États financiers 2016-2017

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2017 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de la CISR. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de la CISR concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de la CISR sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

La CISR fera périodiquement l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilisera les résultats de ces audits pour adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Entretemps, la CISR a entrepris une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2017, conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et on trouve en annexe un résumé des résultats et du plan d'action.

Les états financiers de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada n'ont pas fait l'objet d'un audit.

La version originale a été signée par

Mario Dion, président

La version originale a été signée par

Barbara Wyant, dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
Le 11 août 2017


État de la situation financière (non audité)
au 31 mars

(en milliers de dollars)
  2017 2016
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 10 712 10 239
Indemnités de vacance et congés compensatoires 3 749 3 573
Avantages sociaux futurs (note 5) 3 704 4 893
Total des passifs 18 165 18 705
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 8 845 8 638
Débiteurs et avances (note 6) 3 082 1 893
Total des actifs financiers 11 927 10 531
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 6) déduire (1 194) déduire (243)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement 10 733 10 288
Dette nette 7 432 8 417
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 127 112
Immobilisations corporelles (note 7) 4 693 7 283
Total des actifs non financiers 4 820 7 395
Situation financière nette déduire (2 612) déduire (1 022)

Obligations contractuelles (note 8)

Réclamations et litiges (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

La version originale a été signée par

Mario Dion, président

La version originale a été signée par

Barbara Wyant, dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
Le 11 août 2017


État des résultats et de la situation financière nette (non audité)
Exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  Résultats prévus 2017 2016
Charges
Protection des réfugiés 53 418 50 862 50 215
Appels en matière d'immigration 19 194 18 770 18 850
Enquêtes et contrôles des motifs de détention 13 663 13 695 13 375
Appel des réfugiés 19 762 15 593 13 866
Services Internes 38 157 41 700 40 601
Total des charges de fonctionnement 144 194 140 620 136 907
Revenus
Divers 11 4 5
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement déduire (11) déduire (4) déduire (5)
Total des revenus 0 0 0
Coût de fonctionnement net 144 194 140 620 136 907
Financement du gouvernement
Encaisse nette fournie par le gouvernement 0 113 698 112 127
Variations des montants à recevoir du Trésor 0 207 (92)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) 0 25 140 24 006
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages 0 déduire 0 déduire (27)
Transfert d’une immobilisation corporelle à un autre ministère 0 (15) 0
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement 0 1 590 893
Situation financière nette – début de l'exercice 0 (1 022) (129)
Situation financière nette – fin de l'exercice 0 (2 612) (1 022)

Information sectorielle (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


État de la variation de la dette nette (non audité)
Exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  2017 2016
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement 1 590 893
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) 658 726
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) déduire (3 233) déduire (3 918)
Transfert d’une immobilisation corporelle à un autre ministère déduire (15) 0
Total de la variation due aux immobilisations corporelles déduire (2 590) déduire (3 192)
Variation due aux charges payées d’avance 15 14
Augmentation (diminution) nette de la dette nette déduire (985) déduire (2 285)
Dette nette – début de l’exercice 8 417 10 702
Dette nette – fin de l’exercice 7 432 8 417

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


État des flux de trésorerie (non audité)
Exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  2017 2016
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 140 620 136 907
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) déduire (3 233) déduire (3 918)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) déduire (25 140) déduire (24 006)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages 0 27
Variations de l’état de la situation financière:
Augmentation des débiteurs et avances 238 894
Augmentation des charges payées d'avance 15 14
Augmentation des créditeurs et charges à payer déduire (473) déduire (640)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacance et congés compensatoires déduire (176) 54
Diminution des avantages sociaux futurs 1 189 2 069
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 113 040 111 401
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) 658 726
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations 658 726
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 113 698 112 127

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Mandat et objectifs

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) est un tribunal administratif, responsable et indépendant créé par le Parlement le 1er janvier 1989, pour régler les cas d'immigration et de statut de réfugié de manière efficace, équitable et conforme à la loi. La CISR assure des avantages aux Canadiens : en acceptant seulement les demandeurs d'asile ayant besoin d'une protection, conformément aux obligations internationales et au droit canadien; en contribuant à l'intégrité du système d'immigration, à la sûreté et à la sécurité des Canadiens, à la réputation canadienne de défenseur de la justice et de l'équité pour les personnes et à la réunification des familles. La CISR contribue également à la qualité de vie des collectivités canadiennes en renforçant la structure sociale du pays et en réaffirmant les valeurs essentielles, soit le respect des droits de la personne, la paix, la sécurité et la primauté du droit.

Le résultat stratégique de la Commission est de résoudre les cas d'immigration et de réfugiés efficacement, équitablement et conformément à la loi.

Cinq programmes appuient ce résultat stratégique:

Protection des réfugiés 

La Section de la protection des réfugiés (SPR) exerce le programme Protection des réfugiés de la CISR. Elle rend des décisions de qualité et règle en temps opportun des cas en ce qui concerne les demandes d’asile présentées par des personnes au Canada et l’examen des risques avant renvoi de personnes frappées d’une mesure de renvoi.

Appels des réfugiés

La Section d’appel des réfugiés (SAR) exerce le programme Appels des réfugiés de la CISR. Elle rend des décisions de qualité et règle en temps opportun des cas en ce qui concerne les appels interjetés contre une décision de la SPR relative à une demande d’asile.

Enquêtes et contrôles des motifs de détention

La Section de l’immigration (SI) exerce le programme Enquêtes et contrôles des motifs de détention. Elle rend des décisions de qualité et règle en temps opportun des cas en ce qui concerne les étrangers ou les résidents permanents qui seraient interdits de territoire au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et les étrangers ou les résidents permanents qui sont détenus en vertu de la LIPR.

Appels en matière d'immigration

La Section d’appel de l’immigration (SAI) exerce le programme Appels en matière d’immigration. Elle rend des décisions de qualité et règle en temps opportun des cas en ce qui concerne les demandes de parrainage refusées par le ministère de l’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada; certaines mesures de renvoi prises contre des résidents permanents, des réfugiés et d’autres personnes protégées ainsi que des titulaires d’un visa de résident permanent; les résidents permanents à l’extérieur du Canada au sujet desquels il a été conclu qu’ils n’ont pas rempli leur obligation de résidence; les appels interjetés par le ministre de la Sécurité publique Canada contre une décision de la Section de l’immigration relativement à une enquête.

Services internes

Les Services internes sont des groupes d’activités connexes et de ressources administrés de manière à répondre aux besoins des programmes d’une organisation et à lui permettre de remplir ses autres obligations organisationnelles. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l’ensemble d’une organisation, et non les activités et les ressources qui s’appliquent à un programme particulier. Les groupes d’activités et de ressources sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques internes, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services de technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et les services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

La CISR est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à la CISR ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2016‑2017. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2016‑2017.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

La CISR fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la CISR est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par la CISR sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement.

(c) Le montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de la CISR et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que la CISR a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent. La CISR n'impose aucuns frais pour ses services et ses seuls revenus consistent en les gains découlant de dispositions de biens de la Couronne, les frais imposés pour les demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels et les intérêts sur les débiteurs en souffrance.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s'attend à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la CISR au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de la CISR découlant du régime. La responsabilité de la CISR relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement. 

(g) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(i) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Immobilisations corporelles sont amorties
Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Matériel informatique 4 ans
Logiciels informatiques 5 ans
Matériel et outillage 10 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration

Les immobilisations en cours (en construction) sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

(j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

La CISR reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de la CISR diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires

(en milliers de dollars)
  2017 2016
Coût de fonctionnement net 140 620 136 907
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) déduire (25 140) déduire (24 006)
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) déduire (3 233) déduire (3 918)
Diminution des avantages sociaux futurs 1 189 2 069
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires déduire (176) 54
Augmentation des dépenses des passifs éventuels déduire (20) 0
Charges payées d'avance imputées antérieurement au crédit déduire (188) déduire (161)
Ajustements des créditeurs des exercices précédents (CAFE) 435 297
Recouvrement des dépenses des exercices précédents 110 57
Autre 513 87
Total déduire (26 510) déduire (25 521)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) 658 726
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages 0 27
Trop-payés du salaire à recouvrer 499 0
Augmentation des charges payées d'avance 232 175
Avances temporaires 0 44
1 389 972
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 115 499 112 358

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)
  2017 2016
Crédits fournis
Crédit 10 - Dépenses de fonctionnement 110 422 107 337
Montants législatifs 12 182 11 966
Moins :
Périmés : Fonctionnement déduire (7 105) déduire (6 906)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 115 499 112 397

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de la CISR:

(en milliers de dollars)
  2017 2016
Créditeurs – autres ministères et organismes 960 1 134
Créditeurs – parties externes 1 433 2 016
Total créditeurs 2 393 3 150
Charges à payer 8 319 7 089
Total des créditeurs et des charges à payer 10 712 10 239

Dans le Plan d’action économique 2012 du Canada, le gouvernement a annoncé des mesures d’économies devant être mises en œuvre par les ministères à partir de 2012-2013 et devant s’étaler sur les trois exercices subséquents. À cet effet, le Ministère avait inscrit une obligation au titre des prestations de cessation d’emploi dans le cadre des charges à payer, afin de tenir compte des coûts estimatifs du réaménagement des effectifs. Le solde restant de ces mesures au 31 mars 2017 est de 63 537$  (284 722$ au 31 mars 2016).

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de la CISR participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l’amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2016-2017 s’élève à 8,5 millions de dollars (8,2 millions de dollars en 2015-2016). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1.12 fois (1.25 fois pour 2015‒2016) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1.08 fois ( 1.24 fois en 2015-2016) les cotisations des employés.

La responsabilité de la CISR relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées de la CISR étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2017, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

(en milliers de dollars)
  2017 2016
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 4 893 6 962
Charge pour l’exercice déduire (491) déduire (1 230)
Prestations versées pendant l’exercice déduire (698) déduire (839)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 3 704 4 893

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances de la CISR :

(en milliers de dollars)
  2017 2016
Débiteurs des autres ministères et organismes 1 841 1 601
Débiteurs de l'extérieur 1 194 243
Avances aux employés 47 49
3 082 1 893
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement déduire (1 194) déduire (243)
1 888 1 650

7. Immobilisations corporelles

Coût

(en milliers de dollars)
  Solde d’ouverture Acquisitions Transferts, aliénations et radiations Solde de clôture
Matériel informatique 2 232 0 101 2 333
Logiciels informatiques 21 134 0 0 21 134
Matériel et outillage 429 0 0 429
Améliorations locatives 8 209 0 15 8 224
Actifs en construction 15 658 déduire (131) 542
Total 32 019 658 (15) 32 662

Amortissement cumulé

(en milliers de dollars)
  Solde d’ouverture Amortis-sement Aliénations et radiations Solde de clôture
Matériel informatique 2 079 62 0 2 141
Logiciels informatiques 16 257 2 588 0 18 845
Matériel et outillage 162 43 0 205
Améliorations locatives 6 238 540 0 6 778
Total 24 736 3 233 0 27 969

Valeur comptable nette

(en milliers de dollars)
  2016 2017
Matériel informatique 153 192
Logiciels informatiques 4 877 2 289
Matériel et outillage 267 224
Améliorations locatives 1 971 1 446
Actifs en construction 15 542
Valeur comptable nette 7 283 4 693

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de la CISR peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels la CISR sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)
  Acquisition de biens ou de services Contrats de location-exploitation Total
2018 49 201 250
2019 7 36 43
2020 21 38 59
2021 0 15 15
2022 0 0 0

9. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu.

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès de la CISR dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. La CISR a enregistré et a inclut dans les créditeurs et charges à payer (note 5), une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée pour 20 000$ (0$ en 2015-2016). Les réclamation et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 0$ (440 000$ en 2015-2016) au 31 mars 2017.

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la CISR est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. La CISR conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, la CISR a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, la CISR a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette du CISR :

en milliers de dollars
  2017 2016
Installations 17 658 17 359
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaire 7 482 6 647
Total 25 140 24 006

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, ne sont pas inclus dans l'état des résultats de la CISR.

(b) Autres transactions entre apparentés

en milliers de dollars
  2017 2016
Charges - autres ministères et organismes 22 250 22 278

11. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes de la CISR. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars)
  Protection des réfugiés Appels en matière
d'immigration
Enquêtes et contrôles des
motifs de détention
Appels des
réfugiés
Services
internes
2017 2016
Charges de
fonctionnement
Salaries et avantages
sociaux
37 222 12 921 9 833 10 531 27 574 98 081 92 422
Installations 6 847 2 368 1 638 1 765 5 040 17 658 17 359
Locations 240 28 30 13 715 1 026 799
Services professionnels
et spécialisés
5 171 3 138 1 861 3 119 2 680 15 969 16 798
Amortissement 250 0 102 0 2 881 3 233 3 918
Transports et télécommunications 606 259 153 134 785 1 937 1 937
Réparation et entretien 99 0 23 0 449 571 1 118
Acquisition de matériel 66 5 19 9 1 135 1 234 1 659
Services publics,
fournitures et
approvisionnements
279 42 34 15 155 525 541
Information 81 5 2 7 232 327 337
Autre 1 4 0 0 54 59 19
Total des charges
de fonctionnement
50 862 18 770 13 695 15 593 41 700 140 620 136 907
Revenus
Revenus divers 1 0 0 0 3 4 5
Revenus gagnés pour
le compte du
gouvernement
déduire (1) 0 0 0 déduire (3) déduire (4) déduire (5)
Total des revenus 0 0 0 0 0 0 0
Coût de
fonctionnement net
50 862 18 770 13 695 15 593 41 700 140 620 136 907

12. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.


Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers (non audité)
Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada Exercice 2016-2017

1. Introduction

Le présent document fournit de l’information sommaire sur les mesures prises par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers. Plus particulièrement, il fournit de l’information sommaire sur les évaluations du contrôle interne effectuées par la CISR pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2017, y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne, sur les résultats d’évaluation et sur les plans d’action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme de l’organisation se trouvent dans le Rapport sur les résultats ministériels et le Plan ministériel.

2. Système organisationnel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

La CISR est dotée d’une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d’évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Le cadre organisationnel actuel en matière de gestion du contrôle interne, approuvé par le président, englobe :

  • des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion du contrôle interne en vue d’appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs dans leurs secteurs de responsabilité en ce qui a trait à la gestion du contrôle;
  • le Bureau des valeurs et de l’éthique, qui offre des programmes de formation et de sensibilisation;
  • la communication et la formation continue concernant les exigences législatives, et les politiques et les procédures visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles financiers;
  • une mise à jour annuelle du profil de risque de l’organisation;
  • des politiques de gestion financière et des documents faisant état de ses principaux processus opérationnels;
  • la surveillance périodique de la gestion du contrôle interne et des mises à jour à cet effet.

2.2 Ententes de services relatives aux états financiers

La CISR compte sur d’autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont comptabilisées dans ses états financiers, notamment :

Ententes courantes
  • Services publics et Approvisionnement Canada est responsable de la gestion centralisée des calculs, du traitement et du versement des salaires ainsi que de l’approvisionnement en certains biens et en services, en plus de fournir des locaux;
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit à la CISR les renseignements nécessaires pour calculer diverses charges à payer et provisions, comme la charge à payer liée aux indemnités de départ;
  • Services partagés Canada fournit des services d’infrastructure de technologie de l’information (TI) à la CISR dans les domaines des centres de données et des réseaux. La portée et les responsabilités sont abordées dans l’accord interorganisationnel entre Services partagés Canada et la Commission.
Ententes particulières
  • La CISR est l’une des organisations faisant partie de l’infrastructure Systèmes partagés – Regroupement des organismes centraux (SP-ROC), laquelle est hébergée par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Cette entente fournit à la CISR des systèmes administratifs organisationnels et du soutien connexes, y compris le système financier SAP, le système de gestion des ressources humaines PeopleSoft, l’outil Cognos Business Intelligence ainsi qu’une infrastructure sécurisée pour héberger les trois applications.

3. Résultats de l’évaluation organisationnelle au cours de l’exercice 2016-2017

Le 24 février 2016, le système de paye Phénix a été mis en œuvre à la CISR. Comme il est attendu d’un projet de ce genre de complexité et d’envergure, certaines difficultés sont survenues. La CISR s’est préparée en assurant la formation du personnel ainsi que l’intégrité des données avant le passage au nouveau système. Comme de nombreux problèmes liés à la paye sont survenus tout au long de l’exercice, l’examen a porté en particulier sur cet aspect, et une stratégie de validation centralisée a été adoptée pour la vérification des dossiers lorsqu’il y avait un écart entre les coûts salariaux prévus et les coûts réels pour comptabiliser les trop-payés et les moins-payés.

4. Plan d’action de l’organisation

4.1 Progrès accomplis au cours de l’exercice 2016-2017

En mai 2016, la CISR a mis sur pied un rapport financier mensuel à l’intention des cadres pour informer l’ensemble des directions générales des prévisions et des dépenses, des changements en matière de financement et de la réaffectation des ressources. En août 2016, la CISR a commencé à imputer les engagements salariaux de l’exercice actuel au crédit dans le système financier de l’organisation, ainsi qu’à consigner ces données dans le rapport financier à l’intention des cadres. En 2016-2017, l’instrument de délégation financière et toutes les cartes de signature ont été mis à jour.

4.2 État et plan d’action pour le prochain exercice et les années subséquentes

La CISR s’attend à ce que le Bureau du contrôleur général effectue une vérification des contrôles de base en 2017-2018. Les priorités de l’exercice 2017-2018 consistent à continuer de mettre à jour la documentation, à poursuivre l’évaluation des processus pour cerner et régler les problèmes liés à la paye et à améliorer l’établissement de rapports financiers à l’échelle des directions générales.