Avis aux parties : Traitement des demandes présentées par le ministre pour participer, par observations écrites uniquement, à l’instruction d’une affaire invoquant l’alinéa 36(1)a)

Le ministre a demandé à la Section de l’immigration l’autorisation de participer, par observations écrites uniquement, à l’instruction de votre affaire. Si la demande est acceptée, un représentant du ministre ne se présentera pas à votre enquête. Vous devriez aussi avoir reçu une copie de la demande que le ministre a présentée (Agence des services frontaliers du Canada).

Nonobstant la règle 39 des Règles de la Section de l'immigration qui porte sur la façon de répondre aux demandes, la Section de l’immigration traitera la question à l’enquête seulement. Vous, ou votre conseil, n’êtes donc pas tenu de répondre par écrit à la demande du ministre et pouvez répondre oralement à l’audience.

À l’audience, le commissaire de la Section de l’immigration écoutera votre réponse et décidera de la suite à donner à cette demande. Si la demande du ministre est acceptée, l’enquête devrait normalement ensuite se poursuivre, même si le représentant du ministre n’est pas présent, à moins qu’une question de fond qui influe sur les principes d’équité et de justice naturelle appliqués dans le cadre de la procédure soit soulevée.

Un avis de convocation à l’enquête vous sera envoyé, ainsi qu’à votre conseil, s’il y a lieu. Vous êtes tenu d’assister à l’enquête et devez être prêt pour le début de la procédure.


Section de l’immigration