Commissaires nommés par le gouverneur en conseil

Les commissaires nommés par le gouverneur en conseil(GC) sont les décideurs au sein des tribunaux de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) qui tranchent les appels en matière de réfugiés et d'immigration. La loi qui régit la CISR prévoit que les commissaires de la Section d'Appel des réfugiés et de la Section d'appel de l'immigration sont nommés par le GC.

Attentes et défis visant les commissaires de la CISR

  • À titre de décideurs indépendants siégeant seuls, les commissaires de la CISR conduisent des procédures avec équité et rapidité et rendent des décisions en temps opportun dans les appels en matière d'immigration et en matière de réfugié.
  • Les commissaires doivent être très spécialisés et formés pour conduire des procédures impartiales et rapides.
  • Les décisions des commissaires influent sur la vie, la liberté et la sécurité des appelants et ont des incidences sur la sécurité des Canadiens et l'intégrité des programmes d'immigration et de protection des réfugiés du Canada.
  • Les commissaires doivent être disposés à travailler de longues heures et en dehors des heures normales de travail et s'engager à maintenir une productivité personnelle.
  • Le processus décisionnel de la CISR est extrêmement complexe et exigeant : l'absence de preuve corroborante, le témoignage interprété et les questions interculturelles exigent un esprit ouvert et éclairé.
  • Les commissaires doivent s'engager à travailler efficacement et conformément aux objectifs des sections.
  • En tant que titulaires de charge publique, les commissaires doivent respecter la Loi sur les conflits d'intérêts et les Lignes directrices en matière d'éthique et d'activités politiques à l'intention des titulaires de charge publique.