Enquêtes réglées selon le type d’allégations

Comment lire les tableaux de statistiques « Enquêtes réglées selon le type d’allégations »

  • Allégations: Ce sont les allégations examinées pendant les enquêtes réglées au cours de la période de référence. Les « allégations » renvoient à l’article pertinent de la LIPR qui, selon l’ASFC, a été enfreint par l’étranger ou le résident permanent. Veuillez prendre note que, au cours des enquêtes, le commissaire peut examiner une ou plusieurs allégations; en conséquence, les statistiques sur le nombre total d’enquêtes réglées ne correspondront pas aux statistiques sur le nombre total d’allégations examinées.
    • Art. 34 – Sécurité : Veuillez consulter l’article 34 de la LIPR pour obtenir plus de renseignements à ce sujet.
    • Art. 35 – Atteinte aux droits humains ou internationaux : Veuillez consulter l’article 35 de la LIPR pour obtenir plus de renseignements à ce sujet.
    • Art. 36 – Grande criminalité ou criminalité : Veuillez consulter l’article 36 de la LIPR pour obtenir plus de renseignements à ce sujet.
    • Art. 37 – Criminalité organisée : Veuillez consulter l’article 37 de la LIPR pour obtenir plus de renseignements à ce sujet.
    • Art. 38 – Motifs sanitaires : Veuillez consulter l’article 38 de la LIPR pour obtenir plus de renseignements à ce sujet.
    • Art. 39 – Motifs financiers : Veuillez consulter l’article 39 de la LIPR pour obtenir plus de renseignements à ce sujet.
    • Art. 40 – Fausses déclarations : Veuillez consulter l’article 40 de la LIPR pour obtenir plus de renseignements à ce sujet.
    • Art. 41 – Manquement à la loi : Veuillez consulter l’article 41 de la LIPR pour obtenir plus de renseignements à ce sujet.
    • Art. 42 – Inadmissibilité familiale : Veuillez consulter l’article 42 de la LIPR pour obtenir plus de renseignements à ce sujet.
    • Total: Le nombre total d’allégations examinées, y compris les articles 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41 et 42 de la LIPR. Les enquêtes réglées pendant la période de référence peuvent avoir été déférées au cours d’une période antérieure.

Enquêtes réglées selon le type d’allégations, par bureau régional

  Art. 34 – Sécurité Art. 35 – Atteinte aux droits humains et internationaux Art. 36 – Grande criminalité ou criminalité Art. 37 – Criminalité organisée Art. 38 – Motifs sanitaires Art. 39 – Motifs financiers Art. 40 – Fausses déclarations Art. 41 – Manquement à la loi Art. 42 – Inadmissibilité familiale Total
De janvier à septembre 2017
Échelle nationale 42 8 710 74 6 14 365 396 4 1 619
Est 7 1 197 11 0 9 36 114 3 378
Centre 17 5 336 26 0 2 178 170 0 734
Ouest 18 2 177 37 6 3 151 112 1 507
2016
Échelle nationale 67 26 988 80 16 30 428 532 2 2 169
Est 17 6 300 15 3 16 78 126 0 561
Centre 33 16 489 31 0 2 215 212 0 998
Ouest 17 4 199 34 13 12 135 194 2 610
2015
Échelle nationale 32 19 1 047 73 9 40 262 554 11 2 047
Est 6 5 342 10 1 17 61 145 7 594
Centre 17 10 455 22 0 4 85 207 0 800
Ouest 9 4 250 41 8 19 116 202 4 653
2014
Échelle nationale 44 17 906 90 8 26 415 586 8 2 100
Est 21 9 249 17 2 12 79 137 1 527
Centre 14 4 377 35 0 3 217 245 4 899
Ouest 9 4 280 38 6 11 119 204 3 674
2013
Échelle nationale 36 10 1 041 88 11 20 347 610 13 2 176
Est 14 5 323 23 1 7 66 147 7 593
Centre 8 2 454 38 0 1 170 275 4 952
Ouest 14 3 264 27 10 12 111 188 2 631