Décision de la SAR : TB6-03419/20/21/22

Huis clos

Amendement

Motifs et décision

Personne(s) en cause :

  • XXXX XXXX XXXX XXXX
    (alias XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX)
  • XXXX XXXX XXXX
    (alias XXXX XXXX XXXX XXXX
  • XXXX XXXX XXXX
    (alias XXXX XXXX XXXX XXXX)
  • XXXX XXXX XXXX
    (alias XXXX XXXX XXXX XXXX)

Appel instruit à :

Toronto (Ontario)

Date de la décision :

17 mai 2017

Tribunal :

  • Majorité : Edward Bosveld et Ken Atkinson
  • Souscrit à la décision pour des motifs différents : Maria De Andrade

Conseil(s) du (de la/des) personne(s) en cause :

Amedeo Clivio (Clivio Law)

Représentant(e)(s) désigné(e)(s) :

XXXX XXXX XXXX XXXX

Conseil du ministre :

Eric Omeziri

Personne(s) intéressé(e)(s) :

  • Le Conseil canadien pour les réfugiés et l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés (CCR et ACAADR)
  • L’Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration (AQAADI)
  • Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR)

Conseil(s) pour la(les) personne(s) intéressé(e)(s) :

  • Prasanna Balasundaram (CCR)
  • Anthony Navaneelan (ACAADR)
  • Stéphanie Valois (AQAADI)
  • Rana Kahn (HCR)

Edward Bosveld et Ken Atkinson, au nom de la majorité

Motifs et décision

[1] XXXX XXXX XXXX XXXX (l’appelante principale), son époux, XXXX XXXX XXXX (l’appelant associé), et leurs filles, XXXX XXXX XXXX et XXXX XXXX XXXX (les appelantes mineures), citoyens du Chili, interjettent appel de la décision de la Section de la protection des réfugiés (SPR) ayant rejeté leurs demandes d’asile. Ils n’ont présenté aucun nouvel élément de preuve à l’appui de leurs appels. Les appelants demandent à la Section d’appel des réfugiés (SAR) de casser la décision défavorable de la SPR et de soit leur accorder l’asile, soit renvoyer l’affaire à la SPR.

[2] L’appelante principale a été désignée représentante des appelantes mineures.

Décision

[3] Au titre du paragraphe 111(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), la SAR confirme la décision attaquée, selon laquelle les appelants n’ont pas qualité de réfugié au sens de la Convention ni celle de personne à protéger. Les présents appels sont rejetés.

Contexte

[4] Les appelants ont affirmé à la SPR qu’ils se sont retrouvés dans une situation financière difficile au Chili. Ils ont obtenu un prêt considérable à taux d’intérêt élevé auprès d’un usurier, mais ils n’ont pas été en mesure de respecter les exigences relatives au paiement. L’usurier et ses acolytes ont menacé de leur faire du mal. Les appelants ont donc fui le Chili. Ils sont entrés au Canada en XXXX 2015 et ont demandé l’asile en octobre 2015.

[5] Les demandes d’asile des appelants ont été instruites le 8 décembre 2015 et le 7 janvier 2016. Dans une décision rendue le 19 février 2016, la SPR a rejeté les demandes d’asile. Le tribunal a conclu que les appelants principaux n’étaient pas des témoins crédibles ou dignes de foi; les éléments de preuve qu’ils ont présentés étaient vagues et contenaient des incohérences ainsi que des omissions. La SPR a conclu que les événements invoqués par les appelants n’ont pas eu lieu. Le tribunal a ensuite examiné la question relative à la protection de l’État et a conclu que les appelants n’avaient pas réfuté la présomption selon laquelle une protection de l’État adéquate leur est offerte au Chili.

[6] Le 18 avril 2016, les appelants ont mis en état les appels qu’ils ont interjetés à la SARNote de bas de page 1. Ils soutiennent que la SPR a commis une erreur en concluant qu’ils manquent de crédibilité et qu’elle a également commis une erreur en concluant qu’ils peuvent s’attendre à obtenir une protection de l’État adéquate au Chili.

[7] Le 22 juin 2016, le président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) a rendu, au titre de l’article 163 de la LIPR et du paragraphe 43(1) des Règles de la Section d’appel des réfugiés, une ordonnance selon laquelle le présent appel devait être instruit par un tribunal constitué de trois commissaires de la SAR. Le président était d’avis que le tribunal constitué de trois commissaires devait définir le rôle de la SAR dans le cadre d’un appel où les conclusions de fait de la SPR soulèvent une question de crédibilité et établir le degré de déférence dont il faut faire preuve, le cas échéant, à l’égard des conclusions quant à la crédibilité tirées par la SPR.

[8] Le 6 juillet 2016, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration (ministre) a avisé la SAR de son intention d’intervenir dans les présents appels. Le 2 août 2016, le ministre a présenté son mémoire des argumentsNote de bas de page 2 dans lequel il soutient que la SPR n’a pas commis d’erreur dans ses conclusions quant à la crédibilité ou sa conclusion concernant la protection de l’État.

[9] Le 16 septembre 2016, les appelants ont répliqué au mémoire du ministreNote de bas de page 3.

[10] Le 3 octobre 2016, le Conseil canadien pour les réfugiés et l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés (CCR et ACAADR) ont présenté une demande en vue de participer aux présents appelsNote de bas de page 4.

[11] Le 6 octobre 2016, l’Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration (AQAADI) a présenté une demande en vue de participer aux présents appelsNote de bas de page 5.

[12] Le 13 octobre 2016, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a présenté des observations écrites relativement aux présents appels et à la question du rôle de la SARNote de bas de page 6. Le 4 novembre 2016, le ministre a répondu aux observations du HCRNote de bas de page 7.

[13] Dans des décisions rendues le 12 décembre 2016, la SAR a accueilli les demandes de participation du CCR et de l’ACAADR ainsi que de l’AQAADI

[14] Le 23 janvier 2017, le CCR et l’ACAADR ainsi que l’AQAADI ont présenté des observations écrites à l’égard des présents appels et du rôle de la SARNote de bas de page 8.

[15] Le 6 février 2016, le ministre a présenté des observations en réponse à celles du CCR et de l’ACAADR ainsi qu’à celles de l’AQAADI.

Analyse

Questions à trancher

[16] Il y a trois questions à trancher dans les présents appels :

  1. Quelle est la norme d’intervention de la SAR relativement aux conclusions de la SPR quant à la crédibilité des témoignages de vive voix?
  2. La SPR a‑t‑elle commis une erreur en concluant que les appelants manquent de crédibilité?
  3. La SPR a‑t‑elle commis une erreur en concluant qu’une protection de l’État adéquate est offerte aux appelants?

Quelle est la norme d’intervention de la Section d’appel des réfugiés?

[17] La détermination du rôle de la SAR est « […] purement et essentiellement une question d’interprétation des lois […] »; une telle interprétation appelle l’analyse des mots de la LIPR qui doivent être lus au regard de leur contexte global, selon leur sens grammatical et ordinaire, et en harmonie avec l’économie de la LIPR et son objetNote de bas de page 9.

[18] Dans l’arrêt Huruglica, la Cour d’appel fédérale a examiné l’objet de la LIPR, le régime établi par la loi et les articles 110 et 111, ainsi que l’historique législatif et l’évolution. La Cour a conclu qu’il incombe à la SAR d’intervenir lorsque la SPR commet une erreur de droit, de fait ou mixte de fait et de droit; dans la pratique, cela signifie qu’elle doit appliquer la norme de contrôle de la décision correcteNote de bas de page 10.

[19] Toutefois, la Cour a également reconnu qu’il y a des situations dans lesquelles la SPR jouit d’un véritable avantage par rapport à la SAR lorsque les conclusions de fait ou les conclusions mixtes de fait et de droit reposent sur l’appréciation de la crédibilité ou de la valeur des témoignages de vive voix. Dans l’arrêt Huruglica, la Cour a conclu ce qui suit après avoir examiné un certain nombre de scénarios hypothétiques :

[…] je ne vois pas l’utilité d’en dire plus sur les autres cas de figure possibles puisqu’ils ne jouent pas en l’espèce. La SAR doit avoir la possibilité de développer sa propre jurisprudence à ce sujet; il n’est donc pas nécessaire que je lui donne des précisions sur le degré de déférence commandé par chaque affaireNote de bas de page 11.

[20] L’ordonnance du président en fonction de laquelle le tribunal en l’espèce a été mis sur pied donne suite à l’invitation que la Cour a lancée à la SAR pour qu’elle établisse sa propre jurisprudence à l’égard de la déférence.

La Section d’appel des réfugiés doit‑elle faire preuve de déférence à l’égard des conclusions tirées par la Section de la protection des réfugiés?

[21] Les appelants, le ministre, le HCR, le CCR et l’ACAADR ainsi que l’AQAADI ont tous présenté des observations détaillées à l’égard de la question de la déférence.

[22] Les appelants soutiennent que la SAR n’est pas tenue de faire preuve de déférence à l’égard de la SPR, sauf dans le cas de questions concernant la preuve orale; même dans ces cas, la SAR ne devrait pas faire preuve de déférence à l’égard des conclusions quant à la crédibilité tirées par la SPR lorsqu’elles ne sont pas fondées exclusivement sur le témoignage. La SAR est aussi compétente que l’est la SPR, sinon plus, et elle a le pouvoir de substituer sa propre décision à celle du tribunal d’instance inférieure. Les appelants proposent une approche au cas par cas fondée sur des principes, dans le cadre de laquelle la SAR établit d’abord si la SPR avait un véritable avantage lorsque les conclusions ont été tirées et évalue ensuite l’importance de cet avantage. Selon leurs observations, cet avantage tient uniquement du fait que la SPR peut voir les témoins et entendre, de vive voix, leurs témoignages. Les appelants font remarquer que la déférence ne signifie pas une adhésion intégrale aux conclusions; même lorsque la déférence est accordée, la SAR doit effectuer une évaluation indépendante et s’assurer qu’elle est satisfaite du processus de raisonnement de la SPR.

[23] Le ministre soutient que la SAR peut faire preuve de déférence à l’égard des conclusions de la SPR lorsque celle‑ci jouit d’un véritable avantage pour tirer de telles conclusions; il incombe à la SAR d’établir, au cas par cas, si un tel avantage existe et le degré de déférence dont il faut faire preuve. Étant donné que la SPR tient généralement une audience complète et qu’elle voit les témoins et entend leurs témoignages et que, en général, la SAR ne tient pas d’audience, la SPR est la mieux placée pour évaluer la crédibilité des allégations formulées et des explications fournies quant aux omissions et aux incohérences. Les conclusions concernant le manque de clarté des témoins, l’absence de réponses, le comportement évasif, les incohérences et les contradictions commandent la déférence, et les conclusions à l’égard du comportement des témoins commandent un degré élevé de déférence.

[24] Le HCR soutient que la SAR devrait avoir le pouvoir de tirer ses propres conclusions quant à la crédibilité dans certains cas et de substituer ses conclusions à celles de la SPR lorsqu’il est conclu que celle‑ci a commis une erreur. Si la demande d’asile est rejetée sur le fondement d’une conclusion défavorable quant à la crédibilité et que le tribunal d’appel n’est pas en mesure d’évaluer tous les faits et les éléments de preuve, dont les conclusions quant à la crédibilité, l’efficacité de l’appel serait limitée. Le HCR est d’avis que la SAR devrait pouvoir analyser pleinement les décisions de la SPR en fonction du bien‑fondé de la demande d’asile. La pratique de la SAR consistant à effectuer des évaluations indépendantes de la preuve est conforme aux normes internationales, et le HCR espère que le présent tribunal souscrira à cette tendance.

[25] Le CCR et l’ACAADR soutiennent que le législateur voulait que la SAR examine toutes les questions suivant la norme de la décision correcte. La justification de la déférence dans les contrôles judiciaires est liée à la séparation entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire et, par conséquent, ne s’applique pas directement à la situation de la SAR. Si l’intention du législateur avait été que la SAR fasse preuve de retenue à l’égard de certaines conclusions de la SPR, il l’aurait précisé; il a plutôt expressément omis tout libellé imposant la déférence. La compétence catégorique en matière d’appel conférée à la SAR est pratiquement identique à celle de la Section d’appel de l’immigration (SAI) de la CISR, et il est établi en droit que la SAI ne fait preuve d’aucune déférence à l’égard du tribunal d’instance inférieure, soit la Section de l’immigration.

[26] Selon le CCR et l’ACAADR, la SAR devait avoir l’avantage de disposer du dossier intégral élaboré dans le cadre d’un processus inquisitoire à la SPR. Les cours d’appel accordent la déférence aux tribunaux de première instance dans le contexte d’un système accusatoire, ce qui ne s’applique pas en l’espèce. La SAR et la SPR sont dans la même position pour ce qui est de tirer des conclusions quant à la crédibilité fondées sur un dossier complet qui a été élaboré dans le cadre d’un processus inquisitoire à la SPR. Bien que la SPR ait la possibilité d’observer le comportement du demandeur d’asile, le CCR et l’ACAADR font remarquer que les éléments de preuve liés au comportement ont très peu de valeur dans le contexte culturel et linguistique complexe d’une audience concernant le statut de réfugié et qu’ils ne devraient pas commander la déférence. En outre, après que l’audience devant la SPR est terminée et que le dossier a été élaboré, la SPR ne jouit d’aucun véritable avantage en ce qui concerne l’évaluation des connaissances pertinentes ou l’examen des incohérences entre les éléments de preuve.

[27] Selon les observations du CCR et de l’ACAADR, la fonction inquisitoire de la SPR constitue le seul véritable avantage dont jouit ce tribunal et cet avantage disparaît lorsque l’audience est terminée et que le dossier est créé. Par conséquent, la SAR devrait examiner toutes les conclusions de la SPR suivant la norme de la décision correcte.

[28] L’AQAADI met en garde contre l’application de notions de déférence provenant de cours généralistes étant donné que la SAR est un tribunal administratif spécialisé. La jurisprudence relative aux réfugiés a évolué indépendamment des autres lois en raison des circonstances particulières des demandeurs d’asile. L’évaluation de la crédibilité présente un défi en raison des différences culturelles, sociales, morales et religieuses entre les demandeurs d’asile, en plus des facteurs liés à l’âge, au sexe, à l’état de santé et à la langue. Tout comme l’ont fait le CCR et l’ACAADR, l’AQAADI attire l’attention sur les risques liés aux éléments de preuve portant sur le comportement, mais elle souligne également que la SPR semble tirer très peu de conclusions à l’égard du comportement.

[29] Selon les observations de l’AQAADI, le véritable avantage de la SPR n’est pas lié à l’évaluation de la crédibilité du demandeur d’asile en tant que tel; il découle plutôt de l’obligation de la SPR de tenir une audience dans chaque cas, et donc de trancher les points soulevés et les questions posées. Toutefois, la SAR a accès à l’enregistrement audio de l’audience, ce qui permet l’évaluation de la dynamique dans la salle d’audience et du ton entre les parties. La SAR constitue la seule mesure de protection pour les demandeurs d’asile déboutés, et l’AQAADI fait valoir que la déférence n’est pas justifiée en pareilles circonstances et que la norme de contrôle devrait être celle de la décision correcte.

[30] En réponse au CCR et à l’ACAADR ainsi qu’à l’AQAADI, le ministre affirme que la déférence dont la SAR fait preuve à l’égard des conclusions quant à la crédibilité tirées par la SPR est conforme à la jurisprudence et au régime établi par la loi. Il est erroné de comparer la SAR à la SAI, qui remplit une fonction différente et à laquelle la loi confère des pouvoirs différents. Selon les observations du ministre, le rôle inquisitoire de la SPR ne réduit pas à néant l’avantage dont elle jouit en ce qui concerne l’évaluation de la crédibilité et l’utilisation d’éléments de preuve liés au comportement est acceptable dans des cas particuliers.

Loi et jurisprudence

[31] La SAR est d’avis que les dispositions législatives de la LIPR et la jurisprudence connexe montrent que, dans des cas précis, il est approprié pour la SAR de faire preuve de déférence à l’égard de certaines conclusions tirées par la SPR.

[32] Selon le paragraphe 110(3) de la LIPR, la SAR procède généralement sans tenir d’audience; bien que le paragraphe 110(6) prévoie la possibilité d’une audience, cette situation survient seulement lorsque sont présentés de nouveaux éléments de preuve qui satisfont aux exigences du paragraphe 110(4). Il est évident que la SAR ne doit pas tenir une audience pour réexaminer les éléments de preuve entendus par la SPR. Cela est confirmé à l’alinéa 111(2)b), qui prévoit que la SAR peut renvoyer une affaire à la SPR uniquement si elle ne peut pas confirmer la décision de la SPR ou y substituer une décision différente sans tenir une nouvelle audience en vue du réexamen des éléments de preuve qui ont été présentés à la SPR.

[33] La loi laisse entendre que le législateur considérait que la SPR possédait l’expertise pour trancher certaines questions. Lorsque la décision de la SPR fait état de l’absence de minimum de fondement de la demande d’asile, conformément au paragraphe 107(2), ou du fait que celle‑ci est manifestement infondée, au sens de l’article 107.1, le demandeur d’asile débouté n’a pas le droit d’interjeter appel à la SAR; dans de telles circonstances, la crédibilité est seulement évaluée par la SPR. La SAR estime que cela témoigne de l’avantage dont bénéficie la SPR pour établir la crédibilité, tout comme le fait qu’une décision relative à une demande de perte de l’asile ou d’annulation d’une décision ne soit pas susceptible d’appel à la SARNote de bas de page 12.

[34] En fait, conformément au régime actuel de détermination du statut de réfugié, la SPR doit voir, entendre et questionner le demandeur d’asile, alors que la SAR ne doit pas le faire, à moins que soient présentés de nouveaux éléments de preuve qui satisfont aux exigences réglementaires relatives à l’admissibilité. En outre, le paragraphe 110(4) établit un critère quelque peu restrictif relativement à l’admission de ces éléments de preuve.

[35] Le régime en question est contraire à celui de la SAI. Selon l’alinéa 175(1)a) de la LIPR, la SAI doit disposer de l’appel par la tenue d’une audience. Contrairement à la SAR, aucune restriction n’est imposée à la SAI pour ce qui est de l’admission de nouveaux éléments de preuve. Aucune disposition visant la SAI n’est semblable à l’alinéa 111(2)b), qui dissuade la SAR de tenir une nouvelle audience en vue du réexamen des éléments de preuve qui ont déjà été présentés et aucune disposition n’est comparable aux restrictions de compétence prévues à l’article 107. En termes simples, la SAI a généralement la possibilité de voir l’appelant et de le questionner. En outre, elle dispose de vastes pouvoirs pour admettre de nouveaux éléments de preuve. De façon générale, la SAR n’a pas l’occasion de voir l’appelant et de le questionner, et sa capacité d’admettre de nouveaux éléments de preuve et de tenir une audience est limitée. Par conséquent, la SAR ne peut pas accepter l’argument du CCR et de l’ACAADR selon lequel sa compétence en matière d’appel est pratiquement identique à celle de la SAI; en fait, elle est considérablement différente et il n’est pas utile de tenir compte du régime de la SAI dans le cadre de l’examen de la question de la déférence.

[36] L’importance de voir, d’entendre et de questionner un témoin afin de tirer une conclusion quant à la crédibilité est généralement établie dans la jurisprudence, et plus particulièrement, en droit des réfugiés. Dans l’arrêt de principe Singh – qui constitue, en grande partie, la toile de fond de la LIPR et de la création de la CISR – la Cour suprême a pris en considération la déclaration de demandeurs d’asile déboutés selon laquelle ils n’ont pas eu vraiment la possibilité de présenter leurs revendications de statut de réfugié ni de savoir ce qu’ils devaient établirNote de bas de page 13. La Cour suprême a déclaré ce qui suit :

[…] lorsqu’une question importante de crédibilité est en cause, la justice fondamentale exige que cette question soit tranchée par voie d’audition. Les cours d’appel sont bien conscientes de la faiblesse inhérente des transcriptions lorsque des questions de crédibilité sont en jeu et elles sont donc très peu disposées à réviser les conclusions des tribunaux qui ont eu l’avantage d’entendre les témoins en personne: voir l’arrêt Stein c. Le navire « Kathy K », [1976] 2 R.C.S. 802, aux pp. 806 à 808 (le juge Ritchie). Je puis difficilement concevoir une situation où un tribunal peut se conformer à la justice fondamentale en tirant, uniquement à partir d’observations écrites, des conclusions importantes en matière de crédibilitéNote de bas de page 14.

[37] De l’avis de la SAR, il faut tenir compte des dispositions de la LIPR en ayant en tête ce raisonnement. Il faut normalement trancher la question de la crédibilité au moyen d’une audience, et le processus d’octroi de l’asile énoncé dans la LIPR veille à ce que, dans pratiquement tous les cas, l’audience ait lieu devant la SPR et non la SAR. Ceci, et l’interdiction visant les appels interjetés par les demandeurs d’asile dont la demande d’asile est dépourvue d’un minimum de fondement ou manifestement infondée (frauduleuse), démontrent que la SPR jouit généralement d’un avantage pour évaluer la crédibilité.

[38] Ce principe a systématiquement été reconnu par la Cour fédérale, à la fois avant et après le jugement de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Huruglica. Dans la décision Akuffo, la Cour a conclu qu’il « […] semble également exister un consensus selon lequel la SAR, lorsqu’elle n’a pas tenu d’audience, doit faire preuve de retenue à l’égard des conclusions tirées par la SPR concernant la crédibilitéNote de bas de page 15 ». Dans la décision Balde, le juge Mosley a fait observer : « La Cour a toujours eu comme principe que la SAR devait faire preuve de retenue à l’égard des conclusions de la SPR concernant les faits ou la crédibilité, mais aussi que la SAR devait soumettre ces conclusions à sa propre analyseNote de bas de page 16. » De même, la Cour a statué dans la décision Cyril que « […] la Cour avait donné instruction à la SAR de s’en remettre à la SPR en ce qui concerne les questions relatives à la crédibilitéNote de bas de page 17[…] ».

[39] Dans la décision AaronNote de bas de page 18, la Cour a écrit ce qui suit :

[traduction]
La tenue d ’une audience n’a pas été demandée devant la SAR, et aucun nouvel élément de preuve n’a été présenté. La SPR a pu observer directement le demandeur et lui poser des questions au cours de deux audiences distinctes. La SPR se trouvait sans contredit dans une position plus avantageuse pour prononcer ces conclusions quant à la crédibilité.

Il n’est pas du tout erroné de la part de la SAR de faire preuve de déférence à l’égard des questions de crédibilité tranchées par la SPR.

[40] Dans la décision Ahi, la Cour fédérale a fait observer [traduction] « [qu’] il peut y avoir des situations où la SPR a un avantage sur la SAR pour évaluer la preuveNote de bas de page 19 ». La Cour a statué dans la décision Moya que :

[…] la jurisprudence a établi que la SAR pouvait s’en remettre à la SPR dans le cas où la SPR avait entendu directement les témoins, avait eu la possibilité de les interroger sur leur témoignage ou avait bénéficié d’un avantage dont était privée la SARNote de bas de page 20.

[41] La Cour a également conclu que la SAR avait commis une erreur lorsqu’elle avait substitué sa propre décision à celle rendue quant à la crédibilité sans faire preuve de retenue à l’égard des conclusions de la SPR sur la crédibilité ou sans expliquer pourquoi elle considérait ces conclusions comme erronéesNote de bas de page 21.

[42] Dans la décision Koech, le juge Kane a déclaré :

La jurisprudence a établi que les conclusions relatives à la crédibilité des conseils et des tribunaux qui ont entendu le témoignage et observé le comportement d’un demandeur doivent être traitées avec grande déférence (Aguebor c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [1993] ACF no 732, au paragraphe 4 (QL), 160 NR 315 (CAF)); Lin c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2008 CF 1052, au paragraphe 13, [2008] ACF no 1329 (QL); Fatih c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2012 CF 857, au paragraphe 65, [2012] ACF no 924 (QL)). Je ne vois aucune raison d’adopter une approche différente à l’égard des conclusions sur la crédibilité qui ont été confirmées par la SAR suite à son évaluation indépendante de la preuve qui figure au dossier ou à l’égard du fait que la SAR s’en est remise à la première évaluation faite par la SPRNote de bas de page 22.

[43] Le CCR et l’ACAADR affirment énergiquement que la nature inquisitoire de l’audience de la SPR sert à créer un dossier qui est tout aussi accessible à la SPR qu’à la SAR et tout aussi compréhensible par ces deux sections. Aucune déférence n’est justifiée, selon leurs observations, parce que la SPR n’a aucun avantage pour tirer des conclusions en se fondant sur le dossier lorsque la SAR dispose du même dossier.

[44] La SAR ne peut pas accepter cet argument. Le tribunal ne se trouve tout simplement pas dans la même situation que celle de la SPR seulement parce qu’il a accès au dossier de l’audience de la SPR. Une bonne partie de ce qui se produit pendant cette audience n’est pas aussi clair pour la SAR que ce ne l’est pour la SPR. La SPR choisit les questions à soulever, celles à poser et les explications à demander. La SAR peut écouter l’enregistrement audio et peut­être lire une transcription, mais elle ne peut pas poser de questions ni demander de précisions; elle est liée par les choix de la SPR.

[45] Une pause d’un témoin dans une réponse à une question, qu’elle révèle que ce dernier est évasif ou qu’elle soit attribuable au fait que l’interprète consulte son dictionnaire en silence, est claire pour ceux qui se trouvent dans la salle d’audience, mais pas pour la personne qui écoute l’enregistrementNote de bas de page 23. Le fait que l’apparence d’une demandeure d’asile corresponde à ses pièces d’identité ne peut pas être vérifié d’après un dossier sur papier. Il est plus facile pour un décideur qui se trouve dans la salle d’audience de déterminer si un témoin est réticent à répondre à des questions ou s’il a de la difficulté à comprendre l’interprète. Et, bien que la SAR partage les préoccupations soulevées par le CCR et l’ACAADR quant aux dangers des éléments de preuve relatifs au comportement, elle est d’avis que la SPR peut tenir compte, à bon droit, du comportement du témoin, mais qu’il est préférable qu’il y ait des faits objectifs supplémentaires pour appuyer la conclusion quant à la crédibilité qui en découleNote de bas de page 24.

[46] La Cour d’appel fédérale a fait observer « […] l’avantage certain que peut avoir la SPR sur la SAR lorsque les conclusions de fait ou des conclusions mixtes de fait et de droit reposent sur l’appréciation de la crédibilité ou de la valeur des témoignages de vive voixNote de bas de page 25 ». Pour les motifs exposés ci­dessus, la SAR estime qu’il y a en effet des situations où il convient de faire preuve de déférence à l’égard de certaines conclusions de la SPR.

Portée de la déférence

[47] Dans quelles circonstances est­il approprié pour la SAR de faire preuve de déférence à l’égard des conclusions de la SPR? Il est clair qu’il ne faut faire preuve d’aucune déférence à moins que la SPR n’ait un véritable avantage pour tirer sa conclusionNote de bas de page 26. La question visant à savoir si un tel avantage existedoit être appréciée au cas par cas par la SARNote de bas de page 27, et la SAR devrait expliquer pourquoi la SPR jouit d’un avantageNote de bas de page 28.

[48] De nombreuses décisions de la Cour, ainsi que celles de la SAR, abordent les catégories de questions de façon approfondie, et parlent des questions de fait, de droit, et des questions mixtes de fait et de droit. Le tribunal estime que ces catégories ne sont pas particulièrement utiles pour examiner le rôle de la SAR. La Cour d’appel fédérale a affirmé clairement que la SAR doit examiner toutes les conclusions de la SPR en appliquant la norme de la décision correcte, sauf lorsque le tribunal d’instance inférieure a un véritable avantage. Un tel avantage ne peut pas être déterminé en faisant référence à des catégories de questions; par exemple, la SPR peut jouir d’un avantage pour tirer certaines conclusions de fait, et non d’autres, et il en va de même pour les questions mixtes de fait et de droit. De l’avis du tribunal, il est plus pratique pour déterminer s’il faut faire preuve de déférence d’examiner simplement si la SPR avait un véritable avantage pour tirer la conclusion en question. Naturellement, la SPR n’aura jamais un tel avantage pour examiner des questions de droit, car les deux sections sont spécialisées et expertes dans l’interprétation et l’application de la même loi constitutive; il faut cependant examiner d’autres conclusions au cas par cas pour déterminer s’il y a un avantage et, le cas échéant, s’il est véritable.

[49] Bien que chaque tribunal de la SAR doive déterminer si la SPR avait un avantage pour tirer une conclusion précise, le présent tribunal examinera néanmoins la question visant à savoir s’il convient de faire preuve de déférence quant aux divers types de conclusions de la SPR.

Incohérences, contradictions et omissions

[50] La SPR peut avoir un véritable avantage pour évaluer les incohérences, les contradictions et les omissions si celles­ci concernent un témoignage de vive voix (voir les paragraphes 36-46, ci­dessus). Lorsque la SPR relève une incohérence entre différentes parties du témoignage de vive voix, elle est manifestement mieux placée que la SAR pour examiner cette incohérence et toute explication à cet égard. Non seulement la SPR voit le témoin et entend le témoignage, mais elle choisit les questions à poser. De même, lorsqu’il y a une incohérence entre la preuve orale et documentaire – par exemple, entre le témoignage et l’exposé circonstancié contenu dans le formulaire Fondement de la demande d’asile (formulaire FDA) d’un demandeur d’asile – la SPR peut bien avoir un véritable avantage parce qu’elle a vu le témoin, a entendu le témoignage, a choisi les questions et a écouté les réponses. Lorsque l’incohérence est sous forme d’omission, la SPR peut avoir un véritable avantage si l’omission, ou l’explication au sujet de celle­ci, fait partie du témoignage de vive voix. La SPR ne jouit cependant d’aucun avantage pour examiner une incohérence entre des documents, mais si une explication au sujet de l’incohérence est fournie au cours du témoignage de vive voix, la SPR peut effectivement avoir un véritable avantage.

Comportement

[51] Compte tenu de la nature et de la complexité de l’audience relative à la demande d’asile, la SPR devrait faire preuve de prudence lorsqu’elle aborde la question du comportement. Cependant, tel qu’il a été mentionné précédemment, la Cour fédérale a statué que la SPR peut tenir compte, à bon droit, du comportement du témoin, et, le cas échéant, elle a un véritable avantage sur la SAR, car ni l’enregistrement audio ni la transcription ne peuvent démentir le désavantage de la SAR, qui n’a pas vu le demandeur d’asile témoigner. Tel qu’il en sera discuté plus loin, ces conclusions doivent cependant être corroborées par la preuve et découler d’un processus de raisonnement compréhensible.

Connaissances spécialisées

[52] L’alinéa 170i) de la LIPR prévoit que la SPR peut admettre d’office les renseignements ou opinions qui sont du ressort de sa spécialisation; la règle 22 des Règles de la Section de la protection des réfugiés (Règles de la SPR) énonce la procédure à suivre lorsque la SPR a l’intention d’utiliser et d’appliquer ses connaissances spécialisées. L’alinéa 171b) de la LIPR prévoit que la SAR peut aussi appliquer ses connaissances spécialisées.

[53] Lorsque le tribunal de la SPR se fonde à juste titre sur des connaissances spécialisées que n’a pas le tribunal d’appel, la SPR a un véritable avantage.

Connaissances pertinentes

[54] La SPR évalue souvent le niveau de connaissance d’un demandeur d’asile quant à des points de vue religieux ou politiques essentiels pour la demande d’asile. La SPR n’a aucun véritable avantage en comparant simplement ce témoignage à la preuve documentaire, car la SAR peut se livrer au même exercice en se fondant sur une transcription ou un enregistrement. Cependant, lorsque le demandeur d’asile éprouve manifestement de la difficulté à témoigner, ou lorsqu’il est questionné à propos d’incohérences ou d’un manque évident de connaissances qu’il aurait dû avoir, la SPR peut avoir un véritable avantage découlant de sa capacité de voir, d’entendre et de questionner le témoin (voir les paragraphes 36-46, ci­dessus).

Invraisemblances

[55] La SPR peut tirer une conclusion d’invraisemblance si les faits articulés débordent du cadre de ce à quoi il est logiquement possible de s’attendre ou si la preuve documentaire démontre que les événements ne pouvaient pas se produire comme le demandeur d’asile le prétendNote de bas de page 29. Les conclusions d’invraisemblance ne sont pas fondées sur des contradictions, des incohérences ou des omissions, mais sur des critères extrinsèques, tels que le raisonnement et le sens commun, qui nécessitent de tirer des conclusionsNote de bas de page 30.

[56] Dans la plupart des cas, la SPR n’aura aucun véritable avantage sur la SAR pour tirer une conclusion relative à l’invraisemblance. La SAR est tout aussi capable de tirer des conclusions fondées sur la rationalité et le bon sens, et d’examiner si les faits articulés débordent du cadre de ce à quoi il est logiquement possible de s’attendre ou contredisent la preuve objectiveNote de bas de page 31.

Inférences

[57] Une inférence est [traduction] « une conclusion qui découle de l’examen d’autres faits et de la déduction d’une conséquence logique de ces faitsNote de bas de page 32 ». La Cour fédérale a défini une inférence comme un concept juridique qui a la même signification qu’une conclusion relative à la vraisemblanceNote de bas de page 33. Tout comme la SPR n’a généralement pas d’avantage véritable pour tirer des conclusions quant à l’invraisemblance, elle ne jouit habituellement pas d’un avantage pour tirer une inférence, car la SAR est tout aussi experte pour examiner d’autres faits et en déduire une conséquence logiqueNote de bas de page 34.

Documents

[58] Dans la plupart des cas, la SPR n’a aucun avantage véritable sur la SAR pour ce qui est d’examiner la preuve documentaire, car la SAR est tout aussi experte pour examiner des documents et tirer des conclusions à leur sujet et capable de le faireNote de bas de page 35. Cependant, lorsque le demandeur d’asile a présenté un document original à la SPR, mais que la SAR ne dispose pas de ce document, la SPR peut avoir un véritable avantage pour évaluer la véracité de cet élément de preuveNote de bas de page 36. Il peut également y avoir un tel avantage lorsque la SPR se fonde sur des connaissances spécialisées en ce qui concerne le document en question, ou lorsque la SPR questionne un demandeur d’asile à propos d’incohérences ayant trait à un document et entend l’explication donnée par le témoin (voir les paragraphes 36-46, ci­dessus).

Audience

[59] Lorsque la SAR tient une audience et a donc la possibilité de voir et d’entendre des témoins, elle n’est manifestement pas désavantagée par rapport à la SPR lorsqu’elle tire des conclusions découlant de l’objet de l’audience. Cependant, étant donné qu’une audience de la SAR est normalement limitée aux questions à trancherNote de bas de page 37, il peut y avoir des conclusions de la SPR qui ne sont pas examinées à l’audience de la SAR et qui commandent la déférence.

[60] Il peut y avoir d’autres circonstances où la SPR a un véritable avantage pour tirer une conclusion, et où il convient donc de la part de la SAR de faire preuve de déférence à l’égard du tribunal d’instance inférieure. Comme pour les conclusions dont il est question plus haut, la SAR doit examiner au cas par cas si elle doit faire preuve de déférence et expliquer en quoi la SPR a eu un véritable avantage, et elle doit tout de même procéder à un examen indépendant de la preuve.

[61] À cette étape, la SAR souligne que, même s’il convient de faire preuve de déférence à l’égard de certaines conclusions tirées par la SPR en matière de crédibilité, la SAR doit néanmoins examiner la conclusion générale quant à la crédibilité suivant la norme de la décision correcte. Bien que la SPR puisse jouir d’un véritable avantage pour tirer des conclusions précises quant à la crédibilité, elle ne détient aucun avantage de ce genre pour ce qui est d’examiner l’effet cumulatif de ces conclusions. Par exemple, la SPR peut conclure qu’un demandeur d’asile manque de crédibilité en général, en s’appuyant sur un certain nombre de conclusions en matière de crédibilité à l’égard desquelles la SAR doit faire preuve de déférence. En appliquant la norme de contrôle empreinte de déférence décrite ici, il se peut que la SAR conclue que chacune de ces conclusions est raisonnable. En dépit de cela, la SAR peut conclure que ces conclusions sont relativement mineures et ne suffisent pas pour réfuter la présomption de véracité. Elle peut ainsi statuer que, bien que les conclusions précises soient exemptes d’erreur, la conclusion qui en découle est incorrecte.

[62] Pour des raisons semblables, la SPR ne jouit d’aucun avantage pour ce qui est de déterminer, à la lumière de la preuve, si les demandeurs d’asile ont ou n’ont pas qualité de réfugié au sens de la Convention ou celle de personne à protéger. Même lorsqu’elle fait preuve de déférence à l’égard de toutes les conclusions de la SPR, la SAR doit déterminer si elle souscrit à la décision découlant de ces conclusions.

Degré de déférence

[63] Ayant établi que certaines conclusions de la SPR peuvent commander la déférence, la SAR s’est penchée sur le degré ou le niveau de déférence approprié.

[64] Les appelants n’ont formulé aucune observation particulière quant au degré de déférence dont la SAR doit faire preuve. Cependant, ils soutiennent que les conclusions tirées par la SPR en matière de crédibilité [traduction] « sont déraisonnables au point d’en être abusivesNote de bas de page 38 ». Le ministre soutient que la SAR peut définir le degré de déférence en l’assimilant à la norme de la décision raisonnableNote de bas de page 39. Le CCR et l’ACAADR soutiennent que la SAR doit examiner toutes les conclusions de la SPR suivant la norme de la décision correcteNote de bas de page 40. L’AQAADI soutient [traduction] « [qu’] il ne peut y avoir qu’une seule norme d’intervention pour la SAR : celle de la décision correcteNote de bas de page 41 ».

[65] Les tribunaux n’ont pas fixé, de manière constante ou déterminante, le degré de déférence dont la SAR doit faire preuve. Notamment, il est tour à tour question de « normes variables de déférenceNote de bas de page 42 », d’une « certaine déférenceNote de bas de page 43 », d’un « certain niveauNote de bas de page 44 », d’un « certain degréNote de bas de page 45 » et d’un « niveau élevéNote de bas de page 46 ». Dans la décision Huruglica, la Cour fédérale a employé l’expression « reconnaître et respecterNote de bas de page 47 »; bien que l’expression n’ait pas été définie, dans la décision Balde, la Cour a conclu que la décision Huruglica « retient implicitement la norme de la décision raisonnableNote de bas de page 48 ». Dans l’arrêt Huruglica, la Cour d’appel fédérale a parlé d’une « certaine retenueNote de bas de page 49 ». Subséquemment, la Cour fédérale a adhéré à une approche empreinte d’une « grande déférenceNote de bas de page 50 ».

[66] Avant le prononcé de l’arrêt Huruglica par la Cour d’appel, la Cour fédérale a établi, dans de nombreuses décisions, qu’il était erroné pour la SAR d’appliquer la norme de la décision raisonnableNote de bas de page 51. Cependant, dans d’autres décisions, il a été admis que la SAR puisse recourir à la norme de la décision raisonnable lorsqu’il s’agit précisément de conclusions en matière de crédibilité tirées par la SPRNote de bas de page 52. Dans la décision Madava, qui a été rendue après l’arrêt de la Cour d’appel, la Cour fédérale a constaté [traduction] « [qu’] il n’y a généralement que deux normes de contrôle, celle de la décision raisonnable et celle de la décision correcteNote de bas de page 53 ».

[67] L’arrêt Huruglica établit que la SAR doit généralement appliquer la norme de la décision correcte, mais il n’aborde pas les questions relatives à la crédibilité ni les conclusions pour lesquelles la SPR jouissait d’un véritable avantage. La Cour d’appel a souligné que certaines conclusions de la SPR peuvent commander la déférence de la part de la SAR, mais elle n’a pas précisé le degré de cette déférence. Cependant, en tenant compte de l’arrêt de la Cour d’appel, la Cour fédérale a conclu que [traduction] « […] la SAR devrait appliquer la norme de la décision raisonnable à son examen de l’évaluation de la crédibilité des témoignages de vive voix par la SPRNote de bas de page 54 ». Plus récemment, à la lumière du paragraphe 103 de l’arrêt de la Cour d’appel, la Cour s’est exprimée de la façon suivante :

[traduction]
À mon avis, le paragraphe précité signifie que la SAR doit appliquer la norme de la décision correcte à son examen des décisions de la SPR qui ne font pas intervenir la question de la crédibilité des témoignages de vive voix. Les questions relatives à la crédibilité doivent être examinées suivant la norme de la décision raisonnable Note de bas de page 55.

Déférence dans le contexte de la Section d’appel des réfugiés : raisonnabilité à la Section d’appel des réfugiés

[68] Quel est donc le degré de déférence adéquat en l’espèce? Soit dit en passant, il se peut que la distinction entre les différentes normes ne change pas grand-chose à l’issue d’un appel à la SAR. Il est difficile d’imaginer une conclusion jugée déraisonnable par la SAR qui ne constitue pourtant pas une erreur manifeste et dominanteNote de bas de page 56 ou une conclusion précise qui serait confirmée selon une norme, mais condamnée selon une autre.

[69] Dans l’arrêt Wilson, la juge Abella de la Cour suprême a établi que « […] en tentant d’étalonner la norme en appliquant des degrés potentiellement indéterminés de déférence, on compliquerait indûment un domaine du droit qui a besoin d’être simplifiéNote de bas de page 57 ». Le juge Cromwell a souscrit à cet avis :

Par conséquent, le caractère raisonnable « s’apprécie dans le contexte du type particulier de processus décisionnel en cause et de l’ensemble des facteurs pertinents » (Catalyst Paper Corp., par. 18). Or, à mon avis, ouvrir la porte au contrôle judiciaire selon une norme de la décision raisonnable repensée et caractérisée par des degrés de contrôle apparemment illimités — la démarche de la marge d’appréciation élaborée par la Cour d’appel fédérale — ne constitue pas une évolution souhaitable de la jurisprudence en la matièreNote de bas de page 58.

[70] La SAR évaluera le caractère raisonnable dans le contexte du rôle qui lui est propre en s’efforçant d’éviter de fragmenter plus avant cette norme en degrés divers, ce qui risquerait indubitablement de donner lieu à une jurisprudence encore plus abondante avant que celle‑ci puisse être considérée comme constante et établie. Cette approche n’est pas sans rappeler celle de la SAR en ce qui concerne l’admissibilité des nouveaux éléments de preuve en fonction des critères établis au paragraphe 110(4) : la SAR peut appliquer le cadre d’analyse dégagé dans l’arrêt RazaNote de bas de page 59 et prendre appui sur la jurisprudence connexe, même si ce cadre a été établi dans un contexte différent. Il convient cependant pour la SAR d’adapter ce cadre à son contexteNote de bas de page 60.

[71] La jurisprudence est pour le moins partagée en ce qui concerne la question de la déférence dont la SAR doit faire preuve, mais certains éléments se dégagent invariablement. La SAR peut faire preuve de déférence lorsque la SPR possède un véritable avantage, mais le degré de déférence attribuable aux conclusions en matière de crédibilité ne correspond pas au degré de déférence qui est de mise dans un contrôle judiciaireNote de bas de page 61. Même lorsqu’une conclusion de la SPR appelle la déférence, la SAR est tenue de procéder à un examen indépendant de la preuve sur laquelle s’appuie cette conclusion. La SAR ne commet pas une erreur lorsqu’elle a recours à la norme de la décision raisonnable à moins qu’elle n’applique cette norme sans mener l’analyse indépendante nécessaire.

[72] Lorsque la déférence aux conclusions de la SPR est de mise, la norme de la décision raisonnable de la SAR sera appliquée. Bien que cette norme s’appuie sur l’abondante jurisprudence consacrée à l’explication et à la définition de ce qui est entendu par décision raisonnable, elle est appliquée dans un contexte considérablement différent de celui d’un contrôle judiciaire. Elle n’est donc pas à confondre avec la norme applicable en cas de contrôle judiciaire. Il convient pour la SAR d’appliquer la norme de la décision correcte à toutes les conclusions de la SPR. Cependant, à titre d’exception, c’est‑à‑dire seulement dans les cas où la SPR jouissait d’un véritable avantage pour tirer une conclusion, c’est la décision raisonnable de la SAR qu’il convient d’appliquer.

[73] Dans l’arrêt Dunsmuir, la Cour suprême a analysé deux éléments d’un contrôle empreint de déférence : le processus et le résultatNote de bas de page 62. Malgré la différence entre un contrôle judiciaire et un appel interjeté à la SAR, il semble approprié pour la SAR d’intégrer ces éléments à la norme de la décision raisonnable de la SAR.

[74] Même lorsque la SAR doit faire preuve de déférence à l’égard des conclusions de la SPR, ces conclusions doivent nécessairement découler d’un processus de raisonnement compréhensible. La SAR doit être en mesure de lire la décision de la SPR et de comprendre de quelle manière la SPR en est arrivée à ses conclusions.

[75] De plus, l’issue de ce processus doit être un résultat qui est fondé sur la preuve présentée à la SPR et appuyé par cette preuve. Pour cette raison et comme l’a souligné à plusieurs reprises la Cour fédérale, il est particulièrement important pour la SAR d’effectuer son propre examen de la preuve contenue dans le dossier de la SPR afin de déterminer si la conclusion de la SPR est appuyée par cette preuve. À la différence d’une cour, la SAR est habilitée à réévaluer cette preuve, si elle estime qu’il est nécessaire de le faire, dans le cadre de son évaluation indépendante. Comme l’a expliqué récemment la Cour fédérale dans la décision Guo :

[traduction]
[I]l n ’est pas déraisonnable pour la SAR de faire preuve de déférence ou de respect à l’égard des constatations et des conclusions de la SPR ou d’y souscrire, à condition qu’il ressorte clairement des motifs de la SAR (comme c’est le cas en l’espèce) que celle‑ci a exercé son jugement de manière indépendante, qu’elle a mené sa propre évaluation de la demande d’asile et qu’elle n’a pas simplement fait siennes les constatations et les conclusions de la SPRNote de bas de page 63.

[76] La SAR n’a pas à faire preuve de déférence à l’égard de la décision rendue par la SPR concernant la demande d’asile. Après avoir examiné la preuve et tiré ses conclusions, la SPR ne possède aucun avantage pour ce qui est de déterminer à quelle décision mènent cette preuve et ces conclusions. Même dans les cas où la SAR estime qu’il convient de faire preuve de déférence à l’égard de toutes les conclusions sur lesquelles s’appuie la décision de la SPR, la SAR doit néanmoins déterminer si, à la lumière de son évaluation indépendante, elle est d’accord pour dire que ces conclusions appuient la décision qui a été rendue par rapport à la demande d’asile.

La Section de la protection des réfugiés a‑t‑elle commis une erreur en concluant que les appelants manquent de crédibilité?

[77] La SPR a tiré diverses conclusions défavorables en matière de crédibilité et a conclu que les appelants manquent généralement de crédibilité. Les appelants contestent ces conclusions dans le contexte de leur appel, et soutiennent que celles‑ci sont [traduction «  déraisonnables au point d’en être abusives, et ne sont pas fondées sur la preuveNote de bas de page 64 ».

Menaces de mort en XXXX 2015

[78] Dans l’exposé circonstancié commun contenu dans leur formulaire FDA, les appelants soutiennent que, le XXXX XXXX 2015, l’appelant associé a été menacé par deux hommes pour son défaut de rembourser le prêt. L’un des deux hommes, XXXX, a dit à l’appelant associé qu’ils [traduction] « nous accorderaient une semaine de grâce pour rembourser le solde de la dette, à défaut de quoi ils commenceraient par détruire nos biens et finiraient par nous tuerNote de bas de page 65 ».

[79] L’appelante principale a déclaré à la SPR que ni elle ni son époux n’avaient communiqué  avec la police pour obtenir de l’aide. Elle a expliqué que, au cours de la rencontre de XXXX 2015, XXXX avait averti son époux que, s’il communiquait avec la police, toute sa famille en subirait les conséquences. L’appelante principale pensait que XXXX tuerait tous les membres de la famille s’ils s’adressaient à la policeNote de bas de page 66. La SPR a demandé pourquoi il n’est pas fait mention de cette menace de mort dans l’exposé circonstancié contenu dans le formulaire FDA. Au départ, l’appelante principale a déclaré qu’elle avait parlé des menaces de mort à son conseil et qu’elle pensait que l’exposé circonstancié en faisait mention. Elle a par la suite expliqué qu’elle avait l’esprit confus au moment de rédiger l’exposé circonstancié et qu’elle ne se sentait pas bien en raison des événements traumatisants qu’elle avait vécus.

[80] La SPR a rejeté l’explication offerte par les appelants à l’égard de cette omission et a estimé vague et embrouillé le témoignage de l’appelante principale à ce sujet. Selon la SPR, il s’agit d’une allégation importante qui aurait dû être mentionnée dans l’exposé circonstancié. La SPR a également souligné que l’appelant associé avait rapporté une version différente des faits, prétendant que XXXX lui avait dit qu’il serait inutile de porter plainte auprès de la police parce que les usuriers avaient des relations dans la police et que celle‑ci ne ferait par conséquent rien pour venir en aide aux appelants. La SPR n’a pas pu comprendre pourquoi l’appelante principale et l’appelant associé ont fourni une version différente des faits quant à la menace alors que l’appelant associé était présent à la rencontre, mais pas son épouse. La SPR a tiré une conclusion défavorable en matière de crédibilité devant toutes ces contradictions dans la preuve.

[81] Les appelants soutiennent en appel que la SPR a commis une erreur flagrante en se livrant à une analyse microscopique de la preuve. Ils soulignent qu’il est effectivement fait mention, dans l’exposé circonstancié, d’une menace de mort et de leur réticence à s’adresser à la police : [traduction] « Nous n’avons pas envisagé la possibilité de nous réinstaller ailleurs au Chili parce que cette organisation criminelle serait capable de nous retrouver n’importe où au pays et elle a des liens avec la policeNote de bas de page 67. » Les appelants font valoir qu’il n’y a aucune incohérence ou contradiction majeure entre leur témoignage et leur exposé circonstancié : il est question, dans ces deux aspects de la preuve, des menaces de mort et de leur crainte de faire appel à la police. La SPR a mis l’accent, à tort, sur de menus détails et elle a écarté l’explication offerte par l’appelant associé selon laquelle XXXX l’a non seulement menacé, mais l’a aussi averti qu’il lui serait inutile de s’adresser à la police.

[82] Le ministre n’est pas d’accord : il soutient qu’il y a une contradiction importante dans la preuve des appelants à cet égard, et que l’appelante principale a avancé des explications changeantes non crédibles.

[83] Les appelants ainsi que le CCR et l’ACAADR soutiennent que la SAR n’a pas à faire preuve de déférence à l’égard de cette conclusion de la SPR puisque le tribunal d’instance inférieure ne possédait aucun avantage pour y parvenir. La SAR n’est pas d’accord. La SPR a questionné les appelants et a attiré leur attention sur cette omission et sur les contradictions apparentes afin de leur donner la possibilité de s’expliquer. La SPR a choisi ses questions et a entendu les réponses des appelants, y compris leurs explications quant aux lacunes relevées dans la preuve. Il est impossible pour la SAR, même en examinant la transcription ou en écoutant l’enregistrement audio, de se mettre à la place de la SPR. Cette conclusion commande la déférence.

[84] La SAR a examiné attentivement la preuve. La SAR convient avec les appelants qu’il n’y a aucune incohérence majeure entre le témoignage de l’appelante principale et celui de l’appelant associé. Cependant, la SAR constate qu’il n’y a tout simplement aucune mention dans l’exposé circonstancié contenu dans le formulaire FDA selon laquelle les appelants auraient été menacés de mort s’ils s’adressaient à la police. Ils ont été menacés de mort s’ils ne remboursaient pas le prêt, et ils n’ont pas fait appel à la police parce qu’ils croyaient que les agents de persécution avaient des liens avec celle‑ci. Il y a une différence importante entre le fait de ne pas oser faire appel à la police parce que des menaces ont été proférées et le fait de choisir de ne pas s’adresser à la police parce que celle‑ci a été corrompue par des criminels. En fait, s’il y avait bel et bien collusion entre la police et les usuriers, les criminels n’auraient manifestement nul besoin d’empêcher les appelants de solliciter l’aide de la police. Il ne s’agit pas là d’incohérences mineures.

[85] La conclusion tirée par la SPR à cet égard est fondée sur la preuve et découle également d’un processus de raisonnement compréhensible. Une incohérence et une omission ont été relevées, et les appelants ont eu la possibilité de s’expliquer sur ce point. La SPR a conclu que l’explication offerte était changeante et peu convaincante : cette conclusion est elle aussi fondée sur la preuveNote de bas de page 68.

[86] Après avoir examiné la conclusion de la SPR à ce sujet en appliquant la norme de la décision raisonnable de la SAR, le tribunal conclut que la SPR n’a commis aucune erreur.

Liens avec le crime organisé

[87] Les appelants ont soutenu devant la SPR que XXXX, l’usurier, était membre d’une organisation criminelle colombienne; ils ont avancé que XXXX avait donc des ressources et des relations importantes dans tout le Chili, ainsi que de l’influence auprès de la police. La SPR a estimé que les appelants n’ont produit aucune preuve crédible ou digne de foi de ce lien avec le crime organisé en Colombie. Le tribunal a demandé de nombreuses fois à l’appelant associé s’il savait quoi que ce soit au sujet de l’organisation criminelle à laquelle appartenait XXXX. L’appelant associé a répondu par la négative, mais il a par la suite affirmé que XXXX avait des liens avec une organisation colombienne. La SPR a constaté que ce témoignage était contradictoire et que la preuve des appelants quant au prétendu lien avec une organisation criminelle colombienne était vague, embrouillée et hypothétique. La SPR a conclu que les appelants n’avaient pas établi que les agents de persécution appartiennent à une organisation criminelle colombienne.

[88] Les appelants soutiennent en appel que la SPR a confondu la notion de conjecture et celle d’inférence. L’appelant associé a affirmé à la SPR que XXXX avait un accent colombien, et qu’il avait fait des recherches au fil desquelles il avait découvert que les organisations colombiennes ont recours aux mêmes tactiques que XXXXNote de bas de page 69. Les appelants attirent l’attention sur la preuve objective concernant la façon dont les groupes criminels colombiens opèrent, même à l’intérieur des frontières chiliennes. Ils font valoir que la SPR a fait preuve d’une vigilance excessive et s’est livrée à une analyse microscopique de la preuve.

[89] La conclusion de la SPR dont il est ici question est une conclusion de fait, largement fondée sur le témoignage de vive voix des appelants. C’est la SPR qui a questionné les appelants sur les prétendus liens avec le crime organisé en Colombie, et c’est elle qui a examiné le témoignage fourni par les appelants en réponse à ces questions. La SAR est désavantagée pour ce qui est d’examiner ce même témoignage. Par conséquent, elle fera preuve de déférence par rapport à la conclusion de la SPR.

[90] La SAR convient que la preuve des appelants relève davantage de l’inférence que de la conjecture. Toutefois, cela ne change rien au fait qu’aucune preuve fiable n’a été mise à la disposition de la SPR pour établir l’existence d’un lien réel entre les agents de persécution et des criminels colombiens. Le fait qu’un acolyte de XXXX avait un accent colombien ne permet pas de conclure à l’existence d’un lien avec une organisation criminelle colombienne. De même, le fait que de telles organisations mènent des activités au Chili d’une manière qui rappelle les gestes posés par XXXX ne prouve pas que ce dernier ait des liens avec une telle organisation. L’appelant associé n’a pas mentionné les prétendus liens avec le crime organisé en Colombie lorsqu’il a été questionné sur l’organisation à laquelle appartenait l’usurierNote de bas de page 70, et cette allégation ne figure pas dans l’exposé circonstancié contenu dans le formulaire FDA des appelants, omission que les appelants n’ont pas pu expliquer si ce n’est pour dire qu’il s’agissait d’un [traduction] « oubliNote de bas de page 71 ».

[91] La conclusion tirée par la SPR à cet égard est fondée sur la preuve et découle d’un processus de raisonnement compréhensible. La SPR a raisonnablement conclu que les appelants n’avaient pas établi le lien entre les prétendus agents de persécution et les organisations criminelles colombiennes.

Persécution de mineures

[92] L’appelante principale a dit à la SPR que les appelantes mineures se feraient tuer par XXXX et ses acolytes à leur retour au Chili. Cependant, elle a également déclaré que les appelantes mineures n’avaient subi aucun préjudice pendant qu’ils étaient au Chili. La SPR a conclu que, comme ce sont les adultes qui avaient emprunté l’argent, et comme les filles n’avaient subi aucun préjudice auparavant, il n’y avait pas suffisamment d’éléments de preuve pour corroborer l’allégation de préjudice prospectif pour les mineures.

[93] Les appelants affirment que le raisonnement de la SPR dans ce cas­ci est illogique et donc déraisonnable. Le fait de cibler les filles aurait été un moyen efficace d’effrayer les appelants si c’était ce que souhaitaient les agents de persécution.

[94] La SAR ne comprend pas pourquoi la SPR s’est livrée à une analyse du risque pour les demandeures d’asile mineures. La SPR ne croyait manifestement pas que les appelants avaient été pris pour cible par des usuriers. Comme le tribunal avait déjà conclu qu’aucun des appelants n’était exposé à un risque, il était inutile d’analyser la question visant à savoir si les appelantes mineures étaient exposées à un risque différent de celui auquel étaient exposés les appelants adultes.

Appels de menaces

[95] La SPR a examiné le témoignage de l’appelante principale selon lequel elle aurait reçu une vingtaine d’appels de menaces. La SPR a fait observer que ces appels n’avaient pas été mentionnés dans l’exposé circonstancié contenu dans le formulaire FDA; l’appelante principale a expliqué avoir informé son conseil de ces appels, et elle a ajouté qu’il se peut qu’elle ait omis cette information en raison du stress et du traumatisme. La SPR lui a demandé quelle était la bonne explication : avait­elle fourni l’information au conseil ou l’avait­elle oubliée? L’appelante ne s’en souvenait pas. La SPR n’a pas accepté cette explication et a tiré une conclusion défavorable quant à la crédibilité.

[96] Les appelants n’ont pas contesté cette conclusion dans leur mémoire initial. Le ministre affirme dans sa réponse que la conclusion de la SPR à cet égard était raisonnable. Dans leur réplique, les appelants soutiennent que la SPR a mal décrit leur témoignage. L’appelante principale n’a jamais prétendu avoir informé son conseil des appels; elle a simplement dit que, en raison du traumatisme qu’elle avait subi, elle ne se rappelait pas pourquoi ces appels n’avaient pas été mentionnés dans l’exposé circonstancié. En outre, les appelants soutiennent que les appels étaient des éléments de preuve de nature secondaire, car rien n’en est ressorti.

[97] Les allégations relatives à la vingtaine d’appels téléphoniques ont été soulevées à l’audience de la SPR; le commissaire de la SPR avait la possibilité de déterminer les questions à poser, d’évaluer le témoignage qui en a résulté, et d’entendre l’explication de l’appelante principale au sujet de l’omission évidente. La SPR était dans une position avantageuse et sa conclusion appelle la déférence.

[98] Cette conclusion doit néanmoins être fondée sur la preuve, et la SAR a minutieusement examiné la transcription. La SAR estime que la SPR a commis une erreur lorsqu’elle a conclu que l’explication de l’appelante principale au sujet de cette omission était contradictoire. La transcription ne mentionne pas que l’appelante a prétendu avoir informé son conseil de ces appelsNote de bas de page 72. Cette erreur n’est cependant pas fatale pour la conclusion de la SPR dans ce cas­ci. Les appelants soutiennent avoir reçu un grand nombre d’appels de menaces de la part des prétendus agents de persécution; ils n’ont pas mentionné cette information importante dans l’exposé circonstancié contenu dans leur formulaire FDA, et ne pouvaient pas expliquer pourquoi cette information était manquante. Il ne s’agissait pas d’une question accessoire. La conclusion défavorable de la SPR quant à la crédibilité à cet égard est raisonnable compte tenu de cette omission importante et inexpliquée.

Note de crédit

[99] Les appelants ont dit à la SPR qu’ils avaient signé un accord de crédit avec l’usurier. Ils n’ont présenté aucune copie de ce document à l’appui de leur demande d’asile; ils ont expliqué l’avoir laissé à leur appartement au Chili. Ils sont partis à la hâte et ils ont laissé de nombreuses choses derrière eux. Après leur arrivée au Canada, ils n’ont pas songé à téléphoner à leur propriétaire au Chili pour tenter d’obtenir le document.

[100] La SPR a fait observer que les Règles de la SPR prévoient que le demandeur d’asile transmet des documents acceptables à l’appui de sa demande d’asile. La SPR a estimé qu’il n’était pas « […] raisonnable […] que les demandeurs d’asile aient laissé tous leurs effets personnels dans l’appartement de XXXX et n’aient rien emportéNote de bas de page 73 ». La SPR a également conclu qu’il était déraisonnable de la part des appelants de ne pas tenter d’obtenir le document auprès de leur propriétaire, et a tiré une conclusion défavorable quant à la crédibilité.

[101] Les appelants ne contestent pas cette conclusion. Le ministre affirme qu’il était raisonnable de s’attendre à ce que les appelants aient fait certains efforts pour obtenir ce document, compte tenu de son importance pour le fondement des demandes d’asile. Le CCR et l’ACAADR affirment qu’il est impossible de tirer des conclusions défavorables du seul défaut de produire des documents corroborants.

[102] La SAR doit­elle faire preuve de déférence à l’égard de cette conclusion? Le CCR et l’ACAADR soutiennent que la conclusion de la SPR en était une d’invraisemblance, et qu’elle ne commande donc aucune déférence. De l’avis de la SAR, l’analyse de la SPR à cet égard comprend deux conclusions distinctes. La SPR a estimé qu’il n’était pas « raisonnable » que les appelants s’enfuient de leur appartement sans emporter leurs effets personnels. Il s’agit manifestement d’une conclusion d’invraisemblance, à l’égard de laquelle la SAR n’est tenue de faire preuve d’aucune déférence. Toutefois, la SPR a également reproché aux appelants de ne pas avoir cherché à obtenir le contrat de prêt après leur arrivée au Canada. La SPR a déterminé les questions à poser aux appelants, les a entendus et vu expliquer leur défaut de chercher à obtenir le document, ce qui a donné un avantage à la SPR par rapport à la SAR, et la conclusion appelle donc la déférence.

[103] La SPR a commis une erreur en concluant qu’il était invraisemblable que les appelants s’enfuient sans emporter le contrat de prêt. Il est bien établi en droit qu’il ne faut conclure à l’invraisemblance que dans les cas les plus évidentsNote de bas de page 74. De l’avis de la SAR, il n’est pas du tout clair que des membres d’une famille qui s’enfuient pour se mettre en sécurité penseraient à emporter un contrat de prêt avec eux, d’autant plus que le contrat avait été conclu entre eux et des criminels qui étaient maintenant à leur poursuite.

[104] La SPR était cependant en droit de tirer une conclusion défavorable du fait que les appelants n’ont produit aucun élément de preuve corroborant à cet égard. La règle 11 des Règles de la SPR prévoit que le demandeur d’asile transmet des documents acceptables qui permettent d’établir son identité et les autres éléments de sa demande d’asile. S’il ne peut le faire, il en donne la raison et indique quelles mesures il a prises pour se procurer de tels documentsNote de bas de page 75. Bien qu’il soit plausible que les appelants aient laissé derrière eux le contrat de prêt dans leur prétendue fuite pour se mettre en sécurité, ils n’étaient tout simplement pas en mesure d’expliquer pourquoi ils n’avaient fait aucun effort par la suite pour obtenir le document. Les appelants étaient représentés par un conseil chevronné, et le contrat de prêt était au cœur même de leur demande d’asile. La conclusion défavorable de la SPR quant à la crédibilité à cet égard était fondée sur la preuve, découlait d’un processus de raisonnement compréhensible et ne constituait donc pas une erreur.

Situation de fait semblable

[105] L’appelante principale a dit à la SPR ne pas avoir sollicité l’aide de la police notamment parce qu’elle connaissait une autre famille des environs qui avait emprunté à des usuriers, et que l’homme de cette famille avait tout simplement disparu. La SPR a estimé que ce témoignage était vague et manquait de clarté : l’appelante ignorait le nom de la famille, le moment où cet incident s’était produit, et les appelants n’ont pas soulevé cette allégation dans leur exposé circonstancié. L’appelante principale a expliqué avoir oublié de mentionner cet incident dans l’exposé circonstancié en raison des événements traumatisants qu’elle avait vécus au Chili. La SPR a conclu que les appelants n’avaient pas établi par des éléments de preuve crédibles l’existence de la famille qui se trouvait dans la même situation.

[106] Les appelants attirent l’attention sur des éléments de preuve objectifs selon lesquels des cartels criminels sont associés avec la police et exercent de violentes représailles. Le ministre soutient que le témoignage des appelants en ce qui concerne la famille qui se trouvait dans la même situation était vague et manquait de détail.

[107] La SPR bénéficiait d’un avantage pour examiner cet élément de preuve : il a été produit au cours d’un témoignage de vive voix, et la SPR a déterminé les questions à poser et elle a vu et a entendu les appelants y répondre. La conclusion de la SPR à cet égard commande la déférence.

[108] La SAR a examiné le dossier et estime que la conclusion de la SPR est fondée sur la preuve. Dans le formulaire FDA, il est expressément demandé aux demandeurs d’asile d’expliquer en détail « si des personnes dans une situation semblable à la vôtre ont subi un tel préjudice ou de tels mauvais traitements ou menacesNote de bas de page 76 ». Même si l’appelante principale a témoigné à propos d’une famille qui se trouvait dans la même situation qu’eux et qui aurait subi un préjudice, et si elle a prétendu que cette information a dissuadé les appelants de s’adresser à la police, cette information n’a pas été mentionnée dans l’exposé circonstancié contenu dans le formulaire FDANote de bas de page 77, et les appelants n’ont fourni aucune explication suffisante au sujet de cette omission.

[109] La conclusion de la SPR découle également d’un processus de raisonnement compréhensible. Le tribunal a expliqué les lacunes décelées dans la preuve. Elle n’a pas simplement affirmé que le témoignage des appelants était vague et manquait de clarté, mais elle a donné des détails : les appelants ne pouvaient pas donner le nom de la famille, ni le moment où l’incident est survenu, et ils n’ont pas soulevé l’allégation dans leur formulaire FDA.

[110] Ayant examiné la conclusion de la SPR en fonction de la norme de la décision raisonnable de la SAR, le tribunal conclut que la SPR n’a commis aucune erreur en ce qui concerne le témoignage au sujet de faits semblables.

Conclusion générale quant à la crédibilité

[111] Bien que la SAR ait fait preuve de déférence envers de nombreuses conclusions de la SPR quant à la crédibilité, elle doit examiner la conclusion générale de la SPR quant à la crédibilité en fonction de la norme de la décision correcte (voir le paragraphe 61, ci­dessus). Même si la SPR avait un avantage pour tirer des conclusions précises quant à la crédibilité, elle n’a aucun avantage de ce genre pour déterminer l’effet cumulatif de telles conclusions sur la crédibilité des appelants. Même lorsque les conclusions de la SPR quant à la crédibilité sont raisonnables, la SAR doit examiner si ces conclusions étayent une conclusion plus large sur la crédibilité.

[112] Les problèmes de crédibilité des appelants vont au cœur même de leurs demandes d’asile. Ils ont produit un témoignage incohérent quant aux menaces de mort, aux appels de menaces, à la nature de l’organisation criminelle et à des personnes se trouvant dans la même situation qu’eux. Ils n’ont fait aucun effort pour produire un document très pertinent, et n’ont pas raisonnablement expliqué pourquoi ils ne l’avaient pas fait. Bien que l’appelante principale ait attribué à plusieurs reprises les incohérences et les omissions au traumatisme et au stress, les appelants n’ont présenté aucun élément de preuve de nature médicale ou psychologique pour établir qu’ils souffrent d’une maladie qui altérerait considérablement leur capacité à se souvenir de faits ou de témoigner.

[113] La SAR souligne que la SPR a également tiré une conclusion défavorable quant à la crédibilité relativement au témoignage de l’appelante principale selon lequel son époux s’est fait agresser par XXXX, car ce fait essentiel n’a pas été consigné dans l’exposé circonstancié contenu dans le formulaire FDA, et les appelants n’ont pas pu fournir une explication suffisante au sujet de cette omissionNote de bas de page 78. Les appelants ne contestent pas cette conclusion en appel.

[114] Ayant minutieusement examiné la preuve, la SAR arrive à la même conclusion que celle qu’a tirée la SPR. Le témoignage des appelants est si incohérent et contradictoire qu’il est impossible de démêler le vrai du faux. Cette conclusion générale relativement au manque de crédibilité s’étend à toute information pertinente venant de leur témoignageNote de bas de page 79. Les appelants n’ont donc pas établi par des éléments de preuve crédibles ou dignes de foi les allégations sur lesquelles reposent leurs demandes d’asile.

La Section de la protection des réfugiés a­t­elle commis une erreur en concluant qu’une protection de l’État adéquate est offerte aux appelants?

[115] La SPR a conclu que les appelants manquaient de crédibilité en général. Ayant examiné la preuve, la SAR est arrivée à la même conclusion. Par conséquent, les appelants n’ont pas établi qu’ils sont exposés à une menace ou à un risque en raison desquels ils nécessiteraient la protection de l’État. Il n’est pas nécessaire pour la SAR d’examiner les conclusions de la SPR quant à la protection de l’État, car les présentes demandes d’asile sont rejetées en raison de la crédibilité.

Conclusion

[116] En résumé, la norme d’intervention à appliquer par la SAR lorsqu’elle examine des décisions de la SPR est la suivante :

  1. La SAR appliquera habituellement la norme de la décision correcte à toutes les conclusions de la SPR.
  2. Lorsque la SPR a un véritable avantage pour tirer une conclusion en particulier, la SAR peut évaluer cette conclusion en fonction de la norme de la décision raisonnable, en adaptant cette norme au contexte de la SAR.
  3. Lorsque la SAR estime devoir faire preuve de déférence, elle doit expliquer en quoi la SPR avait un véritable avantage pour tirer la conclusion en question.
  4. Lorsque la SAR fera preuve de déférence à l’égard d’une conclusion, elle tiendra néanmoins compte à la fois du processus et du résultat. La conclusion doit découler d’un processus de raisonnement compréhensible : la SAR doit pouvoir lire la décision de la SPR et comprendre comment la SPR est arrivée à sa conclusion. En examinant le résultat, la SAR doit évaluer si la conclusion est fondée sur la preuve au dossier; pour ce faire, la SAR doit procéder à une évaluation indépendante de cette preuve; elle peut notamment devoir apprécier de nouveau la preuve si nécessaire.
  5. La SAR examinera la décision relative à la demande d’asile suivant la norme de la décision correcte, même lorsqu’elle a fait preuve de déférence à l’égard de certaines ou de toutes les conclusions sur lesquelles se fonde cette décision.

[117] Malgré certaines erreurs, la SPR a tiré un certain nombre de conclusions raisonnables quant au manque de crédibilité des appelants. La SPR a conclu que les appelants manquaient de crédibilité en général; ayant examiné la preuve, la SAR est arrivée à la même conclusion. Comme les présentes demandes d’asile sont rejetées en raison de la crédibilité, la SAR n’a pas examiné la question alternative, soit celle de la protection de l’État.

[118] Au titre du paragraphe 111(1) de la LIPR, la SAR confirme la décision attaquée, selon laquelle les appelants n’ont pas qualité de réfugié au sens de la Convention ni celle de personne à protéger. Les présents appels sont rejetés.

Signé :

  • Edward Bosveld, président de l’audience
  • Ken Atkinson

Date :

23 mai 2017


Maria De Andrade, motifs concurrents.

[119] Je suis d’accord avec mes collègues, l’appel doit être rejeté. Mes raisons étant, en partie, différentes, voici mes motifs.

Faits allégués

[120] Les faits qui suivent sont allégués au formulaire de Fondement de la demande d’asile (FDA) de l’appelante. À la mi-XXXX 2014, l’appelant a contracté un prêt usuraire auprès d’un nommé XXXX, afin de payer le solde sur ses cartes de crédit et sur sa marge de crédit.

[121] Vers le XXXX XXXX 2015, les appelants n’ont pas été en mesure de faire le paiement convenu. Le lendemain, un nommé XXXX les a contactés afin de s’enquérir des raisons du retard. Une rencontre fut fixée avec l’appelant dans un café du centre-ville de XXXX pour discuter de la situation. Dans la soirée, l’appelant s’est présenté au café où deux hommes l’attendaient. L’un d’eux s’est présenté comme étant XXXX. Il a exigé que le montant dû soit payé immédiatement. Après une discussion, un délai d’une semaine a été accordé aux appelants afin qu’ils paient le solde de la somme prêtée; à défaut de quoi la famille subirait des représailles et risquerait d’être tuée.

[122] De retour chez lui, l’appelant a fait part de sa discussion avec les deux hommes à son épouse. Craignant pour leur sécurité, les appelants ont quitté leur appartement pour se réfugier à XXXX, laissant la majorité de leurs biens derrière. Après un entretien avec les membres de leur famille, ils ont pris la décision de venir au Canada.

[123] Les appelants n’ont pas envisagé de vivre ailleurs au Chili, car les prêteurs auraient des contacts dans la police et appartiendraient à une organisation criminelle capable de les localiser sur l’ensemble du territoire.

[124] Les appelants ont quitté le Chili le XXXX XXXX 2015. Ils sont arrivés au Canada le lendemain. On les a autorisés à séjourner au Canada pendant six mois. Les appelants ont sollicité l’asile en novembre 2015.

Décision contestée

[125] Les demandes d’asile ont été entendues le 8 décembre 2015 et le 7 janvier 2016. Le 19 février 2016, la Section de la protection des réfugiés (SPR) a rejeté les demandes d’asile en concluant que les demandeurs ne se sont pas déchargés de leur fardeau d’établir une possibilité sérieuse de persécution ni qu’il serait probable qu’ils soient exposés à l’un des risques énumérés à l’article 97 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) dans l’éventualité d’un retour au Chili.

[126] Les demandeurs d’asile ont fui des usuriers criminels. La SPR a analysé les demandes d’asile sous l’angle de l’article 97 de la LIPR, étant d’avis que les faits allégués ne sont pas en lien avec l’un des cinq motifs de la Convention.

[127] La SPR, a déterminé que les demandeurs adultes ne sont pas des témoins crédibles et dignes de foi. Les témoignages offerts étaient parfois vagues et manquaient de logique. La SPR a noté des incohérences dans la preuve, ainsi que des omissions d’éléments significatifs de leurs demandes d’asile au FDA. Conséquemment, la SPR a conclu au manque de crédibilité générale des appelants. Elle a fondé ses conclusions sur les éléments suivants :

  1. Le défaut, par les appelants, de soumettre en preuve une copie de l’entente qu’ils allèguent avoir conclue avec XXXX XXXX affecte leur crédibilité. De plus, la SPR a jugé déraisonnable que les appelants n’aient fait aucun effort pour tenter de retracer une copie du contrat qu’ils allèguent avoir signé.
  2. Des incohérences dans la preuve, notamment quant au traitement subi par l’appelant lors de la rencontre du mois de XXXX 2015 et quant aux motifs pour lesquels ils ne sont pas adressés à la police, compromettaient la crédibilité des appelants. La SPR a également noté que le témoignage de l’appelante a changé lorsqu’elle a été invitée à expliquer pourquoi les mauvais traitements, dont son mari avait été l’objet lors de cette rencontre, n’avaient pas été mentionnés au FDA.
  3. La SPR a relevé que le témoignage de l’appelante et celui de son mari sont différents quant aux propos tenus par XXXX lors de la rencontre du mois de XXXX 2015. Selon la SPR, leurs témoignages sont également différents quant aux motifs pour lesquels ils n’ont pas porté plainte à la police.
  4. À l’audience, l’appelante a témoigné qu’elle et son mari n’ont pas contacté les policiers parce qu’un père de famille victime d’une situation similaire à la leur a disparu. La SPR a jugé que le témoignage des appelants à ce sujet est non crédible, car il est vague et exempt de détails. En plus, le narratif est muet sur ce fait.
  5. La SPR a jugé que l’omission au FDA du fait que les représentants des prêteurs ont téléphoné une vingtaine de fois pour les menacer, entache la crédibilité des appelants.
  6. La SPR a conclu que les appelants n’ont pas établi selon la prépondérance de la preuve que leurs prétendus agresseurs sont liés à une organisation criminelle ayant des ramifications interétatiques ou qu’ils ont des liens dans la police.
  7. La SPR est d’avis que les certificats médicaux soumis en preuve ne soutiennent pas les faits allégués, notamment le contrat avec les prêteurs.

[128] Subsidiairement, la SPR a conclu que les appelants ne se sont pas déchargés de leur fardeau d’établir que l’État ne peut leur offrir une protection adéquate. À ce sujet, la SPR a considéré que les appelants n’ont pas fait de tentative pour chercher la protection de l’État, que leur témoignage est spéculatif concernant les liens présumés de leurs agresseurs avec une organisation criminelle colombienne et que la preuve documentaire ne permet pas de conclure que l’État ne pourrait leur offrir une protection adéquate.

Questions en litige

[129] La Section d’appel des réfugiés (SAR) doit trancher les questions suivantes :

  • Quel est le rôle de la SAR et quel est le degré de déférence dont elle doit faire preuve, s’il y a lieu, à l’égard des conclusions de la SPR qui reposent sur la crédibilité des témoignages de vive voix?
  • La SPR a-t-elle erré dans l’évaluation de la crédibilité des appelants?
  • La SPR a-t-elle erré en déterminant que les appelants n’ont pas rencontré leur fardeau de preuve en ce qui concerne la protection de l’État?

1.  Quel est le rôle de la SAR et quel est le degré de déférence dont elle doit faire preuve, s’il y a lieu, à l’égard des conclusions de crédibilité de  la SPR qui reposent sur la valeur des témoignages entendus de vive voix?

[130] Cet appel soulève des questions de deux natures. Les conclusions de crédibilité tirées par la SPR sont des questions de faits. L’autre question est liée à la protection de l’État. Il s’agit d’une question mixte de fait et de droit qui doit être examinée selon la norme de la décision correcte (Huruglica).

[131] Outre ces deux questions, à la suite du prononcé de la décision de la Cour d’appel fédérale dans HuruglicaNote de bas de page 80, le président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) a ordonné qu’un panel constitué de trois commissaires de la SAR se penche sur le degré de déférence ou de retenue dont la SAR doit faire preuve, s’il y a lieu, lorsqu’elle examine les conclusions de crédibilité tirées par la SPR. Dans Huruglica, la Cour d’appel fédérale a été appelée à se pencher sur le rôle de la SAR lorsqu’elle examine, en appel, une décision de la SPR. Elle  a conclu :

[103] Au terme de mon analyse des dispositions législatives, je conclus que, concernant les conclusions de fait (ainsi que les conclusions mixtes de fait et de droit) comme celle dont il est question ici, laquelle ne soulève pas la question de la crédibilité des témoignages de vive voix, la SAR doit examiner les décisions de la SPR en appliquant la norme de la décision correcte. Ainsi, après examen attentif de la décision de la SPR, la SAR doit effectuer sa propre analyse du dossier afin de décider si la SPR a bel et bien commis l’erreur alléguée par l’appelant. Après cette étape, la SAR peut statuer sur l’affaire de manière définitive, soit en confirmant la décision de la SPR, soit en cassant celle-ci et en y substituant sa propre décision sur le fond de la demande d’asile. L’affaire ne peut être renvoyée à la SPR pour réexamen que si la SAR conclut qu’elle ne peut rendre une décision définitive sans entendre les témoignages de vive voix présentés à la SPR. Nulle autre interprétation des dispositions législatives pertinentes ne serait raisonnable.

[132] En ce qui concerne les conclusions de faits ou les conclusions mixtes de fait et de droit qui reposent sur l’appréciation de la crédibilité ou de la valeur des témoignages de vive voix, la juge Gauthier a déclaré, aux paragraphes 70 à 74 d’Huruglica, qu’il est possible que la SPR puisse, dans certains cas, avoir un avantage sur la SAR. Selon la Cour d’appel, le degré de déférence dû à la SPR, « doit être apprécié au cas par cas. Dans chaque cas, la SAR doit rechercher si la SPR a joui d’un véritable avantage et si, le cas échéant, elle peut néanmoins rendre une décision définitive relativement à une demande d’asileNote de bas de page 81. »

Position des parties

[133] En ce qui concerne le rôle de la SAR et le degré de déférence qu’elle doit accorder aux conclusions de crédibilité de la SPR, je n’exposerai pas à nouveau les prétentions des parties et des divers intervenants, lesquelles ont été amplement résumées par mes collègues.

[134] L’appel à la SAR étant un recours statutaire, son mandat et ses pouvoirs sont définis aux articles 110 et 111 de la LIPR.

[135] Bien que le législateur ait prévu la nature des questions pouvant être soumises en appel, et les pouvoirs réparateurs dont la SAR dispose, il n’a pas précisé de manière explicite la norme de contrôle que la SAR doit utiliser lorsqu’elle examine une décision de la SPR. L’analyse de la norme de contrôle a pour but de déterminer le degré de respect ou de retenue que mérite une décision d’un tribunal inférieur.

[136] En abordant l’analyse du degré de déférence ou de retenue, je me suis intéressée à la question de savoir si la SAR pouvait s’inspirer des critères développés par la Cour suprême du Canada lorsqu’elle juge de la norme d’intervention appropriée à chaque question. Dans l’arrêt DunsmuirNote de bas de page 82, la Cour suprême a ramené les normes de contrôle à deux. La norme de la décision correcte et la norme de la décision raisonnable. La norme de la raisonnabilité commande un haut degré de retenue; les juges majoritaires ont dit qu’elle repose sur le principe suivant :

[47] […] certaines questions soumises aux tribunaux administratifs n’appellent pas une seule solution précise, mais peuvent plutôt donner lieu à un certain nombre de conclusions raisonnables. Il est loisible au tribunal administratif d’opter pour l’une ou l’autre des différentes solutions rationnelles acceptables. La cour de révision se demande dès lors si la décision et sa justification possèdent les attributs de la raisonnabilité. Le caractère raisonnable tient principalement à la justification de la décision, à la transparence et à l’intelligibilité du processus décisionnel, ainsi qu’à l’appartenance de la décision aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit.

[137] En ce qui concerne la norme de la décision correcte qui n’exige aucune déférence, la Cour suprême a déclaré :

[50] […] La cour de révision qui applique la norme de la décision correcte n’acquiesce pas au raisonnement du décideur; elle entreprend plutôt sa propre analyse au terme de laquelle elle décide si elle est d’accord ou non avec la conclusion du décideur. En cas de désaccord, elle substitue sa propre conclusion et rend la décision qui s’impose. La cour de révision doit se demander dès le départ si la décision du tribunal administratif était la bonne.

[138] La Cour fédérale a invité la SAR à s’écarter des concepts et du langage développé dans le contexte du contrôle judiciaire. À ce sujet, dans Huruglica, le juge Phelan a déclaré que : « l’analyste relative à la norme de contrôle n’est pas une démarche analytique appropriée. Il faut examiner des facteurs comme l’objet du tribunal d’appel, les dispositions législatives, les compétences spécialisées comparables et les régimes comparablesNote de bas de page 83 ». En appel de la décision de première instance, la juge Gauthier, au nom de la Cour d’appel fédérale, a déclaré que :

[47] Les principes qui ont guidé et façonné le rôle des juges en matière de contrôle judiciaire des décisions rendues par des décideurs administratifs (consacrés par l’arrêt Dunsmuir aux para. 27-33) ne trouvent pas application en l’espèce. En effet, le rôle et l’organisation des décideurs administratifs ne créent pas de tension entre l’intention du législateur de confier une compétence aux décideurs administratifs et l’impératif constitutionnel de préserver la primauté du droit.

[139] Le professeur Paul Daly est lui aussi d’opinion que l’utilisation de concepts développés dans un contexte judiciaire « est plutôt troublante, parce qu’elle impose une limitation importante sur les pouvoirs des instances d’appelNote de bas de page 84 ». Ces remarques de la Cour et du professeur Daly m’amènent à dire qu’afin d’éviter toute controverse, la SAR devrait développer un langage qui lui est propre. L’utilisation par la SAR de termes qui relèvent du contrôle judiciaire peut, dans certains cas, porter à confusion.

[140] Le contrôle judiciaire basé sur la norme de la raisonnabilité est un processus fondé sur l’idée que « certaines questions soumises aux tribunaux administratifs n’appellent pas une seule solution précise, mais peuvent plutôt donner lieu à un certain nombre de conclusions raisonnables ». À l’inverse, le processus d’octroi de l’asile n’en est pas un où il existe plusieurs issues possibles à une demande. Si l’on veut donner effet à l’intention du législateur qui est de permettre aux demandeurs d’asile de bénéficier d’un véritable appel sur les faits, le degré de déférence même à l’égard des questions de crédibilité pour lesquelles la SPR a un véritable avantage devrait être moindre que celui de la norme de la raisonnabilité définie dans le contexte du contrôle judiciaire. À mon avis, le fait que le processus décisionnel de la SPR soit compréhensible et intelligible n’est pas l’indication que la décision rendue est la bonne.

Que faut-il entendre par la déférence dans le contexte de la CISR?

[141] La déférence est l’attitude que l’on témoigne à quelqu’unNote de bas de page 85. Il convient, pour déterminer du degré de respect que méritent des conclusions de faits tirées par le décideur de la SPR, de tenir compte du contexte législatif particulier et du rôle attribué par le législateur aux deux organismes décisionnels de la CISR.

[142] En examinant le rôle conféré par le législateur à la SPR, la Cour d’appel a noté que la SPR joue un « rôle primordial dans le processus de reconnaissance du statut de réfugié ». Le commissaire de la SPR cerne les questions en litige, tient des audiences, joue un rôle actif en interrogeant les demandeurs d’asile et décide en dernier ressort du bien-fondé de nombreuses demandes d’asileNote de bas de page 86.

[143] Le législateur a également créé la SAR, un tribunal d’appel au sein même de la CISR. Le rôle de la SAR « ne peut pas être assimilé à une sorte de révision judiciaireNote de bas de page 87 ». La Cour fédérale a reconnu « ses compétences spécialisées (surspécialisées) en ce qui concerne les questions relatives aux réfugiésNote de bas de page 88 ». La Cour fédérale est également d’avis que les vastes pouvoirs conférés par la LIPR, « permettent à la SAR de rendre des décisions sur le fond même de l’appelNote de bas de page 89 » et déclare que « l’idée selon laquelle la SAR pourrait substituer une décision attaquée par celle qui aurait dû être rendue sans premièrement évaluer la preuve est complètement incompatible avec l’objet de la LIPRNote de bas de page 90 ».

[144] Les raisons qui ont mené à la mise sur pied de la SAR ont été soulignées dans de nombreuses décisions de la Cour fédérale, ainsi que par la Cour d’appel fédérale dans Huruglica.

[145] Dans Spasoja, le juge Roy a mis en évidence les propos de M. Peter Showler, président de la CISR, à l’époque des travaux préparatoires à la mise sur pied de la SAR. Devant un comité parlementaire de la Chambre des communes, M. Showler a dit :

 

Nous croyons que la SAR obtiendra deux résultats différents, mais complémentaires. En examinant les décisions individuelles de la SPR sur le fond, la SAR pourra, de manière efficace, corriger les erreurs faites par la SPR. De plus, la Section assurer [a] la cohérence dans le processus décisionnel grâce à la jurisprudence uniforme à l’échelle du pays que cette section établira sur les questions liées au droit des réfugiés. Comme je l’ai déjà dit devant votre comité, ce système n’aura pas selon nous pour seul avantage d’améliorer la qualité de nos décisions. Si la jurisprudence est plus cohérente et uniforme, les décideurs de la SPR pourront en fait également rendre leurs décisions plus rapidement.

It is expected that the RAD will produce two different but complementary results. By reviewing individual RPD decisions on the merits, the RAD can efficiently remedy errors made by the RPD. That, if you will, is the safety net for the RPD. However, in addition the divisions will ensure consistency in refugee decision-making by developing coherent national jurisprudence in refugee law issues. As I said to this committee before, we don’t see that as a benefit simply in that it will improve the quality of our decision-making. If there is more coherent, consistent jurisprudence, we think RPD decision-makers can actually make their decisions more quickly as well.

[146] En ce qui concerne le rôle plus particulier de la SAR, la Cour d’appel fédérale a déclaré :

[98] Essentiellement, la SAR devait servir de filet de sécurité puisqu’elle devait rattraper les erreurs de droit ou de fait de la SPR.Note de bas de page 91

[147] À moins que le législateur ne lui confère clairement le pouvoir de le faire, une cour d’appel ne « réentend » pas une affaire ni ne « l’instruit à nouveau ». Elle vérifie si la décision est exempte d’erreursNote de bas de page 92. L’appel à la SAR n’est pas un appel de novo. La SAR procède généralement sans tenir d’audience. Dans SinghNote de bas de page 93, la Cour d’appel fédérale a indiqué que « ce principe ne peut en effet souffrir d’exception, que si des éléments de preuve documentaire a) soulèvent une question importante en ce qui concerne la crédibilité de la personne en cause; b) sont essentiels pour la prise de décision relative à la demande d’asile; et c) à supposer qu’ils soient admis justifieraient que la demande d’asile soit accordée ou refusée, selon le cas ». De même, la SAR n’a pas de discrétion pour accepter des nouveaux éléments de preuve.

La SAR doit-elle faire preuve de déférence envers les conclusions de crédibilité de la SPR?

[148] La jurisprudence qui s’est développée après la mise sur pied de la SAR a clairement établi que la SAR doit procéder à sa propre analyse indépendante de la preuve et déterminer si la SPR a rendu la décision qui s’imposait eu égard à la preuve. Si la SAR est d’avis, au regard de la preuve au dossier ou de toute autre preuve additionnelle soumise sous les articles 110(3) ou 110(4) de la LIPR, que la décision de la SPR est erronée, elle dispose des moyens prévus à l’article 111 de la LIPR pour intervenir.

[149] Le professeur Daly reconnaît qu’en raison de sa position privilégiée, la SPR bénéficie d’un « léger avantage dans l’appréciation de certains éléments factuels du dossier y compris la crédibilité des témoinsNote de bas de page 94 ».

[150] Avant le prononcé de la décision de la Cour d’appel dans Huruglica, la jurisprudence de la Cour fédérale a établi que la SAR peut faire preuve de retenue à l’égard des conclusions de la SPR, puisque cette dernière a entendu les témoins directement, qu’elle a eu la possibilité de les interroger et qu’elle a eu l’occasion de les observer pendant leur témoignageNote de bas de page 95.

[151] Dans DenbelNote de bas de page 96, la Cour fédérale a déclaré que « si la SAR ne devait faire preuve d’aucune retenue à l’égard des conclusions de la SPR sur des questions que celle-ci est la mieux placée pour évaluer, le régime législatif comporterait des chevauchements inutiles. La SPR n’aurait aucune raison d’être. Ceci appelle la SAR à faire preuve d’une certaine retenue à l’égard des conclusions de la SPR sur des questions relatives à la crédibilité. »

[152] De nombreuses décisions rendues par la Cour fédérale depuis le prononcé de la décision de la Cour d’appel confirment ce point de vue. Dans KoechNote de bas de page 97, la juge Kane a déclaré :

The jurisprudence has established that the credibility findings of boards and tribunals that have heard the testimony and observed the demeanor of an applicant should be accorded significantence. I see no reason to take a different approach to credibility findings that are confirmed by the RAD following its independent assessment of the evidence on the record or where the RADs to the RPD based on its first-hand assessment.

[153] Cette position privilégiée dans laquelle se trouve la SPR a également été reconnue dans AaronNote de bas de page 98.

Degré de déférence dans le contexte de la SAR

[154] Dans RahalNote de bas de page 99, la juge Gleason a souligné un passage d’une décision de la Cour suprême au sujet du degré de retenue dont devrait faire preuve un organisme d’appel :

[27] Dans l’arrêt Canada (Commission canadienne des droits de la personne) c Canada (Procureur général), 2011 CSC 53, aux paragraphes 30-31, 337 DLR (4th) 385, la Cour a souligné que la norme de la raisonnabilité exige une retenue plus grande que le contrôle par un tribunal d’appel pour ce qui est du traitement des conclusions de droit raisonnables, étant donné que les conclusions jugées erronées seront infirmées par le tribunal d’appel mais pas par la cour de révision. La Cour suprême a également déclaré que le tribunal d’appel et la cour de révision doivent appliquer le principe de déférence à l’examen des conclusions de fait. Comme il est expliqué ci‑dessous, cependant, le degré de déférence qui s’applique aux conclusions de fait est moins élevé dans un appel qu’il ne l’est dans un contrôle judiciaire effectué selon la norme du caractère raisonnable. (Mon souligné)

[155] Dans KhachatourianNote de bas de page 100, le juge Noël a précisé que la SAR devait assumer son rôle de juridiction d’appel et que le degré de retenue dont il convenait de faire preuve dans le cadre d’un appel à l’égard des conclusions sur la crédibilité n’était vraisemblablement pas le même que pour un contrôle judiciaire. Le juge Noël a ajouté que la SAR devait procéder à une évaluation ou une analyse indépendante de la preuve avant de s’autoriser un certain degré de retenue. Dans BaldeNote de bas de page 101, le juge Mosley a fait une remarque similaire : « La Cour a toujours eu comme principe que la SAR devait faire preuve de retenue à l’égard des conclusions de la SPR concernant les faits ou la crédibilité, mais aussi que la SAR devait soumettre ces conclusions à sa propre analyse. »

[156] Déterminer le degré de déférence est un sujet hasardeux. Si je devais qualifier la norme de révision de la SAR lorsqu’elle examine des conclusions de crédibilité de la SPR, elle ne doit pas être une norme qui limite son pouvoir d’intervention.Malgré la position privilégiée dont bénéficie la SPR dans certains cas, la démarche de la SAR consiste à prendre un recul pour mieux procéder à un examen indépendant et attentif de la preuve dont elle dispose dans le but de déterminer si la SPR a commis une erreur justifiant son intervention.

[157] Finalement, la SAR doit également s’acquitter de son rôle qui est de « s’assurer de la cohérence décisionnelle » en matière du droit des réfugiés.

Degré de déférence au cas par cas

[158] Les arguments soumis par les parties et les intervenants m’amènent à me questionner dans quelles situations la SPR bénéficie d’un véritable avantage sur la SAR, ainsi qu’à m’interroger sur l’étendue de cet avantage en matière d’évaluation de la crédibilité des témoignages.

[159] Les décisions actuelles de la Cour fédérale ou de la Cour d’appel fédérale ont fait ressortir des types de cas où la SPR se trouverait dans une position avantageuse vis-à-vis de la SAR et vice versa. À titre d’exemple, la Cour fédérale a déclaré que pour des conclusions d’invraisemblances la SAR est aussi bien placée que la SPRNote de bas de page 102. La Cour fédérale a également jugé que dans les cas où la SAR ne dispose pas des originaux des documents, il est approprié pour la SAR de faire preuve de déférence envers la SPR en ce qui concerne l’authenticité d’un documentNote de bas de page 103. Ceci étant, j’estime moi aussi qu’il n’y a pas lieu que j’élabore davantage sur les situations possibles de se présenter devant la SAR car je crains que de faire des généralités ou d’établir des catégories n’amène la SAR vers une forme de rigidité. Comme l’a déclaré la juge Gauthier, le degré de déférence dû à la SPR « doit être apprécié au cas par cas. Dans chaque cas, la SAR doit rechercher si la SPR a joui d’un véritable avantage et si, le cas échéant, elle peut néanmoins rendre une décision définitive relativement à une demande d’asileNote de bas de page 104. »

[160] Même si la SPR dispose d’un avantage dans certaines situations, au risque de me répéter, cet avantage ne la met pas à l’abri de toute intervention de la SAR.

2.  La SPR a-t-elle erré dans l’évaluation de la crédibilité des appelants?

[161] La SPR a conclu que les demandeurs d’asile ne sont pas des témoins crédibles ou dignes de foi. Selon la SPR, plusieurs parties de leurs témoignages n’avaient aucune apparence de vérité. À certains moments, leurs témoignages étaient vagues et évasifs et n’avaient aucun bon sens. De plus, des divergences ou des incongruités entre leurs témoignages et leur déclaration écrite de même que des omissions de faits significatifs au FDA ont compromis la crédibilité des demandeursNote de bas de page 105.

[162] Essentiellement, les appelants soumettent que la décision rendue est viciée car la SPR s’est livrée à un examen microscopique de la preuve dans le but de trouver des contradictions et afin de conclure que les faits allégués ne se sont pas produits. De plus, la SPR a omis de considérer des éléments de preuve pertinents. Par conséquent, la décision de la SPR doit être casséeNote de bas de page 106.

[163] L’évaluation de la crédibilité est un processus complexe pour lequel, de manière générale, la SPR jouit d’une grande latitude en raison de sa position privilégiée. Par ailleurs, cet avantage dont elle dispose parce qu’elle voit, questionne et entend les demandeurs d’asile témoigner de vive voix, ne la met pas à l’abri de toute intervention de la SAR, qui doit procéder à un examen indépendant de la preuve afin de déterminer si les conclusions auxquelles la SPR est parvenue sont fondées et si l’erreur alléguée a été commise.

Omissions, contradictions et incohérences

Menaces de mort et raisons pour lesquelles ils ne sont pas allés à la police

[164] La SPR a souligné qu’à l’audience, les appelants ont témoigné de faits significatifs qui n’ont pas été mentionnés au narratif. Plus particulièrement, la SPR a noté que l’appelante a témoigné que lorsque son mari a rencontré les prêteurs au centre-ville de XXXX, il a été rudoyé et menacé de représailles s’ils portaient plainte à la police. Or, selon la SPR, ces faits ont été omis au FDA.

[165] La SPR a également souligné que les témoignages des appelants quant aux raisons pour lesquelles ils n’ont pas porté plainte à la police différaient l’un de l’autre. Le commissaire a fait remarquer que l’appelante a dit qu’elle croyait que XXXX les tuerait s’ils portaient plainte à la police, mais que son mari a témoigné que lors de la rencontre, XXXX a dit qu’il était inutile de porter plainte, car lui et XXXX avaient des liens dans la police.

[166] Dans leur mémoire, les appelants soumettent qu’en concluant qu’ils ont omis de mentionner au FDA qu’ils ont été menacés de mort en XXXX 2015, la SPR a commis une erreur flagrante. Selon les appelants, il s’agit d’un parfait exemple de situation où la SPR s’est livrée à un examen microscopique de la preuve dans le but de conclure à leur manque de crédibilité.

[167] Au soutien de ce qu’ils avancent, les appelants réfèrent la SAR à l’extrait suivant du narratif :

[…] XXXX told XXXX that they would give us one more week to pay the balance of the debt otherwise they would start by destroying our things and would end killing us.

[168] Par rapport à l’omission de mentionner qu’ils n’ont pas approché la police de peur que XXXX n’ait des liens auprès d’elle, les appelants plaident qu’il s’agit d’un simple détailNote de bas de page 107.En réponse aux arguments du ministre qui a fait valoir que l’omission au FDA de mentionner qu’ils furent menacés de représailles s’ils contactaient les policiers est un aspect important de leur demandeNote de bas de page 108, les appelants admettent qu’ils n’ont pas spécifiquement écrit qu’ils ont été mis en garde contre l’inutilité d’approcher la police, cependant ils ont écrit qu’ils ont été menacés de mortNote de bas de page 109. Les appelants réfèrent la SAR à l’extrait suivant de leur narratif.

We did not consider moving to another part of Chile because this is a criminal organization that has the ability to locate us in any part of the country and has connection with the police.

[169] À propos du degré de retenue dont la SAR devrait faire preuve concernant ces conclusions, les appelants soumettent que la SAR n’est pas moins bien placée que la SPR, considérant qu’elle dispose de la transcription de l’audience et qu’elle a accès à l’enregistrement de l’audience, ce qui la place dans une position lui permettant d’avoir une preuve directeNote de bas de page 110.

[170] Le représentant du ministre soumet que les conclusions de manque de crédibilité ne sont pas fondées uniquement sur les incohérences et les omissions au FDA. Il souligne que d’entrée de jeu, la SPR a mentionné que le témoignage des appelants était parfois vague et évasif et qu’à certains moments il manquait de sens. Selon le représentant du ministre, le fait d’observer un témoin répondre aux questions est un élément important dans l’évaluation de la crédibilitéNote de bas de page 111.

[171] Les intervenants CARL, CCR et AQAADI ont fait valoir, avec conviction, de nombreux arguments mettant en garde la SAR contre la prise en compte du comportement du demandeur d’asile dans l’évaluation de la crédibilité.

[172] J’ai examiné avec attention la transcription de l’audience, la décision rendue et les arguments présentés de part et d’autres. L’évaluation de la crédibilité est au cœur du travail du commissaire de la SPR. De manière générale, la SAR peut faire preuve de déférence envers les conclusions de la SPR puisque cette dernière a l’avantage d’observer les demandeurs d’asile témoigner. Toutefois, cet avantage dont dispose la SPR n’est pas un empêchement pour la SAR de procéder à une évaluation indépendante de la preuve afin de déterminer si les contradictions relevées par la SPR sont réelles ou si les incohérences existent.

[173] Dans OzdemirNote de bas de page 112, la Cour fédérale fait état d’un cas qui s’apparente pour certaines conclusions à celui qui nous occupe. La Cour fédérale a déclaré : « l’évaluation de la crédibilité était plutôt fondée sur les omissions et les divergences entre son Fondement de la demande d’asile et son témoignage oral. Par conséquent, la SAR était tout aussi habilitée que la SPR à tirer sa propre conclusion quant à la crédibilité du demandeur au vu de l’enregistrement de l’audience, des documents et de l’explication offerte à la SPR. »

[174] Premièrement, dans le cas d’espèce, j’estime que les différences entre les déclarations verbales et écrites des appelants ne sont pas anodines. Il est exact de dire que les appelants ont omis d’écrire dans leur narratif que lors de la rencontre du mois de XXXX 2015, l’appelant a été rudoyé. Je souligne également que leurs déclarations écrites exposant les raisons pour lesquelles ils ne se sont pas adressés à la police, sont plutôt en lien avec l’inutilité de se relocaliser ailleurs au Chili. Je partage le point de vue du représentant du ministre voulant que, dans le cas qui nous concerne, cette incohérence dans la preuve est importante, car elle est en lien avec la protection de l’État.

[175] Quant aux menaces proférées lors de la rencontre de XXXX 2015, même s’il est indiqué au narratif que le mari a été menacé de représailles ou de mort, ces menaces m’apparaissent liées au défaut de remplir leurs obligations de paiement plutôt qu’à une tentative de les décourager de porter plainte aux policiers. J’ai également noté que le témoignage de l’appelanteNote de bas de page 113 est différent du narratif à cet égard. Par conséquent, je suis d’avis que la SPR pouvait considérer que l’omission de ces faits et les incohérences dans la preuve compromettaient la crédibilité des appelants. Je rappelle que ces incohérences entre les déclarations verbales et écrites des appelants n’ont pas été considérées de manière isolée.

Comportement

[176] Je conviens avec les intervenants qu’il faille être prudent dans ce domaine. Bien que le comportement d’un témoin ne soit pas un élément crucial, dans R c. GagnonNote de bas de page 114, la Cour suprême du Canada a reconnu ceci :

[20] Apprécier la crédibilité ne relève pas de la science exacte. Il est très difficile pour le juge de première instance de décrire avec précision l’enchevêtrement complexe des impressions qui se dégagent de l’observation et de l’audition des témoins, ainsi que des efforts de conciliation des différentes versions des faits.

[21] Cela ne veut pas dire que la cour d’appel peut se soustraire à son obligation de revoir le dossier pour s’assurer que les conclusions de fait pouvaient raisonnablement être tirées.

[177] Certes, ces déclarations de la Cour suprême ont été faites dans un contexte différent de celui des réfugiés, néanmoins ces propos mettent en évidence la complexité de l’évaluation de la crédibilité d’un témoin. Aussi, même si je partage l’idée que l’enregistrement audio d’une audience est plus près de la réalité qu’un procès-verbal de celle-ci, il ne place pas la SAR sur le même pied d’égalité que la SPR qui a l’opportunité d’observer le demandeur d’asile témoigner.

[178] Dans le contexte des réfugiés, cette importance d’être entendu de vive voix par celui qui rend la décision a été reconnue par la Cour suprême dans l’arrêt Singh. De même, la Cour fédérale a déclaré à différentes reprises que la SPR peut prendre en considération le comportement en salle d’audience. Bien sûr, même s’il est permis de considérer la manière de témoigner d’un demandeur d’asile, les décideurs de la CISR, qu’ils soient de la SAR ou de la SPR, doivent être sensibles aux différences culturelles et comportementales des individus qui se présentent devant eux et au fait que le plus souvent, ils témoignent par le biais d’un interprète.

Appels de menaces

[179] À l’audience, l’appelante a témoigné qu’après avoir quitté XXXX pour se réfugier à XXXX, ils ont reçu une vingtaine d’appels de menaces de personnes disant téléphoner de la part de XXXXNote de bas de page 115. Cette information n’est pas mentionnée au FDA. Invitée à s’expliquer, la SPR a jugé que les explications offertes par l’appelante n’étaient pas raisonnables. Selon la SPR, l’appelante a d’abord dit qu’elle a informé le conseil de ce fait. Ensuite, elle aurait modifié son témoignage pour dire qu’en raison du stress et du traumatisme qu’ils ont vécu au Chili, il est possible, que ce fait leur ait échappé.

[180] Les appelants soumettent d’abord qu’il s’agit d’une omission d’un fait périphérique. Ensuite, ils soutiennent que l’appelante n’a pas changé son témoignage.

[181] À la page 29 de la transcription de l’audience du mois de décembre 2015, on trouve des extraits du témoignage de l’appelante à ce sujet. J’ai examiné ses déclarations avec attention et je ne suis pas convaincue que l’appelante a modifié son témoignage. Questionnée à savoir si elle avait mentionné au FDA qu’elle avait reçu ces 20 appels de menaces, l’appelante a d’abord dit qu’elle ne se souvenait pas. Questionnée pour savoir pourquoi les appels n’avaient pas été mentionnés, l’appelante a répondu qu’elle ne se sentait pas bien. Par contre, je ne suis pas d’accord avec les arguments voulant qu’il s’agisse d’une omission sur un élément périphérique. Recevoir une vingtaine d’appels de menaces téléphoniques d’individus liés supposément à une organisation criminelle n’est pas un fait négligeable. La Cour fédérale a reconnu qu’il est loisible à la Commission de tirer des inférences défavorables d’une contradiction entre le FRP et le témoignage du demandeur d’asile pour laquelle celui-ci n’a pas fourni d’explications satisfaisantes.Note de bas de page 116

[182] Par conséquent, la SPR pouvait considérer le fait que les appelants ont omis d’indiquer au FDA qu’alors qu’ils s’étaient réfugiés à XXXX, leurs prétendus agresseurs les auraient menacés plusieurs fois. À nouveau, il convient de noter qu’il ne s’agit pas de l’unique omission.

Cas similaire au leur

[183] À l’audience, l’appelante a témoigné que l’une des raisons pour lesquelles ils n’avaient pas envisagé de contacter les policiers, est qu’ils avaient connaissance qu’un membre d’une famille ayant fait affaire avec des prêteurs usuriers avait disparu. La SPR a jugé que son témoignage vague et évasif, ainsi que l’omission de ce fait au narratif, influait sur la crédibilité des appelants.

[184] J’ai examiné le témoignage de l’appelante se trouvant aux pages 26 et 27 de la transcription. Dans son témoignage, elle s’est limitée à dire que des rumeurs circulaient à XXXX à l’effet qu’un membre d’une famille ayant eu recours à des prêteurs usuriers était disparue. Questionnée à savoir si elle avait écrit cet incident au FDA, elle a répondu ne pas se souvenir.

[185] À mon avis, la SPR pouvait considérer l’omission de cet incident au FDA. Il ne s’agit pas d’un fait anodin, car il serait en lien avec l’une des raisons pour lesquelles les appelants n’ont pas approché les autorités.

Incohérences dans les témoignages

[186] La SPR a jugé que les déclarations des appelants lorsque questionnés en rapport avec les propos tenus par XXXX lors de la rencontre de la fin du mois XXXX 2015 étaient différentes. La SPR a noté, entre autres, que l’appelant a déclaré que XXXX lui a dit qu’il était inutile d’aller à la police car il y avait des relationsNote de bas de page 117 alors que sa femme aurait déclaré qu’elle et son mari ne sont pas allés à la police par crainte de représaillesNote de bas de page 118.

[187] Je suis d’accord avec les appelants que l’analyse de la SPR est pointilleuse. Par ailleurs cette conclusion ne vicie pas la décision.

Fardeau d’établir que leurs agresseurs étaient liés à une organisation criminelle

[188] À l’audience, l’appelant a déclaré que XXXX et XXXX sont liés à une organisation criminelle colombienne. La SPR a jugé que les appelants n’ont pas établi de manière crédible leurs prétentions à cet égard. Selon la SPR, lorsque questionnés au sujet de l’organisation criminelle à laquelle XXXX et XXXX sont supposés appartenir, le témoignage des appelants était vague, confus et, au mieux, spéculatif.

[189] Les appelants soumettent que la SPR a erré en concluant de la sorte. Ils plaident que la SPR n’a pas considéré l’ensemble de la preuve qu’ils ont déposée et qui pourrait supporter leurs prétentions. S’appuyant sur la décision de la Cour fédérale dans Zhang c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2008 CF 533, ils font valoir que le commissaire confond les termes spéculation et inférence.

[190] D’abord, il est de droit constant que la Commission est présumée avoir examiné la totalité de la preuve dont elle dispose et que l’omission de mentionner un élément particulier n’est pas assimilable à l’omission de l’examinerNote de bas de page 119. En l’espèce, en lisant la transcription de l’audience, j’ai noté que le commissaire a confronté l’appelant à la preuve que le conseil a déposée au sujet d’organisations criminelles colombiennes opérant dans différents pays limitrophes. Par conséquent, je ne suis pas convaincue que la SPR n’a pas considéré les articles de journaux soumis par les appelants.

[191] J’ai pris connaissance du témoignage des appelants. L’appelant a déclaré qu’il croyait que XXXX appartenait à une organisation criminelle à cause de son modus operandi, plus spécifiquement en raison des menaces de mort qu’ils ont reçuesNote de bas de page 120. Lorsque invité à donner de plus amples détails, force est de constater que l’appelant a déclaré ne pas être en mesure d’ajouter autre chose. Ce n’est que lorsque confronté aux articles de journaux déposés, lesquels mentionnent l’existence d’organisations criminelles colombiennes, que l’appelant a déclaré qu’il croyait que XXXX pouvait avoir des connections avec ces organisations. Par la suite, l’appelant a ajouté que XXXX avait un accent colombien, mais que XXXX n’en avait pas.

[192] Avec respect pour les arguments présentés et après avoir pris connaissance de l’ensemble du dossier, j’estime, moi aussi, que le témoignage des appelants manque de détails. Par conséquent, la preuve objective lorsque conjuguée avec leurs témoignages est insuffisante  pour conclure que leurs agresseurs sont liés à une organisation criminelle ayant des ramifications partout au pays.

Preuve corroborante

[193] Le premier facteur signalé par la SPR comme ayant entaché la crédibilité des demandeurs est lié au fait que ces derniers n’ont pas déposé une copie de l’entente qu’ils allèguent avoir conclue avec les prêteurs. La SPR a également estimé déraisonnable que les appelants n’aient fait aucun effort pour tenter de retracer une copie du contrat qu’ils ont dit avoir laissé dans l’appartement à XXXX.

[194] Les appelants n’ont soumis aucun argument spécifique concernant cette conclusion de la SPR.

[195] Le représentant du ministre soumet qu’étant donné l’importance de ce document, il est raisonnable de s’attendre à ce que les appelants fassent des efforts pour tenter de l’obtenirNote de bas de page 121.

[196] Les intervenantsCCR et CARL soumettent d’abord que la jurisprudence a établi qu’il n’est pas permis de tirer une inférence négative du seul fait qu’un document corroborant les allégations n’a pas été produit. Ils font valoir également que la SPR ne dispose pas d’un véritable avantage pour ce type de conclusions, car un examen de la transcription et des motifs de la décision démontre que les conclusions de la SPR au sujet de la note de crédit sont fondées sur une invraisemblance plutôt que sur  l’observation des appelantsNote de bas de page 122.

[197] Je suis d’accord avec les intervenants CCR et CARL. La SPR n’a pas un véritable avantage pour tirer ce genre de conclusions. Par ailleurs, il y a lieu de souligner que la conclusion tirée par la SPR n’est pas fondée uniquement sur une invraisemblance. L’article 11 des Règles de la Section de la protection des réfugiés stipule que :

Le demandeur d’asile transmet des documents acceptables qui permettent d’établir son identité et les autres éléments de sa demande. S’il ne peut le faire, il en donne la raison et indique quelles mesures il a prises pour se procurer de tels documents.Note de bas de page 123

Cette exigence des Règles de la SPR est rappelée dans la Trousse à l’intention du demandeur d’asile ainsi qu’au FDA. Dans PinedoNote de bas de page 124, la Cour fédérale a déclaré :

Un tribunal ne peut tirer une inférence négative du seul fait qu’une partie n’a produit aucun document extrinsèque corroborant ses allégations sauf lorsque la crédibilité du demandeur est mise en question. (Ahortor c. Canada (Ministre de l’emploi et de l’Immigration) (1993), 65 F.T.R. 137 (CFPI)

[198] Toutefois, dans un cas où la crédibilité d’un demandeur est en cause, la SPR peut considérer le manque d’efforts fait par ce dernier dans l’obtention de documents qui permettent d’établir ses allégations. La Cour fédérale s’est prononcée à différentes reprises au sujet de la Règle 7 des Règles de la SPR, l’ancienne version de la Règle 11 dont le libellé est presque identiqueNote de bas de page 125. Dans UppalNote de bas de page 126, la Cour fédérale a déclaré que :

Cette disposition fait ressortir l’importance d’établir l’identité du demandeur et les éléments de sa demande d’asile. Elle n’impose au demandeur d’asile aucune exigence absolue de fournir ces documents mais, s’il ne fournit pas de documents établissant son identité et les autres éléments de sa demande, elle exige de lui qu’il explique pourquoi il n’a pas été en mesure de les obtenir.

[199] En l’espèce, même si le jugement comportemental tiré par la SPR au paragraphe 19 est questionnable, la SPR était justifiée de tirer une inférence négative du manque d’efforts des appelants pour tenter d’obtenir une copie de l’entente au cœur de leur demande d’asile. Un demandeur d’asile a le fardeau d’établir, selon la prépondérance de la preuve, les faits au soutien de sa demande. Bien que non nécessaire, la preuve matérielle peut, dans certains cas, s’avérer utile. Il convient de noter que dans le présent cas, cet élément s’est ajouté aux autres considérés par la SPR. Je ne vois pas de raison de remettre en cause cette conclusion qui tient compte des principes jurisprudentiels établis.

[200] Les divers éléments analysés ci-haut, lorsque considérés dans leur ensemble, m’amènent à conclure que les appelants n’ont pas établi, selon la prépondérance de la preuve, qu’il existe pour eux une possibilité sérieuse de persécution pour l’un des cinq motifs de la Convention. Ils n’ont pas établi, non plus, qu’il est probable que leurs vies soient exposées à l’un des risques énumérés à l’article 97 de la LIPR.

3.  La SPR a-t-elle erré en concluant que les appelants n’ont pas rencontré leur fardeau de preuve en ce qui concerne la Protection de l’État?

[201] À l’instar de mes collègues, j’estime que cette question, bien qu’importante, n’est pas déterminante dans l’issue de cet appel. Pour les mêmes raisons qu’eux, je ne vois pas la nécessité de pousser plus loin l’analyse de cette question.

Conclusion

[202] Pour ces motifs, je confirme la décision de la SPR à l’effet que XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX, XXXX XXXX XXXX XXXX, XXXX XXXX XXXX XXXX et XXXX XXXX XXXX XXXX n’ont pas la qualité de « réfugiés au sens de la Convention » en vertu de l’article 96 de LIPR, ni celle de « personnes à protéger » au sens de l’article 97 de la LIPR.

[203] L’appel est rejeté.

Signé : Me Maria De Andrade
Date : 23 mai 2017