.

original signé par
Krista Daley


AVANT-PROPOS

Pour déterminer si le demandeur d'asile est un réfugié au sens de la Convention ou une « personne à protéger » suivant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés(LIPR)Note 1, les commissaires de la Section de la protection des réfugiés (SPR) doivent décider s'ils ajoutent foi à la preuve du demandeur et quel poids ils accordent à cette preuve. À cette fin, ils doivent évaluer la crédibilité du demandeur, des autres témoins et de la preuve documentaire.

Comme la Cour fédérale l'a souligné, il ne faut pas oublier qu'une décision défavorable concernant la crédibilité qui pourrait être déterminante dans le cas d'une demande d'asile fondée sur l'article 96 de la LIPR ne l'est pas nécessairement dans le cas d'une demande fondée sur l'article 97 de la LIPR (personne à protéger). La question de savoir si la Commission a bien examiné les deux demandes (articles 96 et 97) doit être tranchée en fonction des circonstances de chaque cas et en tenant compte du fait que les éléments qui doivent être démontrés ne sont pas les mêmes pour les deux demandesNote 2.

Aux termes de l'ancienne Loi sur l'immigrationNote 3, il incombait aux commissaires de la Section du statut de réfugié (SSR) de décider si le statut de réfugié au sens de la Convention devait être reconnu à une personne. Les mentions de la SSR dans les versions antérieures de ce document ont été remplacées par la SPR ou la Commission, selon le cas. L'agent d'audience ou l'agent chargé de la revendication (ACR) s'appelle désormais l'agent de protection des réfugiés (APR) sous le régime de la LIPR. À moins d'indication contraire, la « Cour » s'entend de la Cour fédérale du Canada. Ce document tient compte de la jurisprudence pertinente jusqu'au 31 janvier 2004.

1. PRINCIPES GÉNÉRAUX ET REMARQUES

1.1. Preuve crédible ou digne de foiNote 4

Les dispositions législatives et divers principes énoncés dans la jurisprudence servent à évaluer la crédibilité. L'article 170 de la LIPR dispose :

170. Dans toute affaire dont elle est saisie, la Section de la protection des réfugiés :
[...]
g) n'est pas liée par les règles légales ou techniques de présentation de la preuve;
h) peut recevoir les éléments qu'elle juge crédibles ou dignes de foi en l'occurrence et fonder sur eux sa décision;

L'ancienne Loi sur l'immigration contenait une disposition semblable :

68. (3) La section du statut n'est pas liée par les règles légales ou techniques de présentation de la preuve. Elle peut recevoir les éléments qu'elle juge crédibles ou dignes de foi en l'occurrence et fonder sur eux sa décision.

Ainsi, la SPR ne peut pas rejeter des éléments de preuve simplement parce qu'il s'agit de ouï-dire : elle doit indiquer les motifs pour lesquels elle considère que cette preuve n'est pas digne de foiNote 5.

Lorsque la Commission conclut à l'absence de crédibilité, ses conclusions à cet égard doivent être étayées par la preuve. Les commissaires ne peuvent pas fonder leur décision sur de pures conjectures ou de simples hypothèses non étayées par la preuveNote 6.

La Cour d'appel fédérale a affirmé dans MaldonadoNote 7 que, lorsqu'un demandeur jure que certains faits sont véridiques, il existe une présomption qu'ils le sont, à moins qu'il y ait des raisons valables de douter de leur véracité.

Un indicateur important de la crédibilité du témoin est la cohérence de son récitNote 8. La SPR peut aussi tenir compte de questions comme la vraisemblance de la preuve et le comportement du demandeur.

Quant à la norme de preuve, la Cour d'appel fédérale a toutefois fait remarquer ce qui suit dans l'arrêt OrelienNote 9 :

[...] on ne peut être convaincu que les éléments de preuve sont crédibles ou dignes de foi sans être convaincu qu'il est probable qu'ils le sont, et non simplement possible.

En conséquence, les conclusions de fait et la décision relative à la crédibilité de la preuve du demandeur sont fondées sur la prépondérance des probabilités.

1.2. Cohérence des conclusions sur la crédibilité

La crédibilité et la valeur probante de la preuve doivent être appréciées en fonction de ce que l'on sait en général des conditions et des lois dans le pays d'origine du demandeurNote 10 ainsi que du vécu de personnes qui se trouvent dans une situation analogue dans ce même paysNote 11.

La Cour fédérale a toutefois fait remarquer que « [l]es conclusions relatives à la crédibilité ne sauraient être uniformes » d'une affaire à l'autre. La crédibilité ne se présume pas, et les commissaires doivent déterminer celle-ci dans chaque cas en fonction de la situation du demandeur et de la preuveNote 12.

Les conclusions relatives à la crédibilité doivent être justifiées et étayées par la preuve. (Ce sujet est examiné dans la section 2.2 Énoncer clairement les conclusions sur la crédibilité et bien les justifier.)

1.3. Bénéfice du doute

Le Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugiéNote 13 prévoit ce qui suit :

196. C'est un principe général de droit que la charge de la preuve incombe au demandeur. Cependant, il arrive souvent qu'un demandeur ne soit pas en mesure d'étayer ses déclarations par des preuves documentaires ou autres, et les cas où le demandeur peut fournir des preuves à l'appui de toutes ses déclarations sont l'exception bien plus que la règle. [...] Cependant, même cette recherche indépendante peut n'être pas toujours couronnée de succès et il peut également y avoir des déclarations dont la preuve est impossible à administrer. En pareil cas, si le récit du demandeur paraît crédible, il faut lui accorder le bénéfice du doute, à moins que de bonnes raisons ne s'y opposent.

Ce principe a été analysé par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt ChanNote 14. La majorité a conclu que, lorsque les allégations du demandeur sont en contradiction avec la preuve disponible et des faits notoires, il ne convient pas d'appliquer le bénéfice du doute pour établir la demande. Pour en arriver à cette conclusion, la majorité a déclaré :

Mon collègue le juge La Forest affirme qu'aucune conclusion ne peut être tirée des différents éléments de preuve et que, relativement à chacun de ces éléments, il faut accorder [au demandeur] le bénéfice du doute, souvent en prenant en considération des hypothèses susceptibles d'appuyer sa revendication. Cette méthode empêche l'organisme chargé de statuer sur la revendication du statut de réfugié de s'acquitter de sa tâche, qui est de tirer des conclusions raisonnables sur le fondement de la preuve qui lui est soumise. Elle est en outre fondamentalement incompatible avec le concept de « bénéfice du doute » expliqué dans le Guide du HCR :

204. Néanmoins, le bénéfice du doute ne doit être donné que lorsque tous les éléments de preuve disponibles ont été réunis et vérifiés et lorsque l'examinateur est convaincu de manière générale de la crédibilité du demandeur. Les déclarations du demandeur doivent être cohérentes et plausibles, et ne pas être en contradiction avec des faits notoires.

La Cour suprême a ensuite analysé les éléments de preuve, mettant en contraste le témoignage de l'appelant et la preuve documentaire :

[...] Puisque la prétention [...] qu'il serait contraint physiquement à se faire stériliser est en contradiction avec la preuve disponible et les faits notoires, il ne convient pas, en l'espèce, d'accorder [au demandeur] le bénéfice du doute et ainsi conclure au bien-fondé de sa revendication.Note 15

Le bénéfice du doute ne s'applique pas dans les cas où la Commission conclut à l'invraisemblance d'un récitNote 16.

1.4. Avis au demandeur

La Cour fédérale a statué que la question de la crédibilité se pose toujours à l'audition des demandes d'asile et qu'aucun avis spécial ne doit être donné au demandeurNote 17. Toutefois, il a été conclu dans certains cas qu'un avis spécial doit être donné lorsque les questions de l'identité, du retard à demander l'asile ou du défaut de le demander ailleurs sont en causeNote 18. De plus, la Commission agit à ses risques et périls lorsqu'elle isole certains doutes et attire l'attention du demandeur sur ceux-ci, mais qu'elle rend sa décision en se fondant sur d'autres points qui n'avaient pas été soulevés comme questions à examiner.

Par exemple, dans Velauthar, la Cour fédérale a souligné que, si les décideurs doutent de la crédibilité du demandeur mais donnent comme directive à son conseil de n'examiner dans son argumentation que d'autres points de la demande, ils violeraient les règles de justice naturelle s'ils appuyaient une décision défavorable sur une conclusion défavorable quant à la crédibilité, car le demandeur n'aurait pas la possibilité de connaître la preuve invoquée contre lui et de la réfuterNote 19. De même, il y a manquement aux principes de justice naturelle lorsqu'un tribunal amène le demandeur à croire que la question de son identité est résolue, puis oppose un refus à sa demande d'asile en se fondant principalement sur cette questionNote 20.

La Commission peut déterminer que la crédibilité figure au nombre des questions à examiner pendant l'audience s'il survient un doute pendant l'audience, même si elle ne l'a pas fait plus tôt. La SPR doit l'indiquer clairement et donner au demandeur la possibilité de présenter des observations sur cette questionNote 21.

1.5. Dépositions du demandeur et de témoins et examen de documents

Le demandeur doit avoir la possibilité de présenter des éléments de preuveNote 22. Si la Commission rejette une demande parce qu'elle doute que certains événements essentiels se soient produits ou soient liés aux activités sur lesquelles la demande est fondée, elle devrait d'abord, selon certaines décisions de la Section de première instance de la Cour fédérale, donner au demandeur la possibilité de témoigner à l'égard de ces événementsNote 23.

La Commission commet une erreur lorsqu'elle ne permet pas à un demandeur d'appeler un témoin qui pourrait corroborer l'élément particulier de sa preuve qui a été jugée non crédibleNote 24. Toutefois, la SPR n'a aucune obligation de citer à comparaître un témoin qui aurait pu fournir des preuves à l'appui de la demandeNote 25.

Le droit de présenter des preuves supplémentaires n'est pas un droit absolu. Même s'il est préférable qu'elle entende la preuve dans certains cas, la Commission ne commet pas d'erreur lorsqu'elle refuse d'entendre un témoin qui ne pourrait clarifier des préoccupations au sujet d'éléments importants du récit du demandeur (par exemple, le défaut de fournir certains renseignements dans le FRP ou l'identité du demandeur) ou dont la déposition porterait sur des éléments qui ne sont pas en causeNote 26.

La SPR devrait accéder à toute demande raisonnable du demandeur d'examiner des documents dont l'authenticité est contestée par des agents canadiensNote 27.

1.6. Décisions interlocutoires sur la crédibilité

La Commission n'est nullement tenue de signaler ses conclusions sur la crédibilité générale du témoignage ou sur l'invraisemblance du récit avant de rendre sa décision définitiveNote 28. La Cour fédérale a souligné que « cette façon de procéder n'est pas recommandable ni acceptableNote 29.

1.7. Conclusions sur la crédibilité justifiées par la preuve

Toute conclusion défavorable quant à la crédibilité doit être justifiée par la preuve. La SPR peut commettre une erreur à cet égard en ne tenant pas compte d'éléments de preuve, en interprétant mal la preuve, en la dénaturant ou en fondant ses conclusions sur des hypothèses.

Si la SPR tire une conclusion de fait, sur laquelle repose de manière substantielle une conclusion d'absence de crédibilité, qui ne tient pas compte de la preuve, sa décision sera généralement infirméeNote 30. Par conséquent, si le tribunal conclut à un manque de crédibilité parce qu'il a mal interprété la preuve ou n'en a pas tenu compte ou parce que la preuve ne permettait pas d'arriver à une telle conclusion, sa décision ne sera pas confirmée.

Toutefois, la Cour fédérale n'interviendra pas dans la décision de la Commission si cette dernière était saisie d'éléments de preuve qui, dans l'ensemble, justifiaient son évaluation défavorable de la crédibilité, si ses conclusions étaient raisonnables compte tenu des éléments de preuve et si elle a tiré des conclusions raisonnables à partir de ceux-ciNote 31.

1.8. Considérations lors du contrôle judiciaire et de l'appel

La Cour fait preuve d'une très grande retenue judiciaire en ce qui a trait aux conclusions de la Commission en matière de crédibilité. En effet, les commissaires ont la possibilité d'observer les témoins directement et sont les mieux placés pour statuer sur la crédibilitéNote 32. Ce n'est pas le rôle de la Cour fédérale, lors du contrôle judiciaire, de substituer sa propre décision à celle de la Commission, même si elle aurait pu en arriver à une autre conclusionNote 33.

1.9. Évaluation des déclarations d'un témoin

Le décideur tient habituellement compte de l'intégrité et de l'intelligence du témoin ainsi que de l'exactitude générale des déclarations qu'il fait. Le sens de l'observation du témoin et sa faculté de se rappeler sont des facteurs importants. On évalue généralement si le témoin s'efforce honnêtement de dire la vérité, c'est-à-dire s'il semble franc et sincère ou plutôt partial, réticent et évasif.

Les tribunauxNote 34 évaluent la crédibilité des témoins en tenant compte, entre autres, des éléments suivants :

  • désir de dire la vérité
  • autres motifs
  • intégrité générale
  • intelligence en général
  • relations ou amitiés avec les autres parties
  • possibilité d'avoir fait une observation exacte
  • faculté d'observer avec précision
  • fidélité de la mémoire aux faits observés
  • capacité de résister à la tendance, souvent inconsciente, de modifier ses souvenirs
  • faculté d'exprimer clairement ce que l'on a en tête
  • capacité de répéter à la barre les faits observés
  • comportement pendant le témoignage

2. PROBLÈMES PARTICULIERS

Un examen de la jurisprudence de la Cour fédérale révèle que les commissaires se heurtent à six grandes difficultés dans l'évaluation de la crédibilité des demandeurs ou des autres témoins.

2.1. CONSIDÉRER L'ENSEMBLE DE LA PREUVE

2.1.1. Examen de l'ensemble de la preuve

La Cour fédérale a clairement établi dans de nombreuses décisions que, dans l'évaluation de la crédibilité du demandeur, il importe de se rappeler que ce sont tous les éléments de la preuve, orale et documentaire, qui doivent être pris en considération et appréciés, et non certains d'entre eux seulementNote 35. Ainsi, la SPR ne devrait pas faire mention de certains éléments de preuve qui appuient ses conclusions, sans également faire mention de preuves du contraireNote 36. De plus, l'évaluation de tous les éléments de preuve suppose que ces éléments doivent être appréciés ensemble et non certains d'entre eux isolément du reste de la preuve. Ainsi, ils devraient être traités de manière cohérenteNote 37.

La Cour fédérale a également insisté sur l'importance de ne pas uniquement concentrer l'attention sur les exagérationsNote 38 ou de ne pas ignorer les éléments de preuve qui ne sont pas favorables au demandeurNote 39. Cela signifie que le tribunal ne doit pas se contenter de chercher dans la preuve les contradictions ou les éléments qui ne sont pas crédibles pour « monter un dossier » nuisible à la crédibilité du demandeur et ne pas tenir compte d'autres éléments de la demande.

On peut présumer que la Commission a tenu compte de l'ensemble des éléments de preuve, qu'elle en ait ou non fait mention dans ses motifs, à moins de preuve du contraireNote 40. Ainsi, même si le tribunal ne fait pas mention de tous les éléments de preuve dans ses motifs de décision, il ne faut pas en conclure que le tribunal n'a pas tenu compte de certains éléments de preuve si, à l'examen des motifs, il ressort que le tribunal a effectivement pris en compte l'ensemble de la preuveNote 41.

En conséquence, elle ne doit pas faire mention de tous les éléments de preuve dans ses motifs de décision et les analyser. Toutefois, comme il est indiqué dans Cepeda-GutierrezNote 42, plus la preuve est pertinente, plus la Cour fédérale sera portée à conclure à une erreur si aucune mention de cette preuve n'est faite dans l'analyse :

[...] plus la preuve qui n'a pas été mentionnée expressément ni analysée dans les motifs de l'organisme est importante, et plus une cour de justice sera disposée à inférer de ce silence que l'organisme a tiré une conclusion de fait erronée « sans tenir compte des éléments dont il [disposait] » : Bains c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1993), 63 F.T.R. 312 (C.F. 1re inst.). Autrement dit, l'obligation de fournir une explication augmente en fonction de la pertinence de la preuve en question au regard des faits contestés. Ainsi, une déclaration générale affirmant que l'organisme a examiné l'ensemble de la preuve ne suffit pas lorsque les éléments de preuve dont elle n'a pas discuté dans ses motifs semblent carrément contredire sa conclusion. Qui plus est, quand l'organisme fait référence de façon assez détaillée à des éléments de preuve appuyant sa conclusion, mais qu'elle passe sous silence des éléments de preuve qui tendent à prouver le contraire, il peut être plus facile d'inférer que l'organisme n'a pas examiné la preuve contradictoire pour en arriver à sa conclusion de fait.

Ainsi, une présomption existe à l'effet que le tribunal a soupesé chaque élément de preuve mais une obligation demeure, soit celle de faire mention des éléments de preuve importants justifiant la décision du tribunal.

Règle générale, il est seulement nécessaire de faire explicitement mention des éléments de preuve directement liés à la question examinée et des éléments de preuve qui pourraient sembler aller à l'encontre de la conclusion tiréeNote 43.

Lorsque le demandeur présente en preuve des documents personnels ou des rapports médicaux qui se rapportent directement à sa demande d'asile et servent de preuve corroborante, il ne suffit pas de déclarer sans expliquer sa décision qu'aucune valeur probante n'a été accordée à cette preuve en raison de l'absence générale de crédibilité du demandeur d'asileNote 44.

L'arrêt Frimpong et d'autres décisionsNote 45 illustrent un point connexe, à savoir qu'il faut exposer, de façon expresse ou implicite, les raisons pour ne pas avoir tenu compte des déclarations non contredites. Si la décision ne contient pas de tels motifs, elle pourrait être contestée.

2.1.2. Évaluation de la prépondérance de la preuve jugée crédible

Même s'il y a des incohérences et des exagérations, le tribunal doit évaluer les éléments de preuve qui sont crédibles et statuer sur la demande en fonction de l'ensemble de la preuveNote 46.

En d'autres termes, le rejet, en tout ou en partie, d'un témoignage jugé peu crédible n'entraîne pas nécessairement le rejet de la demande : il faut quand même évaluer la demande d'après les éléments de preuve jugés véridiques, notamment les documents relatifs à la situation du demandeur et la preuve relative à des personnes qui se trouvent dans une situation analogueNote 47.

Le défaut de témoigner du demandeur ne permet pas à la SPR de rejeter la demande sans d'abord apprécier les autres éléments de preuveNote 48.

2.1.3. Conclusion générale de manque de crédibilité

Il est possible de conclure que le témoignage du demandeur dans son ensemble n'est pas crédible. La Cour d'appel a déclaré ce qui suit dans SheikhNote 49 :

[...] même sans mettre en doute chacune des paroles du demandeur, le [tribunal] peut douter raisonnablement de sa crédibilité au point de conclure qu'il n'existe aucun élément de preuve crédible ayant trait à la revendication [...]. En d'autres termes, une conclusion générale quant au manque de crédibilité du demandeur peut fort bien s'étendre à tous les éléments de preuve pertinents de son témoignage.

Dans certains cas, la preuve contradictoire du demandeur peut mettre en doute l'ensemble de son témoignage donné de vive voixNote 50. Il n'en est pas toujours ainsi, surtout lorsque les conclusions d'absence de crédibilité et d'invraisemblance du tribunal ne se rapportent pas clairement aux questions déterminantes à trancherNote 51.

Lorsqu'il est impossible de conclure à l'absence totale de crédibilité, il faut examiner les éléments de preuve crédibles ou dignes de foi qui restent pour déterminer s'ils permettent de conclure à l'existence d'une crainte fondée de persécution.

2.1.4. Absence d'une crainte subjective

Lorsqu'elle conclut à l'absence de crédibilité du demandeur, la SPR peut, en toute légitimité, conclure à l'absence de fondement subjectif à la demande. Dans de tels cas, il est difficile, voire impossible, de recueillir des preuves crédibles de la crainte subjective du demandeur, malgré l'existence de preuves faisant état de violations des droits de la personne dans le pays du demandeurNote 52.

Cependant, dans YusufNote 53, la Cour fédérale a aussi ajouté qu'il est difficile de voir dans quelles circonstances on pourrait affirmer qu'une personne pourrait avoir raison de craindre objectivement d'être persécutée et sa demande être néanmoins rejetée parce que l'on considère que cette crainte n'existe pas réellement dans l'esprit de la personne. Toutefois, cette question a été tranchée par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt WardNote 54. En effet, il ressort clairement de cette décision que les deux éléments du critère doivent être réunis pour établir une crainte de persécution : le demandeur doit craindre subjectivement d'être persécuté et il doit craindre avec raison d'être persécuté sur le plan objectif. Ainsi, l'absence de preuve quant à l'élément subjectif de la demande justifie à elle seule le rejet de la demandeNote 55. Il semble en être ainsi même lorsque la preuve démontre qu'il existe un fondement objectif à la crainteNote 56.

Malgré l'existence du critère à deux volets, la Cour fédérale a jugé, dans certaines décisions, que la Commission a la responsabilité d'examiner les documents personnels du demandeur qui corroborent son témoignage, même si le comportement du demandeur permet de conclure à l'absence de crainte subjective ou de crédibilitéNote 57.

2.1.5. Demandes d'asile jointes et associées

Lorsqu'il y a jonction d'instances, la conclusion d'absence de crédibilité de la preuve et du témoignage d'un demandeur pourrait nuire au cas d'un autre demandeur, lorsque les demandes jointes se rapportent au même événement ou que l'une des demandes repose sur l'autreNote 58. Si les demandes d'asile reposent sur la même situation de fait, la conclusion que l'un des demandeurs est digne de foi aura normalement une incidence sur l'autre demandeurNote 59. Si l'un des demandeurs avance ses propres allégations de persécution ou que les demandes jointes comportent des éléments qui leurs sont propres, ceux-ci devront faire l'objet d'une analyse distincteNote 60.

Règle générale, la Commission n'est pas tenue de faire mention des décisions rendues par d'autres tribunaux ni n'est liée par celles-ci, même lorsqu'elle examine les demandes d'asile de membres de la même familleNote 61. Si elle est saisie d'éléments de preuve pertinents concernant une demande associée (qui a été entendue séparément) qui peuvent établir un lien entre le demandeur et la persécution alléguéeNote 62 ou semer le doute quant à la crédibilité du demandeurNote 63, la Commission doit en tenir compte. Toutefois, la SPR n'est pas liée par la décision rendue par un autre tribunal de la même sectionNote 64; elle ne peut pas non plus conclure à l'absence de crédibilité du récit du demandeur qui se trouve devant elle en se fondant sur les conclusions générales tirées par un autre tribunal relativement à une demande antérieure jugée non crédibleNote 65.

2.2. ÉNONCER CLAIREMENT LES CONCLUSIONS SUR LA CRÉDIBILITÉ ET BIEN LES JUSTIFIER

2.2.1. Conclusions claires sur la crédibilité

La Cour fédérale a rappelé à maintes reprises à la Commission que, lorsqu'elle rejette une demande en raison essentiellement du manque de crédibilité, elle doit fournir des motifs clairs. Les parties du témoignage qui paraissent ne pas être crédibles doivent être clairement indiquées et il faut exposer explicitement les motifs de cette conclusionNote 66.

La Cour d'appel a indiqué dans Addo que, lorsque la conclusion quant à l'absence de crédibilité n'est pas claire, l'exposé du témoignage du demandeur dans les motifs de la Commission sera réputé constituer ses conclusions de faitsNote 67.

2.2.2. Motifs adéquats

La Commission doit préciser sans équivoque les passages qu'elle croit et ceux qu'elle ne croit pasNote 68 et devrait ensuite évaluer les preuves qu'elle a jugées crédiblesNote 69. Des déclarations ambiguës qui ne constituent pas un rejet catégorique du témoignage du demandeur mais qui semblent permettre de « douter de la crédibilité » de ce dernier ne sont pas suffisantes pour écarter le témoignageNote 70.

À moins de conclure à l'absence totale de crédibilité du demandeur, la Commission ne peut pas faire mention d'une conclusion qu'elle a tirée par rapport à un incident particulier ou à un élément précis dans le récit du demandeur et ainsi ne pas tenir compte d'autres incidents ou éléments concernant la demandeNote 71.

De plus, comme l'a noté la Cour d'appel dans Hilo, la Commission devrait être cohérente dans sa façon de traiter les divers éléments de la déposition du demandeur. Par exemple, elle ne devrait pas utiliser des passages jugés non dignes de foi comme prémisse (fondement factuel) pour juger le demandeur non crédible sur d'autres aspects de son témoignageNote 72.

La Cour fédérale a qualifié de « regrettablement laconiques » et même « vagues » certains motifs formulés par la Commission; elle a dit que la Commission a, envers le demandeur, l'obligation de fournir les motifs du rejet de sa demande du statut de réfugié pour cause de non-crédibilité, et ce, dans des « termes clairs et explicitesNote 73. Si la SPR ne croit qu'une partie du témoignage du demandeur, elle doit indiquer quelles parties elle a rejetées et pourquoiNote 74. Il ne suffit pas de dire que la preuve n'est pas digne de foiNote 75, car cela crée alors une apparence d'arbitraire.

Les motifs conduisant à écarter la preuve ou à la juger non crédible doivent être exposés clairement et faire état de la preuve en termes clairs et non équivoques. Cela comporte habituellement l'obligation de fournir des exemples des motifs (par exemple, incohérences, invraisemblances) pour lesquels le témoignage n'est pas accepté et d'expliquer leur incidence (comment et pourquoi) sur la crédibilité du demandeurNote 76.

2.3. FONDER LA DÉCISION SUR DES PREUVES ET DES ÉLÉMENTS IMPORTANTS ET PERTINENTS DE LA DEMANDE

2.3.1. Pertinence

La Cour fédérale a jugé que, pour conclure au manque de crédibilité d'un témoignage, il faut s'appuyer sur des considérations pertinentesNote 77. Il semble que le témoignage qui n'est pas directement pertinent en ce qui concerne un motif de demande d'asile puisse servir à conclure que le demandeur n'est pas digne de foi s'il soulève un doute quant à l'identité du demandeurNote 78 ou révèle un comportement mensonger soulevant des doutes en général sur la franchise du demandeurNote 79.

2.3.2. Contradictions, divergences et omissionsNote 80

Les contradictions ou divergences relevées dans le témoignage d'un demandeur ou d'un témoin justifient de conclure à un manque de crédibilitéNote 81. Comme il est indiqué plus loin (voir 2.3.4. Importance), les divergences doivent être suffisamment importantes et se rapporter à des éléments assez pertinents de l'affaire pour justifier une conclusion défavorable.

Ces considérations s'appliquent également aux omissions dans les déclarations antérieures du demandeur, qu'elles aient été faites aux autorités de l'Immigration au Canada (au point d'entrée ou dans un bureau intérieur)Note 82, lors d'un interrogatoire antérieur (par exemple, un interrogatoire sous serment)Note 83, d'une audition antérieure de la demandeNote 84, dans le formulaire de renseignements personnels (FRP) du demandeurNote 85 ou celui d'un parentNote 86 ou encore pendant une entrevue tenue par la CommissionNote 87. Or, il semble qu'aucune conclusion substantielle ne peut être tirée de l'omission du demandeur d'informer les autorités de l'Immigration à l'étranger de sa crainte de persécution lorsqu'il a demandé un visa pour venir au CanadaNote 88 ou peut-être de fournir des renseignements dans les notes prises lors de l'entrevue sur la recevabilité de sa demandeNote 89.

Selon la Cour fédérale, les facteurs généraux qui suivent sont pertinents en ce qui a trait à l'évaluation des incohérences ou des divergencesNote 90 :

[23] Les divergences sur lesquelles s'appuie la Section du statut de réfugié doivent être réelles [Rajaratnam c.M.E.I., 135 N.R. 300 (C.A.F.)]. La Section du statut de réfugié ne doit pas mettre un zèle « [...] à déceler des contradictions dans le témoignage du requérant [...] elle ne devrait pas manifester une vigilance excessive en examinant à la loupe [les éléments de preuve] » [Attakora c.M.E.I. (1989), 99 N.R. 168]. Les contradictions ou l'incohérence doivent être raisonnablement liées à la crédibilité du demandeur [Owusu-Ansah c. Le ministre de l'Emploi et de l'Immigration (1989), 98 N.R. 312 (C.A.F.)]. Il doit être tenu compte des explications qui ne sont pas manifestement invraisemblables [Owusu-Ansah, précité].

[24] De plus, un autre groupe de décisions établit le principe que les incohérences retenues par la Section du statut de réfugié doivent être importantes et déterminantes pour la revendication [Mahathmasseelan c. Canada (M.E.I.) , 15 Imm L.R. (2d) 30 (C.A.F.)] et ne doivent pas être exagérées [Djama c. Le ministre de l'Emploi et de l'Immigration, A-738-90, en date du 5 juin 1992].

2.3.3. FRP et déclarations faites aux agents d'immigration

Les notes prises au point d'entrée ou les documents préparés par des agents d'immigration du Canada sont admissibles lors des audiences de la SPR, sans autre participation du ministre à l'audienceNote 91. Ils sont admissibles même s'ils ne sont pas signés ni datésNote 92 et même si leur auteur n'est pas appelé à témoigner ou n'est pas disponible à cette finNote 93. Les notes prises au point d'entrée sont admissibles même s'il n'existe aucune preuve qu'elles ont été établies en conformité avec un arrêté du ministreNote 94 et même si elles ne sont pas rédigées dans une des langues officiellesNote 95.

Dans bon nombre de cas, la Cour fédérale a fait ressortir certaines des embûches qui guettent les tribunaux qui utilisent les notes prises au point d'entréeNote 96 et les FRPNote 97 et invoquent de manière démesurée les contradictions et les omissions pour conclure à l'absence de crédibilité, alors que ces éléments n'indiquent pas toujours un manque de crédibilité. Même si l'omission d'un fait important du FRP d'un demandeur peut lui servir de fondement à une conclusion défavorable en matière de crédibilitéNote 98, la Commission devrait, dans chaque cas, examiner la nature de la contradiction ou de l'omission ainsi que le moment de toute modification au FRP (par exemple, une modification d'envergure apportée à la dernière minute par opposition à l'ajout de précisions à l'audience) et prendre en compte toute explication donnée par le demandeurNote 99.

En ce qui concerne la teneur et l'ampleur des détails fournis dans l'exposé circonstancié du FRP, la Cour a affirmé ce qui suit dans Basseghi :

Il n'est pas inexact de dire que ces réponses fournies dans un FRP devraient être concises, mais il est inexact de dire que ces réponses ne devraient pas contenir tous les faits pertinents. Il ne suffit pas à un [demandeur] d'affirmer que ce qu'il a dit dans son témoignage oral était un développement. Tous les faits pertinents et importants devraient figurer dans un FRP. Le témoignage oral devrait être l'occasion d'expliquer les informations contenues dans le FRP.Note 100

Dans son évaluation des divergences, la SPR devrait tenir compte de facteurs comme l'état psychologique du demandeurNote 101, son jeune âgeNote 102 et la vulnérabilité particulière des femmes violentéesNote 103.

La similitude entre le FRP du demandeur et les FRP d'autres demandeurs peut être utilisée à bon droit pour remettre en question la crédibilité de la demande d'asileNote 104.

La SPR n'a aucune obligation particulière d'informer le demandeur de la grande importance accordée aux changements apportés au FRP pendant l'audience et aux omissions qui y sont relevées : le FRP informe le demandeur de l'importance des réponses données dans le FRPNote 105.

Si le demandeur d'asile soutient que l'interprète qui a traduit le FRP est responsable des lacunes qui y figurent, il lui incombe de décider s'il veut citer l'interprète comme témoinNote 106.

2.3.4. Importance

Il ressort d'une abondante jurisprudence que, pour conclure au manque de crédibilité à cause de contradictions dans le témoignage du demandeur ou d'un témoin, il faut s'appuyer sur des contradictions ou divergences réellesNote 107 qui sont de nature importante ou sérieuse. Des incohérences mineures ou secondaires dans la preuve du demandeur d'asile ne devraient pas entraîner une conclusion d'absence générale de crédibilité lorsque la preuve documentaire étaye la vraisemblance du récit du demandeurNote 108.

Les incohérences, les fausses déclarations et la dissimulation ne devraient entraîner le rejet de la demande que lorsqu'elles sont importantes. Lorsque le tribunal considère que le demandeur ment, et que le mensonge est important eu égard à la demande, il doit néanmoins examiner l'ensemble de la preuve et fonder sa conclusion sur la totalité des éléments de preuve dont il dispose.

Bon nombre de décisions de la Cour fédérale montrent le point suivant, à savoir que lorsqu'on rejette catégoriquement l'exposé des faits du demandeur, les contradictions doivent porter sur des éléments essentiels ou sur des points critiques de son témoignage, c'est-à-dire qui touchent au fondement même de la demandeNote 109. En conséquence, lorsque le témoignage paraît cohérent dans l'ensemble, le tribunal doit faire ressortir des contradictions et des invraisemblances sur des éléments essentiels de la demande afin de justifier une conclusion que le demandeur n'est pas crédibleNote 110.

Ainsi, il a été statué qu'il constitue une erreur susceptible de révision le fait de rejeter une demande uniquement en raison de l'absence de crédibilité de questions secondairesNote 111 ou accessoiresNote 112, sans évaluer la crédibilité de la preuve portant sur l'essence même de la demande.

En revanche, il a aussi été reconnu dans certains cas que, même si prises individuellement, les divergences ou les contradictions semblent sans importance, elles peuvent permettre de conclure au manque de crédibilité lorsqu'elles sont examinées ensemble et dans leur contexteNote 113. (Voir aussi la section 2.1.3 Conclusion générale de manque de crédibilité.)

2.3.5. Invraisemblances

La SPR n'est pas nécessairement tenue d'admettre un témoignage uniquement parce qu'il n'a pas été contredit à l'audience. La SPR peut tirer des conclusions raisonnables fondées sur des invraisemblances, le bon sens et la rationalité et peut rejeter un témoignage s'il ne concorde pas avec les probabilités de l'ensemble de l'affaireNote 114.

À cet égard, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a dit dans Faryna v. ChornyNote 115 :

[traduction] La crédibilité de témoins intéressés, notamment dans les cas de preuves contradictoires, ne peut être évaluée uniquement en fonction de la question de savoir si le comportement du témoin en cause semblait naturel. Il convient d'examiner de manière raisonnable la cohérence de l'exposé des faits du témoin à la lumière des probabilités se rapportant aux conditions qui existent à l'heure actuelle. Bref, pour déterminer si la version d'un témoin est conforme à la vérité dans un cas de cette nature, il faut déterminer si le témoignage est compatible avec celui qu'une personne sensée et informée, selon la prépondérance des probabilités, reconnaîtrait d'emblée comme un témoignage raisonnable, compte tenu des conditions et de l'endroit.

Il ne suffit généralement pas d'indiquer que le récit du demandeur est « invraisemblable » sans expliquer davantage le raisonnement aboutissant à cette conclusionNote 116. Les conclusions défavorables en matière de crédibilité doivent être raisonnables et ne pas être fondées uniquement sur des conjectures ou des hypothèsesNote 117. Lorsque la SPR conclut à l'absence de crédibilité en raison de la vraisemblance de la preuve, ses conclusions doivent être étayées par la preuveNote 118.

Le tribunal devrait donc pouvoir exposer pourquoi le témoignage qu'il rejette tranche nettement avec ce qu'il serait raisonnable d'attendre dans les circonstancesNote 119, et il devrait s'assurer qu'une telle conclusion est étayée par la preuve, et notamment par des renvois à la preuve documentaire pertinenteNote 120.

Le témoignage d'un demandeur ne devrait pas être écarté facilement ou à la légère. Il ne suffit pas que le décideur indique qu'il préfère croire une explication des événements jugée plus raisonnable et il ne convient pas qu'il fasse ses propres conjectures quant à la façon dont les événements se sont réellement déroulésNote 121.

La Cour fédérale a indiqué qu'il faut être extrêmement prudent lorsqu'il s'agit d'apprécier les normes de cultures différentes et les pratiques suivies dans des systèmes politiques, policiers et sociaux différentsNote 122. Des actes qui peuvent sembler invraisemblables selon les normes canadiennes pourraient être vraisemblables dans le contexte des antécédents sociaux et culturels du demandeurNote 123.

Des préoccupations semblables sont soulevées lorsque la Commission applique des normes de conduite canadiennes aux personnes qui fuient la persécutionNote 124 ou tire des conclusions sur la probabilité que le demandeur soit perçu comme un activiste politique à la lumière de son rôle de second plan ou sur sa capacité d'obtenir un passeport, sans tenir compte des conditions pertinentes dans le paysNote 125.

La Cour fédérale a servi une mise en garde au sujet des dangers de fonder des conclusions sur des généralisations culturellesNote 126 et de se fier à des profils typiquesNote 127 ainsi que d'évaluer l'origine ethnique d'un demandeur en fonction de la perception qu'a le tribunal de son apparence physique (à moins que ce ne soit manifeste ou reconnu par le demandeur), sans tenir compte de la façon dont le demandeur serait perçu dans son pays d'origine. Le « bon sens » du tribunal ne peut servir à lui seul de fondement à une conclusion sur l'origine ethnique tirée d'après l'apparence physique; en fait, le tribunal doit pouvoir appuyer sa conclusion sur d'autres éléments de preuveNote 128. Les questions liées au sexe sont également pertinentes dans l'évaluation de la vraisemblance du récit du demandeur (voir la section 2.6.2. Situation particulière du demandeur).

La Cour fédérale a souligné l'importance de motiver clairement les décisions rendues dans les cas où la conclusion d'absence de crédibilité repose sur des invraisemblances perçuesNote 129. Lorsqu'il s'agit d'évaluer la crédibilité d'un témoignage qui comporte des invraisemblances, il faut se reporter à la preuve pertinente et aux explications fournies par le demandeur qui pourraient virtuellement réfuter une conclusion d'invraisemblanceNote 130. Bien que le tribunal ait le droit d'apprécier la preuve et d'évaluer la crédibilité, il ne peut tirer une conclusion qui soit si incompatible avec la prépondérance de la preuve pertinente qu'elle en devient déraisonnableNote 131.

Les décisions reposant sur des conclusions d'invraisemblance peuvent davantage faire l'objet d'une révision par une cour ou un tribunal supérieur. La Cour fédérale a indiqué qu'elle ne manifestera aucune retenue judiciaire injustifiée à l'endroit de l'évaluation de la vraisemblance d'un témoignage faite par la Commission, puisque cette évaluation se fonde sur des déductions et est susceptible d'être contestée, surtout lorsque ces déductions sont fondées sur la « rationalité » ou le « bon sensNote 132.

En revanche, lorsque les déductions ayant permis de conclure à l'absence de crédibilité ne sont pas déraisonnables au point de justifier l'intervention de la Cour, la conclusion sera maintenue. En d'autres termes, la Cour fédérale ne substituera pas son évaluation à celle du tribunal si celui-ci pouvait légitimement conclure comme il l'a fait, même si elle aurait peut-être tiré d'autres déductions ou conclu à la vraisemblance de la preuveNote 133.

2.3.6. Incohérences ou manque de précisions ou de détails dans le témoignage

Une demande peut être rejetée en raison d'un manque de crédibilité si le témoignage du demandeur n'est pas cohérentNote 134 ou ne comporte pas tous les renseignements ou détails qu'on peut raisonnablement s'attendre d'une personne qui est dans la situation du demandeur et a ses antécédents sociaux et culturelsNote 135. Toutefois, la SPR devrait faire preuve de prudence avant d'imposer une norme trop élevée relativement aux connaissances du demandeur en matière notamment de politique et de religionNote 136.

2.3.7. Comportement

La SPR peut évaluer la crédibilité de la preuve en appréciant le comportement général du témoin pendant sa déposition. À cette fin, elle doit tenir compte de la manière dont le témoin répond aux questions, de ses expressions faciales, de son ton de voix, de ses mouvements physiques, de son intégrité générale, de son intelligence et de sa mémoireNote 137. Toutefois, il faut faire preuve de beaucoup de circonspection avant de fonder une conclusion d'absence de crédibilité d'un demandeur sur son comportement.

La Cour fédérale a reconnu que le comportement d'un témoin influence l'évaluation de la crédibilité qui est faite par le juge. Elle a fait la mise en garde suivante : bien que les motifs permettant d'en arriver à une conclusion sur ce point puissent être partiellement subjectifs, ils doivent aussi reposer sur des considérations objectivesNote 138.

Pour apprécier le comportement, le décideur ne doit pas se fonder sur l'apparence physique ou le profil politique d'un témoinNote 139, mais plutôt sur des considérations objectives qui découlent de la déposition du témoin, par exemple sa franchise et sa spontanéité, son hésitation ou sa réticence à fournir des renseignements et son attitude ou son comportement devant le tribunalNote 140.

En outre, il doit y avoir un lien logique entre le comportement du demandeur et les conclusions qui en sont tirées. Par exemple, il faut prendre en considération les traits de personnalité d'un individu et les antécédents culturels car ils peuvent laisser une impression erronée du témoinNote 141.

L'état psychologique du demandeur découlant d'expériences traumatisantes antérieures peut influer sur sa capacité à témoignerNote 142. Par conséquent, lorsque la SPR conclut que le demandeur n'est pas crédible, le fait de ne pas mentionner un tel facteur dans ses motifs pourrait constituer une erreur susceptible de contrôle judiciaire.

Le comportement d'un témoin n'est pas un indice infaillible permettant de déterminer s'il dit la vérité ou s'il est crédible. Ce serait un cas exceptionnel si le comportement à lui seul était suffisamment pertinent à la demande pour permettre de saper les témoignages produits au soutien d'une demande. Généralement, un comportement contestable est accompagné d'autres indices tendant à indiquer un manque de crédibilité. En règle générale, les tribunaux ont tenté d'amoindrir le rôle du comportement dans l'évaluation finale de la crédibilitéNote 143.

Les évaluations de la crédibilité qui reposent sur le comportement peuvent faire l'objet d'un examen minutieux lors d'un contrôle judiciaire. En conséquence, les conclusions tirées à cet égard doivent être assorties de motifs clairs et convaincantsNote 144.

2.3.8. Activités criminelles et frauduleuses au Canada

Dans FouladiNote 145, la Cour fédérale a statué qu'il est permis de tenir compte d'une infraction dolosive commise au Canada pour évaluer la crédibilité du demandeur. Toutefois, dans une autre affaire, la Cour fédérale a qualifié de « douteuse » la conclusion défavorable tirée par un tribunal quant à l'existence d'une crainte subjective de persécution en raison du comportement criminel du demandeur au CanadaNote 146.

Selon la Cour fédérale, il peut être conclu à bon droit que la présentation de diverses demandes de statut de réfugié au sens de la Convention sous des identités différentes suffisait à fonder une conclusion négative quant à la crédibilité générale des demandeursNote 147.

2.3.9. Retard à demander l'asile et autres facteurs connexes

Le retard à demander l'asile ne constitue pas un obstacle automatique à la présentation d'une demande d'asile. Les demandeurs d'asile ne sont pas tenus, suivant la Convention relative au statut des réfugiés, de demander l'asile dans le premier pays où ils se rendent après leur fuite ou dans le pays le plus proche de leur pays d'origineNote 148.

Toutefois, la Cour d'appel fédérale a statué que le retard à demander le statut de réfugié « est un important facteur dont elle [la Commission] peut tenir compte en examinant une revendication du statut de réfugiéNote 149. En dernière analyse, la Commission doit décider, à la lumière de la preuve dont elle est saisie, quelle importance revêt un retard dans un cas donnéNote 150.

Le retard démontre l'absence de crainte subjectiveNote 151, car une personne qui craint vraiment d'être persécutée s'empresserait de demander l'asile à la première occasionNote 152. La Cour fédérale a également jugé que le retard peut figurer au nombre des facteurs pris en compte pour statuer sur la crédibilité d'un demandeurNote 153.

Or, la Cour d'appel a fait remarquer que la crédibilité de la crainte d'un demandeur ne peut être réfutée uniquement au motif qu'il a tardé à demander le statut de réfugiéNote 154. Dans Huerta, le juge Létourneau a écrit ce qui suit :

Le retard à formuler une demande de statut de réfugié n'est pas un facteur déterminant en soi. Il demeure cependant un élément pertinent dont le tribunal peut tenir compte pour apprécier les dires ainsi que les faits et gestes d'un revendicateurNote 155.

Ainsi, malgré le critère à deux volets selon lequel la crainte de persécution doit comporter un élément objectif et un élément subjectif, la Cour fédérale a jugé, dans certaines décisions, que la preuve d'absence de crainte subjective ou d'absence de crédibilité qui est fondée sur le comportement du demandeur ne dispense pas la Commission de l'obligation d'examiner le risque relié au profil du demandeur ou à sa preuve documentaire personnelle, lesquels sont propres au demandeur et corroborent son témoignageNote 156.

Exceptionnellement, dans des cas où le retard à demander l'asile était considérable ou qu'il y avait eu des visites dans le présumé pays de persécution, la Section de première instance a confirmé, en l'absence d'explications satisfaisantes, des décisions affirmant que le retard à demander l'asile ou le retour dans le pays étaient des comportements incompatibles avec une crainte subjective de persécutionNote 157 ou contredisaient le bien-fondé de la crainte de persécutionNote 158.

Dans une récente série de jugements, certains juges de la Cour fédérale ont établi que la décision Huerta énonce un principe général et que, bien qu'un retard en soi ne justifie pas le rejet de la demande d'asile car le demandeur peut être en mesure de l'expliquer de façon satisfaisante, il peut néanmoins, compte tenu des circonstances, constituer un motif suffisant pour rejeter la demande d'asile. En dernière analyse, cette décision dépend des faits particuliers de l'affaireNote 159.

Par conséquent, la SPR devrait enquêterNote 160 et se pencher sur les circonstances qui ont donné lieu au retard dans chaque cas pour déterminer si celui-ci est l'indice d'une absence de crainteNote 161.

Le demandeur pourrait ne pas avoir à demander l'asile lorsqu'il se trouve à l'extérieur du pays de persécution parce qu'il ne risque pas d'être obligé de retourner dans ce pays; dans de telles circonstances, le demandeur ne devrait pas être pénalisé parce qu'il n'a pas demandé l'asile à la première occasionNote 162.

En ce qui concerne le retard à demander l'asile, la SPR devrait garder à l'esprit les circonstances et les pressions particulières auxquelles peuvent faire face les réfugiés, comme l'état psychologique ou la vulnérabilité de femmes victimes de violenceNote 163.

Les circonstances suivantes pourraient amener à conclure que la crainte du demandeur est sans fondement, mais seulement si celui-ci ne fournit pas d'explications raisonnables :

  • Ne pas avoir fui son pays d'origine à la première occasion après les incidents de persécutionNote 164.
  • Ne pas s'être caché immédiatement après avoir appris qu'il était en dangerNote 165.
  • Ne pas avoir demandé le statut de réfugié au sens de la Convention dans les pays où l'on a résidé ou séjourné ou par lesquels on a passé avant de venir au Canada (ou ne pas avoir attendu l'issue d'une telle demande)Note 166. Pour que cet élément soit pertinent, le pays en cause doit avoir signé la Convention relative au statut des réfugiésNote 167.
  • Être rentré de son plein gré dans son pays d'origineNote 168, avoir obtenu un passeport ou des documents de voyage ou les avoir fait renouvelerNote 169, ou partir ou émigrer en suivant les voies légalesNote 170. Les éléments suivants doivent notamment être pris en considération pour évaluer le retour d'un demandeur dans son pays : l'objet du retour, la façon dont le demandeur y est retourné, ce qu'il a fait pendant qu'il était dans son pays (p. ex., est-il resté caché), le risque qu'il a couru selon la preuve présentée, les difficultés auxquelles il s'est heurté pendant son séjour, les raisons pour lesquelles il est retourné et le caractère raisonnable des explications données.
  • Avoir tardé à demander le statut de réfugié au CanadaNote 171. Cependant, une demande peut être fondée même si elle n'a pas été faite à la première occasion possible. Le véritable réfugié peut fort bien attendre d'être en sécurité dans le pays avant de présenter sa demande et on ne peut s'attendre dans tous les cas à ce que la demande soit faite au point d'entréeNote 172. Une demande ne peut être rejetée du simple fait que le demandeur est entré au Canada ou y est demeuré sans autorisationNote 173.

    Le véritable réfugié pourrait ne pas être au courant de son droit de demander le statut de réfugié et pourrait être demeuré au pays pendant un certain temps avant de connaître l'existence de la procédure canadienne en matière de détermination du statut de réfugiéNote 174. Le retard peut être attribuable au fait que l'intéressé ait tenté d'obtenir le droit de demeurer au pays par d'autres moyensNote 175. Ainsi, le fait que le demandeur n'ait présenté sa demande qu'après l'expiration de son statut temporaireNote 176 ou après avoir consulté un avocat n'est pas pertinent pour la crédibilité de celle-ciNote 177.

    Généralement, on ne s'attendrait pas à ce que l'intéressé demande le statut de réfugié avant qu'il ne commence réellement à craindre d'être persécutéNote 178. Pour les demandes sur place, la date à laquelle l'intéressé apprend qu'il pourrait être persécuté à son retour dans son pays de nationalité est la date pertinente et non la date de son arrivée au CanadaNote 179.

  • La Cour fédérale a statué qu'une conclusion défavorable ne peut être tirée du fait que le demandeur n'a pas fait part de sa crainte de persécution au bureau des visas à l'étrangerNote 180.

2.4. FONDER UNE CONCLUSION D'ABSENCE DE CRÉDIBILITÉ SUR UNE PREUVE DIGNE DE FOI

2.4.1. Preuve digne de foi sur laquelle appuyer les conclusions

La Cour fédérale a fait ressortir la nécessité d'appuyer la conclusion de non-crédibilité sur une preuve digne de foiNote 181. Si une partie du témoignage fait naître des doutes, le décideur doit soit disposer d'éléments de preuve contraires dignes de foiNote 182, soit juger cette partie du témoignage incohérente ou intrinsèquement suspecte ou improbableNote 183, s'il veut la rejeter.

Pour déterminer si la preuve qui contredit le témoignage du demandeur est digne de foi, le décideur doit notamment prendre en considération la source de l'information, le but de la personne qui la fournit et les méthodes employées pour la recueillir. De plus, le décideur doit aussi déterminer le poids ou la valeur probante qu'il faut accorder à cette preuve contradictoireNote 184. À cet égard, le décideur doit être convaincu que la preuve sur laquelle il se fonde est probablement vraie, et non pas seulement qu'elle peut l'êtreNote 185.

2.4.2. Présomption de vérité

Dans MaldonadoNote 186 et dans plusieurs autres décisionsNote 187, la Cour d'appel a établi un principe important, à savoir que lorsqu'un demandeur jure que certains faits sont véridiques, il y a présomption qu'ils le sont, à moins qu'il n'y ait des raisons valables de douter de leur véracité. Ainsi, accessoirement, le droit n'exige pas qu'un demandeur corrobore un témoignage fait sous serment qui n'est pas contredit et qui est par ailleurs crédible. (Voir la section 2.4.3. Preuve corroborante)

Dans HernandezNote 188, la Cour fédérale a souligné que cette présomption ne s'applique pas aux déductions que le demandeur tire des faits au sujet desquels il a témoigné :

[...] la présomption de vérité qui s'applique aux faits relatés par [le demandeur] ne vaut pas quant aux déductions que l'on tire de ces faits.

Cette proposition a été précisée dans DerbasNote 189 où la Cour fédérale a dit ce qui suit :

En acceptant comme un fait la version des événements donnée par le [demandeur], la Commission n'était certainement pas tenue de souscrire à l'interprétation qu'il donne de ces événements. Elle devait quand même examiner si les événements, vus objectivement, sous-tendaient suffisamment une crainte de persécution fondée.

Par conséquent, la Commission peut refuser d'accepter certaines ou toutes les conclusions tirées par le demandeur surtout si elles sont conjecturales, même si elle ne conclut pas au manque de crédibilité de ce dernierNote 190.

Si le tribunal pose des questions auxquelles le demandeur ne peut connaître les réponses (par exemple, pourquoi les autorités ont agi d'une certaine façon), il ne devrait pas pénaliser le demandeur si celui-ci conjecture ou fournit des renseignements obtenus par ouï-dire en guise d'explicationNote 191.

2.4.3. Preuve corroborante

À moins qu'elle n'ait des motifs valables de douter de la crédibilité du demandeur, la SPR commet une erreur si elle exige une preuve documentaire corroborant les allégations du demandeur. En d'autres termes, la SPR ne peut rejeter la preuve du demandeur simplement parce que celui-ci n'a présenté aucune preuve documentaire ou autre corroborant son témoignage donné de vive voixNote 192. Ainsi, l'omission de présenter des preuves documentaires ne peut être liée à la crédibilité du demandeur en l'absence d'éléments de preuve contredisant les allégationsNote 193.

Dans Kaur, la Cour fédérale a dit que, si le tribunal a jugé qu'il n'était pas nécessaire de faire comparaître un témoin pour corroborer le témoignage du demandeur, il ne peut pas ensuite conclure à l'absence de crédibilité de ce dernier parce qu'il n'y a pas eu corroboration de son témoignageNote 194.

2.4.4. Silence de la preuve documentaire

La Cour d'appel a statué ce qui suit dans AduNote 195:

La « présomption » selon laquelle le témoignage sous serment d'un requérant est véridique peut toujours être réfutée et, dans les circonstances appropriées, peut l'être par l'absence de preuves documentaires mentionnant un fait qu'on pourrait normalement s'attendre à y retrouver.

Par conséquent, le fait que la preuve documentaire ne confirme pas le témoignage du demandeur ou ne fait pas mention d'un événement rapporté par ce dernier peut constituer un motif de rejeter ce témoignageNote 196.

Il faut toutefois faire preuve de circonspection en particulier lorsque la preuve documentaire dont le tribunal a été saisi est muette sur une question particulièreNote 197 ou loin d'être exhaustiveNote 198. En outre, un document qui contient des renseignements généraux n'est pas toujours suffisant pour réfuter un témoignage relatif à un événement précis et particulierNote 199.

Il est douteux que des documents comme des lettres qui ne corroborent pas le récit du demandeur puissent servir de fondement à une conclusion d'absence de crédibilité. En général, de tels documents ne peuvent servir à contredire le récit d'un demandeur uniquement parce qu'ils ne le confirment pasNote 200.

2.4.5. Absence de papiers d'identité et d'autres documents personnels

2.4.5.1. Législation

Suivant l'article 106 de la LIPR, la SPR a l' obligation précise de tenir compte du fait que le demandeur n'est pas muni de papiers établissant son identité lors de l'évaluation de la demande d'asile.

106. La Section de la protection des réfugiés prend en compte, s'agissant de crédibilité, le fait que, n'étant pas muni de papiers d'identité acceptables, le demandeur ne peut raisonnablement en justifier la raison et n'a pas pris les mesures voulues pour s'en procurer.

Le paragraphe 100(4) de la LIPR dispose en partie que le « demandeur doit [...] fournir à la section, [...] les renseignements et documents prévus par les règles de la Commission ». Quant à l'article 7 des Règles de la Section de la protection des réfugiés, il est ainsi libellé :

7. Le demandeur d'asile transmet à la Section des documents acceptables pour établir son identité et les autres éléments de sa demande. S'il ne peut le faire, il en donne la raison et indique quelles mesures il a prises pour s'en procurer. [italiques ajoutés]

Ainsi, l'absence de documents acceptables et d'explication raisonnable à cet égard ou le défaut de prendre des mesures raisonnables pour les obtenir constituent des facteurs importants dans l'évaluation de la crédibilité du demandeur d'asile. En conséquence, la question des papiers d'identité devrait être examinée à l'audition de la demande d'asile et, s'il y a lieu, dans les motifs de la décision. Si elle n'aborde pas cette question dans ses motifs lorsque celle-ci est soulevée par la preuve, la SPR commet une erreur de droit, ce qui pourrait entraîner l'annulation de sa décision.

2.4.5.2. Commentaire sur l'article 7 des Règles de la SPR

Le commentaire sur l'article 7 des Règles de la SPR sert d'orientation quant à la pratique de la SPR relativement à la question des papiers d'identité.

Commentaire

C'est au demandeur qu'il incombe de produire ses papiers d'identité

L'article 106 de la Loi sur l'immigration fait obligation au demandeur d'asile de produire les documents acceptables pour établir son identité, y compris ceux qu'il n'a pas en sa possession mais peut raisonnablement se procurer. Pour juger de sa crédibilité, la Section doit prendre en compte l'absence de ces documents et toute explication raisonnable du défaut de production, ainsi que des mesures prises afin de se les procurer. Les documents qui ne sont pas authentiques, qui ont été altérés ou qui sont irréguliers de quelque façon que ce soit ne sont généralement pas acceptés pour preuve de l'identité.

Qu'est-ce qu'on entend par « identité »?

Par « identité » on entend surtout le ou les noms sous lesquels le demandeur est ou a été connu. Ce terme s'entend également des indications d'état civil, comme le pays de nationalité ou l'ancien pays de résidence habituelle, la nationalité, la race, l'appartenance ethnique, la langue maternelle, et l'affiliation politique, religieuse ou sociale.

Autres obligations prévues par la Loi

Le paragraphe 100(4) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés fait obligation au demandeur d'asile de produire tous les renseignements et documents prévus par les règles de la Commission. L'alinéa 107 d) prévoit que la Section transmettra au ministre, à sa demande, les documents et renseignements visés au paragraphe 100(4) de la Loi.

Autres obligations prévues par les Règles

Les Règles prévoient les obligations suivantes dans la production des documents à la Section :

  • Le demandeur doit joindre au formulaire de renseignements personnels trois copies de chacun de ses titres de voyage et papiers d'identité, qu'ils soient authentiques ou non, ainsi que trois copies de tout autre document pertinent (paragraphe 6(3), Règles de la SPR). Ces documents s'entendent non seulement de ceux qui ont effectivement servi, mais aussi de ceux dont il entend se servir pour ses voyages ou à l'appui de sa demande d'asile.
  • Il doit produire sans délai à la Section trois copies de tout document complémentaire obtenu après le dépôt du formulaire de renseignements personnels (paragraphe 6(5), Règles de la SPR).
  • Il doit également se conformer à l'article 29 des Règles de la SPR qui lui fait obligation de communiquer tout autre document qu'il entend faire valoir à l'audience. Tout document établi dans une autre langue doit être traduit en français ou en anglais (paragraphe 28(1), Règles de la SPR).
  • Le demandeur produira l'original de ses documents à l'ouverture de l'audition de sa demande ou à l'entrevue tenue dans le cadre de la procédure sommaire prévue à l'article 19 des Règles de la SPR. La Section peut demander, par écrit, qu'il les produise à une date antérieure (article 36, Règles de la SPR).

Formulaire de renseignements personnels

L'obligation de produire des documents acceptables pour établir l'identité et les autres éléments de la demande figure aussi dans les instructions sur la manière de remplir le formulaire de renseignements personnels. Le demandeur a également pour instructions de faire tous les efforts pour se procurer immédiatement les papiers d'identité nécessaires s'il ne les a pas en sa possession, et à identifier les autres papiers d'identité qu'il a en sa possession ou est en mesure de se procurer.

Documents complémentaires

La Section peut demander au demandeur de produire tel ou tel document qu'elle juge, durant l'instruction préliminaire, nécessaire pour l'instruction de la demande d'asile.

Preuves des mesures prises pour se procurer les documents

Le demandeur doit conserver la preuve des mesures qu'il a prises pour se procurer les documents d'identité et autres nécessaires, par exemple la copie des lettres envoyées à cet effet.

Production des témoignages et preuves sur l'identité à l'audience

C'est au demandeur qu'il incombe d'établir son identité et les autres éléments de sa demande. Il faut donc qu'il soit préparé à produire, à l'ouverture de l'audience, des preuves et témoignages sur son identité, sauf instructions contraires données par la Section à lui-même ou à son conseil.

Explication du défaut de produire des documents

Le demandeur qui ne réussit pas à réunir les documents propres à établir son identité et les autres éléments de sa demande, doit être préparé à en donner une explication raisonnable et à faire la preuve des efforts diligents qu'il a faits à cet égard. La Section peut lui demander de faire d'autres efforts pour se procurer les documents nécessaires.

Témoignages de tiers sur l'identité

Le demandeur qui ne soumet pas les documents nécessaires ou qui soumet des documents jugés inacceptables doit être préparé à produire, le cas échéant, des témoignages de tiers propres à établir son identité ou les autres éléments de la demande, à savoir :

  • le témoignage d'amis, de parents, de membres âgés de sa communauté, etc.;
  • les affidavits des personnes qui ont directement connaissance de son identité ou d'autres éléments de sa demande.
2.4.5.3. Contexte et jurisprudence

Tout en reconnaissant que les demandeurs peuvent avoir de la difficulté à réunir les documents nécessaires pour établir leur demandeNote 201, le Guide du HCR précise quand même qu'ils ont la responsabilité de présenter les éléments de preuve qui étayent leur demande et de tenter d'obtenir les preuves supplémentaires jugées nécessaires. Ainsi, le demandeur doit :

205. [...] (ii) S'efforcer d'apporter à l'appui de ses affirmations tous les éléments de preuve dont il dispose et expliquer de façon satisfaisante toute absence de preuve. Si besoin est, il doit s'efforcer de fournir des éléments de preuve supplémentaires.

En 1997, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a diffusé l' Observation sur les demandeurs non munis de documents ou non munis des documents voulus (Services juridiques de la CISR, 11 mars 1997) et l'avis de pratique s'y rapportant, pour donner aux commissaires de la SSR des principes directeurs à suivre pour le traitement des demandeurs non munis des documents voulusNote 202. Ces deux documents sont remplacés par les dispositions de la LIPR et de l'article 7 des Règles de la SPR, énoncées ci-dessus.

L' Observation sur les demandeurs non munis de documents ou non munis des documents voulus a à peine retenu l'attention de la Cour fédérale. Ce document n'est plus en vigueur, mais la Cour fédérale fait expressément mention de l'avis de pratique qui accompagne ce document dans la décision Nardeep SinghNote 203, dont le raisonnement est encore pertinent. Dans cette affaire, la Cour s'est exprimée ainsi :

[...] La Commission s'est reportée à un avis de pratique [Avis de pratique sur le traitement des revendications présentées par des demandeurs non munis de documents ou non munis des documents voulus] du 11 mars 1997 en vertu duquel les avocats sont informés que la Commission peut tirer des conclusions défavorables lorsqu'aucune explication raisonnable n'est fournie à l'absence de preuves documentaires ou lorsque la partie ne fait pas preuve de diligence raisonnable pour obtenir ce genre de preuve.

[...] Il est vrai que, de façon générale, la Commission ne peut pas discréditer le témoignage d'un demandeur simplement parce qu'il n'y a pas de preuve documentaire, notamment dans les cas où il ne serait pas raisonnable de s'attendre à ce que le demandeur puisse en avoir à sa disposition : [...] Toutefois, ce n'est pas en raison seulement de l'absence de documents que la Commission a rejeté la revendication de M. Singh. Elle l'a fait aussi parce qu'il avait eu amplement l'occasion de demander des documents au soutien de sa revendication et parce qu'elle n'a pas accepté les motifs qu'il a invoqués pour expliquer pourquoi il n'avait pas produit cette preuve. En fin de compte, la Commission a conclu que la preuve dont elle avait été saisie était insuffisante pour étayer la revendication de M. Singh.

Dans des décisions ultérieures, la Cour fédérale a fait remarquer que la LIPR, et notamment le paragraphe 100(4) et l'article 106, ainsi que l'article 7 des Règles de la SPR, met l'accent sur l'identitéNote 204 et les juges de la Cour fédérale ont souligné l'importance de l'identité de la personneNote 205.

L'article 7 des Règles de la SPR a été pris en compte dans AmarapalaNote 206, affaire dans laquelle la Cour a appliqué les principes énoncés dans Nardeep SinghNote 207 à cette disposition, qui a une plus large portée que l'article 106 de la Loi.

L'article 7 [des Règles de la SPR] rend obligatoire la transmission de documents, non seulement à l'égard de l'établissement de l'identité, mais également à l'égard des autres éléments de la demande. Toutefois, le fait que l'article 7 mentionne que le demandeur puisse donner une explication raisonnable quant à son défaut de transmission des documents en application de l'article 7 signifie qu'il n'est pas toujours nécessaire de transmettre des documents corroborants. [...]

En l'espèce, le demandeur a transmis des documents concernant les activités de son père et de son frère au sein du PUN [Parti de l'unité nationale] et la Commission s'attendait raisonnablement à ce que des documents soient transmis concernant les activités du demandeur au sein du PUN. Le défaut de produire les documents auxquels on pourrait normalement s'attendre est une considération pertinente quant à l'appréciation et au rejet de la crédibilité d'un demandeur.
[italiques ajoutés]

Dans plusieurs cas, la Cour fédérale a confirmé l'application par la SPR de l'article 106 de la LIPR et de l'article 7 des Règles de la SPRNote 208. Dans ces cas, la Commission avait demandé le dépôt en preuve de documents corroborants; le demandeur avait été informé des doutes de la Commission quant à l'identité du demandeur ou à l'authenticité des documents présentés; elle lui a donné la possibilité de dissiper ses doutes concernant les documents présentés ou l'absence de documents et elle a pris en compte l'explication du demandeur dans son appréciation de la crédibilitéNote 209. La Cour fédérale a jugé que le dépôt par le demandeur de pièces d'identité manifestement fausses pourrait amener le tribunal à conclure à bon droit que le demandeur n'est pas digne de foiNote 210./

La Cour fédérale a établi les principes suivants relativement à la question d'absence de pièces d'identité. La plupart des décisions ont été rendues sous le régime de l'ancienne Loi sur l'immigration, mais cette jurisprudence demeure pertinente.

  • Le demandeur a l'obligation fondamentale d'établir son identité selon la prépondérance des probabilitésNote 211. Ainsi, il doit se présenter à l'audience muni de tous les éléments de preuve qu'il a en main et qu'il estime nécessaire à l'établissement de sa demandeNote 212.
  • S'il y a lieu, le demandeur devrait être informé du fait que l'identité est en cause et de la nécessité de présenter des documents précis et autres preuves corroborantes à l'appuiNote 213.
  • Dans sa décision, le tribunal devrait tenir compte de toute raison donnée par le demandeur pour expliquer le fait qu'il n'a pas fourni de preuves corroborantes et les efforts qu'il a faits pour obtenir de telles preuves. Le tribunal devrait aussi motiver sa décision de ne pas juger raisonnables les explications données par le demandeurNote 214.
  • Les circonstances de l'affaire serviront à déterminer ce qui est « raisonnable » (« explication raisonnable » ou « mesures raisonnables »). Par exemple, il peut être déraisonnable de s'attendre à ce qu'un demandeur obtienne des documents de l'étranger alors qu'il n'a aucun contrôle sur ce processusNote 215. Il pourrait être déraisonnable, voire même invraisemblable, qu'un demandeur n'ait pas apporté certains documents avec lui ou n'ait pas fait des efforts pour obtenir les documents demandés par la SPRNote 216. Le tribunal peut tirer une conclusion défavorable lorsque le demandeur ne fournit pas les documents que le demandeur s'est engagé à fournir à l'audienceNote 217.
  • La Cour d'appel fédérale a statué que le fait que le demandeur ait détruit de faux documents de voyage ou s'en ait départi pendant son voyage vers le Canada ne constitue pas un fondement satisfaisant à une contestation de la crédibilité du demandeur, puisqu'il s'agit d'une question accessoire d'importance limitée pour ce qui est de la détermination de la crédibilité en généralNote 218. Toutefois, la Section de première instance a conclu dans quelques décisions récentes que la Commission avait eu raison d'accorder de l'importance à cette questionNote 219. La destruction de documents authentiques semble constituer un élément importantNote 220.
  • Même si les documents requis ne sont pas fournis et que le demandeur n'explique pas de manière satisfaisante pourquoi il ne les a pas fournis ou n'a pas fait des efforts raisonnables pour les obtenir, le tribunal devrait quand même évaluer les autres preuves, notamment si elles peuvent corroborer le récit du demandeurNote 221.
  • L'absence de documents pertinents pourrait permettre de conclure que le demandeur ne s'est pas acquitté du fardeau d'établir son identité ou d'autres éléments de sa demande. Une telle conclusion est généralement tirée après examen d'autres facteurs se rapportant à la crédibilitéNote 222. Dans les cas où le tribunal juge que le récit du demandeur est invraisemblable ou manque de crédibilité par ailleurs, il peut se fonder sur l'absence de preuves documentaires corroborantesNote 223 ou l'absence d'efforts faits en vue d'obtenir la documentationNote 224 aux fins de l'évaluation de la crédibilité. Les circonstances dans lesquelles le document est fourniNote 225 ou le dépôt par le demandeur de documents choisis peuvent servir de fondement à une conclusion défavorable en matière de crédibilitéNote 226.

Les dispositions concernant le principe de l'unanimité à l'alinéa 69.1(10.1) a) de la Loi sur l'immigrationNote 227 qui modifient l'incidence d'une décision partagée rendue par un tribunal composé de deux commissaires lorsque l'intéressé a détruit ses pièces d'identité ou s'en est départi sans raison valable ne font pas partie de la LIPR. Toutefois, l'article 106 de la LIPR donne à la SPR le pouvoir de tenir compte de facteurs semblables au moment d'appliquer cette disposition. Ainsi, la jurisprudence de la Cour fédérale se rapportant aux dispositions concernant le principe de l'unanimité dont il est question ci-après demeure pertinente en ce qui concerne la question de savoir si le demandeur a fourni une explication raisonnable à l'absence de documentation.

Les « pièces d'identité » comprennent tant les documents authentiques que les fauxNote 228. Les mots « s'en est départi » comportent l'idée d'une intention, ou d'un acte de volonté et n'incluent pas le fait de perdre la possession de quelque chose par vol, supercherie ou intimidationNote 229.

2.4.6. Témoignage intéressé

La Cour fédérale a fait remarquer dans Kimbudi qu'il est difficile de concevoir qu'un demandeur puisse disposer au Canada d'une preuve qui ne soit pas intéresséeNote 230. Ainsi, la SPR devrait avoir une raison valable d'écarter le témoignage d'un demandeur parce qu'il est « intéresséNote 231. En effet, le simple fait de dire qu'un témoignage est « intéressé », sans analyse plus approfondie, ne constitue pas un « motif clair » de conclure qu'il n'est pas crédibleNote 232.

Dans Vallejo, la Cour fédérale a statué que l'absence de preuve « intéressée » à laquelle on accorde peu ou pas d'importance constitue « un fondement peu solide pour soulever un douteNote 233.

2.4.7. Préférence à la preuve documentaire plutôt qu'au témoignage du demandeur

La Commission peut préférer la preuve documentaire au témoignage donné par le demandeurNote 234, même si elle conclut que le demandeur est digne de foi et crédibleNote 235. Toutefois, les commissaires de la SPR doivent fournir des motifs suffisants clairs indiquant pourquoi ils admettent la preuve documentaire plutôt que le témoignage non contredit du demandeurNote 236.

La Cour fédérale a approuvé, dans de nombreuses décisions, la préférence que la Commission a accordée à la preuve documentaire provenant de diverses sources indépendantes dont on ne pouvait pas dire qu'elles avaient un intérêt dans la décision rendue sur la demande en cause (et, dans cette mesure, étaient donc impartiales) plutôt qu'au témoignage du demandeurNote 237.

Cela ne s'applique pas nécessairement aux renseignements obtenus d'un intéressé en réponse à une question précise, puisqu'une telle preuve ne comporte pas la même « garantie circonstancielle concernant la crédibilité » que la preuve documentaire préparée par des organismes indépendants qui est publiée et diffuséeNote 238.

2.4.8. Évaluation des documents

La question des documents étrangers n'est pas un domaine que la Commission peut prétendre connaître tout particulièrementNote 239. En général, la SPR n'est pas tenue toutefois de soumettre les pièces d'identité et autres documents à des expertises judiciairesNote 240.

Lorsque la preuve permet de douter de l'authenticité d'un document, parce que le document contient une irrégularité manifeste ou a été obtenu ou fourni dans des circonstances douteuses, il est possible d'accorder peu (ou pas) de poids à ce document, même en l'absence d'une preuve d'expert ou en l'absence d'une expertise judiciaire concluanteNote 241. Si elle rejette un document dans de telles circonstances, la Commission devrait tenir compte de l'explication fournie par le demandeur, le cas échéantNote 242.

Lorsque la preuve ne permet pas de douter de l'authenticité d'un document, la Commission ne peut conclure que le document n'est pas authentiqueNote 243. La Cour fédérale a jugé que les documents délivrés par des gouvernements étrangers sont présumés authentiquesNote 244, sauf si une preuve (externe au document) démontre le contraire ou que la Commission peut rendre une décision fondée sur la preuve contradictoire qui met en doute l'authenticité du documentNote 245.

La preuve d'une pratique répandue de fabrication de faux documents dans un pays n'est pas en soi suffisante pour justifier le rejet de documents étrangers au motif qu'il s'agit de fauxNote 246, mais peut être pertinente s'il existe d'autres raisons de douter de l'authenticité des documents ou de la crédibilité d'un demandeurNote 247.

En présence de preuves contradictoires, la SPR peut choisir la preuve documentaire qu'elle préfère, pourvu qu'elle analyse les documents contradictoires et explique sa préférence pour la preuve sur laquelle elle fonde sa décisionNote 248.

L'absence générale de crédibilité d'un demandeur peut influer sur le poids qui sera donné aux éléments de preuve documentaire déposés (y compris les rapports médicaux) et, dans certaines circonstances, permettra à la Commission de ne pas en tenir compteNote 249. En revanche, le dépôt en preuve de documents faux ou irréguliers pourrait influer sur le poids accordé aux autres documents présentés par le demandeur (notamment s'ils sont reliés)Note 250 et sur la crédibilité générale du demandeurNote 251. Les divergences dans un document ne seront pas toutes nécessairement importantes à l'acceptation de la demandeNote 252.

Si la Commission souhaite tirer une conclusion défavorable quant à la crédibilité du fait qu'un demandeur ment à propos de son âge (ou d'un autre élément de son état), elle doit donner au demandeur la possibilité de réfuter la preuve médicale pertinenteNote 253.

2.4.9. Rapports médicaux

Le tribunal peut conclure que le témoignage d'opinion n'est valide que dans la mesure où les faits sur lesquels il repose sont vrais. Par conséquent, si le tribunal ne croit pas les faits sous-jacents, il lui est tout à fait loisible de rejeter un rapport médical en se fondant sur cette conclusionNote 254.

La Commission peut décider du poids à accorder, le cas échéant, à un rapport psychologique, mais comme elle n'est pas un tribunal spécialisé en matière d'évaluation psychologique, elle ne peut pas rejeter le diagnostic du psychologue. Dans ZapataNote 255, la Cour fédérale a déclaré :

La SSR doit accorder l'importance voulue à une opinion professionnelle qui se rapporte directement au [demandeur] qui comparaît devant elle, ainsi qu'aux éléments de preuve documentaire qui, lorsqu'on les rapproche de l'opinion professionnelle, corroborent la thèse des [demandeurs] ou qui, autrement dit, concordent avec l'opinion professionnelle donnée sur le cas à l'étude.

La Cour a statué dans cette décision qu'un rapport médical ne peut pas être rejeté pour le seul motif que sa conclusion repose sur ce que le demandeur a dit au médecin lorsqu'il ressort du rapport que l'observation professionnelle du demandeur par le médecin était essentielle au diagnosticNote 256.

La Cour fédérale a aussi statué que, lorsqu'une opinion professionnelle est soumise concernant l'état psychologique d'un demandeur, notamment pour savoir s'il souffre effectivement de névrose post-traumatique, cette opinion ne peut pas être rejetée pour le motif que le médecin ne pouvait pas spécifiquement corroborer les incidents rapportés par le demandeurNote 257.

Un rapport médical ne peut pas être rejeté pour le seul motif qu'il n'indique pas que la seule cause possible des blessures en question est celle indiquée par le demandeur. Il suffit que le rapport conclue que les blessures en question peuvent avoir découlé de la cause indiquée par le demandeurNote 258.

Si le rapport psychiatrique fait état d'un trouble médical qui pourrait influer sur le comportement du demandeur ou sur sa capacité de témoigner avec cohérence, ce facteur devrait être pris en compte par la Commission dans son évaluation du témoignage du demandeurNote 259. Toutefois, la SPR n'est pas tenue de s'en remettre à l'avis de l'auteur du rapport, notamment en ce qui concerne la crédibilité du demandeurNote 260 que le tribunal doit évaluer en toute indépendance. La Commission peut tenir compte dans son évaluation d'une demande d'asile de l'absence d'un rapport médical diagnostiquant une présumée difficulté cognitiveNote 261.

Même si la Commission estime qu'un demandeur n'est pas digne de foi, elle doit quand même examiner la preuve documentaire. La nécessité pour le tribunal de faire mention, dans ses motifs de décision, des rapports médicaux et psychiatriques déposés en preuve dépend de la qualité de cet élément de preuve et de la mesure dans laquelle il est essentiel à la demandeNote 262. Si le rapport médical est pertinent en ce qui concerne les conclusions d'absence de crédibilité tirées par le tribunal et que la crédibilité est un élément essentiel de la demande, la SPR doit expliquer quel poids elle a accordé au rapport lorsqu'elle a conclu à l'absence de crédibilitéNote 263.

2.5. PERMETTRE AU DEMANDEUR D'EXPLIQUER LES CONTRADICTIONS OU LES INCOHÉRENCES DANS SON TÉMOIGNAGE

2.5.1. Principe général

Règle générale, le tribunal n'a aucunement l'obligation de faire connaître ses conclusions sur la crédibilité générale de la preuveNote 264. Dans certains cas, toutefois, omettre d'interroger un témoin sur une partie essentielle de sa déposition a été considéré comme une admission que cette partie du témoignage est véridiqueNote 265.

2.5.2. Contradictions ou incohérences dans le témoignage du demandeur

La Cour fédérale a statué dans Gracielome et d'autres cas que la Commission doit donner au demandeur (et à tout autre témoin) la possibilité d'éclaircir la preuve et d'expliquer les contradictions ou incohérences apparentes dans son témoignageNote 266.

Ce même principe s'applique aux incohérences entre la déposition orale du demandeur et le formulaire de renseignements personnels (FRP) ou les notes prises au point d'entrée ainsi qu'aux omissions qui s'y trouventNote 267.

Dans un certain nombre de décisions plus récentes, la Section de première instance de la Cour fédérale s'est écartée d'une application machinale de ce principeNote 268. Dans TanaseNote 269, la Section de première instance a estimé que l'affaire Gracielome étayait la thèse suivante :

[L]orsque la formation ne confronte pas l'intéressé avec les prétendues contradictions ou ne lui demande pas d'explications avant de rendre une décision au sujet de la crédibilité, les motifs pour lesquels la Cour ferait preuve de retenue à l'égard de la décision de la formation sont beaucoup plus restreints puisque la formation n'est pas mieux placée que la Cour pour apprécier les contradictions. Toutefois, cela ne veut pas pour autant dire que l'obligation d'équité exige que la formation informe l'intéressé dans tous les cas, même lorsque la question a peu d'importance, de la possibilité qu'elle tire une conclusion défavorable au sujet de la crédibilité.

Dans NgongoNote 270, la Section de première instance de la Cour fédérale a dressé la liste des facteurs à prendre en considération au moment de décider si la Commission doit, dans un cas donné, signaler au demandeur les contradictions dans son témoignage.

À mon avis, il s'agit de regarder dans chaque dossier la situation factuelle, la législation applicable et la nature des contradictions notées. Les facteurs suivants peuvent servir de guide :

  1. La contradiction a-t-elle été découverte après une analyse minutieuse de la transcription ou de l'enregistrement de l'audience ou était-elle évidente?
  2. S'agissait-il d'une réponse à une question directe du tribunal?
  3. S'agissait-il d'une contradiction réelle ou uniquement d'un lapsus?
  4. Le demandeur était-il représenté par avocat, auquel cas celui-ci pouvait l'interroger sur toute contradiction?
  5. Le demandeur communiquait-il au moyen d'interprète? L'usage d'un interprète rend les méprises attribuables à l'interprétation (et alors, les contradictions) plus probables.
  6. Le tribunal fonde-t-il sa décision sur une seule contradiction ou sa décision est-elle fondée sur plusieurs contradictions ou invraisemblances?

Dans VeresNote 271, la Cour fédérale a établi une autre distinction en ce qui concerne les omissions dans la preuve dans les cas où, pour gagner du temps, la Commission passe directement au contre-interrogatoire par l'agent chargé de la revendication (maintenant agent de protection des réfugiés) sans faire produire oralement aux demandeurs leur preuve principale devant le tribunal. Dans ces circonstances, il est inéquitable de reprocher aux demandeurs de ne pas avoir fourni certains éléments de preuve à moins qu'ils n'aient été avisés qu'ils couraient des risques relativement à cette question. L'omission du conseil de s'opposer à la procédure choisie par la Commission n'influe pas sur ce résultat. Les circonstances dicteront jusqu'à quel point la Commission doit poser des questions précises.

Comme la Cour d'appel l'a fait observer dans Owusu-Ansah, la Commission ne peut passer sous silence des éléments de preuve expliquant des incohérences apparentes, puis conclure à l'absence de crédibilité. La preuve présentée par le demandeur devrait être mentionnée dans les motifs de la décision et la SPR devrait expliquer pourquoi elle a rejeté la preuve, le cas échéantNote 272. Pour que le témoignage soit rejeté à cause du manque de crédibilité, l'explication fournie par le demandeur doit avoir été déraisonnable ou autrement insatisfaisanteNote 273.

2.5.3. Manque de précision dans le témoignage du demandeur

En ce qui concerne le manque de détails dans l'exposé des faits du demandeur, dans DanquahNote 274, la Cour fédérale a dit ce qui suit :

Je ne suis pas persuadé non plus que le tribunal a été injuste dans sa procédure en n'avisant pas la [demandeure] au moment de l'audience qu'il se préoccupait du peu de détails qu'elle fournissait dans son témoignage à propos de ces questions. Il n'y avait aucun exemple d'incohérence dans le témoignage de la [demandeure] sur lequel le tribunal s'est fondé et qu'il aurait dû en toute justice porter à son attention. Un tribunal n'est aucunement tenu de mentionner les aspects du témoignage de la [demandeure] qu'il considère peu convaincants lorsqu'il incombe à celle-ci d'établir qu'elle craint avec raison d'être persécutée pour des raisons entrant dans la définition de réfugié au sens de la Convention.

De même, dans KutukNote 275, la Cour fédérale a affirmé que la Commission n'est pas tenue d'indiquer au demandeur que sa preuve manquait de précision.

2.5.4. Preuve documentaire

Dans Zhou, la Cour d'appel s'est exprimée ainsi :

La Commission n'a aucune obligation générale de préciser expressément les éléments de preuve documentaire sur lesquels elle pourrait se fonder.Note 276

Dans OseiNote 277, où la question de la crédibilité n'avait rien à voir avec des contradictions ou des incohérences internes mais plutôt avec l'appréciation de la preuve documentaire relative à la situation dans le pays, la Cour fédérale a dit ce qui suit :

Je ne crois pas [que le tribunal] était tenu d'informer le [demandeur], avant de rendre définitivement sa décision, qu'il doutait de l'existence de l'organisation D.M.L.G. et de lui donner la possibilité d'y répondre. J'estime qu'il s'agit d'un genre de situation différent du cas de témoignage contradictoire donné par le [demandeur] lui-même. Dans ce dernier cas, on s'attend généralement à ce que le tribunal confronte le [demandeur] avec les contradictions.

La Cour fédérale en est arrivée à une conclusion semblable dans d'autres affairesNote 278.

Toutefois, dans les cas où des documents personnels ou autres se rapportant au demandeur étaient en cause, la Cour fédérale a adopté diverses approches et a souvent exigé que le demandeur ait la possibilité d'expliquer les réserves soulevées par la CommissionNote 279.

Lorsqu'elle demande des preuves documentaires supplémentaires ou en reçoit après l'audience et pendant que la décision est en délibéré, la SPR devrait généralement donner au demandeur la possibilité de faire des observations à l'égard de ces preuves. Si elle est saisie de preuves portant sur un élément fondamental de la demande, la SPR devrait, à moins d'avoir obtenu une renonciation ou un consentement exprès, reconvoquer les parties pour l'examen de cette preuve avant de tirer une conclusion défavorable en matière de crédibilitéNote 280.

2.5.5. Invraisemblances

Règle générale, la Commission n'a aucune obligation d'informer le demandeur de ses doutes en ce qui concerne les invraisemblances. La Cour fédérale a conclu que la Commission n'est nullement tenue de signaler au demandeur ses préoccupations au sujet de certains éléments de son témoignage qui donnaient lieu à des invraisemblancesNote 281, à moins que l'incohérence porte sur un élément central de la demande d'asileNote 282.

Toutefois, la Cour fédérale a dit ce qui suit dans NkrumahNote 283 :

[...] lorsque les inférences du tribunal reposent sur ce qui semble être le « bon sens » ou des idées rationnelles sur la façon dont on peut s'attendre que le régime gouvernemental d'un autre pays agisse ou réagisse dans un contexte donné, le tribunal se trouve dans l'obligation, par souci d'équité, de fournir au [demandeur] la possibilité de répliquer aux inférences en question.

Il y a certaines décisions de la Cour fédérale dans lesquelles il est soutenu que le demandeur devrait avoir la possibilité d'expliquer pourquoi lui ou d'autres se sont comportés d'une façon donnéeNote 284.

Dans ArumugamNote 285, la Cour fédérale a tenté de concilier ces courants divergents lorsqu'elle a dit :

La Commission ne peut pas simplement « inventer » des invraisemblances. Ces dernières doivent être fondées sur la preuve. Si elles sont clairement fort conjecturales et si l'intéressé n'a pas eu la possibilité de répondre, la cour de révision accordera peu d'importance à la conclusion. Si elles sont fermement fondées sur la preuve et étayées par celle-ci, elles se verront, bien sûr, accorder plus d'importance.

2.6. TENIR COMPTE DES CARACTÉRISTIQUES DE LA PROCÉDURE

2.6.1. Procédure à l'audience

Le processus de détermination du statut de réfugié est à peu près unique en son genre dans notre système juridique. En effet, de nature non contradictoire, il est conçu pour fonctionner avec célérité et sans formalisme suivant un modèle d'enquête. Les règles « normales » de la preuve ne s'y appliquent pas. Les commissaires peuvent y faire usage des « renseignements qui sont du ressort de [leur] spécialisation ». Presque tous les témoignages passent par le filtre d'interprètes. Ces caractéristiques « inusitées » font que les risques de malentendus sont multiples, même chez les personnes de bonne foiNote 286.

2.6.2. Situation particulière du demandeur

Les facteurs ou circonstances qui suivent peuvent influer sur la capacité du demandeur d'observer certains événements ou de s'en rappeler pendant l'audience : la nervosité provoquée par le fait de témoigner devant un tribunalNote 287, l'état psychologique du demandeur (comme le syndrome du stress post-traumatique) associé à des traumatismes tels une détention ou la tortureNote 288, le jeune âge du demandeurNote 289, les difficultés cognitives et le temps qui s'est écouléNote 290, les questions reliées au sexeNote 291, le niveau d'instruction du demandeurNote 292 et sa position socialeNote 293 ou d'autres facteurs culturelsNote 294. La SPR doit donc tenir compte de toutes ces caractéristiques « inusitées » au moment d'évaluer la crédibilité du témoignage du demandeur ou d'un témoin.

2.6.3. Appréciation de la preuve

La Cour fédérale a fait remarquer aux commissaires qu'ils ne devraient pas faire preuve d'un zèle excessif pour tenter de trouver des contradictions dans le témoignage du demandeurNote 295. Dans Attakora, la Cour d'appel a reconnu que, bien que les commissaires aient une tâche difficile lorsqu'ils évaluent la crédibilité, la Commission « ne devrait pas manifester une vigilance excessive en examinant à la loupe les dépositions de personnes qui [...] témoignent par l'intermédiaire d'un interprète et rapportent des horreurs dont il existe des raisons de croire qu'elles ont une réalité objectiveNote 296.

Dans Mensah, la Cour fédérale a clairement indiqué qu'il importe de ne pas enfermer le demandeur dans une impasse en concluant à son manque de crédibilité parce qu'il a fourni soit trop soit trop peu de détailsNote 297.

Pour éviter les erreurs de fait (causées par les retards) et la remise en question pour cette raison des conclusions relatives à la crédibilité par la Cour, dans Sasan, la Cour fédérale a servi une mise en garde à la Commission, soit que la Commission s'emploie à rendre ses décisions dans des délais opportunsNote 298.

2.6.4. Interrogatoire par le commissaire ou l'agent de protection des réfugiés

Les commissaires de la SPR peuvent poser des questions afin de préciser la preuve, de demander des explications au demandeur et de communiquer leurs préoccupations, donnant ainsi au demandeur la possibilité de répondre à leurs préoccupationsNote 299.

Les commissaires de la SPR ont l'obligation de chercher la vérité lorsqu'ils entendent une demandeNote 300. Ainsi, il peut être de mise pour les commissaires de procéder à un long interrogatoire du demandeur et même à un interrogatoire « énergique », notamment en l'absence de l'agent de protection des réfugiés. En effet, une telle façon de procéder ne constitue pas un motif de conclure à une crainte raisonnable de partialitéNote 301. Toutefois, les commissaires doivent conserver leur objectivité, leur calme et leur impartialitéNote 302, et l'intéressé ne peut être l'objet de constantes interruptions, d'animosité ou de remarques désobligeantesNote 303.

Dans YusufNote 304, la Cour d'appel a réaffirmé les principes suivants :

  1. Les commissaires ont le droit de contre-interroger les témoins qu'ils entendent, mais il y a des limites (page 633);
  2. Les interruptions durant l'interrogatoire principal de nature à apporter des précisions aux réponses données sont permises (page 633);
  3. Le ton et le contenu des questions doivent être judicieux (page 633);
  4. Les remarques harcelantes auprès du témoin et les questions injustes ne sont pas acceptables; ce genre de contre-interrogatoire ne serait pas permis lors d'une procédure accusatoire (page 636).

Ce qui est, pour un commissaire, un comportement permis, y compris l'étendue de l'interrogatoire et la façon d'y procéder, dépend des faits propres à chaque causeNote 305. Ainsi, dans certaines circonstances, il se peut que l'interrogatoire soit excessif ou trop énergique ou que les interventions ne soient pas acceptables (par exemple, commentaires inopportuns ou expression d'une attitude défavorable)Note 306.

Parfois, l'interrogatoire mené par des commissaires a créé une grande confusion plutôt que d'éclaircir la situationNote 307. De telles interventions peuvent faire naître une crainte de partialité du tribunal et donner lieu à un manquement aux principes de justice naturelle.

Les agents de protection des réfugiés ont le droit d'interroger (de contre-interroger) le demandeurNote 3088 et peuvent, si la SPR le leur demande, interroger le demandeur de prime abordNote 309. Leur interrogatoire ne doit toutefois pas dépasser les limites d'un contre-interrogatoire acceptableNote 310. Les agents de protection des réfugiés peuvent présenter des observations sur le bien-fondé d'une demande d'asile et signaler à la Commission les questions de crédibilité qui se posentNote 311.

Les directives du président intitulées Directives concernant la préparation et la tenue des audiences à la Section de la protection des réfugiésNote 312 prévoient ce qui suit :

19. Dans toute demande d'asile, c'est généralement l' APR qui commence à interroger le demandeur d'asile. En l'absence d'un APR à l'audience, le commissaire commence l'interrogatoire et est suivi par le conseil du demandeur d'asile. Cette façon de procéder permet ainsi au demandeur d'asile de connaître rapidement les éléments de preuve qu'il doit présenter au commissaire pour établir le bien-fondé de son cas.

Par ailleurs, les directives abordent l'ordre des interrogatoires dans d'autres situations (lorsque le ministre intervient relativement à une question autre qu'une question d'exclusion, lorsque le ministre intervient relativement à une question d'exclusion, lorsqu'il s'agit d'une demande d'annulation ou de perte de l'asile) et permettent au commissaire de changer l'ordre des interrogatoires dans des circonstances exceptionnelles. Ces dispositions entrent en vigueur (application obligatoire) à compter du 1er juin 2004, mais il peut y avoir changement de l'ordre des interrogatoires à compter du 1er décembre 2003 avec le consentement des parties.

Même si les commissaires peuvent, dans certaines circonstances, faire leurs propres recherches en ce qui concerne les faits d'une affaireNote 313, ils ne devraient pas amorcer en secret une recherche d'éléments de preuve qu'ils comptent utiliser comme fondement à l'interrogatoire du demandeurNote 314.

Les présumés manquements à un principe de justice naturelle, comme une crainte raisonnable de partialité découlant de questions non indiquées ou de la conduite d'un commissaire ou de la SPR doivent être signalés à la première occasion, soit généralement au commissaire à l'audience de la SPRNote 315.

2.6.5. Filtre d'interprètes

La Cour fédérale a fait observer que les commissaires doivent tenir compte du fait que le demandeur est entendu et interrogé par l'intermédiaire d'un interprète et que des malentendus de bonne foi sont possiblesNote 316.

Il faut donc faire preuve de prudence, notamment en comparant les déclarations faites par le demandeur alors qu'il témoignait à différentes occasions par l'intermédiaire de différents interprètes. Il en est de même pour le FRP rempli par un demandeur ne maîtrisant pas bien la langueNote 317.

De plus, les commissaires doivent s'assurer que l'interprète est compétent et qu'il fait une traduction exacte du témoignageNote 318. Les commissaires ont la responsabilité de veiller à ce que les problèmes d'interprétation ou de communication qui surviennent pendant l'audience soient examinés et réglésNote 319.

3. CONCLUSION D'ABSENCE DE MINIMUM DE FONDEMENT

3.1. Aperçu

La disposition relative à l'« absence de minimum de fondement » s'applique lorsque les commissaires de la SPR concluent non seulement que la preuve présentée est insuffisante pour établir le bien-fondé de la demande, mais aussi qu'il n'a été présenté aucun élément de preuve crédible ou digne de foi sur lequel ils auraient pu se fonder pour accepter la demandeNote 320.

Dans RahamanNote 321, la Cour d'appel a rejeté l'argument selon lequel la disposition relative à l'« absence de minimum de fondement » devrait être interprétée de manière à ne viser que les demandes manifestement non fondées ou abusives. Les exemples suivants permettent de constater dans quelles circonstances des conclusions d'« absence de minimum de fondement » seront vraisemblablement tirées :

  • absence de fondement de la demande ou recours à des moyens frauduleux ou à de fausses indications;
  • absence de crédibilité du demandeur;
  • absence d'éléments de preuve crédibles en ce qui concerne un élément important de la définition de réfugié au sens de la Convention (par exemple, le lien avec un motif énoncé dans la Convention).

3.2. Législation

La disposition relative à l'« absence de minimum de fondement » au paragraphe 69.1(9.1) de la Loi sur l'immigration demeure inchangée pour l'essentiel depuis la mise en œuvre de la LIPR. Le paragraphe 107(2) de la LIPR est ainsi libellé :

107. (2) Si elle estime, en cas de rejet, qu'il n'a été présenté aucun élément de preuve crédible ou digne de foi sur lequel elle aurait pu fonder une décision favorable, la section doit faire état dans sa décision de l'absence de minimum de fondement de la demande.

Le paragraphe 69.1(9.1) de l'ancienne Loi sur l'immigration disposait :

69.1 (9.1) La décision doit faire état de l'absence de minimum de fondement, lorsque chacun des membres de la section du statut ayant entendu la revendication conclut que l'intéressé n'est pas un réfugié au sens de la Convention et estime qu'il n'a été présenté à l'audience aucun élément de preuve crédible ou digne de foi sur lequel il aurait pu se fonder pour reconnaître à l'intéressé ce statut.

3.3. Avis au demandeur non requis

La Cour d'appel a statué que la Commission n'est pas tenue de donner un avis particulier au demandeur avant de conclure à l'« absence de minimum de fondement » de la demande d'asileNote 322. La Cour a fait remarquer que la Loi n'exige pas expressément qu'un tel avis soit donné. En outre, le demandeur doit ou devrait être conscient qu'une conclusion d'« absence de minimum de fondement » peut être tirée même sans avis supplémentaire, puisque le demandeur ne peut établir le bien-fondé de sa demande sans d'abord en démontrer le minimum de fondement. Ainsi, tous les éléments de preuve disponibles auraient déjà dû être présentés au tribunal en tant que preuves étayant la demande.

3.4. Application de cette disposition

Pour que cette disposition s'applique, le commissaire de la SPRNote 323 doit conclure :

  1. que le demandeur n'est pas un réfugié au sens de la Convention ni une personne à protéger;
  2. qu'il n'a été présenté à l'audience aucun élément de preuve crédible ou digne de foi sur lequel il aurait pu se fonder pour reconnaître au demandeur la qualité de réfugié au sens de la Convention ou de personne à protéger.

Il peut être conclu à l'« absence de minimum de fondement » si la décision de la Commission repose principalement sur la preuve documentaire et non seulement sur la crédibilité personnelle du demandeurNote 324. La Cour fédérale a aussi confirmé des décisions dans lesquelles la conclusion d'« absence de minimum de fondement » reposait sur l'absence de lien avec un motif énoncé dans la ConventionNote 325, l'absence de crainte subjectiveNote 326 ou une conclusion d'absence de crédibilité concernant l'identité du demandeurNote 327.

Dans certaines décisions, la Cour fédérale, se fondant sur l'arrêt BakerNote 328, a exigé, en raison des lourdes conséquences qu'entraîne une conclusion d'absence de minimum de fondement, que la Commission motive séparément toute décision en ce sensNote 329.

Dans d'autres décisions, la Cour fédérale a statué que la disposition relative à l'absence de minimum de fondement n'exige pas une décision distincte sur cette question. Ainsi, aucun motif distinct ne doit être donné à l'appui d'une telle conclusion. Il est suffisant que les motifs étayent les conclusions relatives à la demande et celles se rapportant à l'absence de minimum de fondementNote 330.

Dans KanvathipillaiNote 331, le juge Pelletier s'est dit d'avis que l'application du critère énoncé par la Cour d'appel dans Rahanam (voir ci-après) à propos des cas où la Commission peut disposer d'une demande d'asile en concluant à l'absence d'un minimum de fondement dispensera la Commission d'exposer des motifs distincts justifiant une telle conclusion. Dans KourilNote 332, la Cour a jugé l'affaire Kanvathipillai espèce différente parce que la Commission avait décidé que le témoignage du demandeur n'était pas digne de foi avant de conclure que sa demande d'asile était dénuée d'un minimum de fondement.

3.5. Interrelation entre « crédibilité » et « preuve crédible »

Les commissaires doivent faire preuve de beaucoup de circonspection lorsqu'ils concluent qu' aucun élément de preuve crédible ou digne de foi n'a été présenté. Même si le tribunal conclut que le témoignage du demandeur n'est pas crédible, il ne peut, de ce seul fait, appliquer la disposition relative à l'absence de minimum de fondementNote 333. Les notions de « crédibilité » et de « preuve crédible » sont interreliées et une conclusion générale d'absence de crédibilité peut servir de fondement à l'application de cette dispositionNote 334, mais ces notions ne sont pas identiques.

Cette question a été précisée dans RahamanNote 335, où la Cour d'appel a statué que, lorsque la seule preuve reliant le demandeur à la persécution émane du témoignage de ce dernier, le rejet du témoignage élimine tout lien avec la persécution; il devient alors impossible d'établir un lien entre l'allégation de la personne et la preuve documentaire. Toutefois, dans les cas où elle est saisie d'une preuve pertinente provenant de sources autres que le témoignage du demandeur qui permet d'établir un lien entre la demande et la persécution continue de personnes dans le pays en cause, la Commission doit rejeter clairement et définitivement cette preuve pour étayer une conclusion d'absence de minimum de fondement.

[16] L'arrêt Sheikh c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) , [1990] 3 C.F. 238 (C.A.), est celui qui fait le plus autorité en ce qui a trait à l'application du critère de l'« absence de minimum de fondement » dans le but d'éliminer des revendications à l'étape préliminaire du processus de détermination. Le juge MacGuigan, qui a rédigé les motifs du jugement au nom de la Cour, a conclu (à la page 244) que le législateur souhaitait que le paragraphe 46.01(6) [de la Loi sur l'immigration] ne serve pas à éliminer seulement les revendications manifestement fausses :

Le concept de la crédibilité des éléments de preuve et celui de la crédibilité du demandeur sont évidemment deux choses différentes, mais il est évident que lorsque la seule preuve soumise au tribunal qui relie le demandeur à sa demande est celle que ce dernier fournit lui-même (outre, peut-être, les dossiers sur différents pays dont on ne peut rien déduire directement à l'égard de la revendication du demandeur), la perception du tribunal que le demandeur n'est pas un témoin crédible équivaut en fait à la conclusion qu'il n'existe aucun élément crédible sur lequel pourrait se fonder le second palier d'audience pour faire droit à la demande.

J'ajouterais qu'à mon sens, même sans mettre en doute chacune des paroles du demandeur, le premier palier d'audience peut douter raisonnablement de sa crédibilité au point de conclure qu'il n'existe aucun élément de preuve crédible ayant trait à la revendication sur lequel le second palier d'audience pourrait se fonder pour y faire droit. En d'autres termes, la conclusion générale du manque de crédibilité du demandeur de statut peut fort bien s'étendre à tous les éléments de preuve pertinents de son témoignage. Naturellement, puisque le demandeur doit établir qu'il réunit tous les éléments de la définition de l'expression réfugié au sens de la Convention, la conclusion du premier palier d'audience que sa revendication ne possède pas un minimum de fondement est suffisante.

[17] L'expression « absence de minimum de fondement » employée au paragraphe 69.1(9.1) a ensuite été interprétée en conformité avec l'arrêt Sheikh, précité. Ainsi, dans Mathiyabaranam c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1997), 156 D.L.R. (4th) 301 (C.A.F.), au paragraphe 12, le juge Linden a rappelé que la Cour d'appel avait indiqué, dans l'arrêt Sheikh, précité, que « [l]e minimum de fondement et la crédibilité ne sont pas identiques, mais ils sont clairement reliés ». L'arrêt Mathiyabaranam, précité, constitue certainement une reconnaissance implicite de l'applicabilité de l'arrêt Sheikh, précité, dans le contexte du paragraphe 69.1(9.1).

[18] ] Des juges de la Section de première instance ont expressément statué que ce sont les principes établis dans l'arrêt Sheikh, précité, qui doivent s'appliquer à l'expression « absence de minimum de fondement » employée au paragraphe 69.1(9.1) [...].

[19] Certains juges ont indiqué cependant qu'en raison de la modification apportée à la loi, l'arrêt Sheikh, précité, ne devrait pas être interprété de manière libérale de façon à dégager la Commission de l'obligation de fonder une conclusion d'« absence de minimum de fondement » sur tous les éléments de preuve qui lui ont été présentés. Cette mise en garde a été formulée clairement dans la décision Foyet c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (2000), 187 F.T.R. 181 (C.F. 1re inst.)Note 336 [...]. Dans cette décision (au paragraphe 19), le juge Denault a résumé le droit applicable tel qu'il le comprenait :

À mon avis, on peut retenir de l'arrêt Sheikh, que lorsque la seule preuve reliant le demandeur au préjudice invoqué émane du témoignage de l'intéressé et que ce dernier est jugé non crédible, la section du statut peut, après une analyse de la preuve documentaire en venir à une conclusion générale d'absence de minimum de fondement. Mais dans les cas où il y une preuve documentaire indépendante et crédible, on ne peut conclure à l'absence de minimum de fondement.

À mon avis, il s'agit d'un énoncé exact du droit tel qu'il a été compris jusqu'à maintenant. J'y apporterais une réserve cependant: pour empêcher une conclusion d'« absence de minimum de fondement », il faut que la « preuve documentaire indépendante et crédible » à laquelle le juge Denault fait référence puisse étayer une reconnaissance du statut de réfugié.

[20] La jurisprudence semble donc être tout à fait à l'opposé de la position adoptée pour le compte de M. Rahaman en l'espèce, selon laquelle la Commission ne peut conclure à l'« absence de minimum de fondement » si la revendication est fondée sur un motif prévu par la Convention et qu'il est démontré que de la persécution de la nature de celle qui est alléguée est survenue dans le pays en cause.

La Cour d'appel a également conclu ce qui suit :

[51] [...] la Commission ne devrait pas systématiquement statuer qu'une revendication n'a pas un minimum de fondement lorsqu'elle conclut que le revendicateur n'est pas un témoin crédible. [...] la Commission doit, suivant le paragraphe 69.1(9.1), examiner tous les éléments de preuve qui lui sont présentés et conclure à l'absence de minimum de fondement seulement s'il n'y a aucun élément de preuve crédible ou digne de foi sur lequel elle aurait pu se fonder pour reconnaître le statut de réfugié au revendicateur.

[53] [...] Par conséquent, je rejetterais l'appel et répondrais ce qui suit à la question certifiée :

La question de savoir si une conclusion qu'un revendicateur du statut de réfugié n'est pas un témoin crédible entraîne l'application du paragraphe 69.1(9.1) dépend d'une évaluation de tous les témoignages et documents produits en preuve. S'il n'y a aucun élément de preuve crédible ou digne de foi sur lequel chacun des membres de la Commission aurait pu se fonder pour reconnaître le statut de réfugié au revendicateur, une conclusion que ce dernier n'était pas un témoin crédible justifiera la conclusion d'absence de minimum de fondement.

3.6. Conséquences d'une conclusion d'« absence de minimum de fondement »

Une conclusion d'« absence de minimum de fondement » a de lourdes conséquences pour le demandeur. Généralement, le demandeur débouté par la SPR peut demeurer au Canada jusqu'à ce que la Cour fédérale ou la Cour suprême du Canada ait procédé au contrôle de la décision qui lui est défavorable.

Toutefois, dans les cas où la SPR conclut, conformément au paragraphe 107(2) de la LIPR, à l'absence de minimum de fondement de la demande d'asile, l'intéressé n'a pas droit à ce sursis à l'exécution du renvoi. Par conséquent, le demandeur peut être renvoyé du Canada quinze jours après la notification du rejet de sa demande par la SPR, exception faite des cas où la Cour accorde un sursis au cas pas casNote 337.


ANNEXE - Table de jurisprudence

Notes

Note 1

L.C. 2001, ch. 27. La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), édictée le 1er novembre 2001, est entrée en vigueur le 28 juin 2002. L'expression « réfugié au sens de la Convention » est définie à l'article 96 de la Loi, et l'expression « personne à protéger », à l'article 97 de la Loi. La définition de « réfugié au sens de la Convention » demeure inchangée pour l'essentiel.

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Note 2

Nyathi, Sehlule c. M.C.I. (C.F., IMM-5122-02), Blanchard, 30 septembre 2003; 2003 CF 1119.

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Note 3

L.R.C. 1985 (4e suppl.) ch. 28.

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Note 4

Voir aussi Appréciation de la preuve, Services juridiques, CISR, 31 décembre 2003.

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Note 5

Yabe, Said Girre c. M.E.I. (C.A.F., A-945-90), Hugessen, Desjardins, Létourneau, 17 mars 1993; M.E.I. c. Boampong, Sheikh Jedges (C.A.F., A-1219-91), Isaac, Marceau, McDonald, 6 août 1993.

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Note 6

Frimpong, Nana Adoma c. M.E.I. (C.A.F., A-765-87), Heald, Mahoney, Hugessen, 19 mai 1989. Publié : Frimpong v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1989), 8 Imm. L.R. (2d) 183 (C.A.F.); M.E.I. c. Satiacum, Robert (C.A.F., A-554-87), Urie, Mahoney, McGuigan, 16 juin 1989. Publié : Canada (Minister of Employment and Immigration) v. Satiacum (1989), 99 N.R. 171 (C.A.F.); Vallejo, Juan Ernesto c. M.E.I. (C.A.F., A-799-90), Mahoney, Stone, Linden, 26 mars 1993.

Dans Satiacum, supra, à la page 179 (aux pages 17 et 18), le juge MacGuigan a cité lord MacMillan dans l'arrêt Jones v. Great Western Railway Co. (1930), 47 T.L.R. 39, à la page 45, 144 L.T. 194 à la page 202 (H.L.) pour expliquer la différence qui existe entre une déduction raisonnable (que le décideur a le droit de tirer) et une pure hypothèse (ce qui n'est pas permis) :

[traduction] Il est souvent très difficile de faire la distinction entre une hypothèse et une déduction. Une hypothèse peut être plausible mais elle n'a aucune valeur en droit puisqu'il s'agit d'une simple supposition. Par contre, une déduction au sens juridique est une déduction tirée de la preuve et, si elle est justifiée, elle pourra avoir une valeur probante. J'estime que le lien établi entre un fait et une cause relève toujours de la déduction.

Dans Mahalingam, Shyama Ushandhini c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-833-97), Gibson, 30 janvier 1998. Publié : Mahalingam v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) (1998), 44 Imm. L.R. (2d) 210 (1re inst.), la Cour a jugé que les membres du tribunal avaient tiré une conclusion hypothétique (sans preuve à l'appui) en s'exprimant ainsi : « Nous croyons […] que […] la police [ne] continuerait [pas] de l'humilier et de la harceler. »

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Note 7

Maldonado c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1980] 2 C.F. 302 (C.A.).

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Note 8

Dan-Ash, Taysir c. M.E.I. (C.A.F., A-655-86), Marceau, Hugessen, Lacombe, 21 juin 1988. Publié : Dan-Ash v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1988), 93 N.R. 33 (C.A.F.).

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Note 9

Orelien c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1992] 1 C.F. 592 (C.A.), p. 605, juge Mahoney.

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Note 10

Sathanandan, Shanthini c. M.E.I. (C.A.F., A-645-90), Mahoney, Desjardins, Linden, 7 octobre 1991. Publié : Sathanandan v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1991), 15 Imm. L.R. (2d) 310 (C.A.F.); Bains, Iqbal Singh c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 92-A-6905), Cullen, 26 mai 1993. Publié : Bains v.Canada (Minister of Employment and Immigration) (1993), 20 Imm. L.R. (2d) 296 (1re inst.); Chan c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1995] 3 R.C.S. 593.

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Note 11

Chaudri, Tahir Ahmad Nawaz c. M.E.I. (C.A.F., A-1278-84), Turlow, Hugessen, McQuaid, 5 juin 1986. Publié : Chaudri v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1986), 69 N.R. 114 (C.A.F.); M.E.I. c. Jawhari, Sari (C.F. 1re inst., T-1477-92), Denault, 16 décembre 1992; Handal, Sandra Iris Rencinos c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 92-A-6875), Noël, 10 juin 1993.

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Note 12

Oduro, Ebenezer c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-903-93), McKeown, 24 décembre 1993. Voir aussi Santizo, Carlos Ulin c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-1093-93), Gibson, 22 avril 1994.

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Note 13

Publié par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, Genève, janvier 1988.

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Note 14

Chan c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1995] 3 R.C.S. 593.

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Note 15

Ibid., pages 669 à 671. Une partie de l'analyse faite par les juges dissidents et dont il est question dans les motifs de la majorité suit ci-dessous. À la page 627, les juges dissidents ont conclu que la version des faits du demandeur n'était pas en contradiction avec la preuve disponible et des faits notoires; par conséquent, il était approprié, à leur avis, de donner le bénéfice du doute au demandeur :

La version des faits donnée par [le demandeur] concorde de façon si étroite avec les faits notoires relatifs à la mise en œuvre de la politique démographique de la Chine que, vu l'absence de conclusions défavorables quant à la crédibilité [du demandeur] ou de la preuve qu'il a présentée, il est clair, selon moi, qu'il y a lieu d'accorder à sa version des faits - par ailleurs tout à fait plausible - le bénéfice de tout doute qui pourrait exister. Avec égards, j'estime non fondée la méthode qu'ont appliquée certains membres de la Cour d'appel fédérale et mon collègue le juge Major en considérant isolément des passages du témoignage [du demandeur]. De fait, je suis d'avis qu'une telle méthode est contraire aux lignes directrices du Guide du HCR (voir le paragraphe 201).

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Note 16

Sedigheh, Ghahramaninejad c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1213-02), Snider, 11 février 2003; 2003  CFPI 147.

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Note 17

Ayimadu-Antwi, Yaw c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4821-94), Simpson, 10 mai 1995. C'est ce qu'a répété le juge Muldoon dans Bains, Iqbal Singhc. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2055-94), Muldoon, 25 août 1995, page 13 : « […] de sorte que cette question se pose toujours. C'est peine perdue de se leurrer et de croire qu'elle ne se présentera jamais ». Voir aussi Paranawithana, Tissa Rupananda c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-670-96), Heald, 21 novembre 1996.

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Note 18

Dans Abubakar, Suadh c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-422-98), Campbell, 31 juillet 1998. Publié : Abubakar v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) (1998), 45 Imm. L.R. (2d) 186 (1re inst.), la Cour a statué que la SSR a commis une erreur en ne donnant pas à l'intéressée avis d'une question ¾ à savoir la question de son identité, qui « se situe au cœur même de la décision de la Commission » ¾ qui ne semblait pas importante pour le conseil à ce moment. Voir aussi, dans la même veine, Lembagusala, Sungi Chantal c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3593-99), Campbell, 20 avril 2000. Dans Ali, Nawal El c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3327-00), Dawson, 27 avril 2001; 2002 CFPI 405, la Cour a statué que la SSR avait violé les principes de justice naturelle en fondant sa décision sur les questions du retard à demander l'asile et du défaut de le demander ailleurs sans en avoir donné avis au demandeur. (Le manquement aux principes de justice naturelle n'a toutefois pas influé sur la décision définitive de la SSR dans les circonstances de l'espèce.)

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Note 19

Velauthar, Navaaneethakrishnan c. M.E.I. (C.A.F., A-350-90), Mahoney, Hugessen, Gray, 8 mai 1992. Publié : Velauthar v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1992), 141 N.R. 239 (C.A.F.). Voir aussi Perera, Nandasena c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-4381-93), Wetston, 10 août 1994; Mark, Pramakanthan c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-1272-92), Teitelbaum, 1er juin 1994; Thiara, Ravinder Singh c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1353-96), MacKay, 6 mars 1996; Butt, Sarmad Zahoor c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-475-97), MacKay, 6 mars 1998. Dans Kante, Abdoulaye c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-2585-93), Nadon, 23 mars 1994, la Cour a affirmé que si la SSR juge satisfaisants certains éléments de la preuve du demandeur, elle devrait l'indiquer clairement avant de proposer ou de demander au conseil du demandeur de ne pas poser de questions à son client au sujet de questions qui pourraient lui sembler importantes. Dans Griffith, Marion c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4543-98), Campbell, 14 juillet 1999, la SSR a affirmé pendant l'audience que la crédibilité n'était pas en cause, mais a sérieusement remis en question la crédibilité du demandeur dans sa décision défavorable, ce qui constitue un déni de justice naturelle.

Dans Derbas, Ahmad Issa c. S.G.C. (C.F. 1re inst., A-1128-92), Pinard, 18 août 1993, la Cour a déclaré que : « […] la Commission n'a pas violé les exigences de justice naturelle en disant au requérant qu'il était crédible et n'avait pas à présenter d'autres éléments de preuve, et puis en rejetant sa revendication pour le motif que la crainte exprimée ne reposait sur aucun fondement objectif. » Dans Mohamed, Kamil c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2445-96), Muldoon, 27 août 1997, la Cour a statué que la SSR pouvait évaluer la crédibilité générale du demandeur d'après les éléments de preuve précis se rapportant à ses expériences dans la province de l'Est, même si elle avait reconnu sa crainte d'y être persécuté. Dans Sivagnanam, Sitha c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2357-97), Pinard, 17 avril 1998, la Cour a conclu que les commentaires du commissaire de la SSR pendant l'audience, à savoir que le renseignement « ne fait rien de plus que de semer le doute », n'a pas empêché celui-ci de changer d'avis après avoir examiné plus à fond la preuve. Dans Jezly, Roshan Mohamed c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2721-98), Cullen, 2 juin 1999, la Cour a statué que le fait que la SSR ait conclu que le demandeur n'était pas dans la région du pays où il disait être ne voulait pas dire que la SSR avait conclu que l'identité était en cause après avoir indiqué qu'elle ne l'était pas.

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Note 20

Sivamoorthy, Sivasothy c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2112-02), Russell, 8 avril 2003; 2003 CFPI 408. Dans Augustine, Sylvester Sri Rajakulendran c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2732-97), Teitelbaum, 15 juillet 1998, la Cour a infirmé la décision de la SSR, qui était fondée sur la crédibilité, parce que le conseil pouvait ne pas avoir bien compris ce que les membres du tribunal avaient voulu dire lorsqu'ils ont affirmé qu'ils n'examineraient pas la question de l'identité personnelle.

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Note 21

Liu, Zhi Gan c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3143-96), Gibson, 29 août 1997. Publié : Liu v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) (1997), 40 Imm. L.R. (2d) 168 (1re inst.). Voir toutefois Mandar, Kashmeer Singh c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4605-96), Reed, 3 octobre 1997, affaire dans laquelle la question de l'identité a été soulevée par l' ACR à la fin de l'audience, même si le tribunal avait indiqué au début de l'audience que l'identité n'était pas en cause. La Cour a conclu que le demandeur pouvait supposer que l'identité n'était toujours pas en cause puisque le tribunal n'a pas souscrit à l'observation de l' ACR.

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Note 22

Voir l'alinéa 170 e) de la LIPR.

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Note 23

Joseph, Chandani c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-2623-93), Cullen, 9 mars 1994; Mayeke, Yai Florence Futila c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2496-98), Tremblay-Lamer, 5 mai 1999. Dans Arandarajah, Murugathas c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3861-96), Rouleau, 3 juillet 1997, la Cour a conclu que, même si la SSR avait indiqué que l'identité était une des principales questions à examiner, elle n'avait aucune obligation de demander que des preuves soient présentées à cet égard.

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Note 24

Kaur, Diljeet c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-93-A-377), Noël, 2 juin 1993. Publié : Kaur v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1993), 21 Imm. L.R. (2d) 301 (1re inst.); Parnian, Saeid c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2351-94), Wetston, 19 mai 1995; Papsouev, Vitali c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4619-97), Wetston, 19 mai 1999. Publié : Papsouev v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) (1999), 49 Imm. L.R. (2d) 48 (1re inst.).

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Note 25

Villalobos, Andrea Elizabeth Nunez c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2890-96), Teitelbaum, 2 septembre 1997. Publié : Villalobos v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) (1997), 40 Imm. L.R. (2d) 153 (1re inst.). Dans Ndombele, Joao Kembo c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-6514-00), Gibson, 9 novembre 2001; 2001 CFPI 1211, le demandeur a proposé que son frère soit contre-interrogé, mais la SSR n'a pas accepté son offre. La Cour a conclu qu'il n'y avait pas eu manquement à l'équité. Le fardeau de la preuve repose sur le demandeur; il lui appartenait de citer son frère comme témoin; son conseil et lui ont choisi de ne pas le faire.

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Note 26

Singh, Kewal c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-5177-93), MacKay, 19 septembre 1994; Wang, Tian Rong c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-534-98), Wetston, 17 décembre 1998; Katambala, Adric c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5827-98), Reed, 19 juillet 1999.

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Note 27

Mayela, Dave Nzongo c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3776-98), Lutfy, 18 juin 1999.

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Note 28

Dans Sarker, Jalal Uddin c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2597-97), MacKay, 3 juillet 1998. Publié : Sarker v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) (1998), 45 Imm. L.R. (2d) 209 (1re inst.), la Cour a insisté sur le fait qu'il incombe au demandeur « d'établir, par des éléments de preuve dignes de foi, sa revendication du statut de réfugié au sens de la Convention. » La Commission n'est aucunement tenue d'informer le demandeur qu'à son avis, la preuve présentée par son témoin n'est pas convaincante : Salim, Abdul Salaam c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4080-01), Dawson, 15 août 2002; 2002 CFPI 864.

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Note 29

Voir Rahmatizadeh, Ali c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-2696-93), Nadon, 6 avril 1994, où la Cour fédérale a dit que la SSR « n'a pas à rendre de jugement interlocutoire [sur la question de la crédibilité ou de la sincérité des témoignages] avant de rendre sa décision concernant la demande de statut […] ». Dans Pascu, Viorel c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2441-00), Nadon, 4 mai 2001; 2001 CFPI 436, la Cour a statué que la SSR n'a pas décidé de la question de la crédibilité avant la fin de l'audience à cause du fait qu'un commissaire a donné à entendre qu'il doutait de la véracité de certaines réponses des demandeurs.

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Note 30

Parmi les nombreuses décisions de la Cour fédérale, voir plus particulièrement Owusu-Ansah, Charles Kofi c. M.E.I. (C.A.F., A-1265-87), Heald, Mahoney, Hugessen, 19 mai 1989. Publié : Owusu-Ansah v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1989), 8 Imm. L.R. (2d) 106 (C.A.F.); Giron, Luis Fernando Soto c. M.E.I. (C.A.F., A-387-89), Mahoney, MacGuigan, Linden, 28 mai 1992. Publié : Giron v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1992), 143 N.R. 238 (C.A.F.); Abubakar, Suadh c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-422-98), Campbell, 31 juillet 1998. Publié : Abubakar v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) (1998), 45 Imm. L.R. (2d) 186 (1re inst.). Dans Maruthapillai, Navaneethan c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1371-99), Pelletier, 30 mai 2000, la Cour a déclaré que, lors de son appréciation de la preuve, la SSR doit respecter le témoignage du demandeur; elle ne peut pas fausser le témoignage du demandeur et, par la suite, conclure au manque de crédibilité.

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Note 31

Larue, Jacqueline Anne c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 92-A-6666), Noël, 13 mai 1993. Dans des décisions plus récentes, la Cour fédérale a adopté le critère « manifestement déraisonnable » comme norme de contrôle en ce qui concerne les conclusions relatives à la crédibilité. Voir par exemple Horvath, Ferenc c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2203-00), Blanchard, 4 juin 2001; 2001 CFPI 583.

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Note 32

Aguebor, Clement c. M.E.I. (C.A.F., A-1116-91), Marceau, Desjardins, Décary, 16 juillet 1993. Publié : Aguebor v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1993), 160 N.R. 315 (C.A.F.).

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Note 33

Dans Sommariva, Monica c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-54-95), Jerome, 28 mars 1996. Publié : Sommariva v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) (1996), 33 Imm. L.R. (2d) 25 (1re inst.), la Cour a déclaré, à la p. 27 (page 2 et 3) : « Lorsque […] la décision contestée d'un tribunal se rapporte à la crédibilité d'un témoin, la Cour hésitera à modifier cette décision, étant donné la possibilité et la capacité du tribunal d'évaluer le témoin, son comportement, sa franchise, son aptitude à répondre, sa cohérence, dans un témoignage oral rendu devant ce tribunal. » Voir aussi Abdurahaman, Farah Shire c. M.E.I. (C.A.F., A-1127-82), Ryan, Stone, Hyde, 18 novembre 1983. Publié : Abdurahaman v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1983), 50 N.R. 315 (C.A.F.); Singh, Jasvir c. M.E.I. (C.A.F., A-1272-82), Mahoney, Hugessen, Stone, 3 mai 1984; Brar, Iqbaljit Singh c. M.E.I. (C.A.F., A-987-84), Thurlow, Hugessen, Cowan, 29 mai 1986; Mansour, Sleiman c. M.E.I. (C.A.F., A-654-90), Marceau, Desjardins, Décary, 5 décembre 1991; Samad, Fani Abdi c. M.E.I. (C.A.F., A-735-90), Heald, MacGuigan, Linden, 10 février 1992; Varnousefaderani, Hamid Reza c. M.E.I. (C.A.F., A-386-90), Hugessen, Desjardins, Henry, 26 mai 1992; Ankrah, Bismark c. M.E.I. (C.F. 1re inst., T-1986-92), Noël, 16 mars 1993; Oduro, Prince c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 92-A-7171), Noël, 2 juin 1993; Muhammed, Jamal c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-714-92), MacKay, 12 août 1993.

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Note 34

Les tribunaux ont établi un ordre de priorité de leurs préférences au sujet des divers types de témoins. À choisir entre les témoins engagés ou « acteurs » et les simples spectateurs, ils préfèrent les premiers. Toutefois, aucune règle n'impose que les dépositions des « acteurs » aient plus de poids que celles des témoins experts. Bien qu'il privilégie la déposition des témoins engagés mais désintéressés par rapport aux témoins intéressés, qu'ils soient ou non engagés (du moins quand il n'y a pas de circonstances atténuantes), le tribunal ne va pas considérer qu'une déposition est peu crédible pour le seul motif que le témoin est intéressé, sans tenir compte des faits et autres facteurs pertinents. Voir J.P. Porter Co. Ltd. v. Bell et al., [1955] 1 D.L.R. 62 (C.S. N.-É.); Lefeunteum c. Beaudoin (1898), 28 R.C.S. 89; Bateman v. County of Middlesex (1912), 6 D.L.R. 533 (C.A. Ont.); Re Direct Exeter (1850), 3 DeG&Sm 214.

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Note 35

Owusu, Kweku c. M.E.I. (C.A.F., A-1146-87), Heald, Hugessen, Desjardins, 31 janvier 1989; Mensah, George Akohene c. M.E.I. (C.A.F., A-1173-88), Pratte, Hugessen, Desjardins, 23 novembre 1989; Hilo, Hamdi c. M.E.I. (C.A.F., A-260-90), Heald, Stone, Linden, 15 mars 1991. Publié : Hilo v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1991), 15 Imm. L.R. (2d) 199 (C.A.F.); Tung, Zhang Shu c. M.E.I. (C.A.F., A-220-90), Heald, Stone, Linden, 21 mars 1991. Publié : Tung v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1991), 124 N.R. 388 (C.A.F.). Cela comprendrait l'examen de la situation dans le pays d'origine du demandeur ainsi que du vécu des personnes qui se trouvent dans une situation analogue dans le même pays. Voir, respectivement : Bains, Iqbal Singh c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 92-A-6905), Cullen, 26 mai 1993. Publié : Bains v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1993), 20 Imm. L.R. (2d) 296 (1re inst.); et Chaudri, Tahir Ahmad Nawaz c. M.E.I. (C.A.F., A-1278-84), Turlow, Hugessen, McQuaid, 5 juin 1986. Publié : Chaudri v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1986), 69 N.R. 114 (C.A.F.).

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Note 36

Dans Polgari, Imre c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-502-00), Hansen, 8 juin 2001; 2001 CFPI 626, la Cour a reproché à la SSR son « absence d'analyse de la volumineuse documentation […] jointe à un traitement inadéquat des documents contradictoires et à l'absence d'explications sur ses préférences pour la preuve sur laquelle [elle] s'est fondé[e] […]. Dans Orgona, Eva c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4517-99), MacKay, 18 avril 2001; 2001 CFPI 346, la Cour a statué que la SSR avait commis une erreur, affirmant que la SSR « n'a fait aucunement référence à l'importante preuve documentaire qui étayait les revendications […] lorsqu'elle ne fait pas mention de certains éléments de preuve corroborant la thèse des demanderesses, et lorsque qu'elle [sic] se fie de façon sélective à d'autres éléments de la preuve documentaire, la Commission commet, à mon avis, une erreur de droit en ne tenant pas compte d'éléments de preuve pertinents. »

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Note 37

Dans Bosiakali, Mbokolo c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4948-00), Nadon, 14 décembre 2001; 2001 CFPI 1381, la Cour a conclu que la SSR n'a pas concilié le témoignage de la fille, témoignage jugé crédible qui appuyait le témoignage de la mère concernant son arrestation et qui corroborait indirectement le fait que son père avait lui aussi été arrêté, avec le témoignage des parents portant sur ces événements, témoignage rejeté en raison de son absence de crédibilité.

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Note 38

Yaliniz, Tacir c. M.E.I. (C.A.F., A-648-87), Marceau, Teitelbaum, Walsh, 8 mars 1988. Publié : Yaliniz v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1989), 7 Imm. L.R. (2d) 163 (C.A.F.); Mahathamasseelan, Malathy c. M.E.I. (C.A.F., A-555-90), Desjardins, Mahoney, Linden, 4 novembre 1991. Publié : Mahathamasseelan v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1991), 15 Imm. L.R. (2d) 29 (C.A.F.). Dans Djama, Idris Mohamed c. M.E.I. (C.A.F., A-738-90), Marceau, MacGuigan, Décary, 5 juin 1992, la Cour a statué que le tribunal commet une erreur s'il s'attarde tellement aux détails du témoignage du demandeur qu'il oublie l'essence des faits sur lesquels repose la demande.

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Note 39

M.C.I. c. Roitman, Isabella (C.F. 1re inst., IMM-1446-00), Nadon, 10 mai 2001; 2001 CFPI 462.

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Note 40

Florea, Constantin c. M.E.I. (C.A.F., A-1307-91), Hugessen, Desjardins, Décary, 11 juin 1993; Kisungu, Guyguy Tshika c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3807-00), Nadon, 8 mai 2001; 2001 CFPI 446. L'affirmation « passe-partout » selon laquelle la Commission a examiné l'ensemble de la preuve dont elle était saisie n'est peut-être pas suffisante pour empêcher de tirer cette inférence. Dans Sathanandan, Shanthini c. M.E.I. (C.A.F., A-645-90), Mahoney, Desjardins, Linden, 7 octobre 1991. Publié : Sathanandan v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1991), 15 Imm. L.R. (2d) 310 (C.A.F.), la SSR a rejeté la demande, affirmant que la preuve documentaire ne faisait nullement état du recrutement de force de femmes alors qu'en fait, il existait à cet égard des preuves, quoique peu probantes, dont la SSR n'a pas tenu compte. Voir, toutefois, Piber, Attila c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3282-00), Gibson, 6 juillet 2001; 2001CFPI 769, où la Cour a conclu que la SSR n'avait pas commis d'erreur en ne mentionnant pas des documents pertinents dans l'abondante preuve documentaire présentée par le demandeur, puisque le conseil du demandeur n'avait pas attiré l'attention de la SSR sur les passages les plus importants de la documentation. En revanche, dans Nadarajan, Janapalarajan c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-6298-00), Gibson, 9 novembre 2001; 2001 CFPI 1222, la Cour a fait remarquer qu'il ne s'agissait pas d'une affaire dans laquelle le demandeur avait déposé une abondante preuve documentaire qu'aucun tribunal de la SSR ne pourrait examiner en détail. En fait, le document en cause a été déposé en preuve, au moins par renvoi, par la SSR elle-même.

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Note 41

Hassan, Jamila Mahdi c. M.E.I. (C.A.F., A-831-90), Isaac, Heald, Mahoney, 22 octobre 1992. Publié : Hassan v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1992), 147 N.R. 317 (C.A.F.); Gourenko, Rouslan c. S.G.C. (C.F. 1re inst., IMM-7260-93), Simpson, 4 mai 1995.

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Note 42

Cepeda-Gutierrez, Carlos Arturo c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-596-98), Evans, 16 octobre 1998. Quant à la question de savoir « […] quand un document est si important qu'on doit le mentionner expressément dans [les motifs de] la décision », voir Gourenko, Rouslan c. S.G.C. (C.F. 1re inst., IMM-7260-93), Simpson, 4 mai 1995  :

À mon avis, un document doit seulement être mentionné dans une décision si, en premier lieu, il est pertinent, en ce sens qu'il porte sur la période en cause. En second lieu, il doit être rédigé par un auteur indépendant de bonne réputation qui soit la source de renseignements la plus fiable. En troisième lieu, il me semble que le sujet abordé dans le document doit se rapporter directement à la revendication d'un [demandeur]. Par exemple, des documents envoyés à un [demandeur] ou que ce dernier a reçus, ou rédigés pour un [demandeur] ou concernant un [demandeur], qui portent sur des questions pertinentes, seraient, dans le cours ordinaire, mentionnés dans les motifs. En outre, si un document se rapporte directement aux faits allégués par un [demandeur], on s'attendrait à ce que ce document soit abordé dans les motifs de la Commission. D'autre part, de nombreux documents peuvent être seulement d'une pertinence marginale. À mon avis, le fait pour la Commission de ne pas aborder ces documents dans ses motifs ne constitue pas une erreur susceptible de contrôle.

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Note 43

Toutefois, l'absence de mention d'un document pertinent se rapportant tout particulièrement à la demande ou corroborant ou infirmant la preuve du demandeur pourrait porter à croire que la Commission a pris sa décision sans tenir compte de toute la preuve dont elle était saisie. Voir Bains, Iqbal Singh c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 92-A-6905), Cullen, 26 mai 1993. Publié : Bains v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1993), 20 Imm. L.R. (2d) 296 (1re inst.); Iordanov, Deian Iordanov c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1429-97), Muldoon, 18 mars 1998; Atwal, Pargat Singh c. S.E.C. (C.F. 1re inst., IMM-4470-93), Gibson, 20 juillet 1994. Publié : Atwal v. Canada (Secretary of State) (1994), 25 Imm. L.R. (2d) 80 (1re inst.); Khan, Mohammed Azad c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2831-98), Teitelbaum, 11 mars 1999.

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Note 44

Dans Lahpai, Aung Gam c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1620-00), Dubé, 16 février 2001; 2001 CFPI 88, la Cour a statué que l'omission de la SSR de traiter des trois documents qui contredisaient carrément ses conclusions sur la question principale de la participation du demandeur aux manifestations étudiantes constituait une erreur de droit. Voir aussi Sinko, Jozsef c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-569-01), Blanchard, 23 août 2002; 2002 CFPI 903; Ahmed, Bashar c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2745-02), Tremblay-Lamer, 17 avril 2003; 2003 CFPI 456; Voytik, Lyudmyla Vasylivna c. M.C.I.(C.F., IMM-5023-02), O'Keefe, 16 janvier 2004; 2004 CF 66. Toutefois, dans d'autres décisions, la Cour fédérale a jugé que, dans les cas où le tribunal conclut à l'absence de crédibilité de la demande d'asile et notamment des faits précis dont il est fait état dans certains documents personnels, il ne commet pas d'erreur s'il n'explique pas pourquoi il n'a pas ajouté foi aux documents censés étayer les allégations jugées non crédibles. Voir Ahmad, Nawaz c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-944-02), Rouleau, 23 avril 2003; 2003 CFPI 471, décision dans laquelle est citée Songue, André Marie c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3391-95), Rouleau, 26 juillet 1996, et Hamid, Iqbal c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-2829-94), Nadon, 20 septembre 1995. Dans Husein, Anab Ali c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2044-97), Joyal, 27 mai 1998, la Cour a statué qu'il n'était pas nécessaire que la Commission poursuive son analyse de la preuve après avoir conclu que l'identité des demandeurs n'était pas établie.

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Note 45

Frimpong, Nana Adoma c. M.E.I. (C.A.F., A-765-87), Heald, Mahoney, Hugessen, 19 mai 1989. Publié : Frimpong v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1989), 8 Imm. L.R. (2d) 183 (C.A.F.); Sathanandan, Shanthini c. M.E.I. (C.A.F., A-645-90), Mahoney, Desjardins, Linden, 7 octobre 1991. Publié : Sathanandan v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1991), 15 Imm. L.R. (2d) 310 (C.A.F.); Bains, Iqbal Singh c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 92-A-6905), Cullen, 26 mai 1993. Publié : Bains v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1993), 20 Imm. L.R. (2d) 296 (1re inst.).

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Note 46

Yaliniz, Tacir c. M.E.I. (C.A.F., A-648-87), Marceau, Teitelbaum, Walsh, 8 mars 1988. Publié : Yaliniz v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1989), 7 Imm. L.R. (2d) 163 (C.A.F.); Djama, Idris Mohamed c. M.E.I. (C.A.F., A-738-90), Marceau, MacGuigan, Décary, 5 juin 1992.

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Note 47

Dans Tharmalingam, Kugathasalingam c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-3318-93), Denault, 23 août 1994, la Cour a statué que la SSR devait tenir compte du reste de la preuve crédible parce qu'elle n'a pas tiré une conclusion d'absence générale de crédibilité. Dans Chong, Lim Man c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3438-97), Rothstein, 7 juillet 1998, la Cour a déclaré que le tribunal semblait avoir rejeté la demande simplement parce qu'il n'ajoutait pas foi aux enjolivements inventés, à son avis, par le demandeur, sans s'être penché sur la question fondamentale dont il était saisi (l'appartenance religieuse du demandeur). Dans Burgos-Rojas, Juan Pedro c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3159-98), Rouleau, le 25 janvier 1999, la SSR n'a pas examiné la question de savoir si le demandeur craignait avec raison d'être persécuté uniquement du fait de son orientation sexuelle (qui n'a pas été mise en doute), même si son témoignage n'a pas été jugé crédible. Dans Tshimbombo, Tshimanga c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-680-99), Pinard, 23 décembre 1999, la Cour a conclu que la SSR avait commis une erreur en ne faisant que mentionner, sans trancher, le témoignage d'une tierce personne qui corroborait l'identité du demandeur dont la crédibilité était en cause. Dans Seevaratnam, Sukunamari c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3728-98), Tremblay-Lamer, 11 mai 1999, la Cour a statué que, malgré l'absence de crédibilité de la majorité des éléments de preuve, il existait des preuves établissant un lien entre la demande de l'intéressée et la persécution continue de jeunes femmes tamoules au Sri Lanka. Dans Mylvaganam, Thayapanan c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3457-99), Gibson, 24 juillet 2000, comme la SSR a reconnu que le demandeur était un jeune tamoul du Nord, mais n'a pas ajouté foi à sa supposée expérience de persécution, elle a commis une erreur en ne tenant pas compte de la preuve substantielle dont elle était saisie selon laquelle les personnes comme le demandeur pouvaient courir un risque au Sri Lanka. De même, dans Kamalanathan, Rasaiah c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-447-00), O'Keefe, 30 mai 2001; 2001 CFPI 553, la Cour a statué que la SSR aurait dû tenir compte de la preuve documentaire indépendante selon laquelle certains tamouls du Nord sont victimes de persécution, puis déterminer si le demandeur faisait partie de ce groupe de tamouls.

En revanche, dans Husein, Anab Ali c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2044-97), Joyal, 27 mai 1998, la Cour a statué que la Commission n'avait pas à analyser davantage la preuve une fois qu'elle avait conclu que l'identité n'avait pas été établie; en effet, l'incapacité de la demandeure principale de démontrer son appartenance à un clan victime de persécution minait toute prétention qu'elle craignait avec raison d'être persécutée. Dans Thiyagarajah, Thushyanthan c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2480-98), McKeown, 24 juin 1999, la Cour a statué que la SSR n'était pas tenue d'examiner des preuves documentaires se rapportant à la crainte générale de persécution de l'intéressé en sa qualité de membre d'un groupe général dans un pays (jeunes hommes tamouls du Nord du Sri Lanka) lorsque la SSR a tiré une conclusion générale quant à l'absence de crédibilité du demandeur et que celui-ci n'a pas soulevé sa crainte d'être persécuté en tant que membre d'un groupe général. Dans Yogeswaran, Kulamanidevi c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1291-99), MacKay, 9 février 2001; 2001 CFPI 48, la SSR a conclu que les demandeurs tamouls n'avaient pas fait la preuve de leur identité (leurs pièces d'identité comportaient de nombreuses incohérences); la SSR a également fondé sa décision sur leur absence de connaissance au sujet de la route empruntée pour se rendre de Jaffna à Colombo. Voir aussi Sinnasamy, Thavam c. M.C.I.(C.F., IMM-423-02), Gauthier, 10 juillet 2003; 2003 CF 856  (la Commission n'était pas convaincue que le demandeur était un Tamoul de Jaffna qui vivait réellement au Sri Lanka juste avant son arrivée au Canada); Mathews, Marie Beatrice c. M.C.I.(C.F., IMM-5338-02), O'Reilly, 26 novembre 2003; 2003 CF 1387  (la preuve documentaire sur les conditions au Sri Lanka était de portée générale et ne corroborait aucun élément particulier de la demande d'asile). Dans Nasreen, Rehana c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-6048-98), Cullen, 8 septembre 1999, la Cour a conclu qu'il était inutile pour le tribunal, étant donné la perte complète de crédibilité de la demandeure, de se prononcer sur la situation générale des musulmans chiites au Pakistan; il ne restait en fait aucun élément de preuve étayant la deuxième question à examiner sur laquelle elle aurait pu fonder sa demande. Dans Djouadjou, Mohand El Bachir c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-6358-98), Pinard, 8 octobre 1999, la Cour a statué que la SSR n'était pas tenue d'examiner la preuve documentaire sur l'Algérie puisqu'elle a conclu à l'absence de crédibilité du témoignage du demandeur. Dans Ali, Mohamad Hussein c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4548-00), Blais, 29 mai 2001; 2001 CFPI 547, le demandeur a soutenu avoir déserté l'armée pour des raisons de conscience. La Cour a statué que, dans un cas où la SSR conclut à l'absence de crédibilité d'un demandeur, la preuve documentaire ne peut, à elle seule, établir la crainte de persécution du demandeur, puisqu'il n'y a pas de preuve étayant le fondement subjectif de la crainte. Dans Ghribi, Abdelkarim Ben c. M.C.I.(C.F., IMM-2580-02), Blanchard, 14 octobre 2003; 2003 CF 1191, la Cour a jugé que la Commission n'était pas tenue d'examiner les arguments se rapportant aux réfugiés sur place lorsqu'elle a jugé que le demandeur n'a pas présenté de preuve crédible à l'appui de sa demande d'asile.

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Note 48

Dans Ngoyi, Badibanga c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-95-01), Pinard, 10 octobre 2001; 2001 CFPI 1099, la SSR, par suite d'une audience de novo ordonnée par la Cour, a conclu que les allégations du demandeur n'étaient pas crédibles parce que celui-ci avait choisi de ne pas témoigner. La Cour a déclaré que la SSR aurait dû, à tout le moins, commenter la preuve documentaire (FRP, pièces, transcription du témoignage du demandeur à la première audience). De plus, le demandeur était présent pour répondre aux questions des commissaires.

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Note 49

Sheikh c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1990] 3 C.F. 238 (C.A.), page 244, juge MacGuigan.

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Note 50

Dans l'arrêt Dan-Ash, Taysir c. M.E.I. (C.A.F., A-655-86), Marceau, Hugessen, Lacombe, 21 juin 1988. Publié : Dan-Ash v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1988), 93 N.R. 33 (C.A.F.), page 35 (page 3), le juge Hugessen a dit : « À moins que l'on ne soit prêt à considérer comme possible (et à accepter) que la Commission a fait preuve d'une crédulité sans bornes, il doit exister une limite au-delà de laquelle les contradictions d'un témoin amèneront le juge des faits le plus généreux à rejeter son témoignage. »

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Note 51

Voir, par exemple, Ferdosi, Jahan c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2626-00), MacKay, 5 novembre 2001; 2001 CFPI 1203.

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Note 52

Amaniampong, Kofi c. M.E.I. (C.A.F., A-1326-87), Heald (dissident), Mahoney, Hugessen, 19 mai 1989; Chan c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1995] 3 R.C.S. 593, page 664. Dans Sinora, Frensel c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 93-A-334), Noël, 13 juillet 1993, la Cour a souligné que la preuve documentaire peut satisfaire à l'exigence objective, mais ne peut nullement servir de preuve d'une crainte subjective, laquelle doit venir du demandeur.

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Note 53

Yusuf c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1992] 1 C.F. 629 (C.A.). Voir aussi Shanmugarajah, Appiah c. M.E.I. (C.A.F., A-609-91), Stone, MacGuigan, Henry, 22 juin 1992, et Lai, Kam Ming c. M.E.I. (C.A.F., A-792-88), Marceau, Stone, Desjardins, 19 septembre 1989. Publié : Lai v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1989), 8 Imm. L.R. (2d) 245 (C.A.F.), où la Cour a dit, à la p. 246 : « La question à deux volets présentée à la Commission était de savoir si le [demandeur] avait une crainte réelle de retourner dans son pays, et si cette crainte était raisonnable, c'est-à-dire fondée sur des motifs valables. Pour répondre à cette question, la Commission devait examiner l'ensemble des éléments de preuve qui lui ont été présentés. »

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Note 54

Comme il a été souligné dans Maqdassy, Joyce Ruth c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2992-00), Tremblay-Lamer, 19 février 2002; 2002 CFPI 182, la Cour suprême du Canada a réitéré dans Canada (Procureur général) c. Ward, [1993] 2 R.C.S. 689, p. 723, qu'un critère à deux volets sert à déterminer s'il existe une crainte de persécution.

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Note 55

Kamana, Jimmy c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5998-98), Tremblay-Lamer, 24 septembre 1999; Tabet-Zatla, Mohamed c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-6291-98), Tremblay-Lamer, 2 novembre 1999; Fernando, Josph Premkumar c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4601-00), Nadon, 5 juillet 2001; 2001 CFPI 759; Vallipuram, Anandasivam c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4748-00), Lemieux, 10 octobre 2001; 2001 CFPI 1106; Kanyai, Mugwagwa Brian c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-315-02), Martineau, 9 août 2002; 2002 CFPI 850.

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Note 56

Sinora, Frensel c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 93-A-334), Noël, 13 juillet 1993; Maqdassy, Joyce Ruth c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2992-00), Tremblay-Lamer, 19 février 2002; 2002 CFPI 182.

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Note 57

Sinko, Jozsef c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-569-01), Blanchard, 23 août 2002; 2002 CFPI 903; Ahmed, Rafat Mohamed c. M.C.I.(C.F., IMM-6333-02), Tremblay-Lamer, 1er octobre 2003; 2003 CF 1135.

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Note 58

Colorado, Jesus Enrique Cornejo c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2629-99), Nadon, 20 avril 2000  (omission de mentionner un événement important dans son FRP) Dans Lubeya, Siula c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-512-00), Pinard, 6 décembre 2000, la demande de l'épouse reposait sur celle de son mari (elle avait adopté l'ensemble des déclarations de son mari, lesquelles n'ont pas été jugées crédibles). Ainsi, la Cour a statué que la SSR pouvait raisonnablement conclure que la demandeure n'était pas plus crédible, même si elle avait invoqué ses propres opinions politiques présumées et son appartenance à un groupe social, la famille. Dans Kabulo, Buye c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5015-97), Décary, 7 juillet 1998. Publié : Kabulo v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) (1998), 45 Imm. L.R. (2d) 207 (1re inst.), la Cour a statué que la SSR n'avait pas commis une erreur en ne tenant pas compte du témoignage sommaire de la femme du demandeur principal puisqu'elle n'avait pas ajouté foi au témoignage du demandeur principal. Une conclusion semblable a été tirée dans Tofan, Iaon c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3167-00), Nadon, 11 septembre 2001; 2001 CFPI 1011, où le témoignage de l'épouse reposait dans une large mesure sur celui de son mari.

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Note 59

Dans Radoslavov, Radoslav Itzov c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-6344-99), Campbell, 13 juillet 2000, la Cour a conclu qu'il n'était pas possible que la preuve acceptée pour trois demandeurs ayant obtenu le statut de réfugié soit rejetée pour un quatrième demandeur qui fondait sa demande sur la même situation de fait qui, semble-t-il, était véridique pour les quatre demandeurs, malgré les incohérences dans cette preuve.

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Note 60

Dans Khan, Himmotur Rahman c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3428-97), Denault, 21 août 1998, la Cour a conclu que la SSR avait commis une erreur en rejetant sommairement la demande du mari parce que son épouse, la demandeure principale, n'était pas digne de foi, alors que celui-ci avait soulevé ses propres allégations de persécution. Dans Csonka, Miklos c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-6268-99), Lemieux, 17 août 2001; 2001 CFPI 915, la Cour a statué que la SSR avait commis une erreur en reportant sur la mère et le fils aîné du demandeur principal les motifs qu'elle avait invoqués pour conclure à l'absence de crédibilité du demandeur principal, alors que ceux-ci avaient dans leurs demandes des éléments distincts que le tribunal n'a pas analysés.

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Note 61

Voir Rahmatizadeh, Ali c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-2696-93), Nadon, 6 avril 1994, affaire dans laquelle la Cour a déclaré que la reconnaissance du statut de réfugié à un membre d'une famille n'est pas déterminant dans le cas d'un autre, puisque la détermination du statut de réfugié se fait au cas pas cas.

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Note 62

Voir par exemple Vettivelu, Yogasothy c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-2091-93), Rothstein, 6 juillet 1994, affaire dans laquelle la Cour a jugé qu'il incombe à la demandeure de faire la preuve qu'elle se trouve dans une situation semblable à celle de ses enfants à qui le statut de réfugié a été reconnu. Dans Del Chavero, Veronica c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2912-02), Lutfy, 25 avril 2003; 2003 CFPI 513, la Cour a infirmé la décision de la SSR parce que cette dernière n'a pas fait mention du témoignage, à l'audience, de la sœur de la demandeure, qui a obtenu le statut de réfugié au sens de la Convention en fondant sa demande sur la même situation de fait. Dans Dudar, Igor c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-61-02), Snider, 9 décembre 2002; 2002 CFPI 1277, la Cour a déclaré que la Commission avait eu raison de n'accorder que peu ou pas d'importance aux FRP d'autres demandeurs du statut de réfugié. Aucune preuve n'a été présentée pour expliquer le contexte dans lequel ces demandes de statut de réfugié ont été acceptées ou pour démontrer que le demandeur avait un lien personnel avec les personnes nommées dans ces FRP ou qu'il connaissait ces personnes. Dans Botros, Fadwa c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-267-02), Noël, 13 décembre 2002; 2002 CFPI 1298, affaire dans laquelle la demandeure a présenté en preuve le FRP de son frère, demandeur reconnu du statut de réfugié, la Cour a jugé que le récit du frère ne constitue pas une corroboration du récit de la demandeure parce que la SSR ne pouvait pas vérifier le récit étant donné que le frère n'a pas témoigné lors de l'audience. Dans Sellathurai, Sinnappu c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2829-02), O'Keefe, 5 novembre 2003; 2003 CF 1235, la Cour a statué que la SSR n'a pas fait d'erreur dans son examen de la question de la reconnaissance antérieure par le Canada du statut de réfugié à trois des enfants du demandeur, étant donné que le demandeur n'a pas apporté de preuve concernant les raisons pour lesquelles ses enfants se sont vu reconnaître le statut de réfugié au sens de la Convention.

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Note 63

Dans Wei, Yulai c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-6169-99), Simpson, 20 décembre 2000, la Cour a statué que la SSR pouvait conclure que la demande était inventée de toutes pièces parce que le demandeur faisait partie d'une délégation dont tous les membres ont revendiqué le statut de réfugié. Dans Gao, Zhen c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5989-00), Nadon, 31 août 2001; 2001 CFPI 978, la Cour a statué, à la lumière de tous les autres problèmes se rapportant à la crédibilité, que la SSR n'avait pas commis d'erreur en tirant une conclusion défavorable du fait que le collègue de la demandeure, à l'origine de la crainte de persécution, n'avait pas donné suite à sa demande.

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Note 64

Kocab, Teresa c. M.E.I. (C.A.F., A-83-91), Marceau, Hugessen, MacGuigan, 15 octobre 1991. Dans Londono, Javier c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2413-02), Rouleau, 9 mai 2003; 2003 CFPI 569, la Cour a réitéré le fait que la Commission doit examiner chaque cause séparément et n'accorder que peu d'importance aux résultats que les membres d'une même famille ont obtenus antérieurement pour leur demande de statut de réfugié. Dans Matlija, Gezim c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1431-02), O'Reilly, 29 mai 2003; 2003 CFPI 704, la Cour a déclaré que, même si la Commission n'est pas tenue de mentionner ni de suivre les décisions rendues par d'autres tribunaux, même lorsqu'elle examine le cas de membres de la même famille, dans ce cas-ci, la Commission a expressément demandé à la famille de donner des renseignements écrits au sujet des demandes de statut des membres de la famille à qui le statut de réfugié avait été reconnu et, partant, la Commission aurait dû au moins faire mention de cette preuve.

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Note 65

Dans Dinehroodi, Sharareh Mohseni c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5198-02), Rouleau, 19 juin 2003; 2003 CFPI 758, la Commission n'a pas ajouté foi au récit de la demandeure d'asile après avoir pris en compte la décision défavorable du tribunal précédent; le récit des deux époux était fondé sur la même situation de fait, mais celui de la demandeure comportait certains faits nouveaux. La Commission n'a pas fondé sa conclusion quant à la crédibilité uniquement sur la décision antérieure de la SSR. La Cour a jugé que la Commission avait le droit de s'appuyer sur la décision du tribunal précédent dans une certaine mesure, mais elle ne pouvait pas se fonder sur les conclusions générales de la Commission comme preuve de la fabrication de la demande de l'époux de la demandeure puis, à son tour, de cette dernière. La conclusion ainsi tirée avait manifestement un effet déterminant sur la conclusion de la Commission quant à la crédibilité de la demandeure, soit un élément assurément important de sa décision. Toutefois, dans Molina, Hector Hugo Quinoz c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-577-93), Nadon, 10 juin 1994, la Cour a jugé que la conclusion d'absence de crédibilité du témoignage du frère du demandeur qu'a tirée la SSR après avoir constaté que le rejet de la demande du frère était fondé sur l'absence de crédibilité, n'a pas vicié l'évaluation faite par le tribunal de la crédibilité du demandeur.

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Note 66

Dans Armson, Joseph Kaku c. M.E.I. (C.A.F., A-313-88), Heald, Mahoney, Desjardins, 5 septembre 1989. Publié : Armson v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1989), 9 Imm. L.R. (2d) 150 (C.A.F.), le juge Heald a affirmé aux pages 157 et 158 (page 9) : « […] la Commission avait […] l'obligation de justifier en des termes clairs et explicites qu'elle rejetait sa revendication du statut de réfugié pour des motifs de crédibilité ». Dans Mehterian, Pierre Antoine c. M.E.I. (C.A.F., A-717-90), Hugessen, MacGuigan, Desjardins, 17 juin 1992, la Cour a déclaré : « il faut que les motifs soient suffisamment clairs, précis et intelligibles pour permettre à l'intéressé de connaître pourquoi sa revendication a échoué et de juger s'il y a lieu, le cas échéant, de demander la permission d'en appeler. » Voir aussi Ababio, Richard c. M.E.I. (C.A.F., A-390-87), Marceau, Teitelbaum, Walsh, 9 mars 1988. Publié : Ababio v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1988), 5 Imm. L.R. (2d) 174 (C.A.F.); Sebaratnam, Amuthakumar c. M.E.I. (C.A.F., A-555-89), MacGuigan, Décary, Hugessen (dissident), 15 avril 1991. Publié : Sebaratnam v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1991), 13 Imm. L.R. (2d) 264 (C.A.F.); Tung, Zhang Shu c. M.E.I. (C.A.F., A-220-90), Heald, Stone, Linden, 21 mars 1991. Publié : Tung v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1991), 124 N.R. 388 (C.A.F.); Ponniah, Manoharan c. M.E.I. (C.A.F., A-345-89), Heald, Hugessen, Desjardins, 16 mai 1991. Publié : Ponniah v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1991), 13 Imm. L.R. (2d) 241 (C.A.F.); Rahman, Mahamudur c. M.E.I. (C.A.F., A-836-88), Pratte, Hugessen, Desjardins, 12 juin 1989. Publié : Rahman v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1989), 8 Imm. L.R. (2d) 170 (C.A.F.); Hilo, Hamdi c. M.E.I. (C.A.F., A-260-90), Heald, Stone, Linden, 15 mars 1991. Publié : Hilo v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1991), 15 Imm. L.R. (2d) 199 (C.A.F.); Rajaratnam, Punithavathy c. M.E.I. (C.A.F., A-824-90), Mahoney, Stone, Linden, 5 décembre 1991. Publié : Rajaratnam v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1991), 135 N.R. 300 (C.A.F.); Pour, Akbar Behzadi c. M.E.I. (C.A.F., A-655-90), Marceau, Desjardins, Décary, 5 décembre 1991; Bains, Iqbal Singh c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 92-A-6905), Cullen, 26 mai 1993. Publié : Bains v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1993), 20 Imm. L.R. (2d) 296 (1re inst.).

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Note 67

Addo, Samuel c. M.E.I. (C.A.F., A-614-89), Mahoney, Hugessen, Gray, 7 mai 1992. En ce qui concerne les FRP, dans Efremov, Serguei Volodimirovich c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-834-94), Reed, 2 février 1995, la Cour a fait la remarque suivante : « Le fait que la Commission a accueilli en preuve le formulaire de renseignements personnels du requérant, bien que les renseignements qui y étaient consignés aient été présentés oralement devant la Commission, ne signifie pas qu'elle a considéré cette preuve comme véridique ou crédible. Pareille conclusion ne peut être tirée du fait qu'elle a accepté de verser cette preuve au dossier. C'est à la Commission qu'il incombe d'apprécier le poids et la crédibilité à accorder à cet élément de preuve. »

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Note 68

Rahman, Mahamudur c. M.E.I. (C.A.F., A-836-88), Pratte, Hugessen, Desjardins, 12 juin 1989. Publié : Rahman v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1989), 8 Imm. L.R. (2d) 170 (C.A.F.); Bains, Iqbal Singh c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 92-A-6905), Cullen, 26 mai 1993. Publié : Bains v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1993), 20 Imm. L.R. (2d) 296 (1re inst.).

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Note 69

Mensah, George Akohene c. M.E.I. (C.A.F., A-1173-88), Pratte, Hugessen, Desjardins, 23 novembre 1989; Okyere-Akosah, Kwame c. M.E.I. (C.A.F., A-92-91), Marceau, Desjardins, Décary, 6 mai 1992.

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Note 70

Hilo, Hamdi c. M.E.I. (C.A.F., A-260-90), Heald, Stone, Linden, 15 mars 1991. Publié : Hilo v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1991), 15 Imm. L.R. (2d) 199 (C.A.F.), page 200, juge Heald. Dans Shahiraj, Narender Singh c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3427-00), McKeown, 9 mai 2001; 2001 CFPI 453, la Cour a statué que les affirmations de la SSR, à savoir que les contradictions entre les déclarations que le demandeur a faites au point d'entrée et celles qu'il a faites dans l'exposé des faits de son FRP « minent la crédibilité de sa revendication » et que sa tentative d'explication de ces contradictions « enlève toute crédibilité à son histoire de persécution », mais ces affirmations n'étaient pas suffisantes pour qu'elle conclue à l'absence de crédibilité : la SSR n'a pas énoncé clairement qu'elle ne croyait pas la version des faits du demandeur. Dans Muniandy, Shasikala c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3584-01), Tremblay-Lamer, 15 mai 2002; 2002 CFPI 557, la Cour a conclu que le tribunal « ne dit pas, cependant, si ce jugement de non crédibilité qu'il porte le conduit à rejeter complètement les prétentions du revendicateur quant à l'authenticité de sa peur, encore moins, évidemment, comment il aurait été conduit à ce rejet global de son témoignage. »

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Note 71

Ariff, Mohamed Faiz Mohamed c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1142-96), Noël, 15 janvier 1997.

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Note 72

Hilo, Hamdi c. M.E.I. (C.A.F., A-260-90), Heald, Stone, Linden, 15 mars 1991. Publié : Hilo v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1991), 15 Imm. L.R. (2d) 199 (C.A.F.). Voir aussi Munyakayanza, Devote c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4359-99), Blais, 16 août 2000, où la SSR a fondé ses critiques de la crédibilité du demandeur sur des lettres qu'elle avait rejetées.

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Note 73

Armson, Joseph Kaku c. M.E.I. (C.A.F., A-313-88), Heald, Mahoney, Desjardins, 5 septembre 1989. Publié : Armson v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1989), 9 Imm. L.R. (2d) 150 (C.A.F.), Heald, pages 157 et 158 (page 9). Dans Stadtmuller, Otto Istvan c. M.C.I.(C.F., IMM-618-03), Shore, 23 janvier 2004; 2004 CF 102, la Cour s'est exprimée ainsi : « Les points saillants ou principaux du témoignage doivent être traités dans les motifs d'une manière plus révélatrice. »

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Note 74

Ramirez, Ana Gabriela Espriella c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2540-98), McKeown, 20 avril 1999.

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Note 75

Guzman, Luis Martinez c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-472-97), Nadon, 22 décembre 1997.

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Note 76

Tung, Zhang Shu c. M.E.I. (C.A.F., A-220-90), Heald, Stone, Linden, 21 mars 1991. Publié : Tung v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1991), 124 N.R. 388 (C.A.F.); Hilo, Hamdi c. M.E.I. (C.A.F., A-260-90), Heald, Stone, Linden, 15 mars 1991. Publié : Hilo v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1991), 15 Imm. L.R. (2d) 199 (C.A.F.); Gonzalez, Everth Francisco Fletes c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 92-T-1229), Simpson, 18 novembre 1993; Yukselir, Bektas c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1306-97), Gibson, 11 février 1998. Toutefois, dans Castro, Alejandro Enrique c. M.E.I. (C.F. 1re inst., T-2349-92), McKeown, 5 août 1993, la Cour a fait remarquer que le tribunal n'est pas tenu d'énumérer chacune des contradictions à condition qu'il fournisse des exemples précis. Dans Isse, Kadija Ahmed c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2991-97), MacKay, 7 juillet 1998, la Cour a statué que les motifs de la SSR étaient insuffisants; en effet, à titre d'exemple précis d'incohérence, le tribunal n'a fait qu'établir une comparaison entre la preuve de la demandeure et celle de ses enfants, le tribunal n'ayant accordé aucun poids à cette dernière preuve. Dans Diaz, Juan Rodrigo Penailillo c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4586-98), Pinard, 12 août 1999, la Cour a statué que le tribunal devait justifier sa conclusion d'invraisemblance au moyen d'éléments précis et pertinents de la preuve et ne pouvait pas se contenter tout simplement de résumer le témoignage du demandeur.

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Note 77

Salamat, Moustafa c. C.A.I. (C.A.F., A-223-87), Pratte, Hugessen, Desjardins, 9 mars 1989. Publié : Salamat v. Canada (Immigration Appeal Board) (1989), 8 Imm. L.R. (2d) 58 (C.A.F.); Siddique, Ashadur Rahman c. M.E.I. (C.A.F., A-1137-88), Pratte, Hugessen, Desjardins, 23 novembre 1989.

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Note 78

Par exemple, dans Muhammed, Jamal c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-714-92), MacKay, 12 août 1993, la Cour a confirmé la conclusion de la SSR qui ne croyait pas que le demandeur était originaire du Soudan, étant donné que celui-ci ignorait les renseignements de base sur son pays (le drapeau, la fête nationale, le nombre d'habitants de sa ville). Voir aussi Katambala, Adric c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5827-98), Reed, 19 juillet 1999.

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Note 79

Dan-Ash, Taysir c. M.E.I. (C.A.F., A-655-86), Marceau, Hugessen, Lacombe, 21 juin 1988. Publié : Dan-Ash v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1988), 93 N.R. 33 (C.A.F.). Dans Tofan, Iaon c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3167-00), Nadon, 11 septembre 2001; 2001 CFPI 1011, la Cour a déclaré : « [Les commissaires] avaient certainement le droit, pour évaluer la validité des revendications, de poser des questions générales visant à déterminer si les affirmations des demandeurs étaient crédibles. » Voir aussi 2.3.8 Activités criminelles et frauduleuses au Canada.

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Note 80

Les définitions qui suivent sont tirées du Concise Oxford Dictionary. Ce sont des définitions « de travail ». D'autres interprétations, plus larges ou plus étroites, sont possibles, mais les définitions sont fournies à titre indicatif.

[traduction]

  • Contradictoire sert à qualifier des « faits », propositions ou idées opposés ou incompatibles, de telle sorte qu'un et un seul de ces énoncés est véridique.
  • Incohérent signifie non conforme, discordant ou incompatible.
  • Invraisemblable est le contraire de vraisemblable qui signifie raisonnable ou probable.

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Note 81

Dan-Ash, Taysir c. M.E.I. (C.A.F., A-655-86), Marceau, Hugessen, Lacombe, 21 juin 1988. Publié : Dan-Ash v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1988), 93 N.R. 33 (C.A.F.); Rajaratnam, Punithavathy c. M.E.I. (C.A.F., A-824-90), Mahoney, Stone, Linden, 5 décembre 1991. Publié : Rajaratnam v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1991), 135 N.R. 300 (C.A.F.). Dans Epane, Florent c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-974-98), Rouleau, 17 juin 1999, la SSR a commis une erreur en ne tenant pas compte du fait que la demandeure, qui était nerveuse pendant l'audience, a corrigé son erreur (quant à la date des élections) de sa propre initiative.

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Note 82

Dans Dehghani c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1990] 3 C.F. 587 (C.A.), la Cour fédérale a statué, relativement au premier palier d'audience (audience sur le minimum de fondement) qui n'existe désormais plus, que le tribunal pouvait conclure à l'absence de crédibilité du demandeur en s'appuyant sur les incohérences (par exemple, des omissions) entre les déclarations faites par le demandeur au moment de l'interrogatoire au point d'entrée sans la présence d'un conseil et ses affidavits et témoignage ultérieurs, à l'audience. Cette décision a été confirmée par la Cour suprême du Canada dans [1993] 1 R.C.S. 1053, où elle a statué que les questions de routine lors d'un interrogatoire secondaire sur l'identité, l'admissibilité et la demande de statut ne sont pas assimilables à une détention et, par conséquent, ne donnent pas droit à l'assistance d'un conseil. Voir aussi Dalawi, Abala Mohamed Al c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-6394-98), Denault, 5 août 1999. Mais voir Sow, Mamadou Yaya c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1662-98), Tremblay-Lamer, 8 mars 1999, affaire dans laquelle le demandeur a été détenu lorsqu'il s'est présenté à un bureau d'immigration pour demander le statut de réfugié; il a alors été interrogé par les agents d'immigration sans être informé de son droit à l'assistance d'un conseil. Même si la SSR a accepté les notes en preuve, elle ne leur a accordé aucun poids. La Cour a statué que le tribunal avait fait preuve de la prudence normale en refusant de tenir compte des notes, étant donné la manière dont elles avaient été obtenues. En outre, le tribunal n'était pas tenu de se récuser parce qu'il avait lu les notes. Voir aussi Zhu, Rui Rong c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5964-00), Campbell, 21 novembre 2001; 2001 CFPI 1275. Dans Huang, Wen Zhen c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5816-00), MacKay, 8 février 2002; 2002 CFPI 149, la demandeure a été détenue pendant trois jours à son arrivée au Canada et a été interrogée par les agents d'immigration avant de pouvoir consulter un avocat. Normalement, il y aurait exclusion de telles preuves obtenues en violation du droit garanti par l'alinéa 10 b) de la Charte canadienne des droits et libertés mais, dans cette affaire, la SSR n'a pas fondé sa décision sur les notes en cause; ainsi, la Cour n'a pas infirmé la décision défavorable.

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Note 83

Owusu-Ansah, Charles Kofi c. M.E.I. (C.A.F., A-1265-87), Heald, Mahoney, Hugessen, 19 mai 1989. Publié : Owusu-Ansah v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1989), 8 Imm. L.R. (2d) 106 (C.A.F.); Kassa, Daniel Mikael c. M.E.I. (C.A.F., A-852-88), Heald, Mahoney, Desjardins, 6 septembre 1989. Publié : Kassa v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1989), 9 Imm. L.R. (2d) 1 (C.A.F.); Boakye, Comfort Duodo c. M.E.I. (C.A.F., A-562-91), Mahoney, Robertson, Gray, 26 janvier 1993; Guevara, Melida de Jesus Valle c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-58-93), Nadon, 17 décembre 1993.

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Note 84

Les transcriptions d'audiences antérieures sont généralement admissibles : Rahnema, Massoud c. S.G.C. (C.F. 1re inst., IMM-1740-93), Gibson, 15 octobre 1993. Publié : Rahnema v. Canada (Solicitor general) (1993), 22 Imm. L.R. (2d) 127 (1re inst.)  (transcription de l'audience de la SSR qui avait été suspendue); Addai, Akua c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-761-93), McGillis, 16 février 1994  (transcription de l'audience sur le minimum de fondement); Sitsabeshan, Ashadevi Balasingham c. S.E.C.(C.F. 1re inst., IMM-1014-93), Gibson, 22 juin 1994. Publié : Sitsabeshan v. Canada (Secretary of State) (1994), 27 Imm. L.R. (2d) 294 (1re inst.)  (transcription de l'audience de la SSR à laquelle a été rendue la décision annulée utilisée à l'audition de novo ordonnée par la Cour fédérale); Diamanama, Nsimba c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1808-95), Reed, 30 janvier 1996  (transcription de l'audience de la SSR à laquelle a été rendue la décision annulée); Agranovski, Vladislav c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-243-97), Pinard, 25 novembre 1997  (transcription de l'audience de la SSR à laquelle a été rendue la décision annulée, déposée avec le consentement explicite du demandeur; le tribunal a interrogé le demandeur au sujet de chaque invraisemblance notée dans sa deuxième décision); Quazi, Enamul Huque c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-6518-00), Pinard, 10 octobre 2001; 2001 CFPI 1098.

Le tribunal peut aussi admettre en preuve et lire les motifs écrits d'un autre tribunal qui portent sur le même demandeur, mais il ne conviendrait nullement que le deuxième tribunal adopte tout simplement les motifs du premier. Voir Lahai, Morie B. c. M.C.I. (C.A.F., A-532-00), Rothstein, Sexton, Evans, 25 mars 2002; 2002 CAF 119. La Commission doit manifestement avoir examiné l'affaire de nouveau. Voir Marques, Francisco Carlos c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3137-95), Rouleau, 23 août 1996. Publié : Marques v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) (1996), 35 Imm. L.R. (2d) 81 (1re inst.). Dans Badal, Benyamin c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1105-02), O'Reilly, 14 mars 2003; 2003 CFPI 311, le demandeur d'asile n'a pas témoigné à la nouvelle audience, ce qui, selon la Cour, ne relevait pas le tribunal de l'obligation d'apprécier l'ensemble de la preuve. Le tribunal pouvait examiner la transcription d'une audience antérieure et, en se basant sur celle-ci, conclure à un manque de crédibilité, pourvu que le fondement de ces conclusions ressorte clairement des motifs qu'il expose. La Commission s'est appuyée sur l'analyse faite par le tribunal précédent. Un tribunal peut, jusqu'à un certain point, s'appuyer sur les conclusions de fait d'un autre tribunal, mais le deuxième tribunal s'est simplement appuyé, semble-t-il, sur l'appréciation antérieure faite par le tribunal précédent du témoignage du demandeur au lieu d'effectuer sa propre appréciation, ce qui équivalait à un manquement à l'obligation d'équité. Le fait de simplement faire mention des observations d'un tribunal précédent ne satisfait pas à l'obligation d'expliquer le fondement d'une conclusion défavorable quant à la crédibilité.

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Note 85

Bakare, Abeni c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-1603-93), Reed, 19 janvier 1994; He, Feng Kui c. M.E.I. (C.A.F., A-1194-91), Heald, Desjardins, Linden, 20 juillet 1994.

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Note 86

Gandour, Fatema Hoteit c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-1426-92), Dubé, 18 octobre 1993; Kaur, Jaswinder c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1944-96), Jerome, 24 juillet 1997. Certaines des difficultés liées à l'utilisation des FRP de demandeurs associés ont été soulignées dans les affaires qui suivent. Dans Wimalachandran, Nadarajah c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2321-95), Reed, 1er avril 1996, la Cour a reproché à la SSR d'avoir tiré des conclusions défavorables des omissions dans le FRP du demandeur après avoir refusé que le conseil produise la version originale du FRP en tamoul qui, il a été soutenu, avait fait l'objet de révisions. Dans Chellaiyah, Arulthas c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3308-98), Lufty, 19 juillet 1999, la Cour a statué que la SSR ne pouvait supposer que les renseignements contenus dans le FRP de la sœur étaient corrects ni que l'intéressé avait le fardeau d'expliquer les supposées divergences; en fait, il fallait une évaluation en bonne et due forme de la crédibilité de la sœur et des circonstances entourant la divulgation des renseignements lors de la préparation de son FRP. Dans Bayrami, Javad Jamali c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3904-98), McKeown, 22 juillet 1999, la Cour a reproché à la SSR de ne pas avoir statué sur l'opportunité d'admettre en preuve le FRP d'une fille alors que celui de la deuxième fille n'était pas disponible. Dans Bebondas, Frankline Hohn c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-428-99), Campbell, 20 octobre 1999, la Cour a reproché à la SSR d'avoir conclu que le demandeur avait fabriqué de toutes pièces sa réponse à la question 37 de son FRP, principalement parce que certaines parties étaient identiques à celles de trois autres demandeurs, malgré l'explication du demandeur selon laquelle son conseil avait rempli son FRP (ainsi le demandeur ne pouvait pas en fait en être tenu responsable).

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Note 87

Arunachalam, Sivashanker c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2982-99), MacKay, 6 septembre 2001; 2001 CFPI 997. Après avoir tenu une entrevue dans le cadre du « processus accéléré », l'agent de protection des réfugiés rédige un rapport; de plus, l'entrevue est enregistrée, et cet enregistrement peut être déposé en preuve à l'audience si l'exactitude du rapport est contestée.

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Note 88

Dans Fajardo, Mercedes c. M.E.I. (C.A.F., A-1238-91), Mahoney, Robertson, McDonald, 15 septembre 1993. Publié : Fajardo v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1994), 21 Imm. L.R. (2d) 113 (C.A.F.), la Cour a déclaré que, lorsqu'elle demande un visa de visiteur, seule la plus naïve des demandeures indiquerait à l'agent des visas qu'elle se rend au Canada non pas pour visiter le pays, mais pour y demander l'asile. Voir aussi Leitch, Roger Rodney c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2910-94), Gibson, 6 février 1995; Quinteros, Carolina Elizabeth Lovato c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4030-97), Campbell, 22 septembre 1998; Bhatia, Varinder Pal Singh c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4959-01), Layden-Stevenson, 25 novembre 2002; 2002 CFPI 2010. Dans Dhillon, Lakhwinder Singh c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-120-01), McKeown, 2 novembre 2001; 2001 CFPI 1194, la Cour a affirmé qu'il n'est pas du tout certain que le demandeur a l'obligation de faire mention d'une demande antérieure d'immigration à la question 37 (exposé des faits) de son FRP.

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Note 89

Dans Asfaw, Sebsibe Haile c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2786-98), Sharlow, 25 mars 1999, la Cour a souligné que le but de l'entrevue sur la recevabilité est très restreint et que, quoi qu'il en soit, le demandeur n'a pas été informé que les renseignements fournis à cette occasion seraient examinés par la SSR. La Cour a statué que la SSR avait commis une erreur en n'avisant pas le demandeur qu'elle jugeait insatisfaisantes les raisons qu'il avait données pour ne pas avoir fourni des renseignements importants lors de l'entrevue.

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Note 90

Résumé figurant dans Sheikh, Asad Javed c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-315-99), Lemieux, 25 avril 2000.

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Note 91

Parnian, Saeid c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2351-94), Wetston, 19 mai 1995. Suivant Rahman, Saidur c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-2078-93), Denault, 10 juin 1994, l'admission de tels documents ne contrevient pas à la Loi sur la protection des renseignements personnels puisque l'usage qui en est fait est compatible avec les fins pour lesquelles ils ont été obtenus. Suivant Johnpillai, Christian Joy Rajkumar c. S.E.C. (C.F. 1re inst., IMM-3651-94), Reed, 31 janvier 1995, il n'y a pas violation d'un principe de justice naturelle si de tels documents sont remis au décideur avant l'audience, même s'ils contiennent des renseignements préjudiciables, à condition que le demandeur ait l'occasion de répondre à ces renseignements. Tout ce qu'il suffit est une divulgation en temps opportun, satisfaisante pour le demandeur dans les circonstances. Voir Gandour, Fatema Hoteit c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-1426-92), Dubé, 18 octobre 1993, où la Cour a statué que les notes prises au point d'entrée n'auraient pas dû être admises sans divulgation préalable en temps opportun. Il se peut que la communication faite lors d'un contre-interrogatoire ne soit pas suffisante et qu'il ne soit pas toujours possible de remédier à cette lacune par un ajournement. Voir Tetteh-Louis, Seth c. S.E.C. (C.F. 1re inst., IMM-4218-93), Pinard, 8 juillet 1994. (Voir aussi Instructions concernant l'obtention et la divulgation de renseignements lors de procédures devant la Section du statut de réfugié, Instructions de la SSR, 96-01.)

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Note 92

Voir M.E.I. c. Boampong, Sheikh Jedges (C.A.F., A-1219-91), Isaac, Marceau, McDonald, 6 août 1993; toutefois, une fois qu'elles sont admises, c'est au tribunal qu'il incombe d'apprécier la valeur probante des notes prises au point d'entrée, c.-à-d. leur poids et leur fiabilité. Voir Karikari, Kwame c. M.E.I. (C.A.F., A-275-92), Heald, Stone, MacDonald, 25 avril 1994. Publié : Karikari v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1994), 169 N.R. 131 (C.A.F.).

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Note 93

Mongu, E-Beele c. S.G.C. (C.F. 1re inst., IMM-5060-93), Richard, 12 octobre 1994; Abdoli, Siamak c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3769-94), Muldoon, 13 mars 1995; Nowa, Alain Eric c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-430-99), Pelletier, 1er février 2000  (l'agent d'immigration ne s'est pas présenté). La Commission n'est pas tenue de citer à comparaître l'agent d'immigration qui est l'auteur des notes prises au point d'entrée. Il incombe au demandeur de citer l'agent à témoigner. Voir Lin, Guo Qing c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4864-94), Gibson, 28 septembre 1995. Zaloshnja, Ylldes c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-755-02), Tremblay-Lamer, 20 février 2003; 2003 CFPI 206. L'arrêt Cheung c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1981] 2 C.F. 764 (C.A.)  semble indiquer que le droit de « contre-interroger » l'auteur d'un affidavit ne peut être refusé que lorsqu'il y a des motifs appropriés de le faire. Comme la Cour l'a fait remarquer dans Dipchand, Neeranjan c. M.E.I. (C.A.F., A-619-91), Mahoney, MacGuigan, Holland, 10 février 1993, dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire d'assignation, les décideurs ont l'obligation de prendre en considération tous les facteurs pertinents, notamment la possibilité que la déposition d'un témoin éventuel contienne des éléments de preuve importants. Dans Kusi, Kwame c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 92-T-1429), Reed, 1er juin 1993. Publié : Kusi v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1993), 19 Imm. L.R. (2d) 281 (1re inst.), la Cour a statué que le fait de ne pas avoir eu la possibilité de contre-interroger l'agent d'immigration qui avait rédigé des notes au point d'entrée et dont le demandeur contestait l'exactitude avait porté atteinte aux exigences de la justice naturelle et de la justice fondamentale. Voir aussi Jaupi, Skender c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2086-01), Kelen, 11 juin 2002; 2002 CFPI 658, affaire dans laquelle le demandeur voulait obtenir un contre-interrogatoire de l'agent d'immigration et de l'interprète à l'audience au sujet des incohérences dans les notes prises au point d'entrée par l'agent d'immigration, dont le témoignage était essentiel. Dans Nadarajah, Kumaramoorthy c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4123-98), Blais, 15 juin 1999, affaire dans laquelle les notes manuscrites de l'agent d'immigration n'ont pu être trouvées, la Cour a statué que la SSR n'avait pas commis d'erreur en refusant la demande de réouverture de l'audience pour permettre le contre-interrogatoire de tous les agents d'immigration qui avaient participé au traitement du dossier.

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Note 94

Nowa, Alain Eric c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-430-99), Pelletier, 1er février 2000.

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Note 95

Ramirez, Fredy Danilo Herrera c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3794-99), Dubé, 1er juin 2000.

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Note 96

Dans Singh, Amrik c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2835-95), Campbell, 16 juillet 1996, la Cour a mis en garde la Commission, lui indiquant qu'il s'agissait d'une « pratique douteuse » de conclure à l'exactitude des notes « simplement sur la foi ». La Commission devrait tenter d'élucider le contexte de l'entrevue et le degré de compréhension qu'avait la personne des questions qui lui étaient posées. Dans Kanapathipillai, Bagawathy c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5186-97), Campbell, 31 juillet 1998, la Cour a conclu que la demandeure de 68 ans, qui s'exprimait par l'intermédiaire d'un interprète après être arrivée dans un pays étranger et être tenue de s'expliquer devant un fonctionnaire d'autorité, avait expliqué de manière raisonnable pourquoi elle n'avait pas rendu compte intégralement de ce qui s'était passé pendant l'entrevue d'une durée de vingt minutes, soit qu'elle n'avait répondu qu'aux questions qui lui avaient été posées. Selon la Cour, le fait pour la SSR d'affirmer, sans dire pourquoi, que l'explication de la demandeure « n'est pas satisfaisante » constitue une conclusion tirée de façon arbitraire. Dans Thambirasa, Sakuntala c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1224-98), Reed, 3 février 1999, la Cour a conclu que : (1) le tribunal n'a pas tenu compte des raisons pour lesquelles une femme (tamoule) hésiterait à parler d'une agression sexuelle à un homme étranger qui ne parle pas sa langue et qui se trouve dans un pays dont la culture diffère de la sienne; (2) les notes prises au point d'entrée ont nécessité toutes les lignes prévues à cette fin; (3) ce qui figure dans les notes a été choisi par l'agent et non la demandeure; (4) personne ne s'attend à ce que les quelques lignes de notes fassent l'exposé complet des faits. Dans Ali, Abbas c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4565-99), Reed, 28 juin 2000, la Cour a conclu que les raisons données par le demandeur pour expliquer les divergences entre les notes prises au point d'entrée et le récit réel semblaient crédibles; les notes avaient manifestement été prises par une personne ayant une connaissance limitée de l'anglais. Dans Nowa, Alain Eric c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-430-99), Pelletier, 1er février 2000, la Cour a statué que l'avis de l'agent d'immigration au sujet du fondement de la demande et de la crédibilité du demandeur n'était pas pertinent et que la SSR a commis une erreur de droit en se fondant sur cette opinion dans sa décision. Dans Neame, Nora Cathia c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-847-99), Lemieux, 23 mars 2000, la Cour a confirmé la décision de la SSR qui avait conclu à l'absence de crédibilité de la demandeure uniquement en raison d'une contradiction entre son FRP et les notes prises au point d'entrée. Dans Mushtaq, Tasaddaq c. M.C.I.(C.F., IMM-4324-02), Pinard, 23 septembre 2003; 2003 CF 1066, la Cour a jugé que la Commission s'était attardée à des détails au lieu de s'en tenir à l'essentiel de la demande de statut lorsqu'elle a mis en doute la crédibilité du demandeur en raison des contradictions entre les notes prises au point d'entrée et le témoignage du demandeur.

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Note 97

Dans Anthonipillai, Jeyaratnam c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1709-95), Simpson, 5 mars 1996, la Cour a statué que la SSR pouvait accepter, lors d'une deuxième audience tenue devant elle, le FRP qui avait été présenté lors de la première audience (la décision rendue avait été annulée par contrôle judiciaire) et qui différait à certains égards du deuxième FRP déposé par le demandeur au moment de la nouvelle audition de la demande; il est préférable dans un tel cas que le premier FRP soit déposé comme pièce de la SSR (s'il est produit par la Commission). Voir aussi Aquino, Jose Felix Paniagua c. M.E.I. (C.A.F., A-344-89), Mahoney, MacGuigan, Linden, 4 juin 1992, où la Cour a statué que le FRP doit être déposé en preuve à l'audience pour que la Commission puisse invoquer les contradictions entre le FRP et la déposition orale du demandeur. Il faut toutefois signaler qu'une distinction a été faite dans Barrera, Mario Moises Guzman c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-1552-92), McGillis, 10 novembre 1993, où la Cour a statué que le fait que le FRP n'ait pas été déposé comme pièce ne constituait qu'une question de forme et que cela n'empêchait pas la SSR de se reporter à ce document.

Dans Vallejo, Juan Ernesto c. M.E.I. (C.A.F., A-799-90), Mahoney, Stone, Linden, 26 mars 1993, la Cour a commenté défavorablement le fait que rien dans la preuve n'indiquait que le FRP (révisé) avait été traduit au demandeur. Dans Boshnakov, Valeri c. M.C.I. (C.A.F., A-418-91), Pratte, Hugessen, Desjardins, 23 novembre 1993, la Cour a statué que lorsque la SSR indique à l'audience qu'elle accepte la véracité des faits contenus dans le FRP révisé, elle ne peut pas, dans ses motifs, rejeter ces éléments de preuve en raison de contradictions entre les versions originales et révisées du FRP. Dans Castroman (Vezzani), Carlos Adrian c. S.E.C. (C.F. 1re inst., A-1302-92), McKeown, 20 juin 1994. Publié : Castroman v. Canada (Secretary of State) (1994), 27 Imm. L.R. (2d) (1re inst.), la Cour a affirmé aux pages 131 et 132 (page 3) : « À mon sens, il ne convient pas à un avocat de s'interposer lorsque l'agent d'audience ou l'un des membres du tribunal questionne le demandeur de statut relativement à son FRP. L'avocat ne doit pas, en invoquant le secret professionnel, tenter de protéger son client contre les questions visant à découvrir pourquoi certains points ont été omis du FRP. Si l'avocat tente d'agir ainsi, la Commission a le droit d'accorder très peu de foi à la crédibilité du client. » Dans Bitumba, Bikoka c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-1023-93), Noël, 25 février 1994, la Cour a conclu que le tribunal avait suscité une crainte raisonnable de partialité en exigeant du demandeur les notes (protégées par le secret professionnel) que celui-ci avait remises à son conseil pour la préparation de son FRP et en indiquant qu'il tirerait une conclusion défavorable du défaut de produire ces notes (le demandeur soutenait que des éléments omis de son FRP figuraient dans les notes). Toutefois, dans Molina, Hector Hugo Quinoz c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-577-93), Nadon, 10 juin 1994, la Cour a statué que le tribunal ne commettait pas d'erreur en examinant le dossier du demandeur s'il avait obtenu le consentement du conseil.

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Note 98

Bakare, Abeni c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-1603-93), Reed, 19 janvier 1994; He, Feng Kui c. M.E.I. (C.A.F., A-1194-91), Heald, Desjardins, Linden, 20 juillet 1994.

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Note 99

Dans Osman, Abdirizak Said c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-261-93), Nadon, 22 décembre 1993, la Cour a mis en garde la SSR et lui a indiqué qu'il ne fallait pas écarter l'ensemble du témoignage du demandeur en comparant simplement deux FRP qui ont été déposés par le demandeur et qui contiennent des contradictions; la SSR devrait examiner si le demandeur a quelque preuve crédible à produire, en particulier lorsqu'il y a corroboration indépendante d'une partie du récit du demandeur. Dans Kutuk, Aydin c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2484-94), Simpson, 18 avril 1995, la Cour a affirmé : « la Commission était en droit d'examiner la teneur du FRP avant et après sa modification. Elle pouvait également tirer des conclusions défavorables sur la crédibilité si des questions qu'elles considéraient comme importantes avaient été ajoutées au FRP seulement au moyen de modifications faites à l'audition. » Dans Taleb, Ali c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1449-98), Tremblay-Lamer, 18 mai 1999, la Cour a statué que la SSR pouvait conclure que le premier FRP du demandeur était plus crédible que le FRP révisé, notamment puisque la preuve documentaire corroborait le premier. Dans Nishanthan, Ramachandran c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1940-98), Lemieux, 2 novembre 1999, la Cour a conclu qu'il n'était pas raisonnable de conclure que le demandeur n'avait pas établi son identité en raison de son omission de mentionner un document dans son FRP. Dans Neame, Nora Cathia c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-847-99), Lemieux, 23 mars 2000, la Cour a confirmé la décision de la SSR qui avait conclu à l'absence de crédibilité de la demandeure uniquement en raison d'une contradiction entre son FRP et les notes prises au point d'entrée. Dans Bastos, Neusa Margarida Ferrao c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4255-00), O'Keefe, 15 juin 2001; 2001 CFPI 662, la Cour a statué que, dans les circonstances de l'espèce, la SSR a commis une erreur en concluant à l'absence de crédibilité en raison du plus grand nombre de précisions données dans le FRP que dans la déposition orale. Dans Akhigbe, Kingsley c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5222-00), Dawson, 6 mars 2002; 2002 CFPI 249, la Cour a statué que la SSR n'a toutefois pas le droit de tirer une inférence défavorable au motif que le demandeur n'a pas mentionné des détails mineurs ou donné toutes les precisions dans le FRP. Dans Manoharan, Indrani Thabita c. M.C.I.(C.F., IMM-4526-02), Simpson, 14 juillet 2003; 2003 CF 871, la Cour a déclaré que, bien qu'il soit exact que les divergences précédemment décrites ne touchent pas directement le prétendu incident au Sri Lanka (mais plutôt le séjour à l'étranger et l'itinéraire), la Commission pouvait quand même en tenir compte en tirant une conclusion générale quant au manque de crédibilité. Dans Jaber, Amar c. M.C.I.(C.F., IMM-2099-02), Pinard, 23 septembre 2003; 2003 CF 1065, la Cour a jugé que, même si les incohérences entre le FRP et le témoignage ne sont pas suffisantes en elles-même pour justifier une conclusion d'absence de crédibilité, elles permettaient au tribunal de tirer une telle conclusion lorsqu'il prenait également en compte le comportement du demandeur et l'invraisemblance de son récit.

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Note 100

Basseghi, Kourosh c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2227-94), Teitelbaum, 6 décembre 1994. Dans cette affaire, la Cour a explicité son énoncé antérieur dans Singh, Gurmeet c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-888-93), Reed, 8 octobre 1993, la Cour a dit : « Le FRP vise à exposer brièvement la revendication du demandeur et non à documenter l'ensemble de ses prétentions ». Dans Castroman (Vezzani), Carlos Adrian c. S.E.C. (C.F. 1re inst., A-1302-92), McKeown, 20 juin 1994. Publié : Castroman v. Canada (Secretary of State) (1994), 27 Imm. L.R. (2d) (1re inst.), la Cour a affirmé aux pages 131 et 132 (page 3) : « L'une des principales façons dont la Commission apprécie la crédibilité d'un demandeur consiste à comparer son FRP à son témoignage oral. Le requérant est censé répondre pleinement à toutes les questions concernant son FRP. » Dans Grinevich, Vladimir c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1773-96), Pinard, 11 avril 1997, la Cour a affirmé : « Lorsqu'un demandeur du statut de réfugié omet de mentionner des faits importants dans son FRP, la Commission peut légitimement considérer que cette omission porte atteinte à sa crédibilité. » Voir aussi, dans la même veine, Sanchez, Armand Milian c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2631-99), Nadon, 20 avril 2000. Dans Uppal, Rajesh Kumar c. S.G.C. (C.F. 1re inst., IMM-552-94), Reed, 24 janvier 1995. Publié : Uppal v. Canada (Solicitor General) (1997), 27  Imm. L.R. (2d) 232 (1re inst.), la Cour a statué que la supposée détention d'une durée de cinq jours, soit l'événement qui aurait déclenché la fuite du demandeur, aurait dû être mentionnée dans le FRP. Dans Bains, Pritam Singh c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5366-97), Reed, 10 août 1998, la Cour a fait remarquer qu'il est demandé aux demandeurs dans le FRP d'y exposer les incidents importants de leur demande et qu'il n'était donc pas déraisonnable que le demandeur omette « des problèmes très ordinaires » (incidents de harcèlement et de détention par la police), lorsque sa demande reposait sur des événements beaucoup plus sérieux qui s'étaient produits avant et après la période en cause.

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Note 101

Dans Khawaja, Mohammad Rehan c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5385-98), Denault, 28 juillet 1999, la Cour a affirmé, relativement à une omission dans le FRP, que la SSR a eu tort de ne pas tenir compte du contenu du rapport psychologique faisant état d'un syndrome de stress post-traumatique grave et des difficultés du demandeur à relater les événements traumatisants auxquels il a été soumis. Dans Ogbebor, Macauley Jesse c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-275-00), Lemieux, 16 mai 2001; 2001 CFPI 490, la Cour a statué que la SSR a eu tort de reprocher au demandeur de ne pas avoir mentionné dans l'exposé circonstancié de son FRP qu'il avait été violé pendant sa période de détention. Ainsi, le tribunal a ignoré le commentaire du psychologue selon lequel le demandeur se sentait extrêmement humilié à cet égard et était peu disposé à en parler.

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Note 102

Même s'il est mineur, le demandeur ne pourra pas, en général, utiliser son âge pour expliquer des omissions importantes dans son FRP. Voir Huang, Lin c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-6300-99), Pelletier, 14 novembre 2001; 2001 CFPI 1239.

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Note 103

Dans Dhar, Kabita c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-6226-99), Denault, 22 août 2000, la SSR n'a pas tenu compte d'éléments de preuve montrant que la demandeure souffrait d'un syndrome psychologique résultant des agressions sexuelles dont elle a été victime qui influe sur sa capacité de parler et de donner des précisions au sujet de ce qui lui est arrivé. Dans Chiebuka, Ayondu c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4571-99), Pinard, 27 octobre 2000, la Cour a conclu que le commissaire a tenu des propos sexistes, qui démontrent un manque de sensibilité et de compassion inacceptable, lorsqu'il a indiqué que la demandeure avait témoigné sans émotivité au sujet de son viol et qu'il s'était montré surpris que la demandeure ait pu oublier de mentionner dans son FRP qu'elle avait été violée deux fois. Dans Simba, Ayonda c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-102-99), Lemieux, 24 janvier 2001, la Cour a affirmé que l'appréciation du témoignage de la demandeure sur la question des agressions sexuelles dont elle aurait été victime en prison doit être faite avec circonspection et ouverture d'esprit (sa description des agressions différait considérablement de celle dans son FRP). Voir aussi Kaur, Ravinder c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4869-00), Pinard, 19 septembre 2001; 2001 CFPI 875.

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Note 104

Shi, Gui Lan c. M.C.I.(C.F., IMM-3197-02), Dawson, 23 septembre 2003; 2003 CF 1088. L'utilisation de FRP associés dans de telles circonstances soulèvent des questions au titre de l'article 17 des Règles de la Section de la protection des réfugiés et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

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Note 105

Arunasalam, Sivakumar c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-6620-00), Blais, 28 septembre 2001; 2001 CFPI 997.

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Note 106

Lara, Nilda Guadalupe c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-919-01), Simpson, 17 décembre 2001; 2001 CFPI 1391. Dans cette affaire, le demandeur était représenté par un conseil, qui avait la responsabilité de présenter la preuve de son client.

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Note 107

Lai, Kam Ming c. M.E.I. (C.A.F., A-792-88), Marceau, Stone, Desjardins, 19 septembre 1989. Publié : Lai v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1989), 8 Imm. L.R. (2d) 245 (C.A.F.); Ahmed, Ali Said c. M.E.I. (C.A.F., A-215-90), Urie, Stone, Décary, 25 octobre 1990. Publié : Ahmed v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1990), 12 Imm. L.R. (2d) 212 (C.A.F.); Batra, Gurmeet Singh c. M.E.I. (C.A.F., A-564-89), Hugessen, Desjardins, Décary, 9 septembre 1991; Rajaratnam, Punithavathy c. M.E.I. (C.A.F., A-824-90), Mahoney, Stone, Linden, 5 décembre 1991. Publié : Rajaratnam v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1991), 135 N.R. 300 (C.A.F.); Giron, Luis Fernando Soto c. M.E.I. (C.A.F., A-387-89), Mahoney, MacGuigan, Linden, 28 mai 1992. Publié : Giron v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1992), 143 N.R. 238 (C.A.F.); Membreno-Garcia c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1992] 3 C.F. 306; (1992), 17 Imm. L.R. (2d) 291; Fuentes-Valoy, Ruben Dario c. M.E.I. (C.A.F., A-709-90), Mahoney, MacGuigan, Holland, 9 février 1993; Mohamed, Haweya Abdi c. M.E.I. (C.A.F., A-43-91), Mahoney, MacGuigan, Linden, 11 février 1993; Fahiye, Mohamed Osman c. M.E.I. (C.A.F., A-1321-91), Heald, MacGuigan, Linden, 17 mars 1993.

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Note 108

Attakora, Benjamin c. M.E.I. (C.A.F., A-1091-87), Heald, Mahoney, Hugessen, 19 mai 1989. Publié : Attakora v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1989), 99 N.R. 168 (C.A.F.); Frimpong, Nana Adoma c. M.E.I. (C.A.F., A-765-87), Heald, Mahoney, Hugessen, 19 mai 1989. Publié : Frimpong v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1989), 8 Imm. L.R. (2d) 183 (C.A.F.); Lai, Kam Ming c. M.E.I. (C.A.F., A-792-88), Marceau, Stone, Desjardins, 19 septembre 1989. Publié : Lai v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1989), 8 Imm. L.R. (2d) 245 (C.A.F.); Siddique, Ashadur Rahman c. M.E.I. (C.A.F., A-1137-88), Pratte, Hugessen, Desjardins, 23 novembre 1989; Giron, Luis Fernando Soto c. M.E.I. (C.A.F., A-387-89), Mahoney, MacGuigan, Linden, 28 mai 1992. Publié : Giron v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1992), 143 N.R. 238 (C.A.F.); Grewal, Kala Singh c. M.E.I. (C.A.F., A-532-91), Mahoney, Robertson, Gray, 27 janvier 1993; Fuentes-Valoy, Ruben Dario c. M.E.I. (C.A.F., A-709-90), Mahoney, MacGuigan, Holland, 9 février 1993; Fahiye, Mohamed Osman c. M.E.I. (C.A.F., A-1321-91), Heald, MacGuigan, Linden, 17 mars 1993; Bains, Iqbal Singh c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 92-A-6905), Cullen, 26 mai 1993. Publié : Bains v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1993), 20 Imm. L.R. (2d) 296 (1re inst.); Guevara, Melida de Jesus Valle c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-58-93), Nadon, 17 décembre 1993.

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Note 109

Mahathamasseelan, Malathy c. M.E.I. (C.A.F., A-555-90), Desjardins, Mahoney, Linden, 4 novembre 1991. Publié : Mahathamasseelan v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1991), 15 Imm. L.R. (2d) 29 (C.A.F.); Serrano, Jose Antonio Rodriguez c. M.E.I. (C.A.F., A-646-91), Hugessen, Pratte, Desjardins, 30 janvier 1992. Voir aussi Virk, Amarjit Singh c. M.E.I. (C.A.F., A-863-90), Linden, Heald, MacGuigan, 14 février 1992. Publié : Virk v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1992), 140 N.R. 290 (C.A.F.); Vallejo, Juan Ernesto c. M.E.I. (C.A.F., A-799-90), Mahoney, Stone, Linden, 26 mars 1993.

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Note 110

Amaniampong, Kofi c. M.E.I. (C.A.F., A-1326-87), Heald (dissident), Mahoney, Hugessen, 19 mai 1989; Aden, Ibrahim Ali c. M.E.I. (C.A.F., A-813-91), Hugessen, MacGuigan, Décary, 28 avril 1993.

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Note 111

Simba, Ayonda c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-102-99), Lemieux, 24 janvier 2001 (l'élément principal était l'emprisonnement de la demandeure en raison des activités de son père et non les agressions sexuelles dont elle a été victime en prison).

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Note 112

Owusu-Ansah, Charles Kofi c. M.E.I. (C.A.F., A-1265-87), Heald, Mahoney, Hugessen, 19 mai 1989. Publié : Owusu-Ansah v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1989), 8 Imm. L.R. (2d) 106 (C.A.F.)  (s'être évadé et avoir détruit de faux documents de voyage); Armson, Joseph Kaku c. M.E.I. (C.A.F., A-313-88), Heald, Mahoney, Desjardins, 5 septembre 1989. Publié : Armson v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1989), 9 Imm. L.R. (2d) 150 (C.A.F.)  (les détails relatifs à l'évasion de prison et du pays et l'itinéraire de voyage à l'étranger n'étaient pas importants étant donné la preuve non contredite au sujet de l'arrestation, de la détention et des mauvais traitements); Ahangaran, Behzad c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-301-98), McGillis, 19 mai 1999  (les conclusions quant à la crédibilité du demandeur étaient fondées uniquement sur les questions se rapportant à la façon dont il s'était rendu d'un pays à l'autre après son départ de son pays, et notamment aux faux documents de voyage et d'identité dont il s'était servi). Mais voir Farah, Kalthoum Abdirahman c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 92-A-6032), Reed, 26 mai 1993, où la destruction alléguée d'un faux passeport faisait partie de doutes plus importants concernant l'identité.

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Note 113

Rajaratnam, Punithavathy c. M.E.I. (C.A.F., A-824-90), Mahoney, Stone, Linden, 5 décembre 1991. Publié : Rajaratnam v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1991), 135 N.R. 300 (C.A.F.); Njeme, Ali c. M.C.I. (C.F. 1re inst., A-1614-92), Pinard, 28 novembre 1994.

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Note 114

Alizadeh, Satar c. M.E.I. (C.A.F., A-26-90), Stone, Desjardins, Décary, 11 janvier 1993; Aguebor, Clement c. M.E.I. (C.A.F., A-1116-91), Marceau, Desjardins, Décary, 16 juillet 1993. Publié : Aguebor v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1993), 160 N.R. 315 (C.A.F.); et Shahamati, Hasan c. M.E.I. (C.A.F., A-388-92), Pratte, Hugessen, McDonald, 24 mars 1994, affaire dans laquelle la Cour a déclaré que « la Commission a le droit, pour apprécier la crédibilité, de se fonder sur des critères comme la raison et le bon sens ». Voir aussi Oduro, Prince c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 92-A-7171), Noël, 2 juin 1993  (le demandeur s'est évadé de prison avec l'aide d'un garde et n'a rencontré aucun point de contrôle lorsqu'il a quitté le pays); Chand, Saroop c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 92-T-2035), Gibson, 26 janvier 1994.

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Note 115

Faryna v. Chorny, [1952] 2 D.L.R. 354 (C.A. C.-B.), page 357, juge O'Halloran.

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Note 116

Arumugam, Kandasamy c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-1406-93), Reed, 20 janvier 1994.

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Note 117

Kong, Win Kee c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-471-93), Reed, 27 janvier 1994. Publié : Kong v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1994), 23 Imm. L.R. (2d) 179 (1re inst.).

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Note 118

Miral, Stefnie Dinisha c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3392-97), Muldoon, 12 février 1999.

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Note 119

L'énoncé dans Faryna v. Chorny, à savoir [traduction] « qu'une personne sensée et informée, selon la prépondérance des probabilités, reconnaîtrait d'emblée comme un témoignage raisonnable, compte tenu des conditions et de l'endroit », semble indiquer qu'un énoncé ne peut être jugé invraisemblable que s'il tranche nettement avec les faits ou normes de conduite connus. Dans Valtchev, Rousko c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4497-99), Muldoon, 6 juillet 2001; 2001 CFPI 776, la Cour a déclaré que le tribunal ne peut conclure à l'invraisemblance que dans les cas les plus évidents, c'est-à-dire si les faits articulés débordent le cadre de ce à quoi on peut logiquement s'attendre ou si la preuve documentaire démontre que les événements ne pouvaient pas se produire comme le demandeur le prétend. Dans Ye, Xue Bi c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5860-00), Blanchard, 2 novembre 2001; 2001 CFPI 1196, la Cour a confirmé la conclusion de la SSR selon laquelle certains événements, même s'ils sont possibles (même s'ils surviennent rarement), ne sont pas probables et sont donc invraisemblables. Dans Valère, Nixon c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3747-00), Hansen, 2 novembre 2001; 2001 CFPI 1200, la Cour a déclaré ce qui suit :

Quoiqu'un préjudice découle d'une occasion et d'un motif, il ne s'ensuit pas nécessairement qu'une absence de préjudice dans les cas où l'occasion existe équivaille à une absence de motif. Bien qu'une absence de motif dans le cas présent soit plausible, le fait que le demandeur n'ait pas subi de préjudice pendant une période de trois semaines ne suffit pas en soi à faire de la conclusion plus qu'une simple hypothèse.

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Note 120

Badri, Soudabeh Varasteh c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4971-99), Gibson, 30 novembre 2000.

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Note 121

Dumitru, Nicolae c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-911-93), Noël, 25 février 1994. Publié : Dumitru v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1994), 27 Imm. L.R. (2d) 62 (1re inst.).

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Note 122

Giron, Luis Fernando Soto c. M.E.I. (C.A.F., A-387-89), Mahoney, MacGuigan, Linden, 28 mai 1992. Publié : Giron v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1992), 143 N.R. 238 (C.A.F.); Ye, Zhi Bing c. M.E.I. (C.A.F., A-711-90), Stone, MacGuigan, Henry, 24 juin 1992; Xu, Zhe Ru c. M.E.I. (C.A.F., A-666-90), Mahoney, Stone, Robertson, 8 septembre 1992; Ankrah, Bismark c. M.E.I. (C.F. 1re inst., T-1986-92), Noël, 16 mars 1993; Ibrahim, Mohamed Abdisalam Hagi c. M.E.I. (C.A.F., A-382-91), Heald, MacGuigan, Linden, 17 mars 1993; Aden, Ibrahim Ali c. M.E.I. (C.A.F., A-813-91), Hugessen, MacGuigan, Décary, 28 avril 1993; Pathmanathan, Ambika c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 93-A-67), McKeown, 24 juin 1993; Karikari, Kwame c. M.E.I. (C.A.F., A-275-92), Heald, Stone, MacDonald, 25 avril 1994. Publié : Karikari v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1994), 169 N.R. 131 (C.A.F.); Gyimah, Joycelyn c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1011-93), Gibson, 10 novembre 1995. Dans Singh, Narinder c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3882-00), Blanchard, 14 mai 2001, la Cour a conclu que la SSR n'a pas fondé sa conclusion d'absence de vraisemblance du témoignage du demandeur sur le comportement de l'agent de persécution, mais plutôt sur la crédibilité du témoignage et les faits sur lesquels reposaient l'exposé des faits du demandeur.

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Note 123

Dans un certain nombre de décisions, la Cour a prévenu la SSR de ne pas imposer les « concepts occidentaux », les « critères canadiens » ou « la logique et l'expérience nord-américaines », sans tenir compte du contexte socio-politique du cas dont elle est saisie et des circonstances particulières du demandeur. Voir respectivement : Ye, Zhi Bing c. M.E.I. (C.A.F., A-711-90), Stone, MacGuigan, Henry, 24 juin 1992; Bains, Iqbal Singh c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 92-A-6905), Cullen, 26 mai 1993. Publié : Bains v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1993), 20 Imm. L.R. (2d) 296 (1re inst.); et Rahnema, Massoud c. S.G.C. (C.F. 1re inst., IMM-1740-93), Gibson, 15 octobre 1993. Publié : Rahnema v. Canada (Solicitor general) (1993), 22 Imm. L.R. (2d) 127 (1re inst.). Dans Rahnema, le demandeur iranien a expliqué qu'il a suivi les conseils du passeur et a détruit son faux passeport iranien après avoir franchi le contrôle d'immigration des Philippines lorsqu'il se rendait au Japon en vue de son voyage au Canada. La Cour a statué que la conclusion du tribunal selon laquelle l'explication du demandeur était invraisemblable constituait une erreur de droit parce que le tribunal avait appliqué ses propres normes d'analyse et de jugement plutôt que la norme raisonnable de la personne se trouvant dans une situation semblable à celle du demandeur. Voir aussi Sun, Yun Yau c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-604-93), Gibson, 5 août 1993. Publié : Sun v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1993), 24 Imm. L.R. (2d) 226 (1re inst.).

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Note 124

Giron, Luis Fernando Soto c. M.E.I. (C.A.F., A-387-89), Mahoney, MacGuigan, Linden, 28 mai 1992. Publié : Giron v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1992), 143 N.R. 238 (C.A.F.); Callejas, Ana Lucretia c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-48-93), Gibson, 1er février 1994. Publié : Callejas v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1994), 23 Imm. L.R. (2d) 253 (1re inst.). Dans Samani, Hassan c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4271-97), Hugessen, 19 août 1998, la Cour a fait remarquer qu'une conclusion d'invraisemblance est rarement convaincante lorsqu'elle est fondée sur un comportement que la Commission juge dangereux : les personnes engagées sur le plan politique prennent souvent des risques. Voir aussi à cet égard Bukaka-Mabiala, Aime c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4296-98), Rouleau, 18 juin 1999.

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Note 125

Ponce-Yon, Carlos Roberto c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-770-92), Jerome, 17 février 1994.

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Note 126

Dans Najeebdeen, Mohamed Saly c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5438-98), Lutfy, 30 juillet 1999, la Cour a conclu que le tribunal avait extrapolé à tort en concluant à l'invraisemblance d'un événement précis allégué par le demandeur simplement parce que cet événement allait à l'encontre des rapports politiques généraux entre les groupes (la communauté tamoule musulmane et le gouvernement sri-lankais). Voir aussi Ponniah, Ganeshalingam c. M.C.I.(C.F., IMM-4620-02), Russell, 2 septembre 2003; 2003 CF 1016; Ali, Ahmed c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3981-02), Russell, 2 septembre 2003; 2003 CF 982.

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Note 127

Tubacos, Zoltan c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1373-01), Kelen, 28 février 2002; 2002 CFPI 225; Cazak, Liliana c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1110-01), Blanchard, 9 avril 2002; 2002 CFPI 390; Trembliuk, Yuriy c. M.C.I.(C.F., IMM-5873-02), Gibson, 30 octobre 2003; 2003 CF 1264.

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Note 128

Dans Pluhar, Lubomir c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5334-98), Evans, 27 août 1999  et dans Mitac, Josef c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5988-98), Lutfy, 13 septembre 1999, la Cour a souligné qu'en l'absence d'une preuve d'expert, il est fondamentalement dangereux de se fier aux observations d'un membre du tribunal à l'égard de l'apparence physique d'un demandeur. Mais voir Bartonik, Daniel c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-304-00), Muldoon, 26 juillet 2000, où la Cour a confirmé la conclusion selon laquelle le demandeur n'était pas d'origine rome et ne serait pas perçu ainsi, conclusion que la SSR a tirée après avoir pris en compte des facteurs comme l'apparence, la langue, les pratiques culturelles et les amis. Voir aussi, dans la même veine, Tugambayev, Azamat c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3806-99), Reed, 30 juin 2000. Dans Mikhailov, Alexandr c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4265-99), Denault, 24 août 2000, la SSR n'a pas cru que les attaques perpétrées contre le demandeur étaient de nature antisémite. En effet, comme le demandeur l'a lui-même indiqué, il n'a pas un nom juif, n'est pas un juif pratiquant et n'a pas l'apparence physique typique d'un juif. En revanche, dans Szostak, Pawel c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3161-00), Lemieux, 23 août 2001; 2001 CFPI 938, il a été statué que la conclusion de la SSR, fondée sur l'apparence, l'instruction et les amis du demandeur ainsi que sur un test de langue, constituait un stéréotype sans fondement probatoire.

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Note 129

Voir Leung, Shuk-Shuen c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-1162-92), Jerome, 20 mai 1994, affaire dans laquelle la Cour a fait remarquer que les conclusions d'invraisemblance sont en soi des évaluations subjectives qui dépendent largement de l'idée que les membres individuels de la Commission se font de ce qui constitue un comportement sensé. En conséquence, on peut évaluer l'à-propos d'une décision particulière seulement si la décision de la Commission relève clairement tous les faits qui sous-tendent ses conclusions. Dans Alza, Julian Ulises c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3657-94), MacKay, 26 mars 1996, la Cour a souligné que, même si des conclusions qui reposent sur des invraisemblances ne peuvent pas être étayées facilement par des motifs explicites, la SSR devrait faire référence dans sa décision aux facteurs généraux qui ressortent de la preuve du demandeur ou aux circonstances ambiantes qui font que certaines allégations sont invraisemblables. Dans Shoka, Sabri c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5055-01), Campbell, 26 juin 2002; 2002 CFPI 720, la Cour a laissé entendre que la connaissance qui est requise pour tirer des conclusions relativement à la plausibilité doit être portée à l'attention du demandeur et elle doit en particulier figurer au dossier pour déterminer si ces conclusions peuvent être justifiées. Dans l'affaire Zakaria, Mirza c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3363-98), Pinard, 13 août 1999, la Cour a laissé entendre que l'obligation du tribunal d'expliquer en termes clairs et non équivoques pourquoi il n'ajoute pas foi à l'exposé des faits du demandeur ne s'applique pas lorsque la preuve de ce dernier est fondamentalement invraisemblable (« n'est pas en soi suspect […] ou improbable »).

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Note 130

Xu, Zhe Ru c. M.E.I. (C.A.F., A-666-90), Mahoney, Stone, Robertson, 8 septembre 1992; Bains, Iqbal Singh c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 92-A-6905), Cullen, 26 mai 1993. Publié : Bains v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1993), 20 Imm. L.R. (2d) 296 (1re inst.).

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Note 131

Leung, Shuk-Shuen c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-1162-92), Jerome, 20 mai 1994; Rodriguez, Maria Angelica Magan c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4790-94), MacKay, 1er mars 1996.

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Note 132

Dans Giron, Luis Fernando Soto c. M.E.I. (C.A.F., A-387-89), Mahoney, MacGuigan, Linden, 28 mai 1992. Publié : Giron v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1992), 143 N.R. 238 (C.A.F.), la Cour a affirmé à la page 239 (page 2) :

La Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (« la Commission ») a choisi de fonder en grande partie sa conclusion en l'espèce à l'égard du manque de crédibilité, non pas sur des contradictions internes, des incohérences et des subterfuges, qui constituent l'essentiel du pouvoir discrétionnaire des juges de faits, mais plutôt sur l'invraisemblance [du récit du demandeur à la lumière de] critères extrinsèques, tels que le raisonnement, le sens commun et la connaissance d'office, qui nécessitent tous de tirer des conclusions que les juges des faits ne sont pas mieux placés que les autres pour tirer.

Voir aussi Attakora, Benjamin c. M.E.I. (C.A.F., A-1091-87), Heald, Mahoney, Hugessen, 19 mai 1989. Publié : Attakora v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1989), 99 N.R. 168 (C.A.F.); Ansong, Samson c. M.E.I. (C.A.F., A-1030-88), Heald, Mahoney, Desjardins, 25 août 1989. Publié : Ansong v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1989), 9 Imm. L.R. (2d) 94 (C.A.F.); Salamat, Moustafa c. C.A.I. (C.A.F., A-223-87), Pratte, Hugessen, Desjardins, 9 mars 1989. Publié : Salamat v. Canada (Immigration Appeal Board) (1989), 8 Imm. L.R. (2d) 58 (C.A.F.); Ye, Zhi Bing c. M.E.I. (C.A.F., A-711-90), Stone, MacGuigan, Henry, 24 juin 1992; Bains, Iqbal Singh c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 92-A-6905), Cullen, 26 mai 1993. Publié : Bains v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1993), 20 Imm. L.R. (2d) 296 (1re inst.); Ayimadu-Antwi, Yaw c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-1086-92), McKeown, 29 octobre 1993.

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Note 133

Dans Aguebor, Clement c. M.E.I. (C.A.F., A-1116-91), Marceau, Desjardins, Décary, 16 juillet 1993. Publié : Aguebor v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1993), 160 N.R. 315 (C.A.F.), à la page 316 (page 2), la Cour a clarifié la jurisprudence sur ce point :

Il est exact, comme la Cour l'a dit dans Giron, qu'il peut être plus facile de faire réviser une conclusion d'implausibilité qui résulte d'inférences que de faire réviser une conclusion d'incrédibilité qui résulte du comportement du témoin et de contradictions dans le témoignage. La Cour n'a pas, ce disant, exclu le domaine de la plausibilité d'un récit du champ d'expertise du tribunal, pas plus qu'elle n'a établi un critère d'intervention différent selon qu'il

Il ne fait pas de doute que le tribunal spécialisé qu'est la section du statut de réfugié a pleine compétence pour apprécier la plausibilité d'un témoignage. […] Dans la mesure où les inférences que le tribunal tire ne sont pas déraisonnables au point d'attirer notre intervention, ses conclusions sont à l'abri du contrôle judiciaire.

Les décisions ultérieures indiquent que cela signifie que la même norme de retenue judiciaire qui s'applique aux conclusions en matière de crédibilité s'applique également aux conclusions relatives à l'invraisemblance. Voir Babchine, Igor c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-768-95), Cullen, 15 février 1996; et Ayodele, Abiodun c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4812-96), Gibson, 30 décembre 1997, qui a confirmé que la décision Aguebor faisait toujours autorité en matière de contrôle judiciaire des conclusions d'invraisemblances.

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Note 134

Dans Chen, Xing Kang c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-808-00), Gibson, 29 novembre 2000, le demandeur a été incapable de décrire avec cohérence le processus de stérilisation dont il aurait été victime. Dans Akindele, James Olanusi c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-6617-00), Pinard, 18 janvier 2002; 2002 CFPI 37, la Cour a confirmé la conclusion de la SSR selon laquelle le témoignage du demandeur était dans l'ensemble vague et très confus et que son récit écrit manquait de cohérence.

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Note 135

Rokni, Mohammad Mehdi c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-6068-93), Muldoon, 27 janvier 1995. Dans Rahmaty, Parviz c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1221-95), Jerome, 13 mai 1996, la Cour a confirmé la décision de la SSR et a fait remarquer : « La décision de la Commission portait essentiellement sur le fait qu'il était peu vraisemblable qu'une personne se trouvant dans la situation [du demandeur] puisse donner seulement les réponses vagues et générales qu'il a données à l'audition. » Dans Hidri, Ylber c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-554-00), MacKay, 24 août 2001; 2001 CFPI 949, la Cour a confirmé la conclusion d'absence de crédibilité de la SSR, conclusion qui était en partie fondée sur le peu de connaissances du demandeur au sujet de renseignements généraux sur lesquels la demande reposait. Voir aussi He, Lian Sai c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5957-00), Blanchard, 15 novembre 2001; 2001 CFPI 1256. Dans Baines, Manjit Kau c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1146-01), Nadon, 28 mai 2002; 2002 CFPI 603, la Cour a jugé que le fait de savoir peu de choses d'un ami très intime de la famille ou de tout autre élément d'information que le demandeur concerné devrait savoir n'a rien à voir avec les différences culturelles. Quoi qu'il en soit, il ne suffit pas de soulever la question des « différences culturelles ». Il faut en apporter la preuve.

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Note 136

Ullah, Khan Asad c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5639-99), Heneghan, 22 novembre 2000, où la Cour avait l'impression que le commissaire de la SSR s'attendait à tort à ce que les réponses du demandeur au sujet de la religion correspondent aux connaissances du commissaire au sujet de cette religion. Dans Yilmaz, Metin c. M.C.I.(C.F., IMM-3952-02), Pinard, 11 juillet 2003; 2003 CF 844, la Cour a conclu que la SPR avait exigé un niveau de connaissances politiques normalement requis d'un membre actif plutôt que d'un simple membre de soutien du parti et a comparé à tort le demandeur à une personne bien informée dans un monde libre. Voir aussi Mushtaq, Tasaddaq c. M.C.I.(C.F., IMM-4324-02), Pinard, 23 septembre 2003; 2003 CF 1066. Selon un courant jurisprudentiel, la Commission doit énoncer clairement à quoi elle comparera les connaissances et la preuve du demandeur. Voir Yu, Xiao Ling c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5531-01), Campbell, 23 octobre 2002; 2002 CFPI 1107; Shah, Syed Fayyaz Ahmed c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2015-02), Campbell, 7 février 2003; 2003 CFPI 137.

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Note 137

Leung, Tak On c. M.E.I. (C.A.F., A-756-91), Stone, Linden, McDonald, 8 juillet 1993; Wen, Li Xia c. M.E.I. (C.A.F., A-397-91), Stone, Linden, McDonald, 10 juin 1994. Mostajelin, Mohammad c. M.E.I. (C.A.F., A-122-90), Stone, Desjardins, Décary, 15 janvier 1993.

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Note 138

King-Adjei, Augustine c. M.E.I. (C.F. 1re inst., T-1584-91), Jerome, 16 mars 1992.

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Note 139

Dans Liu, Zhi Gan c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3143-96), Gibson, 29 août 1997. Publié : Liu v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) (1997), 40 Imm. L.R. (2d) 168 (1re inst.), la Cour s'est demandée comment, sans autre explication, le tribunal a pu déterminer quel métier le demandeur exerçait (il était pêcheur) d'après son comportement. Dans Chowdhury, Wahid c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2896-02), Blanchard, 9 avril 2003; 2003 CFPI 416, la Cour a fait remarquer qu'il n'existe pas de norme universelle concernant le comportement d'un militant politique.

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Note 140

Voir Paré c. Goulet, [1959] C.S. Qc 348, page 354, juge Marquis. Dans Sun, Yuerong c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 92-A-7176), Noël, 23 juin 1993, le demandeur, « après avoir témoigné d'une façon très claire, a répondu de façon nébuleuse aux questions des commissaires ». Dans Arumugam, Kandasamy c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-1406-93), Reed, 20 janvier 1994, le comportement du demandeur quand il a répondu aux questions relatives aux faits énoncés dans le FRP différait par rapport à son comportement lorsqu'il a témoigné au sujet d'éléments dont il n'était pas question dans son exposé des faits. Dans Sandhu, Jasbir Singh c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 93-T-46), MacKay, 3 mars 1994, on a jugé que le demandeur n'était pas spontané, que ses réponses étaient hésitantes et évasives, et qu'il n'avait pas répondu de façon directe et précise à certaines questions. Dans Gao, Zhen c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5989-00), Nadon, 31 août 2001; 2001 CFPI 978, le témoignage du demandeur manquait de naturel et semblait avoir été préparé.

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Note 141

Bains, Iqbal Singh c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 92-A-6905), Cullen, 26 mai 1993. Publié : Bains v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1993), 20 Imm. L.R. (2d) 296 (1re inst.), pages 298 et 299. Dans Ankrah, Bismark c. M.E.I. (C.F. 1re inst., T-1986-92), Noël, 16 mars 1993, le témoignage du demandeur a été jugé si « totalement dénué d'émotion ou d'implication personnelle » qu'il ne pouvait être cru. Toutefois, la Cour a remis en question l'opportunité de tirer une conclusion défavorable, sans explication à l'appui, du peu d'émotivité que démontre un demandeur lorsqu'il relate des événements traumatisants. Dans Shaker, Tahereh c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3449-98), Reed, 30 juin 1999, la Cour a fait remarquer qu'il n'y avait pas de raisons évidentes, dans les circonstances, de s'attendre à ce que le demandeur manifeste de l'émotivité en décrivant la volée qui lui a été infligée alors qu'un si long délai s'était écoulé depuis l'événement. Voir aussi London, Luz Dary Aguedo c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1830-02), Blanchard, 31 mars 2003; 2003 CFPI 376; Kathirkamu, Saththiyathasan c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3430-02), Russell, 8 avril 2003; 2003 CFPI 409; Ahmad, Nawaz c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-944-02), Rouleau, 23 avril 2003; 2003 CFPI 471. Dans Mitac, Josef c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5988-98), Lutfy, 13 septembre 1999, la Cour a statué qu'il n'y avait en l'espèce aucun lien logique entre le comportement des demandeurs (sourires, rires et expressions du visage) et la conclusion du tribunal selon laquelle ils n'étaient pas des Roms.

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Note 142

Khawaja, Mohammad Rehan c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5385-98), Denault, 28 juillet 1999. Voir aussi 2.4.10 Rapports médicaux.

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Note 143

Dans Plumb v. W.C. MacDonald Regd.; Latimer v. Foster Tobacco Co., [1926] 1 D.L.R. 899 (C.A. Ont.) (décision infirmée pour d'autres motifs sub nom. W.C. MacDonald Regd. v. Latimer; Jasperson v. Plumb, [1928] 3 D.L.R. 870 (C.P.)), le juge Smith a dit aux pages 918 et 919 :

[traduction] Il n'y a heureusement que peu de cas où le juge du procès doit déterminer la crédibilité des témoins en s'appuyant uniquement sur l'apparence et le comportement de ces témoins à la barre. Cet élément a plus ou moins de poids selon les circonstances mais, au mieux, il constitue un indice incertain […] La conduite ou le comportement revêt dans tous les cas une importance mineure lorsque l'ensemble de la preuve et les circonstances constituent des indices plus fiables.

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Note 144

Dans la décision Bains, Iqbal Singh c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 92-A-6905), Cullen, 26 mai 1993. Publié : Bains v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1993), 20 Imm. L.R. (2d) 296 (1re inst.), page 299 (pages 4 et 5), la Cour a dit ce qui suit :

L'intimé estime que le [demandeur] […] a répondu de manière évasive aux questions qui lui étaient posées. Pourtant, la seule occasion qu'il ait eue de se montrer évasif est lorsqu'il n'arrivait pas à comprendre la question qui lui était posée. Or, après qu'on lui eut expliquée, il y a répondu. À mon avis, ce n'est pas être évasif que de ne pas comprendre une question et de tâtonner pour répondre.

Dans Aden, Ibrahim Ali c. M.E.I. (C.A.F., A-813-91), Hugessen, MacGuigan, Décary, 28 avril 1993, la Cour a dit :

La Section du statut de réfugié a donné trois raisons pour lesquelles elle n'a pas accordé foi [au demandeur] […] Deuxièmement, [le demandeur] aurait été « vague » parce qu'il ne pouvait préciser si les attaquants avaient utilisé des bombes ou des obus lors de l'attaque contre Hargesia en mai 1988 : cette raison, à notre avis, était injuste et déraisonnable. Il ne faut pas s'attendre à ce que les victimes d'attaques militaires contre des populations civiles apprécient les subtilités des divers systèmes utilisés pour leur envoyer des charges explosives.

Dans Shakir, Hani Thabit c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2671-95), Reed, 3 avril 1996, la Cour a reconnu qu'une transcription « ne montre pas les pauses entre les questions et les réponses ou dans la réponse comme telle; elle ne rend pas compte de ce que je qualifierais de 'langage corporel' ».

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Note 145

Dans Fouladi, Esmaeil c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1405-94), Reed, 9 décembre 1994, le demandeur avait été reconnu coupable d'une fraude plutôt grave, commise au Canada. La Cour a dit que la SSR peut « rejeter le gros des assertions du requérant si elle conclut qu'il ne se soucie pas de dire la vérité ».

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Note 146

Tvauri, Omar c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4873-99), Dawson, 20 juillet 2000.

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Note 147

James, Olabisi c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5480-99), Heneghan, 25 avril 2001; 2001 CFPI 385. La Cour a jugé espèce différente l'affaire Olutu, Charles c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-834-99), Dubé, 31 décembre 1996, où le demandeur avait utilisé trois identités différentes pour obtenir des prestations d'aide sociale, des accusations ayant été portées contre lui à cet égard. La Cour a statué que de telles représentations erronées dans d'autres affaires ne constituent pas des fausses indications aux fins de la détermination du statut de réfugié aux termes du paragraphe 69.2(2) de la Loi sur l'immigration (paragraphe 109(1) de la LIPR). Ces deux cas portent sur des demandes d'annulation.

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Note 148

Dans Gavryushenko, Petr c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5912-99), Lutfy, 26 juillet 2000, la Cour a déclaré que le fait qu'une personne ne saisisse pas la première occasion pour demander le statut de réfugié dans un pays signataire peut être un facteur pertinent dans l'appréciation de sa crédibilité, sans constituer pour autant une renonciation à son droit de le réclamer dans un autre pays. La Cour a cité un extrait de James C. Hathaway, The Law of Refugee Status, Toronto, Butterworths, 1991, p. 46 : [traduction] « Suivant la Convention, le réfugié n'est pas tenu de demander la protection du pays le plus proche de son pays d'origine, ou même du premier État dans lequel il s'enfuit. Il n'est pas nécessaire non plus que le demandeur de statut quitte son pays de premier asile et se rende directement dans le pays où il a l'intention de demander une protection durable. »

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Note 149

Heer, Karnail Singh c. M.E.I. (C.A.F., A-474-87), Heald, Marceau, Lacombe, 13 avril 1988.

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Note 150

M.C.I. c. Sivalingam-Yogarajah, Subajiny (C.F. 1re inst., IMM-2649-00), Pelletier, 13 septembre 2001; 2001 CFPI 1018.

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Note 151

Voir Castillejos, Joaquin Torres c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1950-94), Cullen, 20 décembre 1994, où la Cour a statué que le retard démontre l'absence de crainte subjective et n'est pas lié au fondement objectif de la demande.

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Note 152

Voir par exemple Espinosa Roberto Pablo Hernandez c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5667-02), Rouleau, 12 novembre 2003; 2003 CF 1324. Comme l'a fait remarquer James C. Hathaway dans son ouvrage intitulé The Law of Refugee Status, Toronto, Butterworths, 1991, à la page 53, [traduction] « la Convention crée [au paragraphe 31(1)] l'obligation pour les réfugiés de 'se présent[er] sans délai aux autorités et [de] leur expos[er] des raisons reconnues valables de leur entrée ou présence irrégulière'. Il semble donc justifié d'analyser les circonstances de tout retard prolongé à revendiquer le statut de réfugié afin d'évaluer la sincérité du besoin de protection du demandeur. […] Lorsqu'il n'y a aucun motif raisonnable au retard, il est souvent justifié de conclure au manque de crédibilité ».

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Note 153

Dans de nombreux cas, la Cour fédérale a confirmé des décisions dans lesquelles la Commission a pris en compte la question du retard dans son évaluation de la crédibilité générale du demandeur. Dans Bello, Salihou c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1771-96), Pinard, 11 avril 1997, affaire citée ci-après, la Cour a jugé que la conclusion de la Commission relative à la crainte subjective était étroitement liée à la crédibilité de la preuve du demandeur. Dans Molnar, Elekne c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1736-01), Nadon, 26 mars 2002; 2002 CFPI 343, la Cour s'est demandée si la Commission pouvait conclure à l'absence de crainte subjective et, d'autre part, ne tirer aucune conclusion concernant la crédibilité des demandeurs. Toutefois, dans Ibrahimov, Fikrat c. M.C.I.(C.F., IMM-4258-02), Heneghan, 10 octobre 2003; 2003 CF 1185, la Cour a conclu que, dans le cas où la demande d'une personne est fondée sur la nature cumulative des incidents de discrimination, il ne semble pas logique, dans les circonstances, d'invoquer le retard à quitter le pays pour mettre en doute la crédibilité.

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Note 154

Hue, Marcel Simon Chang Tak c. M.E.I. (C.A.F., A-196-87), Marceau, Teitelbaum, Walsh, 18 mars 1988; Huerta, Martha Laura Sanchez c. M.E.I. (C.A.F., A-448-91), Hugessen, Desjardins, Létourneau, 17 mars 1993. Publié : Huerta v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1993), 157 N.R. 225 (C.A.F.). Dans Papsouev, Vitali c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4619-97), Wetston, 19 mai 1999. Publié : Papsouev v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) (1999), 49 Imm. L.R. (2d) 48 (1re inst.), la Cour a affirmé qu'il « s'agit habituellement d'un motif accessoire à ce qu'on considère comme un motif plus fondamental de ne pas reconnaître le statut de réfugié à un intéressé ». Voir aussi Dcruze, Jacob Ranjit c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2910-98), Rouleau, 17 juin 1999, où la Cour a dit que « [m]ême si les explications du retard manquent de crédibilité, une telle conclusion n'est généralement pas déterminante quant à la demande ».

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Note 155

Huerta, Martha Laura Sanchez c. M.E.I. (C.A.F., A-448-91), Hugessen, Desjardins, Létourneau, 17 mars 1993. Publié : Huerta v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1993), 157 N.R. 225 (C.A.F.), page 227.

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Note 156

Papsouev, Vitali c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4619-97), Wetston, 19 mai 1999. Publié : Papsouev v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) (1999), 49 Imm. L.R. (2d) 48 (1re inst.)  (les demandeurs étaient des Juifs de la Russie); Sinko, Jozsef c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-569-01), Blanchard, 23 août 2002; 2002 CFPI 903; Dink, Bekir Adnan c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2051-02), Heneghan, 20 mars 2003; 2003 CFPI 334  (le rapport psychologique indiquait que le trouble dont le demandeur était atteint résultait du fait qu'il craignait de retourner en Turquie); Ahmed, Rafat Mohamed c. M.C.I.(C.F., IMM-6333-02), Tremblay-Lamer, 1er octobre 2003; 2003 CF 1135  (lettres affirmant que la famille du demandeur avait été la cible de pressions et de menaces émanant du gouvernement de Djibouti).

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Note 157

Dans Cruz, Fernando Rodriguez c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3848-93), Simpson, 16 juin 1994, le demandeur n'a présenté sa demande que sept ans après son départ de son pays d'origine, la Colombie, et plus de deux ans après son arrivée au Canada. Voir aussi Nimour, Zoubida Bougherara c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-6254-98), Denault, 7 septembre 1999; Kamana, Jimmy c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5998-98), Tremblay-Lamer, 24 septembre 1999; Gamassi, Hichem c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5488-99), Pinard, 10 novembre 2000; Riadinskaia, Ekaterina c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4881-99), Nadon, 12 janvier 2001. Dans Bello, Salihou c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1771-96), Pinard, 11 avril 1997, affaire dans laquelle la Commission a jugé que le demandeur est retourné au Cameroun à deux reprises et qu'il n'a jamais demandé le statut de réfugié dans aucun autre pays dans les sept ans et demi qui ont précédé la demande de statut présentée au Canada, la Cour a conclu qu'il n'était pas déraisonnable pour la SSR de conclure que les faits et gestes du demandeur n'étaient pas compatibles avec ceux d'une personne qui a une crainte subjective d'être persécutée et de conclure par la suite que le témoignage du demandeur n'était pas digne de foi.

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Note 158

Dans Ilie, Lucian Ioan c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-462-94), MacKay, 22 novembre 1994, décision rendue sans aucune mention de Huerta, la Cour a confirmé la conclusion de la SSR que le défaut du demandeur de demander le statut de réfugié dans les pays qu'il avait traversés au cours des six mois qui ont précédé son arrivée au Canada démontrait qu'il ne craignait pas avec raison d'être persécuté dans son pays natal, la Roumanie. Voir aussi Hankali, Levent c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2575-94), MacKay, 14 mars 1996; Al-Kahtani, Naser Shafi Mohammad c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2879-94), MacKay, 13 mars 1996  (le fait que le demandeur a pu quitter et regagner l'Arabie Saoudite à plusieurs reprises signifie qu'il n'était pas en danger et contredit sa relation de ses démêlés avec les autorités de son pays).

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Note 159

La Cour fédérale a maintenu, notamment dans les décisions suivantes, le rejet, fondé sur les articles 96 et 97 de la LIPR, de demandes d'asile par la SPR en raison du retard excessif à demander l'asile ou du retour dans le pays de persécution alléguée qui, selon la SPR, dénotait l'absence de crainte subjective : Duarte, Augustina Castelanos c. M.C.I.(C.F., IMM-6616-02), Kelen, 21 août 2003; 2003 CF 988; Rivera, Jesus Vargas c. M.C.I.(C.F., IMM-5826-02), Beaudry, 5 novembre 2003; 2003 CF 1292; Espinosa Roberto Pablo Hernandez c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5667-02), Rouleau, 12 novembre 2003; 2003 CF 1324  (délai de 14 mois avant de demander l'asile au Canada; la Commission a déclaré que l'importance à accorder au retard dépend des faits d'espèce, et que plus un retard est inexplicable, plus l'absence d'une crainte subjective est probable); Sangha, Ajit Singh c. M.C.I.(C.F., IMM-1597-03), Pinard, 19 décembre 2003; 2003 CF 1488; Akacha, Kamel c. M.C.I.(C.F., IMM-548-03), Pinard, 19 décembre 2003; 2003 CF 1489; Emerance, Pembe Yodi c. M.C.I.(C.F., IMM-5546-02), Beaudry, 19 janvier 2004; 2004 CF 36. Certains juges de la Cour fédérale ont statué que la Commission ne peut rejeter la demande fondée sur l'article 97 en concluant que le demandeur ne craint pas subjectivement d'être persécuté ou n'a pas un comportement compatible avec celui d'une personne qui craint avec raison d'être persécutée, étant donné son retard à quitter le présumé pays de persécution ou son retard à demander l'asile à l'étranger, parce que le critère prévu à l'article 97 de la Loi n'exige pas la détermination de l'existence d'une crainte subjective de persécution. Voir Shah, Mahmood Ali c. M.C.I.(C.F., IMM-4425-02), Blanchard, 30 septembre 2003; 2003 CF 1121; Ghasemian, Marjan c. M.C.I.(C.F., IMM-5462-02), Gauthier, 30 octobre 2003; 2003 CF 1266  (la Cour a accepté l'argument selon lequel la demandeure ne craignait pas subjectivement d'être persécutée parce qu'elle avait tardé à demander l'asile et son absence de crainte subjective constituait un obstacle insurmontable à la réussite d'une demande d'asile fondée sur l'article 96 de la Loi).

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Note 160

Dans Singh, Ajay c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1997-00), Nadon, 21 mars 2001; 2001 CFPI 215, la Cour a statué que la SSR aurait dû interroger le demandeur afin de déterminer si son retard à quitter deux régions de l'Inde était justifié.

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Note 161

Dans Mejia, Maria Esperanza Martinez c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1040-95), Simpson, 29 juillet 1996, la Cour a jugé que la SSR avait commis une erreur en n'exprimant pas expressément ses doutes relativement à la crainte subjective du demandeur (et en n'indiquant pas que le demandeur se cachait). Dans Beltran, Luis Fernando Berrio c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-829-96), Dubé, 29 octobre 1996, la Cour a conclu que, n'ayant pas remis en question la crédibilité du demandeur et ayant reconnu la véracité de ses allégations concernant les problèmes auxquels il s'était heurté en Colombie, la SSR devrait expliquer pourquoi elle n'a pas ajouté foi aux explications du demandeur concernant son défaut de demander l'aide de la police et son retard à présenter sa demande au Canada. Dans Lelo, Emmanuel Bernard c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-865-98), Teitelbaum, 22 décembre 1998, la Cour a statué qu'il ne suffit pas de dire simplement, après un délai de quatre mois, « ce n'est pas l'attitude de quelqu'un qui craint la persécution ». Toutefois, le défaut d'établir la raison du retard à quitter le pays ne constituait pas un motif suffisant pour annuler la décision de la SSR dans Ahmed, Leaquat c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3912-96), Richard, 8 mai 1997, où les cinq autres conclusions tirées par la SSR relativement à la crédibilité, déterminantes en l'espèce, ont été jugées raisonnables. Dans Gnana-Easwary, Rudrasigamany c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3823-97), Gibson, 8 septembre 1998, la Cour a reproché à la SSR ses conclusions circulaires en matière de crédibilité et d'absence de crainte fondée de persécution : « Il est erroné en droit de conclure que le témoignage de la demanderesse n'est pas crédible parce que celle-ci n'a pas établi que sa crainte était fondée, puisqu'elle s'était de nouveau réclamée de la protection de l'État et qu'elle avait tardé à revendiquer le statut de réfugié, tout en concluant que les explications données à cet égard doivent être rejetées parce qu'il ne faut pas croire son témoignage. »

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Note 162

Hue, Marcel Simon Chang Tak c. M.E.I. (C.A.F., A-196-87), Marceau, Teitelbaum, Walsh, 18 mars 1988; Yogonathan, Kandasamy c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3588-97), Gibson, 20 avril 1998; Gyawali, Nirmal c. M.C.I.(C.F., IMM-926-03), Tremblay-Lamer, 24 septembre 2003; 2003 CF 1099.

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Note 163

Dans Diluna, Roselene Edyr Soares c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-3201-94), Gibson, 14 mars 1995. Publié : Diluna v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1995), 29 Imm. L.R. (2d) 156 (1re inst.), la Cour a statué incidemment que la SSR aurait dû tenir compte de l'évaluation psychiatrique qui étayait l'affirmation de la demandeure qu'elle avait tardé à demander le statut de réfugié en raison du syndrome de stress post-traumatique dont elle souffrait. Dans Griffith, Marion c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4543-98), Campbell, 14 juillet 1999, la Cour a statué que, dans son évaluation du délai de la demandeure, victime de violence conjugale, à quitter son pays et à demander le statut de réfugié au Canada, la SSR n'aurait pas dû utiliser la norme « objective » de la « personne raisonnable ». Voir aussi Begum, Sultana Nur Niger c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1774-00), Blais, 13 février 2001; 2001 CFPI 59; Ignatova, Anna (Ganna) c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5771-01), Kelen, 11 décembre 2002; 2002 CFPI 1287  (« les revendications du statut de réfugié fondées sur la violence conjugale tardaient souvent à être présentées en raison de la nature même de la violence conjugale, c'est-à-dire la gêne que ressent la victime et qu'elle supprimera »). Dans Stoica, Valentin c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1388-99), Pelletier, 12 septembre 2000, où la SSR a rejeté la possibilité d'une crainte subjective découlant de la maladie mentale du demandeur, la Cour s'est exprimée ainsi : « La supposition qu'un individu avec une crainte authentique de persécution profitera de la première opportunité pour revendiquer le statut de réfugié ne dépend pas du bien-fondé ou de la source de la crainte. »

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Note 164

Dans les cas suivants, les préoccupations de la SSR ont été confirmées : Huerta, Martha Laura Sanchez c. M.E.I. (C.A.F., A-448-91), Hugessen, Desjardins, Létourneau, 17 mars 1993. Publié : Huerta v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1993), 157 N.R. 225 (C.A.F.), où la demandeure a continué à travailler et à étudier; Radulescu, Petrisor c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 92-A-7164), McKeown, 16 juin 1993, où un délai de deux ans s'est écoulé avant que le demandeur ne quitte la Roumanie après avoir été passé à tabac par la police et avoir fait l'objet de menaces au téléphone; Rosales, Carlos Guillermo Cabrera c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-750-92), Rothstein, 26 novembre 1993. Publié : Rosales v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1993), 23 Imm. L.R. (2d) 100 (1re inst.), où le demandeur a tardé pendant neuf mois à quitter son pays malgré la disparition d'un collègue politique; De Beltran, Delia Mayen c. S.E.C. (C.F. 1re inst., IMM-3851-93), MacKay, 6 septembre 1994. Publié : De Beltran v. Canada (Secretary of State) (1994), 28 Imm. L.R. (2d) 157 (1re inst.), où le demandeur a tardé pendant cinq mois à quitter le Salvador après avoir reçu une menace; Hristov, Hristo c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-2090-94), Cullen, 5 janvier 1995, où les demandeurs ont tardé à quitter la Bulgarie, même s'ils en avaient eu l'occasion auparavant, après qu'ils avaient été agressés, qu'il y avait eu des introductions par effraction à leur domicile et qu'une bombe incendiaire avait été placée dans leur voiture.

Mais voir aussi Ezi-Ashi, James Chike c. S.E.C. (C.F. 1re inst., IMM-1257-93), Wetston, 28 février 1994; Zuniga, Alexis Ramon Garcia c. S.G.C. (C.F. 1re inst., IMM-118-94), Teitelbaum, 4 juillet 1994. Dans Farahmandpour, Tahereh c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-92-97), Dubé, 15 décembre 1997, la SSR a commis une erreur en ne tenant pas compte de la situation tragique dans laquelle s'est trouvée la demandeure de 78 ans après la mort de son mari et du fait que les retards (pendant son voyage à destination du Canada et au Canada) étaient attribuables à la maladie. Dans Lakicevic, Predrag c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-6231-99), Hansen, 7 septembre 2001; 2001 CFPI 1003, la SSR a commis une erreur en ne tenant pas compte de l'explication du demandeur, selon laquelle il se cachait et se déplaçait d'une ville à l'autre pour éviter l'arrestation. Aux dires de la Cour fédérale, lorsque la demande d'asile se fonde sur un certain nombre d'actes de discrimination ou de harcèlement qui culminent en un événement qui pousse la personne à quitter son pays, on ne saurait assimiler le retard à un facteur important permettant de douter de la crainte subjective de persécution. Voir Shah, Mahmood Ali c. M.C.I.(C.F., IMM-4425-02), Blanchard, 30 septembre 2003; 2003 CF 1121; Ibrahimov, Fikrat c. M.C.I.(C.F., IMM-4258-02), Heneghan, 10 octobre 2003; 2003 CF 1185.

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Note 165

Dans les cas suivants, les décisions de la SSR ont été confirmées : Ramirez, Jose c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 92-A-7114), Noël, 2 juin 1993, où la SSR n'a pas cru que le demandeur aurait pu retourner à la ferme familiale après avoir reçu deux menaces de mort; Tao, Zhen c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 92-A-7164), Noël, 22 juin 1993, où la SSR n'a pas cru que le demandeur avait vécu en se cachant pendant un an tout en se procurant en même temps des documents officiels du gouvernement. Mais voir aussi Wong, Siu Ying c. M.E.I. (C.A.F., A-804-90), Heald, Marceau, Linden, 8 avril 1992. Publié : Wong v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1992), 141 N.R. 236 (C.A.F.), où la SSR a conclu à tort que la demande n'avait pas le fondement subjectif requis parce que la demandeure ne s'était pas cachée immédiatement après avoir appris qu'elle était surveillée; Giron, Luis Fernando Soto c. M.E.I. (C.A.F., A-387-89), Mahoney, MacGuigan, Linden, 28 mai 1992. Publié : Giron v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1992), 143 N.R. 238 (C.A.F.), où la SSR a tiré à tort une conclusion défavorable du fait que le demandeur ne s'était pas caché, même s'il avait déclaré dans son témoignage qu'il avait abandonné certaines activités pendant un certain temps et qu'il avait pris des précautions en public (la Cour a jugé ces mesures raisonnables dans les circonstances). Dans Sabaratnam, Thavakaran c. M.E.I. (C.A.F., A-536-90), Mahoney, Stone, Robertson, 2 octobre 1992, la Cour a dit qu'« on ne peut guère dire d'une personne qui parvient à se cacher de celui qui la persécute qu'elle n'éprouve pas de difficultés » et a ajouté qu'« [i]l s'agit là d'une conclusion inique ». Dans la même veine, voir Tung, Zhang Shu c. M.E.I. (C.A.F., A-220-90), Heald, Stone, Linden, 21 mars 1991. Publié : Tung v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1991), 124 N.R. 388 (C.A.F.), page 393 (page 9), où la Cour a jugé que conclure, comme l'avait fait la SSR, que le demandeur avait pu rester en Chine pendant environ un mois après avoir abandonné son poste « sans mésaventure » équivalait à « ne pas tenir compte du tout du témoignage [du demandeur] suivant lequel il s'est caché durant une grande partie de cette période ».

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Note 166

Voir par exemple Saez, Maritza Elizabeth Lagos c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 92-A-6908), Dubé, 23 juin 1993; Bogus, Mehmet c. M.E.I. (C.F. 1re inst., T-153-93), Rothstein, 26 novembre 1993; Thandi, Ajaib Singh c. S.E.C. (C.F. 1re inst., IMM-4547-93), Nadon, 27 mai 1994; Lameen, Ibrahim c. S.E.C. (C.F. 1re inst., A-1626-92), Cullen, 7 juin 1994; Ilie, Lucian Ioan c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-462-94), MacKay, 22 novembre 1994; Wey, Edward Kolawole c. S.E.C. (C.F. 1re inst., IMM-2758-94), Gibson, 21 février 1995; Memarpour, Mahdi c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3113-94), Simpson, 25 mai 1995; Hristov, Hristo c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-2090-94), Cullen, 5 janvier 1995; Hankali, Levent c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2575-94), MacKay, 14 mars 1996; Ali, Salah Mohamed c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2402-95), Tremblay-Lamer, 25 avril 1996. Dans Sabapathy, Thevi c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1507-96), Campbell, 27 mars 1997, le demandeur a renoncé à la protection du R.-U. et a tardé à demander le statut de réfugié au Canada. Dans Madoui, Nidhal Adberrah c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-660-96), Denault, 25 octobre 1996, le demandeur a invoqué sans succès des statistiques montrant que le pays où il avait séjourné (Italie) n'accordait que très rarement le statut de réfugié aux demandeurs comme lui, puis il a soutenu, en vain, qu'il n'avait aucunement l'obligation de demander le statut de réfugié dans ce pays. Dans Bains, Gurmukh Singh c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3698-98), Blais, 21 avril 1999, le demandeur a soutenu en vain qu'il a attendu cinq ou six ans l'issue de sa demande en Angleterre avant de venir au Canada. Dans le contexte de demandes multiples, dans Vairamuthu, Rajanayagam c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5407-97), Nadon, 1er décembre 1998, la Cour a statué que si les demandeurs pensaient réellement que leur vie était en danger, ils auraient demandé l'asile aux États-Unis où ils sont restés quatre mois après le rejet par le Canada de leurs demandes. Voir aussi dans la même veine, Sellathamby, Saroginidevi c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1854-99), Dawson, 8 juin 2000. Dans Gilbert, Jean-Baptiste c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3033-01), Lemieux, 26 juin 2002; 2002 CFPI 709, la Cour a confirmé la décision de la Commission voulant que le magasinage de pays mine la crédibilité des demandeurs, qui ont tenté d'entrer clandestinement aux Etats-Unis, mais ont finalement choisi de revenir au Canada et d'y demander l'asile.

Veuillez noter les décisions suivantes où la Cour a conclu qu'une courte escale était sans importance ou que le demandeur avait fourni des explications plausibles et non contredites pour ne pas avoir tenté de demeurer ou de demander le statut de réfugié dans les divers pays qu'il avait traversés avant d'arriver au Canada. Dans Hue, Marcel Simon Chang Tak c. M.E.I. (C.A.F., A-196-87), Marceau, Teitelbaum, Walsh, 18 mars 1988, où la Cour a statué que la CAI avait commis une erreur en ne tenant pas compte du fait que le demandeur n'avait pas besoin de solliciter une protection tant qu'il était matelot à bord d'un navire. Dans Owusu-Ansah, Charles Kofi c. M.E.I. (C.A.F., A-1265-87), Heald, Mahoney, Hugessen, 19 mai 1989. Publié : Owusu-Ansah v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1989), 8 Imm. L.R. (2d) 106 (C.A.F.), le demandeur ghanéen a expliqué pourquoi il n'aurait pas pu demeurer sans danger dans les pays voisins que sont le Togo et le Nigéria. Dans Tung, Zhang Shu c. M.E.I. (C.A.F., A-220-90), Heald, Stone, Linden, 21 mars 1991. Publié : Tung v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1991), 124 N.R. 388 (C.A.F.), le demandeur, qui avait toujours été en transit, a fourni les raisons qui l'avaient amené à choisir le Canada comme refuge sûr plutôt que les autres pays qu'il avait examinés avec l'aide de son agent. Dans Ahani, Roozbeh c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4985-93), MacKay, 4 janvier 1995, le demandeur a été en transit pendant une période de neuf jours seulement. Dans El-Naem, Faisal c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1723-96), Gibson, 17 février 1997. Publié : El-Naem v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) (1997), 37 Imm. L.R. (2d) 304 (1re inst.), la Cour a statué qu'il était raisonnable pour le demandeur d'avoir passé un an en Grèce sans y demander le statut de réfugié compte tenu de son âge (19 ans), de son manque de ressources financières et de soutien familial en Grèce, de son désir de rejoindre son frère au Canada où ce dernier avait obtenu le statut de réfugié et du fait qu'il était difficile d'obtenir l'asile en Grèce. Dans Soueidan, Mohamad Abdallah c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5770-00), Blais, 28 août 2001; 2001 CFPI 956, il était exagéré, selon la Cour, que le tribunal soulève le fait que les demandeurs n'avaient pas demandé le statut de réfugié aux États-Unis étant donné qu'ils n'y avaient séjourné que huit jours et que la famille avait toujours eu l'intention de venir au Canada parce que le demandeur principal parlait français. Dans Raveendran, Premela c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-657-02), Beaudry, 21 janvier 2003; 2003 CFPI 49, affaire dans laquelle le demandeur a habité aux États-Unis entre les demandes d'asile réitérées qu'il a présentées au Canada, la Cour a reproché à la SSR de ne pas avoir pris en compte la crainte du demandeur d'être renvoyé au Sri Lanka s'il présentait une demande d'asile aux États-Unis. Dans Molay, Boimu Felly c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2406-02), Pinard, 24 septembre 2003; 2003 CF 1069, la Cour s'est dite d'avis que la CISR avait erré en concluant que le demandeur aurait dû demander le statut de réfugié en Belgique ou en France, puisque ce dernier était en simple transit dans ces pays et n'avait donc pas l'obligation d'y demander l'asile. Voir aussi, dans la même veine, Musharraf, Suhaib Rao c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3149-02), Lemieux, 28 mai 2003; 2003 CFPI 662. Toutefois, dans Kapinga-Mukenia, Bernadette c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-6391-00), Nadon, 24 janvier 2002; 2002 CFPI 83, la Cour a déclaré que, même si le défaut de réclamer le statut de réfugié aux États-Unis et l'attente de trois jours avant de le réclamer au Canada ne pouvait justifier, en soi, une conclusion négative concernant la crédibilité de la demandeure, ces faits, lorsqu'examinés à la lumière de toute la preuve, constituaient des éléments dont pouvait tenir compte le tribunal dans son appréciation de la crédibilité de la demandeure. De même, dans Breucop, Victor Manuel Duran c. M.C.I.(C.F., IMM-2713-03), Rouleau, 27 janvier 2004; 2004 CF 117, la Cour a confirmé la conclusion défavorable de la Commission relativement au défaut des demandeurs de demander l'asile aux États-Unis même s'ils n'y avaient séjourné que deux jours puisque l'un des demandeurs avait un frère qui vivait déjà aux Etats-Unis.

Dans Basmenji, Aiyoub Choubdari c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4811-96), Wetston, 16 janvier 1998, la Cour a rejeté l'argument selon lequel le demandeur, un Iranien marié à une Japonaise, aurait dû tenter de régulariser sa situation au Japon avant de demander le statut de réfugié au Canada. Une position semblable a été adoptée dans Priadkina, Yioubov c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2034-96), Nadon, 16 décembre 1997, où la Cour a affirmé que les demandeurs n'avaient aucune obligation de demander le statut de réfugié en Russie ou en Israël (les demandeurs étaient des Russes d'origine juive du Kazakhstan), avant de demander le statut de réfugié au Canada. Toutefois, dans Moudrak, Vanda c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1480-97), Teitelbaum, 1er avril 1998, la Cour a conclu que la SSR n'avait pas commis une erreur en tenant compte du fait que les demandeurs, ressortissants de l'Ukraine, ne s'étaient pas renseignés sur la possibilité d'obtenir la citoyenneté polonaise (qui n'était pas assurée) avant de se rendre en Pologne : « La Commission avait parfaitement le droit de conclure que cela était incompatible avec une crainte fondée de persécution. » Dans Osman, Abdalla Abdelkarim c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-527-00), Blanchard, 22 mars 2001; 2001 CFPI 229, la Cour a conclu qu'il n'était pas déraisonnable pour la SSR de mettre l'accent sur le défaut du demandeur de retourner aux Philippines, où il avait contracté mariage et avait eu deux enfants, dans le contexte de l'évaluation de sa crainte subjective et de sa crédibilité. Une conclusion semblable a été tirée dans Kombo, Muhammad Ali c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4181-00), McKeown, 7 mai 2001; 2001 CFPI 439, où la SSR a mis en doute la crédibilité du demandeur et sa crainte subjective parce que celui-ci n'avait pris aucune mesure pour obtenir la protection internationale en s'inscrivant auprès du HCR au Kenya, où il avait résidé pendant onze ans en tant que réfugié somalien, avait épousé une citoyenne du Kenya et avait eu deux enfants kényans. En revanche, dans Pavlov, Igor c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4401-00), Heneghan, 7 juin 2001; 2001 CFPI 602, la Cour a statué que la conclusion d'absence de crédibilité des demandeurs russes d'origine juive tirée par la SSR - les demandeurs « auraient pu se rendre en Israël en tant que citoyens à part entière […]. Le tribunal estime que le défaut des requérants de se prévaloir de cette option témoigne de l'absence de crainte subjective de leur part » - était reliée à une mauvaise interprétation du droit : la SSR a présumé à tort que les demandeurs devaient se réclamer de la protection d'Israël, qui n'était pas automatique et que les demandeurs ne souhaitaient pas demander, avant de demander le statut de réfugié au sens de la Convention au Canada. La Cour a cité l'affaire Basmenji, supra, mais n'a pas fait mention de Moudrak ni de Osman, supra.

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Note 167

Dans Ilie, Lucian Ioan c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-462-94), MacKay, 22 novembre 1994, la Cour a statué que la SSR est autorisée à admettre d'office le statut des pays signataires de la Convention et peut aussi tenir pour acquis, en l'absence de preuve contraire, que ces pays s'acquitteront de leur obligation d'appliquer la Convention à l'intérieur de leur territoire. La liste des pays signataires de la Convention sur les réfugiés et du Protocole figure à l'annexe IV du Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié du HCR; il y a une liste plus à jour à l'adresse http://www.unhcr.fr/cgi-bin/texis/vtx/search?page=search&comid=4b66a9846&cid=4acb455f18&keywords=RSDguidelines. Mais voir Tung, Zhang Shu c. M.E.I. (C.A.F., A-220-90), Heald, Stone, Linden, 21 mars 1991. Publié : Tung v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1991), 124 N.R. 388 (C.A.F.), page 394 (page 11), où le juge Stone a fait la remarque suivante : « Rien ne prouve que l'un ou l'autre de ces pays ait ratifié la Convention des Nations Unies de 1951 et le protocole de 1967 ou qu'il ait adopté des lois de mise en œuvre de ces conventions ».

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Note 168

Voir par exemple Caballero, Fausto Ramon Reyes c. M.E.I. (C.A.F., A-266-91), Marceau (dissident), Desjardins, Létourneau, 13 mai 1993; Larue, Jacqueline Anne c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 92-A-6666), Noël, 13 mai 1993; Tejani, Abdulkarim c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 92-T-1306), Reed, 2 juin 1993; Abou El Joud, Mohamad Ali c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-21-93), Nadon, 19 janvier 1994; Bogus, Mehmet c. M.E.I. (C.F. 1re inst., T-153-93), Rothstein, 26 novembre 1993; Zergani, Ahmad Jassemi c. M.E.I. (C.A.F., A-311-92), Heald, Stone, McDonald, 12 avril 1994; Galdamez, Santo Peraza c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-1544-94), McKeown, 9 décembre 1994; Hoballah, Hassane c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-3670-93), Joyal, 10 janvier 1995; Gabeyehu, Bruck c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-863-95), Reed, 8 novembre 1995; Al-Kahtani, Naser Shafi Mohammad c.M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2879-94), MacKay, 13 mars 1996; Ali, Salah Mohamed c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2402-95), Tremblay-Lamer, 25 avril 1996. Dans Rodriguez, Carlos Alberto Servillon c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2815-01), Beaudry, 20 mars 2002; 2002 CFPI 292, la Cour a déclaré qu'il peut arriver qu'une personne craigne pour sa vie mais retourne quand même dans son pays pour des motifs pressants, mais il n'en était pas ainsi dans cette affaire où le demandeur est retourné dans son pays en raison de son désir de cohabiter avec sa famille.

Mais voir Maldonado c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1980] 2 C.F. 302 (C.A.), où la Cour a souligné que l'ancienne Commission d'appel de l'immigration (CAI) n'avait pas tenu compte de la preuve selon laquelle le bref retour du demandeur dans son pays avait été provoqué par les craintes qu'il éprouvait pour la sécurité de sa famille et qu'il avait obtenu là-bas des documents de sortie lui permettant de partir; Aragon, Luis Roberto c.M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-4632-93), Nadon, 12 août 1994, où la Cour a statué que la SSR n'avait pas examiné comme elle l'aurait dû les circonstances entourant la visite du demandeur dans son pays (il y était allé pour voir sa mère); Parada, Felix Balmore c. M.C.I. (C.F. 1re inst., A-938-92), Cullen, 6 mars 1995, où le demandeur a allégué qu'il avait dû retourner dans son pays pour obtenir de l'argent et son passeport, et qu'il s'était caché jusqu'à son départ (la SSR n'a pas conclu au manque de crédibilité). Dans Kanji, Mumtaz Badurali c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2451-96), Campbell, 4 avril 1997, la Cour a statué que, n'ayant pas conclu au manque de crédibilité, la SSR a commis une erreur en concluant, sur le fondement de preuves circonstancielles uniquement de retours en Inde, que la demandeure s'était réclamée à nouveau de la protection du pays et n'éprouvait aucune crainte subjective. Dans Yogonathan, Kandasamy c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3588-97), Gibson, 20 avril 1998, la Cour a fait remarquer que, tant qu'il avait ses papiers de matelot et un navire à bord duquel il pouvait travailler, le demandeur était à l'abri de la persécution au Sri Lanka (où il retournait de temps à autre) et n'avait donc pas besoin de solliciter une protection ailleurs; à la première occasion après avoir été informé du non-renouvellement de son contrat de travail, il a demandé le statut de réfugié. Dans Camargo, Camillo Ponce c. M.C.I.(C.F., IMM-3361-02), O'Keefe, 9 décembre 2003; 2003 CF 1434, le demandeur a témoigné qu'il s'est caché en Colombie, son pays natal, pendant quatre jours lorsqu'il y est retourné avant de s'enfuir aux États-Unis. La Cour a cité l'article 134 du Guide du HCR, qui énonce notamment qu'un séjour temporaire par un réfugié dans le pays où il craint la persécution, alors qu'il n'a pas l'intention d'y établir sa résidence permanente, ne devrait pas impliquer la perte du statut de réfugié. La Cour fédérale a jugé que la Commission avait conclu à tort que le demandeur n'avait pas une crainte subjective d'être persécuté lorsque ce dernier a été renvoyé dans son pays et n'y est donc pas retourné volontairement : Kurtkapan, Osman c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5290-01), 25 octobre 2002; 2002 CFPI 1114  (le demandeur a été expulsé en Turquie par le R.-U. et la Hollande); Milaskics, Eva c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-623-02), Campbell, 23 janvier 2003; 2003 CFPI 71  (la demandeure été envoyée en Hongrie en vertu d'une présumée mesure d'interdiction de séjour).

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Note 169

Tsafack, David c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1979-95), Pinard, 10 avril 1996; Panta, Paul Acuna c. M.C.I. (C.F. 1re inst., T-2217-93), Simpson, 26 juillet 1996; Choque, Juan Jose Orozco c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1076-96), Jerome, 24 juillet 1997. Voir par contre Maldonado c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1980] 2 C.F. 302 (C.A.), où la Cour a souligné que la CAI n'avait pas tenu compte du fait que le demandeur avait pu obtenir son passeport (et des documents de sortie) grâce à des connaissances de son frère au sein du gouvernement. Dans Jbel, Bouazza c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-1058-92), Gibson, 10 septembre 1993, la Cour a jugé que le fait que le demandeur avait déjà obtenu un passeport avant l'incident qui l'avait amené à quitter son pays n'était pas incompatible avec sa décision de partir pour le motif qu'il avait donné; Yada, Rosa Emilia Cardoza c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4912-96), MacKay, 16 janvier 1998, où le demandeur a présenté une demande en vue d'obtenir un nouveau passeport salvadorien après son arrivée au Canada, sur le conseil d'un agent canadien d'immigration. Dans Chandrakumar, Thurairajah c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-1649-92), Pinard, 16 mai 1997, la Cour a statué que la SSR avait conclu à tort que le simple fait de renouveler son passeport à l'extérieur du pays de nationalité, sans plus, constituait un geste suffisant pour démontrer qu'on se réclame à nouveau de la protection de son pays.

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Note 170

Orelien c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1992] 1 C.F. 592 (C.A.); Choque, Juan Jose Orozco c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1076-96), Jerome, 24 juillet 1997; Mejia, Erdulfo c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4548-96), Heald, 26 septembre 1997.

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Note 171

Huerta, Martha Laura Sanchez c. M.E.I. (C.A.F., A-448-91), Hugessen, Desjardins, Létourneau, 17 mars 1993. Publié : Huerta v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1993), 157 N.R. 225 (C.A.F.); Hanna, Nwora Kiriakos c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-220-93), Cullen, 3 février 1994; Ezi-Ashi, James Chike c. S.E.C. (C.F. 1re inst., IMM-1257-93), Wetston, 28 février 1994; Thandi, Ajaib Singh c. S.E.C. (C.F. 1re inst., IMM-4547-93), Nadon, 27 mai 1994; Marquez, Ricardo c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-3166-93), Simpson, 1er juin 1994; Lameen, Ibrahim c. S.E.C. (C.F. 1re inst., A-1626-92), Cullen, 7 juin 1994; Carranza-Gonzalez, Salomon Osmar c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-6078-93), Teibelbaum, 1er novembre 1994. Publié : Carranza-Gonzalez v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1994), 26 Imm. L.R. (2d) 118 (1re inst.); Kaur, Harbans c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1990-94), MacKay, 6 avril 1995; Hankali, Levent c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2575-94), MacKay, 14 mars 1996; Panta, Paul Acuna c. M.C.I. (C.F. 1re inst., T-2217-93), Simpson, 26 juillet 1996.

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Note 172

Dans Singh, Ajay c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1997-00), Nadon, 21 mars 2001; 2001 CFPI 215, la Cour a reconnu que le fait que le demandeur a attendu trois jours avant de déposer sa demande du statut de réfugié au Canada semble « insignifiant ».

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Note 173

Surujpal, Khemraj c. M.E.I. (C.A.F., A-515-84), Mahoney, Stone, MacGuigan, 25 avril 1985. Publié : Surujpal v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1985), 60 N.R. 73 (C.A.F.).

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Note 174

Dans Williams, Debby c. S.E.C. (C.F. 1re inst., IMM-4244-94), Reed, 30 juin 1995, la Cour a considéré que l'explication fournie par la demandeure, c'est-à-dire qu'elle ignorait son droit de demander le statut de réfugié en invoquant la violence conjugale jusqu'à ce qu'elle ait consulté un avocat, était « tout à fait crédible » à ce moment (c.-à-d. peu après la diffusion des directives sur la persécution fondée sur le sexe).

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Note 175

Dans M.C.I. c. Sivalingam-Yogarajah, Subajiny (C.F. 1re inst., IMM-2649-00), Pelletier, 13 septembre 2001; 2001 CFPI 1018, la demande a été présentée uniquement après l'annulation du parrainage au titre de fiancée.

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Note 176

De La Torre, Mario Guillermo Fernandez c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3787-00), McKeown, 9 mai 2001; 2001 CFPI 452; Gyawali, Nirmal c. M.C.I.(C.F., IMM-926-03), Tremblay-Lamer, 24 septembre 2003; 2003 CF 1099  (le demandeur avait un visa d'étudiant et avait demandé la résidence permanente). Il convient toutefois de noter que dans Ahmad, Mahmood c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1012-01), Tremblay-Lamer, 14 février 2002; 2002 CFPI 171, la Cour a confirmé le rejet par la Commission d'une demande d'asile principalement parce que le demandeur, qui avait un visa d'étudiant au Canada puis avait demandé la résidence permanente, avait attendu deux ans avant de demander l'asile.

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Note 177

Dans Papsouev, Vitali c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4619-97), Wetston, 19 mai 1999. Publié : Papsouev v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) (1999), 49 Imm. L.R. (2d) 48 (1re inst.), la Cour a souligné qu'il « est tout à fait concevable qu'un avocat conseille à un intéressé qui relève des deux catégories de présenter une demande de résidence permanente plutôt qu'une revendication du statut de réfugié. »

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Note 178

Gabeyehu, Bruck c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-863-95), Reed, 8 novembre 1995.

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Note 179

Tang, Xiaoming c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3650-99), Reed, 21 juin 2000.

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Note 180

Fajardo, Mercedes c. M.E.I. (C.A.F., A-1238-91), Mahoney, Robertson, McDonald, 15 septembre 1993. Publié : Fajardo v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1994), 21 Imm. L.R. (2d) 113 (C.A.F.); Leitch, Roger Rodney c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2910-94), Gibson, 6 février 1995; Quinteros, Carolina Elizabeth Lovato c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4030-97), Campbell, 22 septembre 1998.

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Note 181

Salamat, Moustafa c. C.A.I. (C.A.F., A-223-87), Pratte, Hugessen, Desjardins, 9 mars 1989. Publié : Salamat v. Canada (Immigration Appeal Board) (1989), 8 Imm. L.R. (2d) 58 (C.A.F.); Siddique, Ashadur Rahmanc. M.E.I. (C.A.F., A-1137-88), Pratte, Hugessen, Desjardins, 23 novembre 1989; Boucher, Dieu Aide c. M.E.I. (C.A.F., A-499-88), Marceau, MacGuigan, Desjardins, 28 juin 1989. Publié : Boucher v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1989), 105 N.R. 66 (C.A.F.); Frimpong, Nana Adoma c. M.E.I. (C.A.F., A-765-87), Heald, Mahoney, Hugessen, 19 mai 1989. Publié : Frimpong v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1989), 8 Imm. L.R. (2d) 183 (C.A.F.); Sathanandan, Shanthini c. M.E.I. (C.A.F., A-645-90), Mahoney, Desjardins, Linden, 7 octobre 1991. Publié : Sathanandan v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1991), 15 Imm. L.R. (2d) 310 (C.A.F.).

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Note 182

Ansong, Samson c. M.E.I. (C.A.F., A-1030-88), Heald, Mahoney, Desjardins, 25 août 1989. Publié : Ansong v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1989), 9 Imm. L.R. (2d) 94 (C.A.F.).

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Note 183

Armson, Joseph Kaku c. M.E.I. (C.A.F., A-313-88), Heald, Mahoney, Desjardins, 5 septembre 1989. Publié : Armson v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1989), 9 Imm. L.R. (2d) 150 (C.A.F.); Leung, Kit c. M.E.I. (C.A.F., A-480-89), Pratte, Hugessen, Stone, 4 octobre 1990. Publié : Leung v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1990), 12 Imm. L.R. (2d) 43 (C.A.F.).

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Note 184

Okyere-Akosah, Kwame c. M.E.I. (C.A.F., A-92-91), Marceau, Desjardins, Décary, 6 mai 1992.

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Note 185

Orelien c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1992] 1 C.F. 592 (C.A.) , page 605.

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Note 186

Maldonado c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1980] 2 C.F. 302 (C.A.), page 305, où la Cour a dit : « Quand un demandeur jure que certaines allégations sont vraies, cela crée une présomption qu'elles le sont, à moins qu'il n'existe des raisons d'en douter. »

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Note 187

Thind, Ranjit Singh c. M.E.I. (C.A.F., A-538-83), Heald, Mahoney, Lalande, 27 octobre 1983; Villarroel, Alfred Nelson Salvatierra c. M.E.I. (C.A.F., A-573-78), Pratte, Urie, Kelly, 23 mars 1979. Publié : Villarroel v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1979), 31 N.R. 50 (C.A.F.), décision aussi répertoriée sous Salvatierra : Villarroel, Alfredo Nelson Salvatierra c. M.E.I. (C.A.F., A-573-78), Pratte, Urie, Kelly, 23 mars 1979. Publié : Re Salvatierra and Canada (Minister of Employment and Immigration) (1979), 99 D.L.R. (3d) 525 (C.A.F.); Permaul, Christolene c. M.E.I. (C.A.F., A-576-83), Thurlow, Heald, McQuaid, 24 novembre 1983. Publié : Permaul v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1983), 53 N.R. 323 (C.A.F.); Attakora, Benjamin c. M.E.I. (C.A.F., A-1091-87), Heald, Mahoney, Hugessen, 19 mai 1989. Publié : Attakora v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1989), 99 N.R. 168 (C.A.F.); Sathanandan, Shanthini c. M.E.I. (C.A.F., A-645-90), Mahoney, Desjardins, Linden, 7 octobre 1991. Publié : Sathanandan v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1991), 15 Imm. L.R. (2d) 310 (C.A.F.); Okyere-Akosah, Kwame c. M.E.I. (C.A.F., A-92-91), Marceau, Desjardins, Décary, 6 mai 1992; Lachowski, Juan Carlos c. M.E.I. (C.F. 1re inst., T-1142-92), Walsh, 16 décembre 1992. Publié : Lachowski v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1992), 18 Imm. L.R. (2d) 134 (1re inst.); Bains, Iqbal Singh c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 92-A-6905), Cullen, 26 mai 1993. Publié : Bains v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1993), 20 Imm. L.R. (2d) 296 (1re inst.); Owusu, Anthony c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2422-94), Wetston, 4 mai 1995. Ce principe semble s'appliquer aussi aux déclarations sous serment faites par le demandeur. Voir Liang, Xiao Dong c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3668-00), Pinard, 19 avril 2001; 2001 CFPI 341.

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Note 188

Hernandez, Ileana Araceli c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-1511-93), Denault, 9 mai 1994.

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Note 189

Derbas, Ahmad Issa c. S.G.C. (C.F. 1re inst., A-1128-92), Pinard, 18 août 1993.

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Note 190

Prasad, Mahendra c. S.E.C. (C.F. 1re inst., A-1109-92), Jerome, 13 octobre 1994. Dans Hercules, Pedro Monge c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1196-93), Gibson, 25 août 1993, la Cour a déclaré : « Je conclus que la SSR n'avait en l'espèce aucune obligation d'accepter comme véridiques des allégations faites sous serment, même si la crédibilité n'était pas en cause. Il en est ainsi lorsque les allégations revêtent le caractère d'une conclusion conjecturale, que la conjecture soit ou non bien fondée. »

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Note 191

Kong, Win Kee c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-471-93), Reed, 27 janvier 1994. Publié : Kong v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1994), 23 Imm. L.R. (2d) 179 (1re inst.); Matharu, Maninder Singh c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-868-00), Pelletier, 9 janvier 2002; 2002 CFPI 19.

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Note 192

Ovakimoglu, Aram c. M.E.I. (C.A.F., A-247-83), Heald, Urie, Lalande, 27 octobre 1983. Publié : Ovakimoglu v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1983), 52 N.R. 67 (C.A.F.); Attakora, Benjamin c. M.E.I. (C.A.F., A-1091-87), Heald, Mahoney, Hugessen, 19 mai 1989. Publié : Attakora v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1989), 99 N.R. 168 (C.A.F.)  (le demandeur n'a pas présenté un rapport médical à l'appui de son allégation de blessure); Lachowski, Juan Carlos c. M.E.I. (C.F. 1re inst., T-1142-92), Walsh, 16 décembre 1992. Publié : Lachowski v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1992), 18 Imm. L.R. (2d) 134 (1re inst.); Ahortor, William Kwame c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 93-A-237), Teitelbaum, 14 juillet 1993. Publié : Ahortor v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1993), 21 Imm. L.R. (2d) 39 (1re inst.) (le demandeur n'a pas présenté de documents étayant son arrestation).

Le fondement de ce principe général semble se trouver dans le Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié du HCR qui prévoit ce qui suit :

196. C'est un principe général de droit que la charge de la preuve incombe au demandeur. Cependant, il arrive souvent qu'un demandeur ne soit pas en mesure d'étayer ses déclarations par des preuves documentaires ou autres, et les cas où le demandeur peut fournir des preuves à l'appui de toutes ses déclarations sont l'exception bien plus que la règle. Dans la plupart des cas, une personne qui fuit la persécution arrive dans le plus grand dénuement et très souvent elle n'a même pas de papiers personnels. […]

197. Ainsi, les exigences de la preuve ne doivent pas être interprétées trop strictement, et cela compte tenu des difficultés de la situation dans laquelle se trouve le demandeur du statut de réfugié. […]

Toutefois, le paragraphe 197 du Guide contient aussi ce qui suit :

[…] Cependant, cette tolérance ne doit pas aller jusqu'à faire admettre comme vraies les déclarations qui ne cadrent pas avec l'exposé général des faits présenté par le demandeur.

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Note 193

Selvarajah, Rajkumar c. M.E.I. (C.A.F., A-342-91), Heald, Stone, McDonald, 14 avril 1994; Oblitas, Jorge c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2489-94), Muldoon, 2 février 1995. Dans Miral, Stefnie Dinisha c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3392-97), Muldoon, 12 février 1999, la Cour a fait remarquer qu'il n'est pas réaliste qu'une demandeure ait en sa possession les documents exposant en détail l'historique de ses arrestations dans le pays qu'elle vient de fuir. Toutefois, dans Syed, Naqeeb-Ur-Rehman c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1613-97), MacKay, 13 mars 1998, la Cour a statué que l'absence de preuve corroborante sous la forme d'articles de journaux ou même d'une lettre de son épouse (le demandeur a soutenu avoir reçu des lettres) constituait un facteur pertinent étant donné que la SSR jugeait invraisemblable le récit du demandeur. Dans Herrera, Endigo Guiller Caceres c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2737-97), Muldoon, 28 septembre 1998, la Cour a conclu qu'à la lumière des circonstances de l'espèce, la SSR pouvait conclure à l'inexistence du mandat d'arrestation puisque celui-ci n'a pas été présenté en preuve. Dans Sinnathamby, Nageswararajah c. M.C.I. (C.F. 1re inst., 4086-00), Blanchard, 14 mai 2001; 2001 CFPI 473, la Cour a statué qu'à la lumière des préoccupations relatives à la crédibilité transmises aux demandeurs, la SSR n'a pas commis d'erreur en tirant une conclusion défavorable du défaut des demandeurs de présenter des preuves corroborantes.

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Note 194

Kaur, Diljeet c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-93-A-377), Noël, 2 juin 1993. Publié : Kaur v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1993), 21 Imm. L.R. (2d) 301 (1re inst.).

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Note 195

Adu, Peter c. M.E.I. (C.A.F., A-194-92), Hugessen, Strayer, Robertson, 24 janvier 1995, juge Hugessen.

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Note 196

Dans Boateng, Ewurama c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 92-A-6524), McKeown, 1er juin 1993, la Cour a confirmé la conclusion du tribunal qui, selon elle, reposait « sur l'invraisemblance et non pas sur l'absence de corroboration », et selon laquelle l'affrontement qui aurait eu lieu entre la demandeure et l'épouse du président Rawlings n'était pas crédible parce que l'arrestation subséquente de huit dirigeants principaux d'une grande et importante organisation aurait sûrement été signalée par l'un des organismes de surveillance des droits de la personne. Voir aussi Osei, Gyane Nana c. M.E.I. (C.F. 1re inst., T-2992-92), Reed, 17 novembre 1993; Farahani, Fariborz Jalali c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-3079-93), Simpson, 1er juin 1994; Mama, Salissou c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-1454-92), Teitelbaum, 17 octobre 1994, décision confirmée en appel (C.A.F., A-596-94), Stone, Décary, McDonald, 26 mai 1997; Owusu, Anthony c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2422-94), Wetston, 4 mai 1995  (vu le volume de la preuve documentaire, il était raisonnable que la SSR s'attende à y trouver des rapports corroborants); Oppong, Lawrence c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-387-95), Richard, 6 septembre 1995  (la SSR a souligné que la presse était libre et s'exprimait ouvertement).

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Note 197

Gutierrez, Efren Alejandro Martinez c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3291-99), Campbell, 6 avril 2000. Mais voir Gomez-Carrillo, Alex Fabricio c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-918-97), Teitelbaum, 10 avril 1997  (absence de mention particulière du ciblage des insoumis au Salvador); Bodokia, Nikoloz c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-325-00), Blais, 22 mars 2001; 2001 CFPI 227  (il était raisonnable pour la SSR de conclure que le silence des rapports récents sur les violations des droits de la personne en Géorgie indiquait qu'il n'y avait aucun problème sérieux pour les abkhaz).

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Note 198

Ogbomo, Perpertual Aiwanfo c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5217-93), MacKay, 22 novembre 1994; Osarogiagbon, Helen Iyekeoretin c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1326-98), Reed, 23 juin 1999.

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Note 199

Lachowski, Juan Carlos c. M.E.I. (C.F. 1re inst., T-1142-92), Walsh, 16 décembre 1992. Publié : Lachowski v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1992), 18 Imm. L.R. (2d) 134 (1re inst.); Ahortor, William Kwame c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 93-A-237), Teitelbaum, 14 juillet 1993. Publié : Ahortor v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1993), 21 Imm. L.R. (2d) 39 (1re inst.); Selvarajah, Rajkumar c. M.E.I. (C.A.F., A-342-91), Heald, Stone, McDonald, 14 avril 1994  (étant donné qu'il s'agissait en l'espèce d'une situation de nature locale, il n'était pas raisonnable de s'attendre à ce qu'il en soit fait mention dans la preuve documentaire relative à la situation générale au Sri Lanka); Nebea, Idah Kaari c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5055-97), Strayer, 18 août 1998. Publié : Nebea v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) (1998), 45 Imm. L.R. (2d) 61 (1re inst.)  (le fait que certains journaux kényans aient été autorisés à publier des articles critiquant le gouvernement ne permet pas de conclure que la presse aurait probablement publié un article sur les personnes persécutées parce qu'elles ont fourni des renseignements au sujet d'un événement particulier).

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Note 200

Dans les décisions suivantes, la Section de première instance de la Cour fédérale a déclaré qu'il faut tenir compte de ce que les documents (lettres, rapports médicaux, etc.) disent et non de ce qu'ils ne disent pas. Voir Mahmud, Sultan c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5070-98), Campbell, 12 mai 1999; Bagri, Davinder Singh c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2908-98), Campbell, 25 mai 1999 (rapports médicaux); Solis, Anastacio Roberto Vera c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1094-98), Evans, 17 mars 1999; Khandaker, Jahangir Alam c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1703-01), Pinard, 10 janvier 2003; 2003 CFPI 7. Dans Tameh, Ali Farrokhi c. M.C.I.(C.F., IMM-6266-02), Blanchard, 15 décembre 2003; 2003 CF 1468, la Cour a jugé l'affaire Mahmud espèce différente parce que la décision de la Commission n'était pas simplement fondée sur le fait que la lettre ne corroborait pas les prétentions du demandeur, mais sur le fait que son contenu était incompatible avec l'explication du demandeur à l'égard de la source de la lettre. Selon la décision Tameh, la décision Mahmud appuie la prétention selon laquelle on ne peut pas se fonder sur des lettres pour contredire le récit d'un demandeur simplement parce qu'elles ne corroborent pas ce récit. Voir aussi Dzey, Oksana Olesy c. M.C.I.(C.F., IMM-1-03), Mactavish, 30 janvier 2004; 2004 CF 167, affaire dans laquelle la Cour a confirmé la décision de la SPR d'accorder peu de poids à un rapport d'hôpital qui ne précisait pas que le mari de la demandeure était l'agresseur puisqu'il ne corroborait pas suffisamment le récit de la demandeure. Une conclusion différente a été tirée dans Ignatova, Anna (Ganna) c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5771-01), Kelen, 11 décembre 2002; 2002 CFPI 1287.

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Note 201

Le paragraphe 196 du Guide du HCR est ainsi libellé :

196. C'est un principe général de droit que la charge de la preuve incombe au demandeur. Cependant, il arrive souvent qu'un demandeur ne soit pas en mesure d'étayer ses déclarations par des preuves documentaires ou autres, et les cas où le demandeur peut fournir des preuves à l'appui de toutes ses déclarations sont l'exception bien plus que la règle. […]

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Note 202

Les principaux points suivants figurant dans l'Observation demeurent pertinents :

Les commissaires de la SSR peuvent s'attendre à ce que le demandeur soit prêt à témoigner au sujet de son identité dès le début de l'audience et qu'il fournisse une explication raisonnable au fait qu'il n'a pas les documents requis. L'absence d'une explication raisonnable au fait de ne pas avoir les documents requis pourrait amener les commissaires à tirer une conclusion défavorable au moment d'évaluer la crédibilité du demandeur ou de déterminer les éléments fondamentaux de la revendication. [sous-section IV. C, lignes 394, 456 et 461]

Si la preuve produite à l'audience pour corroborer l'identité ou d'autres éléments démontre que le demandeur n'a pas fait preuve de diligence avant l'audience et, ainsi, pris les mesures nécessaires pour suppléer à l'absence de documents requis, les commissaires saisis du cas peuvent tirer une conclusion défavorable de ce manque de diligence au moment d'évaluer la crédibilité du demandeur. [sous-section IV. B, ligne 310]

En l'absence des documents requis établissant son identité et d'autres éléments de sa revendication, le demandeur doit être en mesure de présenter suffisamment d'éléments de preuve crédibles ou dignes de foi relativement à ces éléments afin de s'acquitter de l'obligation de prouver sa revendication. [sous-section IV. C, ligne 564]

Si le demandeur est en mesure d'obtenir une corroboration indépendante de son identité ou d'autres éléments de sa revendication et qu'il ne le fait pas sans donner d'explication raisonnable, les commissaires peuvent tirer une conclusion défavorable de son inaction au moment d'évaluer sa crédibilité. [sous-section IV. C, ligne 609]

Une conclusion défavorable ne peut pas être tirée quant à la crédibilité pour le simple fait que le demandeur a détruit des documents ou s'en est départi. Le fait que le demandeur puisse donner une explication raisonnable au fait qu'il a détruit les documents qu'il avait en sa possession ou s'en est départi signifie que les commissaires ne peuvent pas conclure automatiquement à sa mauvaise foi pour cette seule raison. [sous-section IV. D, lignes 482 et 793]

Si, après avoir examiné le caractère raisonnable de l'explication fournie par le demandeur, les commissaires concluent que le demandeur était de mauvaise foi lorsqu'il a détruit des documents ou s'en est départi, ils peuvent tirer à juste titre une conclusion défavorable quant à la crédibilité de l'ensemble de la revendication dans la plupart des cas, ou encore d'un élément donné dans certains cas. [sous-section IV. D, ligne 798]

L'Observation s'applique aux papiers d'identité et aux autres documents contenant des renseignements personnels. La notion d'« identité » est interprétée de manière libérale :

« identité » s'entend plus généralement du(des) nom(s) qu'utilise ou qu'a utilisé le demandeur dans le passé pour s'identifier. En outre, ce terme s'entend notamment de l'un ou de plusieurs des renseignements suivants au sujet du statut personnel d'un demandeur : pays de nationalité, pays de résidence habituelle antérieure, citoyenneté, race, origine ethnique, antécédents linguistiques et affiliation politique, religieuse ou sociale.

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Note 203

Singh, Nardeep c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2217-02), O'Reilly, 6 mai 2003; 2003 CFPI 556. Le demandeur a été avisé avant l'audience de la nécessité de présenter des pièces d'identité. Il a demandé l'ajournement de l'audience pour tenter d'obtenir des documents qu'il aurait semble-t-il laissés en Inde. La SSR a rejeté la demande d'ajournement parce que le demandeur n'avait pas fait preuve de diligence en tentant d'obtenir les documents justificatifs. La SSR a rejeté la demande parce qu'aucune preuve documentaire n'a été présentée pour établir l'identité du demandeur. La SSR n'a soulevé aucune autre question de crédibilité dans sa décision.

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Note 204

M.C.I. c. Gill, Randheer Singh (C.F., IMM-4191-02), Lemieux, 28 novembre 2003; 2003 CF 1398.

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Note 205

Comme il est indiqué dans Elazi, Iseikeye Simon c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1038-99), Nadon, 17 février 2000.

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Note 206

Amarapala, Priyanga Udayantha c. M.C.I.(C.F., IMM-5034-03), Kelen, 7 janvier 2004; 2004 CF 12. La SPR a rejeté pour des raisons de crédibilité la demande d'asile parce que le demandeur a été incapable de produire des documents confirmant qu'il avait appartenu au PUN, les présumés agents de persécution. Dans sa décision, le tribunal a tenu compte de l'article 7 des Règles de la SPR ainsi que des commentaires dont il est assorti. La SPR n'a soulevé aucune autre question de crédibilité dans sa décision.

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Note 207

Singh, Nardeep c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2217-02), O'Reilly, 6 mai 2003; 2003 CFPI 556. Le demandeur a été avisé avant l'audience de la nécessité de présenter des pièces d'identité. Il a demandé l'ajournement de l'audience pour tenter d'obtenir des documents qu'il aurait semble-t-il laissés en Inde. La SSR a rejeté la demande d'ajournement parce que le demandeur n'avait pas fait preuve de diligence en tentant d'obtenir les documents justificatifs. La SSR a rejeté la demande parce qu'aucune preuve documentaire n'a été présentée pour établir l'identité du demandeur. La SSR n'a soulevé aucune autre question de crédibilité dans sa décision.

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Note 208

Voir Ignacio, Jaime Dela Cruz c. M.C.I.(C.F., IMM-5765-02), Simpson, 24 septembre 2003  (le demandeur n'a pas présenté en preuve les documents étayant les relations d'affaires au centre de la demande d'asile); Matanga, Alice Baygwaka c. M.C.I.(C.F., IMM-6271-02), Pinard, 4 décembre 2003; 2003 CF 1410  (la demandeure n'a fourni aucune explication sérieuse pour expliquer la perte de son faux passeport français et l'absence de documents d'identité officiels); Kilic, Deniz c. M.C.I.(C.F., IMM-612-03), Mosley, 21 janvier 2004; 2004 CF 84  (le demandeur n'a pas fourni une explication acceptable pour son défaut de produire la preuve de son inscription aux quatre universités mentionnées dans son FRP qui a été demandée par la Commission avant l'audience; la SPR n'a pas interprété l'article 106 d'une manière qui faisait que seul un passeport pouvait établir l'identité). Dans Umba, Laetitia Masial c. M.C.I.(C.F., IMM-6318-02), Martineau, 9 janvier 2004; 2004 CF 25, la Cour a statué que, si à leur face même, il est apparent que des documents comportent diverses anomalies et ne sont pas pris en compte pour cette raison, la SPR peut certainement en l'absence d'explications satisfaisantes tirer une conclusion défavorable quant à la crédibilité du demandeur. Selon la Cour, c'est d'ailleurs ce qu'envisage l'article 106 de la LIPR.

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Note 209

Dans Umba, Laetitia Masial c. M.C.I.(C.F., IMM-6318-02), Martineau, 9 janvier 2004; 2004 CF 25, la Cour a fait remarquer que les règles de justice naturelle n'avaient pas été violées, puisqu'il était clair selon les propos tenus que le tribunal avait des doutes sérieux quant à l'authenticité des documents déposés et que l'identité de la demandeure était en cause. De plus, la demandeure a eu l'occasion de présenter son récit de façon complète, et le tribunal l'a examiné et traité de façon minutieuse.

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Note 210

Voir Ibnmogdad, Moustapha Ould Ould c. M.C.I.(C.F., IMM-332-03), Tremblay-Lamer, 25 février 2004; 2004 CF 321, affaire dans laquelle la Cour a conclu qu'une telle décision était conforme à l'article 106 de la LIPR. Voir aussi Umba, Laetitia Masial c. M.C.I.(C.F., IMM-6318-02), Martineau, 9 janvier 2004; 2004 CF 25.

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Note 211

Yip, Fu On c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-921-92), Nadon, 27 octobre 1993.

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Note 212

Kante, Abdoulaye c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-2585-93), Nadon, 23 mars 1994; Tchiegang, Charlotte c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1621-02), Snider, 27 février 2003; 2003 CFPI 249. Dans Matarage, Lal Kumara Chandragupta c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1987-97), Lutfy, 9 avril 1998, la Cour a confirmé la conclusion de la SSR, à savoir que la preuve du demandeur était déficiente parce qu'il n'avait pas soumis des preuves qu'il aurait pu obtenir. Dans Rajasegaram, Arulmalar c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2440-99), Reed, 19 juin 2000, la Cour a statué que la SSR n'est pas tenue de retenir la preuve non corroborée d'un demandeur lorsqu'une preuve objective est habituellement disponible. La SSR a rejeté la demande de la mère et de deux des enfants qui n'avaient aucune preuve fiable établissant leur identité, mais a accepté la demande d'un autre enfant qui avait un certificat d'enregistrement de naissance. Dans Fuseini, Habiba c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5747-99), Simpson, 6 novembre 2000, la Cour a confirmé la conclusion de la SSR selon laquelle le demandeur ne s'était pas converti au christianisme. Le demandeur n'avait pas présenté de lettre de l'église au Nigéria, n'avait pas été baptisé ni ne prévoyait l'être et ne connaissait ni la signification de Pâques ni celle de Noël. Dans Chen, Xing Kang c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-808-00), Gibson, 29 novembre 2000, la Cour a confirmé la décision de la SSR qui reposait sur les facteurs suivants : il n'était pas question de la stérilisation forcée dans les notes prises lors de deux entrevues menées par des agents d'immigration peu après l'arrivée du demandeur au Canada; le demandeur a été incapable de décrire de manière cohérente la stérilisation dont il aurait été victime; le demandeur n'a fourni aucun élément de preuve documentaire pour corroborer sa stérilisation, un tel document étant généralement remis aux personnes qui sont stérilisées. Dans Francis, David c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2114-00), Heneghan, 16 février 2001; 2001 CFPI 93, la SSR a soulevé des questions relatives à la crédibilité et notamment n'a pas cru que le demandeur vivait dans la partie nord du Sri Lanka, puisqu'il n'avait aucune pièce d'identité officielle démontrant qu'il vivait dans cette région du pays. La Cour a confirmé cette décision ainsi que la décision Balkhi, Sayed c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3398-00), McKeown, 1er mai 2001; 2001 CFPI 419, affaire dans laquelle la SSR a conclu, dans le contexte de l'évaluation de la crédibilité, que les demandeurs n'étaient pas des ressortissants afghans. À cette fin, elle a tenu compte de l'absence de pièces d'identité et de témoins corroborants.

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Note 213

Abubakar, Suadh c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-422-98), Campbell, 31 juillet 1998. Publié : Abubakar v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) (1998), 45 Imm. L.R. (2d) 186 (1re inst.); Lembagusala, Sungi Chantal c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3593-99), Campbell, 20 avril 2000. Dans Olojo, Omolara Abimbola c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3918-96), Lutfy, 6 novembre 1997, la Cour a conclu que ce n'était que spéculation de la part de la SSR d'affirmer que le conseil du demandeur aurait pu informer ce dernier de l'importance d'une telle documentation. Dans Tchiegang, Charlotte c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1621-02), Snider, 27 février 2003; 2003 CFPI 249, la Cour a conclu que le tribunal a fait connaître son inquiètude concernant l'absence de preuve documentaire sur les problèmes des personnes séropositives au Cameroun, s'acquittant ainsi de son obligation d'informer la demandeure de la preuve qu'il lui fallait établir.

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Note 214

Thurairajah, Uthayasankar c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-2339-93), Tremblay-Lamer, 11 mars 1994; Veres, Gavril c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2227-00), Pelletier, 24 novembre 2000; Bastos, Neusa Margarida Ferrao c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4255-00), O'Keefe, 15 juin 2001; 2001 CFPI 662. Voir aussi la section 2.6.2 Situation particulière du demandeur, qui fait ressortir l'importance de tenir compte du sexe et d'autres facteurs pouvant influer sur la capacité du demandeur d'obtenir des preuves documentaires.

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Note 215

Owusu-Ansah, Charles Kofi c. M.E.I. (C.A.F., A-1265-87), Heald, Mahoney, Hugessen, 19 mai 1989. Publié : Owusu-Ansah v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1989), 8 Imm. L.R. (2d) 106 (C.A.F.).

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Note 216

Dans Takhar, Sukhjeevan Singh c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1961-98), Evans, 19 février 1999, la Cour a fait remarquer qu'il n'est pas inhabituel que les personnes qui fuient leur pays n'aient pas tous leurs documents avec eux. Dans Yilmaz, Mehmet c. M.C.I.(C.F., IMM-5313-02), Russell, 18 décembre 2003; 2003 CF 1498, la Cour s'est exprimée ainsi : [traduction] « De toute évidence, il n'est pas raisonnable de s'attendre à ce qu'un demandeur d'asile qui arrive au Canada d'un pays déchiré par la guerre soit muni des documents nécessaires pour étayer tous les éléments de sa demande d'asile. » Dans Farah, Kalthoum Abdirahman c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 92-A-6032), Reed, 26 mai 1993, la Cour a confirmé la décision de la SSR de ne pas ajouter foi à l'explication de la demandeure somalienne concernant les raisons pour lesquelles elle avait son certificat de naissance somalien, mais pas son passeport somalien ni son faux passeport éthiopien qu'elle avait utilisé pour entrer aux États-Unis et détruit quelques jours seulement avant de venir au Canada. Dans Balayah, Khadar Yusuf c. M.C.I. (C.F. 1re inst., A-1395-92), Simpson, 29 juillet 1996, la Cour a confirmé la décision de la SSR selon laquelle il était invraisemblable que le demandeur laisse ses pièces d'identité dans un pays ravagé par la guerre civile étant donné qu'il avait eu une semaine pour préparer son départ. Dans Oriakhi, Godwin c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2497-99), Lemieux, 16 juin 2000, la SSR a mentionné, entre autres invraisemblances, le fait que le demandeur avait présenté uniquement une coupure de journal de son supposé activisme au Nigéria après avoir indiqué dans son témoignage que ces articles existaient et que son associé au Nigéria aurait pu lui faire parvenir. Voir aussi Osman, Abdirizak Said c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-261-93), Nadon, 22 décembre 1993; Achour, Lyes c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4040-99), Pinard, 7 juillet 2000; Kular, Bakhshish Kaur c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1893-00), Rouleau, 1er novembre 2000; Muthiyansa, Siriyalatha Herath c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3994-99), Hansen, 2 février 2001; 2001 CFPI 17; Kombo, Muhammad Ali c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4181-00), McKeown, 7 mai 2001; 2001 CFPI 439. En revanche, dans Chouljenko, Vladimir c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3879-98), Denault, 9 août 1999, la Cour a statué que la SSR n'avait pas de motifs raisonnables, à la lumière des preuves au dossier sur la nationalité du demandeur, d'exiger que celui-ci fasse « tous les efforts suffisants afin de se procurer les documents qui auraient prouvé » qu'il est de nationalité arménienne. Voir aussi Ourazmetov, Damir c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3247-99), Denault, 16 mai 2000. Dans Manoharan, Sharmalee Rajmohan c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4465-01), Tremblay-Lamer, 2 octobre 2002; 2002 CFPI 1033, la Cour a statué que la Commission avait imposé un fardeau trop lourd à la demandeure concernant la production d'une preuve documentaire et que si la Commission avait besoin d'autres documents de sources plus officielles, elle n'aurait pas dû refuser à la demandeure sa demande de prolongation de délai pour lui permettre de se procurer de tels documents.

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Note 217

D'Rozario, Jerome c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2189-99), Dawson, 24 mai 2000; Daniel, Sara c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-6100-99), Tremblay-Lamer, 11 août 2000.

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Note 218

Salamat, Moustafa c. C.A.I. (C.A.F., A-223-87), Pratte, Hugessen, Desjardins, 9 mars 1989. Publié : Salamat v. Canada (Immigration Appeal Board) (1989), 8 Imm. L.R. (2d) 58 (C.A.F.) (la destruction d'un faux passeport avant l'arrivée au Canada n'était pas utile à l'évaluation de la crédibilité par la SSR); Attakora, Benjamin c. M.E.I. (C.A.F., A-1091-87), Heald, Mahoney, Hugessen, 19 mai 1989. Publié : Attakora v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1989), 99 N.R. 168 (C.A.F.) (il n'est pas particulièrement étonnant d'entendre un réfugié dire qu'il a détruit de faux documents de voyage qui avaient servi leur fin afin d'éviter d'être repéré et arrêté). Dans Takhar, Sukhjeevan Singh c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1961-98), Evans, 19 février 1999, la Cour a déclaré : « il arrive souvent que des personnes qui s'enfuient pour éviter d'être persécutées n'ont pas de documents de voyage en règles, et qu'en raison de leurs craintes et de leur vulnérabilité, elles se contentent d'agir conformément aux directives de l'agent qui a organisé leur fuite. […] la question de savoir si la personne a dit la vérité à propos de ses documents de voyage a peu d'influence directe sur celle de savoir si cette personne est effectivement une réfugiée. » Voir aussi Thurairajah, Uthayasankar c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-2339-93), Tremblay-Lamer, 11 mars 1994; Nishanthan, Ramachandran c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1940-98), Lemieux, 2 novembre 1999  (le demandeur a remis son passeport sri-lankais à son agent).

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Note 219

Farah, Kalthoum Abdirahman c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 92-A-6032), Reed, 26 mai 1993; Elazi, Iseikeye Simon c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1038-99), Nadon, 17 février 2000  (la Cour a déclaré : « ces documents […] sont des documents essentiels pour démontrer l'identité d'un demandeur et son périple pour venir au Canada. […] il m'apparaît déraisonnable d'excuser la perte de ces documents à moins de motifs sérieux »); Museghe, Gikotshi Patric c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1551-01), Blais, 16 octobre 2001; 2001 CFPI 1117; Alexibich, Mogamed c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3178-00), Pelletier, 17 janvier 2002; 2002 CFPI 53; Kandot, Serge Patrick c. M.C.I.(C.F., IMM-5858-02), Beaudry, 31 octobre 2003; 2003 CF 1275; Matanga, Alice Baygwaka c. M.C.I.(C.F., IMM-6271-02), Pinard, 4 décembre 2003; 2003 CF 1410  (citant l'article 106 de la LIPR, la Cour a indiqué qu'il est essentiel qu'un demandeur puisse présenter des documents d'identité acceptables afin d'établir son identité et son trajet vers le Canada).

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Note 220

Farah, Kalthoum Abdirahman c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 92-A-6032), Reed, 26 mai 1993; Mohammad, Abul Hashim c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3095-96), Gibson, 30 juillet 1997.

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Note 221

Dans Abebe, Hanna c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2174-96), Teitelbaum, 25 mars 1997, la SSR a commis une erreur en concluant que la demandeure n'était pas citoyenne éthiopienne, simplement parce que celle-ci n'avait pas de pièces d'identité de l'Éthiopie; il y avait d'autres preuves, dont un témoin, qui indiquaient qu'elle était Éthiopienne. Voir aussi Chaudhry, Zia Khawar c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5938-99), MacKay, 25 août 2000.

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Note 222

Shanmuganathan, Kanagasabai c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2019-94), Muldoon, 2 mai 1995; Singh, Sajan c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-733-97), Pinard, 14 janvier 1998; Matarage, Lal Kumara Chandragupta c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1987-97), Lutfy, 9 avril 1998; Nallanathan, Lina Radhiha c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-606-00), Lemieux, 17 avril 2001; 2001 CFPI 326; Nadarajalingam, Rajah c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3238-00), Gibson, 8 mai 2001; 2001 CF 444.

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Note 223

Syed, Naqeeb-Ur-Rehman c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1613-97), MacKay, 13 mars 1998; Herrera, Endigo Guiller Caceres c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2737-97), Muldoon, 28 septembre 1998; Bin, Qio Jian c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-6307-99), Pelletier, 14 novembre 2001; 2001 CFPI 1246.

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Note 224

Quichindo, Esperanca Rocha c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3225-01), Lemieux, 28 mars 2002; 2002 CFPI 350.

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Note 225

Tameh, Ali Farrokhi c. M.C.I.(C.F., IMM-6266-02), Blanchard, 15 décembre 2003; 2003 CF 1468.

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Note 226

Chowdhury, Shahala c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2897-02), Tremblay-Lamer, 8 avril 2003; 2003 CFPI 407; Amarapala, Priyanga Udayantha c. M.C.I.(C.F., IMM-5034-03), Kelen, 7 janvier 2004; 2004 CF 12.

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Note 227

Le paragraphe 69.1(10.1) de l'ancienne Loi sur l'immigration était ainsi libellé :

69.1 (10.1) S'il y a partage mais que chacun des membres de la section du statut qui entend la revendication est convaincu d'un des faits suivants, la section du statut est réputée rendre une décision défavorable à l'intéressé :

a) il y a des motifs raisonnables de croire que l'intéressé, sans raison valable, a détruit les papiers d'identité qu'il avait en sa possession ou s'en est départi;

La Section de première instance a statué que le demandeur doit être avisé de l'intention du tribunal d'appliquer cette disposition : Sebastiampillai, Mary Jenita c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-866-94), Reed, 5 décembre 1994.

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Note 228

Sebastiampillai, Mary Jenita c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-866-94), Reed, 5 décembre 1994  (remarques incidentes); Gebremariam, Himanot Tefera c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-62-94), Muldoon, 8 mars 1995.

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Note 229

Dans Gebremariam, Himanot Tefera c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-62-94), Muldoon, 8 mars 1995, la demandeure somalienne de quatorze ans a, sur demande, remis son passeport (fait au nom d'une autre personne) au contact de son agent aux États-Unis. La Cour a déclaré que l'expression « motif valable » dicte une norme beaucoup moins élevée pour une personne comme la demandeure que pour un adulte plus expérimenté et plus confiant. Dans Jradj, Khalil Alib c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-1680-94), Gibson, 16 mars 1995, la Cour a confirmé l'application du paragraphe 69.1(10.1) par la SSR en ce qui a trait à un demandeur libanais qui avait laissé son passeport chez un ami en Allemagne, où il est resté quatre mois. Il a été conclu à l'absence de crédibilité du demandeur en raison de son explication peu satisfaisante au sujet de son incapacité d'obtenir son passeport valide, d'autres invraisemblances et de son défaut de demander le statut de réfugié en Allemagne.

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Note 230

Kimbudi, Dominique c. M.E.I. (C.A.F., A-504-81), Heald, Urie, Kelly, 15 janvier 1982. Publié : Kimbudi v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1982), 40 N.R. 566 (C.A.F.).

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Note 231

Dans Cardenas, Harry Edward Prahl c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1960-98), Campbell, 20 février 1998, la Cour a statué que le fait que la date des lettres obtenues de membres de la famille du demandeur à titre de corroboration soit postérieure à la date de présentation de la demande ne constituait pas une raison suffisante de considérer ces lettres comme une preuve « intéressée » et de les rejeter. Dans Kaburia, Colin Wagombe c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-230-01), Dawson, 7 mai 2002; 2002 CFPI 516, la Cour s'est exprimée ainsi : « le fait qu'une lettre a été sollicitée ou qu'elle a été écrite par un parent n'est pas suffisant en soi pour en invalider le contenu. » Dans Razzaq, Abdul c. M.C.I.(C.F., IMM-4139-02), Snider, 10 juillet 2003; 2003 CF 864, la Cour a statué que la SPR n'avait pas commis d'erreur en n'accordant pas de poids aux lettres « intéressées » puisque la Commission s'est fondée sur la preuve documentaire concernant la falsification de documents au Pakistan et sur ses propres conclusions défavorables sur la crédibilité pour tirer la conclusion que ces trois lettres ne suffisaient pas à dissiper ses doutes en matière de crédibilité.

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Note 232

Konadu, Yaa c. M.C.I. (C.F. 1re inst., A-985-92), Heald, 20 novembre 1996.

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Note 233

Dans Vallejo, Juan Ernesto c. M.E.I. (C.A.F., A-799-90), Mahoney, Stone, Linden, 26 mars 1993, la Cour a rejeté la conclusion implicite de la SSR suivant laquelle le demandeur n'était pas un témoin crédible notamment parce que, dans son témoignage relativement au contenu des lettres qu'il avait reçues de chez lui, il a dit qu'il n'y avait aucune mention que les autorités étaient toujours à sa recherche. La Cour a fait le commentaire suivant : « C'est exactement le genre de preuve à laquelle la Commission accorde habituellement peu d'importance, la considérant comme intéressée. »

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Note 234

Zhou, Ting Yu c. M.E.I. (C.A.F., A-492-91), Heald, Desjardins, Linden, 18 juillet 1994; Victorov, Alexey c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5170-94), Noël, 14 juin 1995; Andrade, Pedro Aleksei Marchant c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2361-96), Noël, 5 mai 1997.

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Note 235

Dolinovsky, Yaroslav c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1559-98), Pinard, 5 novembre 1999. Mais il convient de noter la mise en garde dans Kandasamy, Thirunavukarasu c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4730-96), Reed, 5 novembre 1997  : « Le danger dans la préférence pour la preuve documentaire par rapport à la preuve directe d'un revendicateur réside dans le fait que la preuve documentaire est de nature habituellement générale. La relation par un requérant de ce qui lui est arrivé est particulière et personnelle. Ainsi donc, sans une explication claire de la raison pour laquelle le général est préféré au particulier, on peut douter d'une conclusion qui repose sur une préférence pour le premier par rapport au second. » Voir aussi Parada, Felix Balmore c. M.C.I. (C.F. 1re inst., A-938-92), Cullen, 6 mars 1995, affaire dans laquelle la Cour a jugé que si le demandeur  « a déclaré qu'il craignait pour sa vie et qu'il existe des preuves appuyant raisonnablement cette crainte, il n'est pas judicieux de la part des commissaires de rejeter ce témoignage du revers de la main sans avoir soulevé un doute sur la crédibilité de la personne. ». Dans Khan, Himmotur Rahman c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3428-97), Denault, 21 août 1998, la Cour a statué que la SSR avait commis une erreur en concluant que la demandeure n'avait pas témoigné avec crédibilité au sujet de son identité, malgré les nombreux documents non contestés, comme son certificat de naissance et ses diplômes d'études, ainsi que des articles de journaux qui contenaient son nom d'écrivain et sa photo. Dans Singh, Karamjit c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2613-00), Pinard, 20 avril 2001; 2001 CFPI 344, la Cour a eu de la difficulté à accepter que la SSR devrait pouvoir préférer des preuves documentaires plus générales au récit fait par le demandeur de sa persécution (qui ne contenait aucune contradiction ni incohérence).

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Note 236

Okyere-Akosah, Kwame c. M.E.I. (C.A.F., A-92-91), Marceau, Desjardins, Décary, 6 mai 1992. Voir, par exemple, Kandasamy, Thirunavukarasu c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4730-96), Reed, 5 novembre 1997, où la SSR a préféré la preuve documentaire au témoignage donné par le demandeur au sujet du traitement qu'il avait subi aux mains de la police. Voir aussi Levtchenko, Seguei c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3289-97), Pinard, 18 août 1998.

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Note 237

Zvonov, Sergei c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-3030-93), Rouleau, 18 juillet 1994. Publié : Zvonov v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1994), 28 Imm. L.R. (2d) 23 (1re inst.); Villalba, Juan Francisco Massafferro c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-7172-93), Rothstein, 19 octobre 1994; Chkliar, Ekaterina c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2991-94), Wetston, 21 janvier 1995; Mihelcic, Nicola c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-1010-94), Gibson, 16 mars 1995; Varga, Sava c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-790-94), Heald, 8 juin 1995. Dans Munkoh, Frank c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-4056-93), Gibson, 3 juin 1994, la Cour a remis en question le raisonnement qui précède comme motif suffisant pour accorder la préférence à la preuve documentaire plutôt qu'au témoignage du demandeur.

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Note 238

Dans Veres, Gavril c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2227-00), Pelletier, 24 novembre 2000, la SSR a commis une erreur en affirmant qu'elle n'avait aucune raison de mettre en doute le rapport fait par un représentant non identifié de la Roumanie mentionné dans une Réponse à une demande d'information préparée par le Centre de documentation de la CISR, alors que le demandeur avait présenté en preuve un article d'un journal roumain qui contredisait ce renseignement.

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Note 239

Ramalingam, Govindasamy Sellathurai c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1298-97), Dubé, 8 janvier 1998.

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Note 240

Dans Owusu, Kweku c. M.E.I. (C.A.F., A-1146-87), Heald, Hugessen, Desjardins, 31 janvier 1989, la Cour a statué que la SSR n'avait pas commis d'erreur en exigeant une preuve d'expert à l'appui de sa conclusion concernant l'écriture. Dans Culinescu, Rodica-Luciana c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3395-96), Joyal, 17 septembre 1997, la Cour a affirmé que la Commission n'avait nullement l'obligation de faire vérifier l'authenticité des documents mis en doute (ordonnance de subir un procès). Dans Yogeswaran, Kulamanidevi c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1291-99), MacKay, 9 février 2001; 2001 CFPI 48, la Cour a reconnu que la vérification judiciaire de l'authenticité des documents n'aurait pas permis d'expliquer les divergences se rapportant aux dates et aux noms. Dans Allouche, Sofiane c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-973-99), Pinard, 17 mars 2000, la Cour a conclu que le refus de la SSR de faire évaluer certains documents par un expert n'était pas déraisonnable, notamment parce que le tribunal n'avait pas d'obligation légale de le faire. Il convient toutefois de noter Pachkov, Stanislav c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5449-99), Denault, 28 juin 2000, où le tribunal a demandé à l'agent chargé de la revendication d'envoyer une demande de renseignements à l'ambassade lettonienne au sujet de la situation des apatrides qui ont un passeport de l'ancienne URSS, mais il n'a pas donné suite à sa demande (la demande a été envoyée au Centre de documentation de la CISR au lieu) et n'a pas informé le demandeur. Selon la doctrine des attentes légitimes, le tribunal administratif doit se conformer aux règles de procédure qu'il a lui-même établies, pourvu qu'il n'agisse pas à l'encontre des obligations que lui impose la Loi.

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Note 241

Voir par exemple Grozdev, Kostadin Nikolov c. M.C.I. (C.F. 1re inst., A-1332-91), Richard, 16 juillet 1996  (lettre et assignation); Parvez, Mohammed c. M.C.I. (C.F. 1re inst., A-1341-92), Gibson, 18 octobre 1996  (mandat d'arrestation); Adar, Mohamoud Omar c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3623-96), Cullen, 26 mai 1997  (passeports et autres pièces d'identité); Culinescu, Rodica-Luciana c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3395-96), Joyal, 17 septembre 1997  (ordonnance de subir un procès); Hossain, Md Iqbal c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1600-99), Tremblay-Lamer, 4 février 2000  (lettre); Islam, Arif c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5745-99), Tremblay-Lamer, 2 février 2001; 2001 CFPI 10  (comparaison par la SSR de la teneur et de la présentation de deux certificats médicaux); Riveros, Maximo Andres Febres c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-6517-00), Blais, 11 septembre 2001; 2001 CFPI 1009  (la photo dans le livre de service militaire semblait récente, et non une photo remontant à 1972); Uddin, Nizam c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-895-01), Gibson, 26 avril 2002; 2002 CFPI 451  (la SSR a noté des divergences entre les documents présentés par le demandeur et la preuve documentaire générale portant sur la forme et le contenu de tels documents). Dans Ahmed, Shakeel c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1006-97), Nadon, 9 avril 1998, la Cour a confirmé la conclusion de la SSR selon laquelle le mandat d'arrestation n'était pas valide parce qu'il contenait des mots écrits à la main en anglais et parce que le demandeur n'avait pas produit le rapport d'information faisant état des chefs d'accusation, malgré le temps qui lui a été accordé à cette fin; dans la lettre de l'avocat du Pakistan, le mot « légal » était mal orthographié dans l'entête. Dans Yakub, Omar Imhammed c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5361-00), McKeown, 2 octobre 2001; 2001 CFPI 1082, la Cour a jugé que la SSR n'avait pas commis d'erreur en refusant la documentation des membres du Conseil de direction de la Ligue Libyenne des Droits de l'Homme après que la Section de recherche de renseignements précis (SRRP) de la Commission a écrit une lettre à la Ligue pour vérifier l'authenticité de la déclaration et n'a pas obtenu de réponse. Dans Umba, Laetitia Masial c. M.C.I.(C.F., IMM-6318-02), Martineau, 9 janvier 2004; 2004 CF 25, la Cour a déclaré ne pas croire que la Commission doive faire preuve de rigorisme au point tel que l'acceptation des pièces fournies par un demandeur d'asile doive dépendre d'une logique et d'un raisonnement nord-américains. Dans Dzey, Oksana Olesy c. M.C.I.(C.F., IMM-1-03), Mactavish, 30 janvier 2004; 2004 CF 167, la Cour a confirmé la conclusion de la Commission, selon laquelle il était invraisemblable que la demandeure ait pu obtenir un rapport de police décrivant en détail les événements après le fait, étant donné qu'elle a déclaré dans son témoignage que la police avait refusé d'enregistrer sa plainte lorsqu'elle avait voulu signaler l'agression et qu'elle prétendait que la police avait protégé l'agresseur dans le passé. Dans Mohanarajan, Sriahilandtharanathan c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5482-00), Simpson, 6 novembre 2000, la Cour a déclaré qu'à la lumière de tous les problèmes se rapportant aux documents, la SSR pouvait grâce à ses connaissances spécialisées tirer des conclusions quant à la fiabilité d'une pièce d'identité, même si le laboratoire de la GRC ne pouvait trancher sur l'authenticité du document. Voir aussi Aboubacar, Habib Rashad c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5925), Dawson, 13 février 2002; 2002 CFPI 162, affaire dans laquelle les explications données par le demandeur sur la façon dont il avait obtenu son certificat de naissance ont été jugées très douteuses. De plus, même si le rapport d'expertise judiciaire de la GRC faisait état de résultats non concluants en ce qui concerne l'authenticité et l'altération de la carte d'identité du Niger, il indiquait que la carte avait les caractéristiques d'un document contrefait.

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Note 242

Dans Mandar, Kashmeer Singh c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4605-96), Reed, 3 octobre 1997, la Cour a fortement conseillé à la SSR de demander des explications au demandeur concernant les documents dont l'authenticité était contestée et de tenir compte de ces explications.

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Note 243

Gyimah, Joycelyn c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1011-93), Gibson, 10 novembre 1995; Kashif, Zakria Mohammed c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-760-02), Pinard, 18 février 2003; 2003 CFPI 179. Dans Hadjalaran, Zyulhan Ismail c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-6134-99), Campbell, 18 juillet 2000, la Cour a affirmé que la SSR devrait d'abord statuer sur l'authenticité de l'assignation avant de décider du poids à lui accorder. Dans Ourazmetov, Damir c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3247-99), Denault, 16 mai 2000, la SSR a conclu que le demandeur n'avait pas établi son origine juive, malgré son certificat de naissance indiquant que son père et sa mère étaient juifs. La Cour a statué qu'il était déraisonnable de n'accorder aucune valeur probante à ce document du fait que le père avait déclaré dans son propre passeport interne qu'il était également de nationalité tartare. Comme la validité du certificat de naissance n'a pas été mise en doute, celui-ci constituait une preuve de sa teneur et établissait, à tout le moins, que ses parents étaient juifs. Dans Taire, Queen c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3883-00), Hansen, 11 octobre 2001; 2001 CFPI 1109, la Cour a conclu que le tribunal a conclu à tort qu'il était invraisemblable que le père de la demandeure signe la demande de certificat de naissance sans s'interroger quant à l'authenticité du document. Toutefois, fait contradictoire, le passeport de la demandeure avait été délivré avant son certificat de naissance

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Note 244

Dans Warsame, Mohamed Dirie c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-758-92), Nadon, 15 novembre 1993, la Cour a déclaré : [traduction] « Le certificat est authentique ou faux; il n'est donc pas possible qu'il n'ait qu'une 'faible valeur probante'. C'est tout ou rien. À tout le moins, la Commission aurait dû indiquer pourquoi elle doutait de l'authenticité du document en question, puisqu'il semble authentique à première vue. » Voir aussi Olojo, Omolara Abimbola c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3918-96), Lutfy, 6 novembre 1997. Dans Kabashi, Sokol c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3489-97), Gibson, 20 avril 1998, la Cour a statué que la SSR ne pouvait conclure qu'un avis relatif au service militaire et une lettre de l'école n'étaient pas authentiques en l'absence d'une expertise. Dans Ramalingam, Govindasamy Sellathurai c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1298-97), Dubé, 8 janvier 1998, la Cour a statué qu'un document d'identité délivré par un gouvernement étranger est présumé valide à moins de preuve du contraire. Dans Deci, Edmond c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-664-00), Gibson, 5 février 2001; 2001 CFPI 21, la Cour a affirmé que si le certificat de naissance du demandeur, son certificat de famille et son certificat de l'Union européenne étaient des originaux, il est difficile de comprendre comment la SSR peut ne pas leur accorder une très grande valeur probante, malgré le fait qu'ils aient été délivrés après le départ du demandeur de l'Albanie, sans porter atteinte à la réputation des autorités en Albanie qui ont délivré les doubles originaux. Dans Nika, Mimoza c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5209-00), Hansen, 14 juin 2001; 2001 CFPI 656, la Cour a conclu que la SSR avait commis une erreur en ce qui a trait à un certificat de famille de l'Albanie en l'absence de preuve se rapportant à ce type de document.

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Note 245

Mpoli, Noellie Ngoya c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2098-02), Noël, 3 avril 2003; 2003 CFPI 398. La Cour a conclu qu'en omettant d'informer les demandeures de sa préoccupation concernant les extraits d'acte de naissance, la Commission ne leur a pas donné la possibilité d'y répondre.

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Note 246

Ismaylov, Anar Ibrahim c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1232-01), Gibson, 11 janvier 2002; 2002 CFPI 30; Papaskiri, George c. M.C.I.(C.F., IMM-6179-02), O'Keefe, 16 janvier 2004; 2004 CF 69  (la SPR n'a pas fait état d'un problème propre aux documents présentés par le demandeur); Cheema, Munawar Ahmad c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-615-03), von Finckenstein, 11 février 2004; 2004 CF 224  (la SPR n'a pas par ailleurs étayé ses conclusions de falsification de documents).

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Note 247

Uddin, Nizam c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-895-01), Gibson, 26 avril 2002; 2002 CFPI 451. Dans Nasim, Babar c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-6455-00), Tremblay-Lamer, 2 novembre 2001; 2001 CFPI 1199, la Cour a confirmé la décision de la SSR. Étant donné l'absence de crédibilité du demandeur ainsi que la connaissance qu'avait la SSR de la facilité avec laquelle de faux documents pakistanais sont fabriqués, la SSR n'a pas accordé de valeur probante aux documents du demandeur. Voir aussi, dans la même veine, Petrova, Olga c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4743-00), Dawson, 14 mars 2002; 2002 CFPI 286. Dans Gasparyan, Sos v. abbr title="ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration" lang="fr">M.C.I. (C.F., IMM-3496-02), Kelen, 10 juillet 2003; 2003 CF 863, la SSR, estimant que l'authenticité des pièces d'identité délivrées dans les anciennes républiques de l'Union soviétique autour de 2001 est sujette à caution, a tiré une conclusion défavorable pour le demandeur principal du fait qu'il n'ait pas produit son certificat de naissance original de 1972. La Cour a statué qu'un tribunal a le droit de se fonder sur sa connaissance des possibilités de se procurer de faux documents dans une région donnée pour mettre en doute la valeur probante des pièces correspondantes.

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Note 248

Ganiyu-Giwa, Abdulfatai c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3526-94), Wetston, 28 mars 1995; Gnanapragasam, Daniel c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-573-99), Heneghan, 31 mai 2000; Polgari, Imre c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-502-00), Hansen, 8 juin 2001; 2001 CFPI 626.

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Note 249

Songue, André Marie c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3391-95), Rouleau, 26 juillet 1996. Dans Hamid, Iqbal c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-2829-94), Nadon, 20 septembre 1995, la Cour a convenu que, même si la Commission conclut à l'absence de crédibilité du demandeur, il est vrai qu'elle doit analyser la documentation pour déterminer si celle-ci étaye la demande d'asile, mais elle ne donnera pas de valeur probante aux documents, à moins de preuve de leur authenticité : « lorsque la Commission estime, comme ici, que le [demandeur] n'est pas crédible, il ne suffit pas au [demandeur] de déposer un document et d'affirmer qu'il est authentique et que son contenu est vrai. Une certaine forme de preuve corroborante et indépendante est nécessaire pour compenser les conclusions négatives de la Commission sur la crédibilité. » Voir aussi Kanyai, Mugwagwa Brian c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-315-02), Martineau, 9 août 2002; 2002 CFPI 850; Garcha, Jaswant Singh c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5526-01), Blais, 27 septembre 2002; 2002 CFPI 1012  (la SSR n'a donné aucune valeur probante à un affidavit et à un certificat médical); Taire, Queen c. M.C.I.(C.F., IMM-2948-02), Blanchard, 15 juillet 2003; 2003 CF 877. Dans Shergill, Gurpeet Singh c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5942-00), Nadon, 19 octobre 2001; 2001 CFPI 1138, la Cour a statué que la SSR n'avait pas commis d'erreur en reprochant au demandeur, qui a témoigné de manière évasive, d'avoir présenté en preuve un article de journal incomplet et en n'accordant pas de valeur probante à l'affidavit du sarpanch du village. Dans Ahmad, Jameel c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5537-01), Blais, 15 août 2002; 2002 CFPI 873, la Cour a jugé que c'était une erreur pour le tribunal de rejeter en bloc la preuve documentaire soumise par le demandeur étant donné que sa conclusion d'absence de crédibilité était fondée sur un événement.

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Note 250

Uddin, Nizam c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-895-01), Gibson, 26 avril 2002; 2002 CFPI 451. Dans Bhuiyan, Abdul Bashar c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-53-02), Noël, 10 mars 2003; 2003 CFPI 290, la Cour a statué qu'une fois que la Commission a conclu que l'identité n'avait pas été établie (après avoir rejeté le certificat de naissance du demandeur), il ne lui était pas nécessaire de poursuivre l'analyse de la preuve (rapport médical et deux lettres). Toutefois, dans Geng, Xin c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-300-00), Blanchard, 2 avril 2001; 2001 CFPI 257, la Cour a conclu que la SSR avait commis une erreur en rejetant toute la preuve documentaire tout simplement parce qu'elle fournissait des raisons valables de croire que certains documents avaient été fabriqués de toutes pièces. Dans Al-Shammari, Mossed c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-33-01), Blanchard, 2 avril 2002; 2002 CFPI 364, la Cour a jugé que le tribunal avait commis une erreur en n'accordant aucune valeur probante au document du Koweit parce que les documents d'Iraq étaient des faux.

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Note 251

Husein, Anab Ali c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2044-97), Joyal, 27 mai 1998; Yogeswaran, Kulamanidevi c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1291-99), MacKay, 9 février 2001; 2001 CFPI 48; Osayande, Maxwell c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3780-01), Kelen, 3 avril 2002; 2002 CFPI 368. Dans Umba, Laetitia Masial c. M.C.I.(C.F., IMM-6318-02), Martineau, 9 janvier 2004; 2004 CF 25, la Cour a statué que, si à leur face même, il est apparent que des documents comportent diverses anomalies, la SPR peut certainement en l'absence d'explications satisfaisantes tirer une conclusion défavorable quant à la crédibilité du demandeur. Voir aussi Neethinesan, Parameswary c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-724-03), Kelen, 29 janvier 2004; 2004 CF 138; Ibnmogdad, Moustapha Ould Ould c. M.C.I.(C.F., IMM-332-03), Tremblay-Lamer, 25 février 2004; 2004 CF 321.

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Note 252

Gochez, Julio Cesar c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3545-99), Dubé, 7 septembre 2000  (description de travail du demandeur était différente de celle figurant dans la lettre de l'employeur; il y avait une erreur de date de l'agression mentionnée dans le certificat médical). Dans Ngoyi, Badibanga c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1827-99), Tremblay-Lamer, 15 février 2000, la Cour a statué que la SSR avait accordé trop de poids à une erreur de syntaxe relevée dans l'article de journal présenté par le demandeur.

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Note 253

Khan, Kanak c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2483-01), Beaudry, 15 avril 2002; 2002 CFPI 431.

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Note 254

Danailov (Danailoff), Vasco (Vassil) Vladimirov c. M.E.I. (C.F. 1re inst., T-273-93), Reed, 6 octobre 1993; Al-Kahtani, Naser Shafi Mohammad c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2879-94), MacKay, 13 mars 1996.

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Note 255

Zapata, Carlos Alberto Ruiz c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-4876-93), Gibson, 29 juin 1994.

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Note 256

Voir aussi Attigah, Risch Mirabel c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 92-T-1785), Noël, 2 juin 1993. Publié : Attigah v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1993), 19 Imm. L.R. (2d) 288 (1re inst.); Appiah, Charles c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3009-96), Teitelbaum, 19 août 1997. Mais voir Sulaiman, Hussaine Hassan c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-525-94), MacKay, 22 mars 1996, où la Cour a confirmé la conclusion de la SSR que l'état de la demandeure, qui était décrit dans le rapport médical, n'expliquait pas toutes les incohérences et l'imprécision de son témoignage.

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Note 257

Gill, Ram Singh c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 92-T-1624), Gibson, 31 mars 1994.

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Note 258

Thurairajah, Uthayasankar c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-2339-93), Tremblay-Lamer, 11 mars 1994.

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Note 259

Dans Sanghera, Bhajan Singh c. M.E.I. (C.F. 1re inst., T-194-93), Gibson, 26 janvier 1994. Publié : Sanghera v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1994), 23 Imm. L.R. (2d) 194 (1re inst.), la SSR n'a pas tenu compte d'un rapport psychiatrique établissant que le demandeur souffrait du syndrome de stress post-traumatique; pour cette raison, il était distrait, perdait le fil de sa pensée et avait peur, surtout lorsqu'il était question de son passé. Dans Ngombo, Sunda c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1874-96), Gibson, 31 janvier 1997. Publié : Ngombo v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) (1997), 40 Imm. L.R. (2d) 321 (1re inst.), la Cour a statué que la SSR avait commis une erreur en ne tenant pas compte de la preuve médicale qui aurait peut-être pu expliquer les problèmes que posait le témoignage du demandeur. Voir aussi Chen, Ze Yung c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4381-94), Cullen, 19 juillet 1995; Sanchez, Rosa c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-270-97), Heald, 18 janvier 1998; Hassan, Ali Abdi c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5440-98), Evans, 7 septembre 1999. Dans Vijayarajah, Sasitharan c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4538-98), Tremblay-Lamer, 12 mai 1999. Publié : Vijayarajah v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) (1999), 50 Imm. L.R. (2d) 113 (1re inst.), la Cour a reproché à la SSR son raisonnement; cette dernière avait conclu que le demandeur n'était pas crédible en raison d'incohérences dans son témoignage puis s'était fondée sur sa conclusion défavorable en matière de crédibilité pour rejeter les preuves documentaires et médicales qui expliquaient que les victimes de torture peuvent se contredire en raison de la confusion créée par leurs expériences. Dans Yilmaz, Mehmet c. M.C.I.(C.F., IMM-5313-02), Russell, 18 décembre 2003; 2003 CF 1498, le tribunal a rejeté le rapport médical parce qu'il ne croyait pas que les événements avaient réellement eu lieu, refusant ainsi de reconnaître les « difficultés cognitives » dont il est fait mention dans l'évaluation et qui pourrait expliquer les problèmes manifestes qu'a éprouvé le demandeur pendant son témoignage.

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Note 260

Dans Muhammad, Azhar c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3276-99), Reed, 30 juin 2000, la SSR a accepté le fait que le demandeur puisse avoir des problèmes de mémoire, comme le confirmait le rapport du psychologue, mais elle n'acceptait pas qu'il ne se rappelle pas des questions centrales simples. Dans Syed, Najmi c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2785-99), Blais, 3 mai 2000, la SSR n'a pas ajouté foi aux propos du demandeur en raison d'incohérences et d'invraisemblances dans son exposé des faits; elle n'a donc accordé que peu de poids à un rapport préparé par un médecin généraliste attestant de la véracité des propos du demandeur. Dans Acheampong, Sadic c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4763-99), Teitelbaum, 25 août 2000, la Cour a statué que la SSR pouvait accorder peu ou pas de poids aux avis exprimés dans un rapport psychologique en ce qui concerne la crédibilité du demandeur et sa crainte de persécution : « La SSR ne peut déléguer sa responsabilité de décider à l'auteur de cette évaluation, non plus que de laisser ce dernier usurper cette responsabilité ».

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Note 261

Dans Samatar, Asha Ali c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-23-99), Reed, 8 juin 2000, la SSR a tenu compte à bon droit du défaut de produire, à la demande du tribunal, un rapport médical ou psychologique portant sur les allégations de mauvaise mémoire de la demandeure.

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Note 262

Dans Gosal, Pardeep Singh c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2316-97), Reed, 11 mars 1998, la Cour a statué que la nécessité pour la Commission de faire état du rapport psychiatrique dans ses motifs « dépend de la qualité de cet élément de preuve et de la mesure dans laquelle il est essentiel à la revendication […]. Lorsque ces rapports ne sont rien d'autre qu'une récitation du récit du [demandeur], que la Commission ne croit pas, et une conclusion reposant sur des symptômes, dont le [demandeur] a dit au psychiatre qu'il les connaissait, alors on ne saurait reprocher aux tribunaux d'avoir traité ces rapports avec un certain degré de scepticisme. Lorsqu'ils reposent sur un examen indépendant et objectif fait par un psychiatre, ils méritent alors plus de considération. » Dans Kouassi, Agbodoh-Falschau c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3871-97), Tremblay-Lamer, 24 août 1998, la Commission n'a pas tenu compte de preuves médicales corroborant les allégations de torture faites par le demandeur. Dans Voytik, Lyudmyla Vasylivna c. M.C.I.(C.F., IMM-5023-02), O'Keefe, 16 janvier 2004; 2004 CF 66, la Cour a reproché à la Commission d'avoir rejeté purement et simplement les rapports médicaux, sans se demander s'ils renforçaient la crédibilité du témoignage de la demandeure touchant les présumés sévices ou s'ils attestaient de manière impartiale un préjudice équivalant à persécution. Dans Singh, Ranjodh c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2382-94), Simpson, 14 décembre 1995, la Cour a conclu que, même si la SSR avait commis une erreur susceptible de révision en ne mentionnant pas le rapport psychiatrique, son erreur n'était pas substantielle. Même si la SSR avait mentionné expressément le rapport, elle l'aurait quand même rejeté parce qu'elle ne croyait pas les faits fondamentaux sur lesquels reposait le rapport psychiatrique et n'aurait pas accepté la perception du médecin au détriment de ses propres conclusions sur la question du comportement. Voir aussi, dans la même veine, Hernandez, Maria Trinidad Cortes c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2248-00), O'Keefe, 13 juin 2001; 2001 CFPI 643.

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Note 263

Dans Javaid, Taher c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-265-98), Rothstein, 25 novembre 1998, la Cour a statué que, puisque le rapport psychologique était précis et important en l'espèce et, à première vue, crédible et convaincant, il n'était pas suffisant que le tribunal affirme simplement qu'il en avait tenu compte; le tribunal avait une certaine obligation d'expliquer, même brièvement, pourquoi il n'avait pas été convaincu par la preuve. Dans Fidan, Suleyman c. M.C.I.(C.F., IMM-5968-02), von Finchenstein, 14 octobre 2003; 2003 CF 1190, la Cour a statué que la Commission ne devait pas se contenter d'indiquer qu'elle avait « examiné » le rapport psychologique. Elle devait expliquer de manière satisfaisante comment elle avait tenu compte du grave problème de santé du demandeur (troubles de stress post-traumatique chroniques) avant de conclure à son manque de crédibilité.

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Note 264

Dans Parameshvaran, Appudurai c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4131-94), Richard, 26 juin 1995, la Cour a statué que le tribunal n'a pas l'obligation de signaler les parties du témoignage du demandeur auxquelles il n'ajoute pas foi. Voir aussi Sarker, Jalal Uddin c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2597-97), MacKay, 3 juillet 1998. Publié : Sarker v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) (1998), 45 Imm. L.R. (2d) 209 (1re inst.).

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Note 265

Browne v. Dunn (1993), 6 R. 67 (H.L.), où il est affirmé que, dans un contexte civil, lorsqu'on demande au tribunal de ne pas croire un témoin, ce dernier devrait être contre-interrogé. Selon l'interprétation de l'affaire Gracielome, infra, donnée par la Cour dans Chehar, Kathirgamalingam c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4540-96), Wetston, 20 octobre 1997, la Commission doit donner au demandeur la possibilité de présenter des observations à l'égard des éléments clés sur lesquels la SSR compte fonder sa décision.

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Note 266

Gracielome, Anesse c. M.E.I. (C.A.F., A-507-88), Marceau, Hugessen, Desjardins, 30 mai 1989. Publié : Gracielome v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1989), 9 Imm. L.R. (2d) 237 (C.A.F.). Voir aussi Virk, Amarjit Singh c. M.E.I. (C.A.F., A-863-90), Linden, Heald, MacGuigan, 14 février 1992. Publié : Virk v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1992), 140 N.R. 290 (C.A.F.); Grewal, Kala Singh c. M.E.I. (C.A.F., A-532-91), Mahoney, Robertson, Gray, 27 janvier 1993; Nti, Kofi c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 92-T-1592), McKeown, 19 mai 1993; Vorobieva, Svetlana c. S.G.C. (C.F. 1re inst., IMM-4863-93), Rouleau, 15 août 1994; Nadesu, Balaranjani c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4606-96), Wetston, 21 octobre 1997. Dans Malala, Kalwalwa c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2461-00), Dubé, 19 février 2001; 2001 CFPI 94, la Cour a certifié une question concernant la nécessité de signaler au demandeur les supposées contradictions.

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Note 267

Rajaratnam, Punithavathy c. M.E.I. (C.A.F., A-824-90), Mahoney, Stone, Linden, 5 décembre 1991. Publié : Rajaratnam v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1991), 135 N.R. 300 (C.A.F.). Dans Li, Ta Wei c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-1181-92), Jerome, 28 février 1996, la Cour a conclu que la SSR a commis une erreur en ne donnant pas la possibilité au demandeur de dissiper ses doutes au sujet de la crédibilité de celui-ci, doutes qui découlaient de l'omission du demandeur de mentionner dans le FRP un mandat d'arrestation dont il a été question dans son témoignage. Dans Bayrami, Javad Jamali c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3904-98), McKeown, 22 juillet 1999, la Cour a reproché à la SSR de ne pas avoir donné aux demandeurs la possibilité d'expliquer les divergences entre leur FRP et les notes prises au point d'entrée.

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Note 268

Dans Parameshvaran, Appudurai c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4131-94), Richard, 26 juin 1995, la Cour a statué que l'omission du tribunal de signaler au demandeur les incohérences dans son témoignage ne constituait pas un manquement aux principes d'équité procédurale et de justice naturelle parce que le demandeur avait été avisé que sa crédibilité était en cause et a eu amplement la possibilité d'expliquer ces incohérences. Dans Mendoza, Elizabeth Aurora Huayek c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2997-94), Muldoon, 24 janvier 1996, la Cour a jugé évidentes les divergences dans le témoignage de la demandeure ainsi qu'entre sa preuve et la preuve documentaire, et la SSR n'était pas tenue d'interroger la demandeure à cet égard. Dans Liu, Zhi Gan c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3143-96), Gibson, 29 août 1997. Publié : Liu v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) (1997), 40 Imm. L.R. (2d) 168 (1re inst.), la Cour a statué que, même s'il avait été préférable que la SSR signale au demandeur toutes les incohérences dans son témoignage, elle n'a pas enfreint les règles de justice naturelle ni commis d'erreur de droit en omettant de le faire eu égard aux circonstances de l'espèce, puisqu'elle avait avisé le demandeur et son conseil qu'elle avait relevé des incohérences et avait fait mention de certaines d'entre elles. Voir aussi Kahandani, Masoud c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2742-98), Pinard, 17 novembre 1999.

Dans Ayodele, Abiodun c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4812-96), Gibson, 30 décembre 1997, la Cour a adopté une position semblable en donnant une interprétation restreinte à la décision rendue dans Gracielome  relativement aux contradictions relevées lors d'un « examen minutieux des transcriptions de la preuve »; dans Ayodele, les contradictions relevées dans le témoignage auraient été aussi évidentes pour le conseil que pour les commissaires de la SSR. Dans Matarage, Lal Kumara Chandragupta c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1987-97), Lutfy, 9 avril 1998, la Cour a réexaminé en profondeur la décision Gracielome et a affirmé en conclusion ce qui suit :

Les décisions de la Cour d'appel citées par le [demandeur] doivent être lues en tenant compte de l'esprit de la loi de l'époque [qui prévoyait un examen de la transcription de l'interrogatoire sous serment du demandeur par un agent principal]. Bien qu'il soit probable que le problème précis soulevé par ces décisions ne se pose plus, il peut toutefois y avoir encore des circonstances où une contradiction doive être portée à l'attention d'un demandeur du statut. Dans la présente affaire, le fait, pour le tribunal, de ne pas avoir interrogé le demandeur sur sa préoccupation concernant une réponse directe à une question précise n'est pas une erreur donnant ouverture à un contrôle judiciaire. Les parties savaient que la bonne foi était en jeu.

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Note 269

Tanase, Florenta c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2756-99), Muldoon, 11 janvier 2000.

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Note 270

Ngongo, Ndjadi Denis c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-6717-98), Tremblay-Lamer, 25 octobre 1999. Dans cette affaire, il s'agissait d'une contradiction importante et très évidente, qui résultait d'une question directe posée par le tribunal. En outre, le demandeur était représenté par un conseil, qui aurait pu interroger son client à ce sujet. Ainsi, la SSR n'a pas commis d'erreur en ne signalant pas la supposée contradiction au demandeur. Cette affaire a été suivie dans Hossain, Iqbal c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-474-99), Tremblay-Lamer, 19 novembre 1999. Voir aussi Tekin, Arif c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1656-02), Snider, 27 mars 2003; 2003 CFPI 357  (FRP); Yu, Zi Chang c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3239-02), Snider, 9 juin 2003; 2003 CFPI 720  (notes prises au point d'entrée, FRP). Dans Estrada, William Dario Tamayo c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5118-00), Hansen, 18 janvier 2002; 2002 CFPI 60, la Cour a conclu que la contradiction relevée en l'espèce n'était pas à ce point évidente pour qu'on puisse s'attendre à ce que l'avocat la signale, et par conséquent, le tribunal aurait dû la signaler au demandeur s'il avait l'intention de se fonder sur elle. Dans Abdul, Gamel c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1796-02), Snider, 28 février 2003; 2003 CFPI 260, la Cour a statué que, même si la Commission n'a pas l'obligation d'informer le demandeur de chaque incohérence ou invraisemblance, elle doit, lorsque l'incohérence ou l'invraisemblance est au centre de la prétention, lui offrir la possibilité de donner des explications. Voir aussi Deng, Xing Yi c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5250-02), Rouleau, 30 mai 2003; 2003 CFPI 682  (information fournie dans la demande de visa).

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Note 271

Veres, Gavril c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2227-00), Pelletier, 24 novembre 2000.

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Note 272

Owusu-Ansah, Charles Kofi c. M.E.I. (C.A.F., A-1265-87), Heald, Mahoney, Hugessen, 19 mai 1989. Publié : Owusu-Ansah v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1989), 8 Imm. L.R. (2d) 106 (C.A.F.).

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Note 273

Owusu-Ansah, Charles Kofi c. M.E.I. (C.A.F., A-1265-87), Heald, Mahoney, Hugessen, 19 mai 1989. Publié : Owusu-Ansah v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1989), 8 Imm. L.R. (2d) 106 (C.A.F.); Hilo, Hamdi c. M.E.I. (C.A.F., A-260-90), Heald, Stone, Linden, 15 mars 1991. Publié : Hilo v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1991), 15 Imm. L.R. (2d) 199 (C.A.F.); Rajaratnam, Punithavathy c. M.E.I. (C.A.F., A-824-90), Mahoney, Stone, Linden, 5 décembre 1991. Publié : Rajaratnam v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1991), 135 N.R. 300 (C.A.F.).

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Note 274

Danquah, Ama c. S.E.C. (C.F. 1re inst., IMM-105-94), MacKay, 17 novembre 1994.

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Note 275

Kutuk, Aydin c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2484-94), Simpson, 18 avril 1995.

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Note 276

M.E.I. c. Zhou, Ting Yu (C.A.F., A-492-91), Heald, Desjardins, Linden, 18 juillet 1994.

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Note 277

Osei, Gyane Nana c. M.E.I. (C.F. 1re inst., T-2992-92), Reed, 17 novembre 1993.

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Note 278

Dans Belhadj, Rachid c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-779-92), Tremblay-Lamer, 17 février 1995, la Cour a conclu que la SSR n'était pas tenue de signaler au demandeur les contradictions entre son témoignage et la preuve documentaire. Dans Gutkovski, Alexander c. S.E.C. (C.F. 1re inst., IMM-746-94), Teitelbaum, 6 avril 1995, la Cour a statué que la SSR n'était pas tenue de faire part aux demandeurs de ses préoccupations au sujet des articles rédigés en langue étrangère (articles qui n'avaient pas été intégralement traduits et qui n'étaient ni signés ni attestés par un traducteur). Dans Victorov, Alexey c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5170-94), Noël, 14 juin 1995, la Cour a statué que la SSR n'était pas tenue de confronter les demandeurs en ce qui concerne la preuve documentaire sur les conditions dans le pays qui a nui à leur crédibilité. Voir aussi Ortiz, Hector Andres Gonzalez c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2485-96), Pinard, 4 juin 1997. Dans Ganagaratnam, Ravedasan c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3038-99), Dawson, 26 juin 2000, la SSR n'a pas indiqué au demandeur les parties de sa preuve documentaire qui suscitaient chez le tribunal deux sérieuses préoccupations. La Cour a fait remarquer que le demandeur était représenté par un conseil et avait été informé que la crédibilité figurait au nombre des questions à examiner. Voir aussi Tekin, Arif c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1656-02), Snider, 27 mars 2003; 2003 CFPI 357. Mais voir Prapaharan, Sittampalam c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3667-00), McKeown, 30 mars 2001; 2001 CFPI 272, où la décision de la SSR a été infirmée parce que le tribunal n'a pas posé de questions au demandeur au sujet de la preuve documentaire qui ne portait pas précisément sur la question de la corruption, mais qui, croyait-on, contredisait le témoignage du demandeur selon lequel il avait obtenu sa carte d'identité nationale grâce à un pot-de-vin.

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Note 279

Dans Apraku, Cecilia c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 92-T-1373), McKeown, 23 juin 1993, la Cour a statué que le tribunal chargé de statuer sur le minimum de fondement n'était pas tenu de soulever la question des divergences entre les deux rapports médicaux déposés par la demandeure. Dans Tshimanga, Pita c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3915-98), Rouleau, 10 juin 1999, la Cour a statué que le tribunal n'avait aucune obligation de signaler au demandeur ses doutes au sujet d'une lettre provenant de l'organisation politique du demandeur et qui contredisait le témoignage de celui-ci. Toutefois, dans Muthusamy, Lingam c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-5801-93), Cullen, 14 septembre 1994, la Cour a statué que la SSR avait commis une erreur en ne donnant pas au demandeur la possibilité d'expliquer le contenu d'une cassette vidéo visionnée par la SSR à l'extérieur de la salle d'audience et de répondre aux préoccupations soulevées par le visionnement; en outre, la SSR avait l'obligation de signaler ses préoccupations au demandeur au sujet de l'exactitude de la traduction et de l'authenticité des documents d'identité. Dans Chaudary, Imran Akram c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2048-94), Reed, 4 mai 1995, la Cour a statué que la SSR avait commis une erreur en concluant que deux lettres n'étaient pas authentiques sans avoir donné la possibilité au demandeur d'expliquer la typographie (la Cour a également soulevé la question de l'imposition de normes canadiennes de typographie). Dans Guo, Yu Lan c. M.C.I. (C.F. 1re inst., A-928-96), Heald, 16 septembre 1996, la Cour a statué que la SSR avait commis une erreur en omettant de confronter la demandeure au sujet des incohérences entre son témoignage et sa carte d'unité de travail en Chine et une liste d'articles saisis par le Bureau de la sécurité publique (BSP) jointe à son FRP. Dans Gabor, Vasile c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1187-97), Muldoon, 6 octobre 1998. Publié : Gabor v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) (1998), 47 Imm. L.R. (2d) 201 (1re inst.), la Cour a statué que la SSR aurait dû demander au demandeur d'expliquer pourquoi l'avis relatif au service militaire dont il a été question à l'audience, mais qui a été soumis après l'audience, portait une date postérieure à l'audience. (La Cour a certifié une question à cet égard.)

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Note 280

Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) c. Salinas, [1992] 3 C.F. 247 (C.A.); Kuslitsky, Igor c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4253-97), Dubé, 4 juin 1998  (réponse du consulat d'Israël); Iyonmana, Teddyson Osaigbovo c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3389-99), Campbell, 5 avril 2000  (réponse à une demande d'information fournie par la SSR); Afzal, Amer c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-6423-98), Lemieux, 19 juin 2000  (réponse à une demande d'information fournie par la SSR); Thamothampillai, Kathiresu c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2131-99), Dawson, 19 juillet 2000  (registre des naissances fourni pour le compte des demandeurs). Dans Sorogin, Yvacheslav c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1681-98), Tremblay-Lamer, 8 mars 1999, affaire dans laquelle il était question de la réception après l'audience des résultats de l'analyse judiciaire, par la GRC, de l'authenticité d'un certificat de naissance fourni par le demandeur, la Cour a déclaré que : « Bien qu'une réouverture d'audience soit toujours la procédure la plus appropriée, » il peut être justifié d'y déroger « dans la mesure où le demandeur y consent et qu'il n'en subisse aucun préjudice. Cependant, dans l'hypothèse où le demandeur s'y oppose, le tribunal devrait prévoir une réouverture d'audience. » (La Cour a certifié une question à cet égard.)

Dans Begum, Sultana Nur Niger c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1774-00), Blais, 13 février 2001; 2001 CFPI 59, la Cour a rejeté l'argument de la demandeure selon lequel le tribunal avait fondé sa décision sur des preuves déposées après l'audience sans son consentement exprès. Le document d'information sur la procédure de divorce au Bangladesh avait été examiné à l'audience et avait été envoyé au conseil de la demandeure après l'audience. Le tribunal n'a reçu aucune observation concernant ce document, et la demandeure ne s'est pas opposée au dépôt de cette pièce ni n'a demandé que les parties soient reconvoquées. Dans Orgona, Eva c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4517-99), MacKay, 18 avril 2001; 2001 CFPI 346, cinq mois après l'audience, le tribunal a divulgué au conseil des renseignements qu'il avait reçus récemment. La Cour a conclu qu'il n'y avait pas eu manquement aux principes de justice naturelle, puisque le demandeur a eu la possibilité de présenter des observations par écrit, mais a choisi de ne pas le faire. (Les demandeurs ont soutenu qu'ils auraient dû avoir la possibilité de présenter des observations de vive voix concernant la preuve.)

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Note 281

Danquah, Ama c. S.E.C. (C.F. 1re inst., IMM-105-94), MacKay, 17 novembre 1994; Appau, Samuel c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-623-92), Gibson, 24 février 1995; Akinremi, Oluwatosin Ololade c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-726-94), Simpson, 25 mai 1995; Akinlolu, Grace Adefunke c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-551-96), MacKay, 14 mars 1997; Tchaynikova, Olga c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4499-96), Richard, 8 mai 1997; Matarage, Lal Kumara Chandragupta c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1987-97), Lutfy, 9 avril 1998; Sarker, Jalal Uddin c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2597-97), MacKay, 3 juillet 1998. Publié : Sarker v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) (1998), 45 Imm. L.R. (2d) 209 (1re inst.); Zheng, Jian Hui c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1745-00), Lutfy, 5 décembre 2000.

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Note 282

Torres, Alcibiades Marcelino Westres c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3184-01), Pinard, 1er mars 2002; 2002 CFPI 212; Abdul, Gamel c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1796-02), Snider, 28 février 2003; 2003 CFPI 260.

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Note 283

Nkrumah, Afua c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 93-A-269), MacKay, 9 juillet 1993. Publié : Nkrumah v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1993), 20 Imm. L.R. (2d) 246 (1re inst.), page 249.

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Note 284

Voir Aden, Ibrahim Ali c. M.E.I. (C.A.F., A-813-91), Hugessen, MacGuigan, Décary, 28 avril 1993  (omission d'obtenir un traitement médical); Chand, Saroop c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 92-T-2035), Gibson, 26 janvier 1994; Chehar, Kathirgamalingam c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4540-96), Wetston, 20 octobre 1997; Espino, Cesar Pedro Guerra c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3958-97), Pinard, 25 mai 1998; Solis, Mario Rene Estrada c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3627-97), Wetston, 17 septembre 1998.

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Note 285

Arumugam, Kandasamy c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-1406-93), Reed, 20 janvier 1994.

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Note 286

Owusu-Ansah, Charles Kofi c. M.E.I. (C.A.F., A-1265-87), Heald, Mahoney, Hugessen, 19 mai 1989. Publié : Owusu-Ansah v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1989), 8 Imm. L.R. (2d) 106 (C.A.F.); Rajaratnam, Punithavathy c. M.E.I. (C.A.F., A-824-90), Mahoney, Stone, Linden, 5 décembre 1991. Publié : Rajaratnam v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1991), 135 N.R. 300 (C.A.F.).

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Note 287

Vallejo, Juan Ernesto c. M.E.I. (C.A.F., A-799-90), Mahoney, Stone, Linden, 26 mars 1993; Epane, Florent c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-974-98), Rouleau, 17 juin 1999

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Note 288

Reyes, Hugo Hernan Cruz c. M.E.I. (C.A.F., A-59-91), Mahoney, Stone, Linden, 23 mars 1993; Bains, Iqbal Singh c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 92-A-6905), Cullen, 26 mai 1993. Publié : Bains v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1993), 20 Imm. L.R. (2d) 296 (1re inst.). Dans Miral, Stefnie Dinisha c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3392-97), Muldoon, 12 février 1999, la Cour a fait le commentaire suivant : « Bien que ce soit le rôle de la SSR de déterminer la crédibilité d'une personne, en l'espèce, le tribunal semble avoir imposé une norme trop élevée concernant la quantité de détails qu'il exigeait de la demanderesse, tout en oubliant ou peut-être en faisant fi du fait que les interrogatoires comme ceux dont a fait l'objet la demanderesse sont conçus pour se confondre les uns avec les autres dans l'esprit des personnes interrogées. »

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Note 289

Uthayakumar, Sivakumar c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2949-98), Blais, 18 juin 1999; Assalaarachchi, Sangitha Nadeeshani c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1924-99), Gibson, 10 février 2000. Voir aussi les directives intitulées Les enfants qui revendiquent le statut de réfugié : questions relatives à la preuve et à la procédure, directives données par le président, en application du paragraphe 65(3) de la Loi sur l'immigration, CISR, Ottawa, 30 septembre 1996, et prorogées conformément à l'alinéa 159(1) h) de la LIPR. Même s'il n'est pas obligé de mentionner expressément ces directives dans ses motifs de décision, le tribunal devrait tenir compte du jeune âge d'un demandeur dans son évaluation de la crédibilité. Voir Li, Yi Juan c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-6299-99), Pelletier, 14 novembre 2001; 2001 CFPI 1238, où le demandeur de 15 ans pouvait uniquement fournir des renseignements très vagues et généraux au sujet des réunions auxquelles il avait assisté. Dans Ni, Le c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-6301-99), Pelletier, 14 novembre 2001; 2001 CFPI 1240, où la SSR a conclu que le témoignage du demandeur de 15 ans était embrouillé et incohérent et semblait avoir été répété, la Cour a souligné que les directives doivent être perçues comme un ensemble. Il faut manifestement donner une plus grande marge à un demandeur de 12 ans qu'à un autre de 15 ans. Il faut évaluer la preuve en tenant compte de la maturité de l'enfant ainsi que de son âge. Dans Bin, Qio Jian c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-6307-99), Pelletier, 14 novembre 2001; 2001 CFPI 1246, la Cour a souligné que, même si les directives recommandent à la SSR de faire preuve de compréhension à l'égard de la capacité des demandeurs mineurs de se rappeler certains faits et détails et d'en parler, il n'était pas déraisonnable que la SSR s'attende à ce qu'un enfant de 17 ans puisse dire combien de fois la police est venue chez lui avant l'arrestation de son père. Dans Li, Tian Hua c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-6306-99), Pelletier, 14 novembre 2001; 2001 CFPI 1245, la Cour a souligné, en l'approuvant, le fait que la SSR avait cité le paragraphe 215 du Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié du HCR. Ce paragraphe soutient qu'une personne de 16 ans ou plus possède une maturité suffisante pour éprouver avec raison une crainte d'être persécutée et voir sa demande traitée comme dans le cas d'un adulte. Dans Li, Feng Chai c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-6303-99), Pelletier, 14 novembre 2001; 2001 CFPI 1242, la Cour a fait observer qu'il serait déraisonnable de s'attendre à ce qu'un mineur présente des éléments de preuve avec la même précision que des adultes du point de vue du contexte, de l'opportunité, de l'importance et des détails. Toutefois, il est raisonnable de s'attendre à ce qu'une personne de 15 ans fasse la distinction entre deux mois et deux semaines.

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Note 290

Dans Navaratnam, Puvaneswary c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5645-01), O'Keefe, 25 avril 2003; 2003 CFPI 523, la Cour était convaincue que la Commission avait tenu compte de l'effet du temps qui s'était écoulé et du traumatisme sur la mémoire de la demandeure. Elle a souligné que la demandeure n'a présenté aucune preuve psychologique ou psychiatrique qui aurait permis de situer dans leur contexte les contradictions figurant dans son témoignage. Dans Ozturk, Erkan c. M.C.I.(C.F., IMM-6343-02), Tremblay-Lamer, 20 octobre 2003; 2003 CF 1219, la Cour a déclaré que la santé mentale d'un demandeur est un élément de la plus haute importance lorsqu'il s'agit d'évaluer son témoignage et la crédibilité de sa demande d'asile. La transcription de l'audience révèlait que le demandeur a plusieurs fois été incapable de comprendre les questions qui lui ont été posées en interrogatoire; il était donc déraisonnable pour le tribunal de refuser la demande d'ajournement pour permettre une évaluation médicale.

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Note 291

Dans Griffith, Marion c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4543-98), Campbell, 14 juillet 1999, la Cour a déclaré que, dans le cas des conclusions en matière de crédibilité touchant des femmes victimes de violence familiale, les motifs doivent tenir compte de ce qui est connu au sujet des femmes dans de telles situations (syndrome de la femme battue). La Cour a cité avec approbation les directives du président sur la persécution fondée sur le sexe intitulées Revendicatrices du statut de réfugié craignant d'être persécutées en raison de leur sexe : mise à jour, directives données par le président, en application du paragraphe 65(3) de la Loi sur l'immigration, CISR, Ottawa, 25 novembre 1996 et prorogées conformément à l'alinéa 159(1) h) de la LIPR. Dans Bennis, Fatima Zohra c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5825-00), Blais, 29 août 2001; 2001 CFPI 968, la Cour a exprimé son accord avec Griffith, supra, où il est affirmé que le tribunal ne doit pas se fonder sur la norme « objective », mais sur la norme de la personne qui se trouve dans la même situation, soit la personne maltraitée lorsqu'il évalue la crédibilité d'une personne qui dit avoir été maltraitée par son conjoint. Voir aussi Begum, Sultana Nur Niger c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1774-00), Blais, 13 février 2001; 2001 CFPI 59. Dans Lubana, Rajwant Kaur c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2936-02), Martineau, 3 février 2003; 2003 CFPI 116, la Cour a conclu que le tribunal avait compris que, lorsque la demandeure, qui vient d'une région rurale de l'Inde, a déclaré avoir été « insultée » et « humiliée » par des policiers, elle voulait dire par là que les policiers avaient employé un langage grossier à son égard. Or, elle a employé des euphémismes pour désigner le viol parce qu'elle ne peut discuter librement de cet acte à cause de sa culture. Dans Elezi, Astrit c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-770-02), Campbell, 20 février 2003; 2003 CFPI 210, la Cour a fait remarquer que la Commission devrait, lorsqu'elle apprécie la preuve présentée par une victime de viol, montrer qu'elle est sensibilisée à ce dont on doit s'attendre d'une victime de viol de façon générale, comme les symptômes du syndrome consécutif au traumatisme provoqué par le viol qui sont énoncés dans les Directives sur la persécution fondée sur le sexe.

Dans Newton, Freda c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1159-99), Pelletier, 25 mai 2000, la Cour a déclaré : « Les lignes directrices sont un outil dont le tribunal de la SSR peut se servir pour évaluer les éléments de preuve présentés par les femmes qui affirment avoir été victimes de persécution fondée sur le sexe. Les lignes directrices ne créent pas de nouveaux motifs permettant de conclure qu'une personne est victime de persécution. Dans cette mesure, les motifs restent les mêmes, mais la question qui se pose alors est celle de savoir si le tribunal était sensible aux facteurs susceptibles d'influencer le témoignage des femmes qui ont été victimes de persécution. » La Cour a ajouté la mise en garde suivante : « Il n'est pas possible de traiter les lignes directrices comme si elles corroboraient un quelconque élément de preuve étayant la thèse de la persécution fondée sur le sexe, de sorte que le seul fait de témoigner suffise à prouver la véracité des propos tenus. » Dans Bennis, Fatima Zohra c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5825-00), Blais, 29 août 2001; 2001 CFPI 968, les demandeurs n'avaient pas fait mention dans leur FRP de mauvais traitements aux mains de leur conjoint/père et ces allégations ont été jugées non crédibles. La Cour a statué que la SSR n'avait pas commis d'erreur en ne tenant pas compte des Directives sur la persécution fondée sur le sexe, puisque le tribunal s'était penché sur les actes du mari et non sur ceux des demandeurs, en concluant à l'absence de crédibilité. Ainsi, les directives ne s'appliquaient pas.

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Note 292

Ngombo, Sunda c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1874-96), Gibson, 31 janvier 1997. Publié : Ngombo v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) (1997), 40 Imm. L.R. (2d) 321 (1re inst.); Kabengele, Mwana c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1422-99), Rouleau, 16 novembre 2000.

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Note 293

Dans Roble, Ubad Ahmed c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-4004-93), McKeown, 2 septembre 1994. Publié : Roble v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1994), 25 Imm. L.R. (2d) 186 (1re inst.), la Cour a souligné que la SSR avait omis de tenir compte du fait que la demandeure n'était pas très instruite et que, dans la culture somalienne, il arrive souvent que la femme ne soit pas bien renseignée au sujet de la profession de son mari. En outre, les questions agressives posées par le tribunal pouvaient avoir contribué au caractère évasif et hésitant des réponses données par la demandeure. Dans Montenegro, Suleyama c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3173-94), MacKay, 29 février 1996, la Cour a reproché à la SSR de ne pas avoir tenu compte de l'explication de la demandeure suivant laquelle elle ne connaissait des activités politiques de son père au Salvador que ce qu'il avait bien voulu lui dire, soulignant qu'« au sein de leur ordre social, les femmes ne devaient poser aucune question sur les activités de leurs époux ».

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Note 294

Dans Miwa, Geoffrey c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3457-98), Rouleau, 10 juin 1999, la Cour était d'avis que les différences culturelles et le recours à un interprète pouvaient modifier l'interprétation de documents d'identité qui semblaient contradictoires. Voir aussi Osarogiagbon, Helen Iyekeoretin c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1326-98), Reed, 23 juin 1999; Kpawirena-Biokeite, Barthel c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3910-00), Rouleau, 15 mai 2001; 2001 CFPI 478. Toutefois, dans Baines, Manjit Kau c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1146-01), Nadon, 28 mai 2002; 2002 CFPI 603, la Cour a souligné que les problèmes que connaissent les demandeurs avec les interprètes, ou leurs problèmes d'adaptation à d'autres cultures, ou de compréhension des autres cultures n'ont rien à voir avec la question de savoir si un demandeur dit ou non la vérité à propos d'événements qui se sont déroulés dans son pays.

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Note 295

Attakora, Benjamin c. M.E.I. (C.A.F., A-1091-87), Heald, Mahoney, Hugessen, 19 mai 1989. Publié : Attakora v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1989), 99 N.R. 168 (C.A.F.); Armson, Joseph Kaku c. M.E.I. (C.A.F., A-313-88), Heald, Mahoney, Desjardins, 5 septembre 1989. Publié : Armson v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1989), 9 Imm. L.R. (2d) 150 (C.A.F.); Lai, Kam Ming c. M.E.I. (C.A.F., A-792-88), Marceau, Stone, Desjardins, 19 septembre 1989. Publié : Lai v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1989), 8 Imm. L.R. (2d) 245 (C.A.F.); Rajaratnam, Punithavathy c. M.E.I. (C.A.F., A-824-90), Mahoney, Stone, Linden, 5 décembre 1991. Publié : Rajaratnam v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1991), 135 N.R. 300 (C.A.F.). Dans Assalaarachchi, Sangitha Nadeeshani c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1924-99), Gibson, 10 février 2000, la Cour a conclu que la SSR s'est fondée sur des « divergences remarquablement ténues » entre le témoignage de la demandeure, le récit que cette dernière a fait dans son formulaire de renseignements personnels et la preuve documentaire présentée, et elle a essentiellement choisi de ne pas tenir compte d'éléments de preuve documentaire susceptibles d'accorder un poids considérable au récit de la demandeure.

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Note 296

Attakora, Benjamin c. M.E.I. (C.A.F., A-1091-87), Heald, Mahoney, Hugessen, 19 mai 1989. Publié : Attakora v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1989), 99 N.R. 168 (C.A.F.), page 169 (page 4), juge Hugessen.

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Note 297

Mensah, George Akohene c. M.E.I. (C.A.F., A-1173-88), Pratte, Hugessen, Desjardins, 23 novembre 1989.

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Note 298

Dans Sasan, Ahmadian c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1179-97), Rothstein, 6 janvier 1998, la SSR a tenu l'audition de la demande en octobre 1995 et en août 1996 et a rendu sa décision en mars 1997. (La SSR avait fait trois erreurs de fait importantes dans son exposé des faits.) Voir aussi Bukaka-Mabiala, Aime c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4296-98), Rouleau, 18 juin 1999, où la Cour a fait remarquer qu'étant donné qu'il s'était écoulé six mois entre la fin de l'audience et le prononcé de la décision, la conclusion selon laquelle le témoignage était « évasif » devait être davantage fondée sur les notes des commissaires que sur leur impression immédiate du comportement et de l'attitude du demandeur lorsqu'il avait témoigné, cette conclusion étant alors davantage susceptible de révision.

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Note 299

Paramo-Martinez, Jose Eduardo c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1321-99), Lutfy, 28 février 2000; Neame, Nora Cathia c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-847-99), Lemieux, 23 mars 2000. Les commissaires peuvent poser aux demandeurs des questions reliées à l'exclusion pendant l'interrogatoire principal de même que pendant une audience de nature accusatoire comme une audience d'annulation, pourvu que les questions soient indiquées. Voir Hundal, Manmohan Singh c. M.C.I.(C.F., IMM-3914-02), Dawson, 16 juillet 2003; 2003 CF 884  (audience de la SAI).

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Note 300

Dans Maksudur Rahman c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5784-98), Nadon, 8 septembre 1999, la Cour a déclaré : « Dans la plupart des revendications du statut de réfugié, la principale question, sinon la seule, est celle de savoir si les faits relatés par le demandeur sont vrais. Par conséquent, les commissaires ont l'obligation à l'égard du demandeur et du Canada de faire de leur mieux pour atteindre cet objectif […] pour découvrir la vérité. » Dans cette affaire, la Cour a conclu que les commissaires et le conseil du demandeur à l'audience « n'ont pas semblé intéressés à poser suffisamment de questions pour leur permettre de déterminer si, en fait, le demandeur disait la vérité. Les réponses données par le demandeur tout au long de son témoignage sont vagues et imprécises. Les réponses contiennent des 'généralités', mais non des détails. C'est l'incapacité des personnes qui ont interrogé le demandeur à lui poser les questions appropriées qui est en partie à l'origine de cette situation. »

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Note 301

Mahendran, Jeyakumar c. M.E.I. (C.A.F., A-628-90), Heald, MacGuigan, Linden, 21 juin 1991. Publié : Mahendran v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1991), 14 Imm. L.R. (2d) 30 (C.A.F.), autorisation de pourvoi devant la C.S.C. rejetée le 20 février 1992; Rajaratnam, Punithavathy c. M.E.I. (C.A.F., A-824-90), Mahoney, Stone, Linden, 5 décembre 1991. Publié : Rajaratnam v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1991), 135 N.R. 300 (C.A.F.); Virk, Amarjit Singh c. M.E.I. (C.A.F., A-863-90), Linden, Heald, MacGuigan, 14 février 1992. Publié : Virk v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1992), 140 N.R. 290 (C.A.F.); Kanagasekarampillai, Kumaravelu c. S.E.C. (C.A.F., A-171-91), Heald, Stone, McDonald, 22 avril 1994  (toutefois, la SSR a commis une erreur en ne donnant pas au conseil du demandeur la possibilité d'interroger de nouveau son client en ce qui a trait à la nouvelle question soulevée par les questions du tribunal); Singh, Teja c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 92-T-1537), Joyal, 10 janvier 1994; Peraza, Hector Manuel Umana c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-145-94), Richard, 19 octobre 1994; Carmona, Teresita Zepeda c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-1333-92), Nadon, 22 mars 1995; Singh, Ranjit c. M.C.I. (C.F. 1re inst., A-605-92), Reed, 23 juillet 1996; Vijayarajah, Sasitharan c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4538-98), Tremblay-Lamer, 12 mai 1999. Publié : Vijayarajah v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) (1999), 50 Imm. L.R. (2d) 113 (1re inst.).

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Note 302

Dans Toth, Miklos c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2394-00), Dawson, 6 mars 2001; 2001 CFPI 149, la Cour a parlé de « l'obligation qui incombe à chaque membre de la SSR de respecter, par sa conduite, les normes les plus strictes. Chaque membre de la formation doit en tout temps faire preuve de patience, de respect et de retenue. »

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Note 303

Siba, Rosalie c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-6327-00), Tremblay-Lamer, 13 décembre 2001; 2001 CFPI 1380. La Cour a insisté sur le fait que les questions du tribunal ne doivent pas servir à intimider le demandeur. En effet, l'audience doit permettre un échange serein entre le demandeur et le tribunal dans une atmosphère propice à la recherche de la vérité. Dans Reginald c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2002] 4 C.F. 523 (1re inst.), la Cour a reproché au tribunal son insensibilité envers la demandeure lorsque celle-ci a témoigné au sujet de son viol présumé.

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Note 304

Yusuf c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1992] 1 C.F. 629 (C.A.), version résumée dans Mohammad, Selim c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2390-99), Lemieux, 16 mars 2000.

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Note 305

Mohammad, Selim c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2390-99), Lemieux, 16 mars 2000  (le demandeur était représenté par un consultant en immigration qui n'a pas posé de questions découlant du FRP et il n'y avait pas d' ACR).

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Note 306

Kumar c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1988] 2 C.F. 14 (C.A.) (la Cour a fait des commentaires sur le « caractère gênant et intimidant des interventions du président » pendant l'interrogatoire principal et sur « l'intervention flagrante du président dans la présentation ordonnée de la cause » du demandeur); Yusuf c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1992] 1 C.F. 629 (C.A.)  (un commissaire de la SSR a fait des « remarques sexistes, déplacées et fort mal à propos »); Membreno-Garcia c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1992] 3 C.F. 306; (1992), 17 Imm. L.R. (2d) 291  (la Cour a reproché aux membres du tribunal leurs « fréquentes interruptions »); Mark, Lazarus c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 92-T-1993), Reed, 24 janvier 1994  (les deux commissaires se sont montrés hostiles et ont procédé à un contre-interrogatoire énergique du demandeur et de ses témoins); Castillo, Leonardo Patino del c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-1431-93), Nadon, 15 avril 1994; Zheng, Xuan Chu c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-701-91), Jerome, 20 juillet 1994. Publié : Zheng v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1994), 28 Imm. L.R. (2d) 191 (1re inst.); Mena, Roberto Antonio Polanco c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4506-94), Reed, 12 mai 1995; Ganji, Shalah Namdar c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3632-96), Gibson, 29 août 1997. Publié : Ganji v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) (1997), 40 Imm. L.R. (2d) 95 (1re inst.)  (la SSR avait pris en main la direction du cas du demandeur sans tenir compte de l'objection du représentant commis d'office de ce dernier); Chanda, Subodh Kumar c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3441-99), 21 juillet 2000  (la transcription révèle une « atmosphère d'animosité » et, partant, fait naître un doute quant à l'objectivité du tribunal); Farkas, Szilvia c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5890-99), Heneghan, 12 mars 2001; 2001 CFPI 190  (le commissaire est allé trop loin en interrogeant avec persistance et énergie; il a dépassé les limites qui séparent le décideur impartial et le participant au processus); Toth, Miklos c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2394-00), Dawson, 6 mars 2001; 2001 CFPI 149  (la transcription ne renferme apparemment rien qui n'ait autorisé le président de la formation à interrompre l'interrogatoire principal apparemment ordonné que l'avocat de M. Toth était en train d'effectuer).

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Note 307

Dans Mohamed, Haweya Abdic. M.E.I. (C.A.F., A-43-91), Mahoney, MacGuigan, Linden, 11 février 1993, la Cour a déclaré : « Les notes sténographiques de l'audition […] sont un fouillis sans nom, principalement attribuable aux interventions constamment agressives des commissaires du tribunal ». Dans Alam, Mohd Saeed c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4362-96), Rouleau, 5 décembre 1997, l'interrogation avec persistance du demandeur en l'espèce pourrait, selon la Cour, porter à confusion. Dans Sawadogo, Salamata c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4162-00), Rouleau, 17 mai 2001; 2001 CFPI 497, la Cour a conclu que l'interrogatoire n'avait pour but que de causer à la demandeure de la confusion et de la faire errer dans son témoignage.

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Note 308

Neame, Nora Cathia c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-847-99), Lemieux, 23 mars 2000.

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Note 309

Del Morral, Arturo Manuel Morante c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2062-97), Dubé, 4 juin 1998; Cruz, Alfredo Santiago c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3522-98), Teitelbaum, 4 août 1999.

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Note 310

Dans De Leon, Luis Francisco Estrada c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-6251-98), Pelletier, 9 juillet 2000, la Cour a fait remarquer que l' ACR s'était engagé dans un contre-interrogatoire digne d'un procès criminel : « Il est vrai aussi que l'agent chargé de la revendication et le tribunal ont le droit de contre-interroger le demandeur et si les circonstances l'exigent, cette [sic] contre-interrogation peut être agressive. Mais il ne faut pas confondre la poursuite de la vérité et le harcèlement du demandeur. »

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Note 311

Dans Bader, Erno c. M.C.I.(C.F., IMM-5305-02), Phelan, 10 février 2004; 2004 CF 214, la Cour s'est exprimée ainsi : « La prétention des demandeurs selon laquelle l'agent a outrepassé son rôle et a ainsi rendu l'instance partiale n'est pas une prétention valable. L'agent a signalé de nombreuses incohérences entre les déclarations et les documents. Cependant, tous les commentaires de l'agent ont été faits en vue de signaler à la Commission des problèmes quant à la crédibilité. L'agent n'est pas le décideur. Peu importe quel a été son comportement, je ne peux pas conclure que l'agent a influencé la Commission au point où elle n'a pas tiré ses propres conclusions ou au point où elle a omis de tirer ses propres conclusions quant à la crédibilité. »

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Note 312

Directives no 7 : Directives concernant la préparation et la tenue des audiences à la Section de la protection des réfugiés, directives données par le président en application de l'alinéa 159(1) h) de la LIPR, CISR, Ottawa, entrées en vigueur le 1er décembre 2003.

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Note 313

Les méthodes de recherches d'informations sont énoncées dans les Instructions concernant l'obtention et la divulgation de renseignements lors de procédures devant la Section du statut de réfugié (Instructions de la SSR : 96-01).

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Note 314

Sivaguru, Jegathas c. M.E.I. (C.A.F., A-66-91), Heald, Hugessen, Stone, 27 janvier 1992. Publié : Sivaguru v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1992), 16 Imm. L.R. (2d) 85 (C.A.F.).

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Note 315

Del Morral, Arturo Manuel Morante c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2062-97), Dubé, 4 juin 1998.

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Note 316

Attakora, Benjamin c. M.E.I. (C.A.F., A-1091-87), Heald, Mahoney, Hugessen, 19 mai 1989. Publié : Attakora v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1989), 99 N.R. 168 (C.A.F.); Owusu-Ansah, Charles Kofi c. M.E.I. (C.A.F., A-1265-87), Heald, Mahoney, Hugessen, 19 mai 1989. Publié : Owusu-Ansah v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1989), 8 Imm. L.R. (2d) 106 (C.A.F.); Rajaratnam, Punithavathy c. M.E.I. (C.A.F., A-824-90), Mahoney, Stone, Linden, 5 décembre 1991. Publié : Rajaratnam v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1991), 135 N.R. 300 (C.A.F.).

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Note 317

Benaissa, Karim c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1339-96), Jerome, 18 avril 1997. Mais voir Bourouisa, Moussa c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1809-96), Nadon, 23 mai 1997.

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Note 318

Ming c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1990] 2 C.F. 336 (C.A.); (1990), 10 Imm. L.R. (2d) 284, décision aussi répertoriée sous l'intitulé Xie c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1990] 2 C.F. 336 (C.A.); (1990), 10 Imm. L.R. (2d) 284; Tung, Zhang Shu c. M.E.I. (C.A.F., A-220-90), Heald, Stone, Linden, 21 mars 1991. Publié : Tung v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1991), 124 N.R. 388 (C.A.F.). Dans Lin, Zhen Shan c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5261-98), Evans, 16 juillet 1999, la Cour a statué que le demandeur avait subi un préjudice lorsque la Commission n'a pas essayé de retenir les services d'un interprète qui comprenait les prières que le demandeur voulait réciter dans une forme archaïque de son dialecte pour le bénéfice de la Commission. Le demandeur aurait alors peut-être pu convaincre la Commission de sa connaissance de la pratique religieuse et apaiser les autres préoccupations de la Commission en matière de crédibilité.

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Note 319

Chen, Bao Guo c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-951-00), Lemieux, 9 avril 2001; 2001 CFPI 308.

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Note 320

Dans Rahaman c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2002] 3 C.F. 537 (C.A.), p. 556, la Cour s'est exprimée ainsi :

l'existence de certains éléments de preuve crédibles ou dignes de foi n'empêchera pas une conclusion d'« absence de minimum de fondement » si ces éléments de preuve sont insuffisants en droit pour que le statut de réfugié soit reconnu au revendicateur. D'ailleurs, dans la décision faisant l'objet du présent appel, le juge Teitelbaum a confirmé la conclusion d'« absence de minimum de fondement », même s'il a conclu, contrairement à la Commission, que le témoignage du revendicateur concernant la possibilité d'obtenir parfois la protection de la police était crédible à la lumière de la preuve documentaire. La preuve du revendicateur sur cette question n'a cependant pas joué un rôle déterminant dans la décision de la Commission de rejeter sa revendication.

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Note 321

Rahaman c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2002] 3 C.F. 537 (C.A.). La Cour a fait remarquer, à la page 563, que même si l'expression « manifestement non fondée ou abusive » est utilisée dans les instruments internationaux, le législateur a retenu le terme « absence de minimum de fondement » dans la Loi. En outre, le droit international n'a pas précisé la portée de l'expression « manifestement non fondée ou abusive ».

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Note 322

M.C.I. c. Mathiyabaranam, Shiranjan (C.A.F., A-223-95), Stone, Linden, Gray, 5 décembre 1997. Publié : Canada (Minister of Citizenship and Immigration) v. Mathiyabaranam (1997), 41 Imm. L.R. (2d) 197 (C.A.F.); Manimaran, Gayathiri c. M.C.I. (C.A.F., A-414-95), Létourneau, Rothstein, McDonald, 22 mai 1999.

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Note 323

Aux termes de l'ancienne Loi sur l'immigration, lorsque la demande était entendue par un tribunal de deux commissaires de la SSR, chacun des commissaires membres du tribunal devait conclure à l'« absence de minimum de fondement » pour que la disposition s'applique.

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Note 324

Dans Gonzalez, Raul del Carmen Arredondo c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2719-97), Dubé, 25 juin 1998, la Cour a été étonnée que le tribunal conclue à l'absence de minimum de fondement dans les circonstances de l'affaire, mais elle n'a pas infirmé la décision de la SSR et a certifié une question à cet égard.

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Note 325

Gomez, Jose Luis Torres c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1826-98), Pinard, 29 avril 1999; Manefo, Sidonie Lorince Donkeng c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3696-00), Teitelbaum, 29 mai 2001; 2001 CFPI 538.

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Note 326

Dans Stoica, Valentin c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1388-99), Pelletier, 12 septembre 2000, après avoir rejeté l'explication du demandeur au sujet de son défaut de revendiquer dans un tiers pays, la SSR a conclu que le demandeur n'avait pas une crainte subjective de persécution et la demande n'avait pas un minimum de fondement. La Cour a statué que si le demandeur avait une crainte subjective mais que sa crainte n'avait aucun fondement objectif, il existerait alors un élément de preuve crédible ou une raison suffisante à l'appui de sa demande. En l'absence d'une crainte subjective, la conclusion d'absence de crédibilité serait justifiée.

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Note 327

Singh, Prem c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1768-00), Pinard, 16 mars 2001; 2001 CFPI 184.

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Note 328

Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1999] 2 R.C.S. 817.

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Note 329

Foyet, Éric Kennedy c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3004-99), Denault, 3 octobre 2000; Geng, Xin c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-300-00), Blanchard, 2 avril 2001; 2001 CFPI 257; Siba, Rosalie c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-6327-00), Tremblay-Lamer, 13 décembre 2001; 2001 CFPI 1380.

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Note 330

M.C.I. c. Mathiyabaranam, Shiranjan (C.A.F., A-223-95), Stone, Linden, Gray, 5 décembre 1997. Publié : Canada (Minister of Citizenship and Immigration) v. Mathiyabaranam (1997), 41 Imm. L.R. (2d) 197 (C.A.F.); Gomez, Jose Luis Torres c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1826-98), Pinard, 29 avril 1999; Nizeyimana, Yasina c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1789-00), Pinard, 30 mars 2001; 2001 CFPI 259.

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Note 331

Kanvathipillai, Yogaratnam c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4509-00), Pelletier, 16 août 2002; 2002 CFPI 881. La Cour a fait remarquer que la décision rendue par la Cour d'appel fédérale dans Rahaman ne portait pas expressément sur la question de savoir si la conclusion d'absence de minimum de fondement devait être motivée. La Cour a conclu que l'avis de la Cour d'appel sur la portée d'une décision qui conclut à l'absence d'un minimum de fondement, ainsi que son arrêt à propos des cas où la Commission pourrait arriver à une telle conclusion, militent contre la rédaction de motifs distincts au soutien d'une décision d'absence d'un minimum de fondement.

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Note 332

Dans Kouril, Zdenek c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2627-02), Pinard, 13 juin 2003; 2003 CFPI 728, la Cour a souligné que la Commission avait conclu à bon droit qu'il n'y avait pas de lien entre la crainte du demandeur et les motifs reconnus par la Convention, mais n'a pas mis en doute la crédibilité du demandeur, exception faite de sa déclaration selon laquelle il ne pouvait obtenir la protection de l'État, et paraît même avoir accepté le fait qu'il a été victime du crime organisé. Ainsi, la Commission avait l'obligation de motiver en termes exprès la conclusion d'« absence de minimum de fondement » fondée sur le paragraphe 69.1(9.1) de la Loi sur l'immigration, en plus de motiver sa conclusion relative à l'absence de lien.

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Note 333

Foyet, Éric Kennedy c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3004-99), Denault, 3 octobre 2000.

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Note 334

Herve, Mwamba c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1028-98), Tremblay-Lamer, 5 février 1999; Hernandez, Manuel Rolando Pineda c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3020-98), Pinard, 30 avril 1999.

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Note 335

Rahaman c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2002] 3 C.F. 537 (C.A.). La Cour a statué qu'il n'était pas déraisonnable pour la SSR de conclure à l'absence de minimum de fondement de la demande après avoir conclu au manque de crédibilité du demandeur et à l'absence de preuve documentaire étayant les allégations de la situation personnelle du demandeur au Bangladesh. Voir Rahaman, Minazur c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1112-99), Teitelbaum, 2 novembre 2000.

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Note 336

Foyet, Éric Kennedy c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3004-99), Denault, 3 octobre 2000. Voir aussi Siba, Rosalie c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-6327-00), Tremblay-Lamer, 13 décembre 2001; 2001 CFPI 1380.

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Note 337

Voir l'alinéa 49(2) c) de la LIPR et le paragraphe 231(2) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés.

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